Un rapport d`analyse de la 29 session du

Un rapport d’analyse de la 29e session
du Conseil des droits de l’homme :
Nier les droits des personnes LGBTI revient
à mettre au défi l’universalité des droits humains
15 juin – 3 juillet 2015
Pour de plus amples renseignements concernant CDH29 :
Arvind Narrain | Directeur à Genève | [email protected]
Kim Vance | Directrice générale | [email protected]
http://arc-international.net/global-advocacy/human-rights-council/hrc29
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Pages/29RegularSession.aspx
TABLE DES MATIÈRES
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Liste des interventions reliées aux droits des personnes LGBTI, 29e session du CDH..................................3
Introduction ...................................................................................................................................................4
Rapport du Haut-Commissaire sur les violations des droits humains basées sur l’orientation sexuelle et
l’identité de genre ..........................................................................................................................................5
•!
•!
•!
•!
Débat général sous les items 2 et 3
Débat général sur la Déclaration de Vienne et le Programme d’action sous l’item 8
Débat sous l’item 4 : des situations qui exigent l’attention du Conseil
« Droits de liberté et d’égalité » : un événement connexe au Rapport du BHCDH
parrainé par le Brésil, l’Uruguay, le Chili et la Colombie
L’intersection des droits des personnes LGBTI dans un cadre plus large des droits de l’homme…..........15
•! Les rapports des Rapporteurs spéciaux et le débat qui s’ensuit
•! Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression
•! Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé
physique et mentale possible
•! Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme
•! Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
•! Une journée entière de discussion sur les droits humains des femmes où on discute
de la violence domestique contre les femmes et les jeunes filles
•! Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes
•! Panel de discussion sur le droit égal de chaque fille à l’éducation
•! Événements connexes
La résolution pour protéger la famille..........................................................................................................23
La montée de l’EI et les défis que cela pose pour les gens LGBTI.................................................................27
La question de l’universalité des droits de l’homme....................................................................................29
Résultats de rapports de l’EPU……............................................................................................................31
Conclusion : des idées sur comment aller de l’avant...................................................................................34
•! Les États qui appuient généralement les droits des personnes LGBTI
•! Les États qui s’opposent généralement aux droits des personnes LGBTI
•! Les États dans l’entre-deux
•! Les entités qui s’opposent à l’existence LGBTI in toto.
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Liste des interventions reliées aux droits LGBTI, 29e session, Conseil des droits de l’homme
(disponible en format vidéo à
https://www.youtube.com/playlist?list=PLZOJk6RLY4fLvp9nUAoALeYchDO02Ihi6 )
1. Déclaration conjointe sous l’item 8 par plus de 400 ONG de par le monde
2. Déclaration concernant le panel sur le droit à l’éducation de chaque fille
3. Échos des défenseurs LGBTI : discussion du panel
4. Déclaration sur le rapport de la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes
5. Déclaration sur les situations de droits humains qui nécessitent l’attention du Conseil
6. Déclaration sur le rapport de la Rapporteure spéciale sur la pauvreté extrême et les droits de l’homme
7. Déclaration durant le débat concernant le rapport du Groupe de travail sur la discrimination contre les
femmes
8. Déclaration sur l’inter-sexe et les questions MGF sous les items 2 et 3
9. Déclaration sur le rapport du BHCDH concernant la violence et la discrimination basées sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre
10. Déclaration sur l’Évaluation périodique universelle de la Turquie, du Koweït, de la Suède,
du Lesotho, du Kenya et de Kirghizistan
11. Déclaration durant la discussion d’une journée sur les droits des femmes
12. Déclaration sur le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression
13. Déclaration sur le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé
physique et mentale possible
14. Déclaration conjointe de la Colombie sous l’item 8
15. Déclaration sur le financement trans sous l’item 8
16. Déclaration sur les moyens que l’Irlande doit encore prendre pour protéger les personnes
trans sous l’item 4
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INTRODUCTION
Le point fort de la 29e session du Conseil des droits de l’homme, du point de vue des droits des
personnes LGBTI, fut la publication du Rapport du Haut-Commissaire sur les violations des droits
humains basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Rapport en soi (qui est un
document hautement significatif) a polarisé l’opinion, avec les États entièrement d’accord et ceux
fortement opposés. Cependant, au-delà de la dynamique de la session du Conseil, le Rapport en
tant qu’étude détaillée par un organisme crédible a le potentiel de devenir un important outil de
revendication régionale, nationale et globale.
