Le cadre législatif et conventionnel
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Le cadre législatif et conventionnel
g p e c : d e quoi parle- t- on ? fiche-outil 1 Le cadre législatif et conventionnel La Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24/11/2009 Parue au Journal officiel du 25 novembre 2009, la Loi orientation-formation reprend largement l’ANI du 7 janvier 2009, en particulier les dispositions en faveur du développement de la GPEC. Elle intègre explicitement la GPEC dans les missions de conseil et d’accompagnement des OPCA, lesquels « concourent notamment à l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent également à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC. Les OPCA peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics des PME réalisés à cet effet, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. » Par ailleurs, la Loi du 24 novembre 2009 instaure ou réaménage des outils de gestion individuelle des compétences à mobiliser par les entreprises dans le cadre de leurs diagnostics GPEC : •le bilan d’étape professionnel, accessible tous les 5 ans à chaque salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, a « pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et l’employeur, de permettre au salarié de connaître ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de professionnalisation du salarié ». Il peut être renouvelé, à la demande du salarié, tous les 5 ans. Un accord national interprofessionnel étendu doit déterminer ses conditions d’application. •le passeport orientation et formation : désormais inscrit dans le code du travail, le passeport intègre une dimension « orientation ». Sa vocation d’aide à la mobilité est soulignée et de nouvelles rubriques peuvent désormais y figurer : les habilitations de personne (habilitation électrique…), les informations recueillies à l’occasion du bilan d’étape professionnel, les activités bénévoles ou encore les actions prescrites par Pôle emploi… Un décret doit préciser les conditions de sa mise en œuvre. •l’entretien professionnel « seniors » : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent organiser l’année du 45ème anniversaire de chaque salarié « un entretien professionnel au cours duquel elles les informeront de leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. » Il recentre la GPEC sur « l’anticipation de l’évolution des métiers, des compétences et des qualifications », avec deux objectifs : permettre aux entreprises « de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité et aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe. » •« pour les entreprises, un outil d’anticipation de leurs besoins en compétences et ainsi de préservation et de développement de leur compétitivité ; •pour les salariés, le moyen d’aborder de façon maîtrisée et positive les évolutions des métiers et des qualifications tout au long de leur carrière, ce qui doit contribuer à sécuriser leur parcours professionnel. » ... /... C e t t e f i c h e - o u t i l e s t t é l é c h a r g e a b l e s u r w w w. o p c a l i a - i d f . c o m les anticiper et Cet accord réaffirme l’importance du dialogue social et de la concertation dans l’élaboration et la mise en œuvre de la GPEC. Celle-ci doit être simultanément : et L’ANI du 14 novembre 2008 insuffle à la GPEC « une nouvelle dynamique, avec l’objectif que chaque salarié puisse bénéficier d’une visibilité sur les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications ainsi que sur les parcours professionnels possibles. » emplois L’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la GPEC du 14/11/2008 les destiné à favoriser la sécurisation des parcours professionnels et l’accompagnement des TPE-PME. Ces mesures sont reprises dans la Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009. gérer Signé unanimement par les partenaires sociaux, cet accord prévoit notamment un renforcement des dispositifs d’accompagnement (accompagnement tutoral, accompagnement VAE, rôle des OPCA…) et la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) compétences L’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 07/01/2009 gpec : de quoi parle-t-on ? fiche-outil 1 Le cadre législatif et conventionnel La Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 La « Loi Borloo » instaure l’obligation de négocier sur la mise en place d’un dispositif de GPEC dans les entreprises, les groupes de 300 salariés et plus, ainsi que dans les branches professionnelles. La négociation avec les partenaires sociaux, menée tous les trois ans, doit porter sur : •la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; •la mise en place de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétences, de mobilité professionnelle et géographique. La Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 et les gérer emplois et les anticiper compétences Ce texte inscrit la GPEC dans le cadre des mesures préventives associées aux licenciements économiques et assortit la conception des plans de GPEC des entreprises de moins de 300 salariés d’une aide financière de l’État. C e t t e f i c h e - o u t i l e s t t é l é c h a r g e a b l e s u r w w w. o p c a l i a - i d f . c o m