La normalisation croissante des droits des personnes LGBTI se reflète dans le fait que, comme
dans les sessions précédentes, les questions LGBTI furent mentionnées dans les rapports de
plusieurs Rapporteurs spéciaux, y compris ceux sur le droit à la santé et la protection des droits de
l’homme durant la lutte contre le terrorisme, de même que dans les réponses des États et de la
société civile à ces questions.
Même si les droits des personnes LGBTI sont plus que jamais courants, l’opposition contre l’octroi
de tels droits demeure toujours aussi stridente. Mises à part les déclarations ouvertement et
vicieusement homophobes des États qui sont contre, l’opposition adoptent d’autres stratégies.
L’une consiste à camper leur opposition dans des termes plus subtils. Un excellent exemple lors
de ce Conseil est comment la résolution pour protéger la famille devint une mise en scène où
quiconque appuyait la résolution passait pour un opposant au soi-disant « agenda LGBTI ». Il est
important de comprendre que l’opposition est parfois brutale et directe, alors qu’à d’autres
moments des États s’opposent aux droits des personnes LGBTI par des moyens indirects tels que
des résolutions sur les valeurs traditionnelles ou sur la protection de la famille.
Cette session du Conseil accorda une attention pondérée à la gravité et à la profondeur de la
violation des droits des personnes LGBTI. La guerre déclarée par l’EII contre ceux qui sont LGBTI
demeure de la plus haute importance juste à en juger par les cas rapportés des meurtres de gens
soupçonnés d’être homosexuels.
Durant cette 29e session du CDH, l’importance de comprendre les droits des personnes LGBTI
dans une perspective plus large des droits de l’homme a souvent fait surface. Il faut envisager et
comprendre l’opposition aux droits des personnes LGBT dans un cadre plus large, soit celui du
principe névralgique selon lequel toute personne détient des droits en vertu de sa naissance : c’est
le prince de l’universalité des droits.
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RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
BASÉES SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE
La nature germinale du Rapport fut établie par le Haut-Commissaire lors de ses remarques
d’ouverture à cette 29e session du Conseil des droits de l’homme. Nonobstant les graves questions
de violations des droits, en Palestine et en Syrie par exemples, le Haut-Commissaire a attiré
l’attention au rapport sur la discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
Tel que noté par Zeid Ra’ad Al Hussein :
Il y a récemment eu plusieurs pas en avant dans la protection des droits des lesbiennes,
gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe – dont l’introduction de nouvelles
lois contre la discrimination et les crimes haineux; la reconnaissance des relations de
même sexe; la protection des enfants inter-sexe; et des changements qui facilitent une
reconnaissance légale de l’identité de genre pour les personnes transgenres. Néanmoins,
les gens LGBTI et inter-sexe de toutes les régions font continuellement et subtilement face
à des abus violents, du harcèlement et de la discrimination, tel qu’indiqué dans notre
rapport thématique devant ce Conseil. Il faut faire beaucoup plus pour mettre fin à cette.
discrimination dommageable. 1
Le Rapport en soi fut débattu et discuté lors de trois forums :
•! Débat général sous les items 2 et 3
•! Débat sur le suivi au Programme d’action de Vienne sous l’item 8
•! Événement connexe organisé par les parrains latino-américains de la résolution qui
autorisa le Rapport
DÉBAT GÉNÉRAL SOUS LES ITEMS 2 ET 3
Le Débat général sous les items 2 et 3 fut témoin de deux types de réponses. Les États en faveur
du Rapport incluaient le GRULAC, l’EU et d’autres États occidentaux. Ceux vigoureusement
contre le Rapport comprenaient les États de l’Organisation de coopération islamique (OCI) et des
États du groupe africain. Les réponses de la société civile étaient uniformément en faveur.
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http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16074&LangID=E
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Appuis positifs
La Lettonie, parlant au nom de l’Union européenne, était préoccupée que la discrimination contre
les lesbiennes, gays et personnes bisexuelles ou transgenres continuait de par le monde et invita
les États à veiller à ce que l’orientation sexuelle ne soit aucunement sujette à une peine criminelle.
Le Chili, parlant au nom du Brésil, de la Colombie et de l’Uruguay, applaudit le rapport et ses
recommandations sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, tout en déplorant la tendance
persistante de taxage à l’endroit des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres ou intersexe. Toutes les personnes ont droit à une protection en vertu de la loi internationale sur les droits
humains et les États ont l’obligation d’assurer cette protection. Le Conseil doit continuer à lutter
contre toutes formes de violence et de discrimination, particulièrement sur la base de l’orientation
sexuelle et l’identité de genre.
L’Allemagne demeure très préoccupée par la discrimination persistante contre les gens en vertu
de leur orientation sexuelle et identité de genre, telle que décrite dans le rapport, et note que la
discrimination par des tiers privés demeure un défi. L’Allemagne a demandé un suivi régulier sur
cette question par le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et a dit que ce dossier
était trop important pour le retirer de l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme.
Le Royaume-Uni a noté qu’il était inacceptable que les lesbiennes, gays et personnes bisexuelles
ou transgenres soient sujets à de continuels abus violents, du harcèlement et de la discrimination.
Le Monténégro a noté comment il est troublant que plusieurs personnes dans tous les pays sont
exposées à diverses formes de violence, de discrimination et d’exclusion sur la base de
l’orientation sexuelle et l’égalité de genre, à la fois dans les familles et les sociétés.
La Slovénie a fortement appuyé la résolution du Conseil sur les droits de l’homme et l’orientation
sexuelle, ajoutant que le relativisme culturel ne peut pas servir pour nier les droits des lesbiennes,
gays et personnes bisexuelles ou transgenres. La Slovénie a condamné toute criminalisation du
comportement de même sexe et dénoncé les cas où les autorités n’avaient pas fait enquête sur la
violence contre les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles ou transgenres.
L’Australie a condamné les actes continuels de violence, de torture, de discrimination et d’autres
dénis des droits humains des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.
Elle a noté que dans certains pays la peine de mort pouvait encore être appliquée dans des cas de
comportement homosexuel consensuel et a enjoint tous les pays de mettre fin à la discrimination
contre les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe.
Réponses critiques
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Le Qatar, parlant au nom du Conseil de coopération du Golfe, a appuyé les mécanismes des droits
de l’homme, surtout les Procédures spéciales. Le Qatar a cependant noté son dilemme face à
l’homosexualité, qui contredit les préceptes de la charia et de l’islam. Les Rapporteurs spéciaux
auraient dépassé leur mandat et enfreint leur code de conduite. Des rapports reposeraient sur des
données incertaines et sur une image ne reflétant pas la situation sur le terrain dans les États du
Golfe, notamment en ce qui a trait aux droits des homosexuels.
Le Pakistan, parlant au nom de l’Organisation de coopération islamique, a noté que les ministres
des Affaires étrangères de l’OCI rejetaient la résolution mandatant le rapport du BHCDH sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre. La famille forme l’unité de base de la société et
contribue significativement au maintien des droits humains pour les hommes, femmes et enfants.
Il a regretté que les recommandations dans le rapport du Haut-Commissaire enfreignent les affaires
internes des États membres et s’est dit très préoccupé par le fait que le rapport du Groupe de travail
sur la question de la discrimination contre les femmes, en droit et en pratique, tentait de redéfinir
la famille. Le Pakistan a déploré le fait que le Groupe de travail ait adopté une interprétation tordue
de la famille et défié une notion universellement reconnue de la famille pour faire la propagation
des soi-disant droits LGBT.
L’Arabie Saoudite a regretté que le rapport et certains pays cherchent à imposer de nouvelles
réalités et politiser les droits de l’homme à travers de doubles standards. L’Arabie Saoudite n’a
pas appuyé le thème de l’homosexualité et a totalement rejeté les recommandations du HautCommissaire, qu’elle considérait comme une violation de la souveraineté des États et de l’islam,
qui est une religion de paix. L’Arabie Saoudite s’est dit préoccupée par la montée de
l’islamophobie et a invité les pays à criminaliser un tel discours haineux.
Le Nigeria a dit que son projet de loi contre les relations de même sexe donnait la responsabilité
au peuple. Il était conforme aux aspirations des 170 millions de citoyens dont la majorité est
musulmane ou chrétienne. Sa population et ces deux religions rejettent le mariage de même sexe
ainsi que les attitudes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; les droits de l’homme ne doivent
pas servir à imposer au peuple de mauvaises valeurs. Les droits gays et l’orientation de même sexe
limiteraient la population et imposeraient des conséquences inattendues sur la famille en tant
qu’institution. L’État doit veiller à ce que la famille et les valeurs religieuses et culturelles de ses
citoyens soient respectées. Le Nigeria rejette totalement la mise à jour du rapport du Bureau du
Haut-Commissaire, qui se mêle des affaires internes de certains États.
Réponse d’organismes de l’ONU et d’ONG
ONUSIDA a souligné qu’une approche basée sur les droits de l’homme était la façon la plus
efficace de traiter du VIH/sida et a regretté que les membres de la communauté lesbienne, gay,
bisexuelle et transgenre soient plus sujets à vivre avec le VIH que le reste de la population. Ceci
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est le résultat de la discrimination et de la criminalisation du comportement de même sexe, qui
entraînent un manque d’accès aux soins de santé. Le lien entre criminalisation et VIH est clair.
Dans une déclaration conjointe avec"l’Association internationale lesbienne et gay, Allied Rainbow
Communities International s’est réjoui que le rapport du Bureau du Haut-Commissaire aux droits
de l’homme ait élargi la compréhension des violations subies par les lesbiennes, gays, personnes
bisexuelles, transgenres et inter-sexe en attirant l’attention sur l’intervention chirurgicale non
nécessaire imposée aux enfants nés inter-sexe. L’organisme a prôné l’adoption d’une résolution
assurant un suivi régulier, un dialogue constructif et récurrent, une attention systématique à
l’étendue des violations de droits basées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut
inter-sexe.
L’Union internationale humaniste et éthique a dit que le droit à l’égalité protège les gens sur la
base de leur orientation sexuelle et identité de genre. L’Union était perplexe que des États comme
la Russie et le Nigeria violaient ces droits par des lois discriminatoires. Refuser aux gens le droit
d’exprimer qui ils sont et qui ils aiment, c’est nier leur droit d’être eux-mêmes.
International Service for Human Rights a déclaré que les mécanismes actuels pour protéger les
droits des lesbiennes, gays, personnes transgenres ou bisexuelles sont inadéquats. De récentes
études démontrent, néanmoins, que des avancées ont été faites. Dans toutes les régions du globe,
les personnes lesbiennes, gays, transgenres ou bisexuelles sont plus actives et visibles. Les lois
soi-disant anti-propagande dans certains pays demeurent troublantes. Les États ont l’obligation de
protéger les défenseurs lesbiens, gays, transgenres et bisexuels contres des représailles.
Amnistie internationale a dit que, dans certains cas, les abus des lesbiennes, gays, personnes
transgenres, bisexuelles et inter-sexe avaient été reliés à des existantes ou à de nouvelles législation
restrictives. Dans 76 pays, l’activité sexuelle entre adultes consentants de même sexe continue
d’être criminalisée et plusieurs individus transgenres ne peuvent pas obtenir une reconnaissance
légale de leur genre. Le Conseil a été enjoint de demeurer au fait de la situation.
DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA DÉCLARATION DE VIENNE ET LE PROGRAMME D’ACTION
SOUS L’ITEM 8
Le débat sous l’item 8 a aussi été témoin des deux types de réponses : les États occidentaux et ceux
de l’Amérique latine appuyant le rapport, et le Pakistan représentant l’OCI s’y opposant
vigoureusement. Le fait saillant de la réponse de la société civile fut une déclaration de quelque
400 ONG de plus de 105 pays demandant que le Conseil des droits de l’homme accorde une
attention systématique aux abus systémiques contre des gens LGBTI.
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Appuis positifs
La Colombie, parlant au nom d’un groupe inter-régional de plus de 72 pays, s’est dit préoccupée
par l’évidence continue d’actes de violence dans chaque région et de violations des droits humains
basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le groupe a ensuite invité les États à prendre
les moyens pour enrayer les actes de violence, la discrimination, les sanctions criminelles et les
violations de droits humains contre des gens en raison de leur orientation sexuelle ou identité de
genre, pour encourager les Procédures spéciales, les organismes de traités et autres dépositaires à
continuer d’intégrer ces questions dans leurs mandats respectifs et à faire rapport au Conseil. Ce
dernier a été enjoint de traiter de ces importants dossiers des droits humains.
La Lettonie, parlant au nom de l’Union européenne, a dit accorder une grande importance au
principe de l’universalité enchâssé dans la Déclaration de Vienne et le Programme d’action, et a
souligné que l’égalité est sous-jacente à ce principe. La violation des droits des lesbiennes, gays,
personnes bisexuelles et transgenres pose un grand défi de nos jours. Les États ont l’obligation de
protéger tous leurs citoyens contre la violence. Au moins 76 États ont des lois criminalisant les
relations de même sexe. Certains imposent même la peine de mort pour des relations consensuelles
de même sexe. Ces lois doivent être répudiées. Les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et
transgenres méritent les mêmes droits humains que tout le monde.
Les États-Unis partagent les préoccupations du Haut-Commissaire concernant les violations et
abus continuels, sérieux et répandus qui sont perpétrés contre les gens en raison de leur orientation
sexuelle ou identité de genre. Ils appuient l’appel du Haut-Commissaire pour que le Conseil des
droits de l’homme s’engage robustement à traiter de la violence et de la discrimination basée sur
l’orientation sexuelle, notant que les pratiques discriminatoires continuent de se produire à un
alarmant haut taux dans toutes les régions du monde.
L’Irlande a félicité le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour son rapport sur la
discrimination et la violence contre des gens en raison de leur orientation sexuelle et identité de
genre. Depuis la publication du rapport, l’Irlande a joint les États offrant le mariage de même sexe
et est devenu le premier État à le faire par vote populaire. Le référendum a connu une majorité
écrasante, illustrant l’engagement de l’Irlande envers l’égalité et signalant fortement que le
changement est possible.
Les Pays-Bas ont dit que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne avaient unifié la
communauté internationale autour de la conviction que la promotion et la protection des droits
humains étaient une préoccupation globale. Les Pays-Bas se sentent donc interpelés par les
situations concrètes des pays. Toutes les traditions et valeurs culturelles et religieuses doivent se
mesurer au principe de l’universalité des droits de l’homme. La longue histoire de certaines
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pratiques n’est pas une raison pour les accepter. Les gouvernements doivent prévenir la violence
et la discrimination contre tous, sans égard à leur orientation sexuelle ou identité de genre.
La Norvège a dit que les droits des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et intersexe continuent d’être brimés dans tous les coins du monde; dans certains pays, ceux qui défendent
les droits des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, transgenres et inter-sexe risquent d’être
menacés, emprisonnés ou même tués. C’est pourquoi la Norvège a appuyé des organisations qui
offraient des mécanismes concrets de sécurité aux défenseurs des droits humains et leur a permis
de continuer leur travail.
L’Espagne a dit que la non-discrimination était un thème clé de la Déclaration et du Programme
d’action de Vienne; le rejet de toute forme de discrimination était clair. Aucun États membre des
Nations unies peut justifier la discrimination et la violence contre les gens, pas sur la base de la
religion, du style de vie, de l’ethnicité, de l’orientation sexuelle ou de toute autre raison. L’égalité
est le moteur de la Déclaration de Vienne, à laquelle il ne peut y avoir d’exceptions.
Israël a dit que les États ont une obligation bien établie de respecter et protéger les droits de tout
le monde, y compris les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et inter-sexe. Israël
déplore les conditions horrifiantes de la communauté lesbiennes, gay, bisexuelle. Transgenre et
inter-sexe dans la plupart des pays du Moyen-Orient, qui interdisent par la loi les relations de
même sexe. Tous doivent bénéficier des droits de l’homme sans questionner leur orientation
sexuelle.
La Suisse a condamné la discrimination d’individus sur la base de leur orientation sexuelle et
identité de genre. Elle applaudit les bonnes pratiques pour surmonter ce problème lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres et inter-sexe. Cet événement permettra une interaction avec d’autres États
intéressés, les organismes des Nations unies, la société civile et les communautés locales en vue
d’identifier et d’intensifier les efforts concertés pour combattre la violence et la discrimination
basées sur l’orientation sexuelle.
La Croatie a déclaré qu’elle s’engageait à combattre l’homophobie, la transphobie et la biphobie
en vue d’éliminer toute discrimination directe ou indirecte sur la base de l’orientation sexuelle et
l’identité de genre; elle fait constamment la promotion de l’acceptation sociale des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et inter-sexe. La Croatie a travaillé activement à la
promotion de mise en œuvre efficace des dispositions légales et autres en vue d’éradiquer la
discrimination basée sur l’orientation sexuelle.
La Suède a dit que les droits de l’homme étaient universels et que personne ne devrait être sujet à
la torture, la violence, l’exécution sommaire, le traitement inhumain, l’arrestation arbitraire, la
discrimination ou être muselé de quelque façon en raison de son orientation sexuelle ou identité
de genre. La Suède était troublée de constater que de la violence et de la discrimination contre des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres eurent lieu sans redevabilité, même sous
prétexte de normes ou de traditions sociétales.
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Réponses d’États hostiles
Le Pakistan, parlant au nom de l’Organisation de coopération islamique, s’est dit préoccupé par
les tentatives d’introduire au Conseil et dans le système des Nations unies des concepts qui n’ont
aucune base légale dans quelque instrument international de droits de la personne, comme la soidisant notion d’« orientation sexuelle ». Selon le Pakistan, le travail du Conseil devrait être guidé
par un cadre normatif des droits de l’homme, qui est unanimement accepté, et devrait éviter
d’imposer des systèmes de valeurs sans tenir compte des différences et des sensitivités culturelles
ou religieuses.
Réponses de la société civile
L’Association internationale lesbienne et gay, dans une déclaration conjointe avec Allied Rainbow
Communities International, Amnistie internationale, la Fédération internationale des ligues des
droits de l’homme! (FIDH), l’Union internationale humaniste et éthique, Article 19-International
Centre Against Censorship, Verein Sudwind Entwicklungspolitik, Forum for Women and
Development-FOKUS, le Service International pour les droits de l’homme, Human Rights Watch,
l’Alliance internationale sur le VIH/sida et la Commission internationale des droits de l’homme
pour les gays et lesbiennes, de concert avec quelque 400 ONG dans plus de 105 pays, a dit que
dans trop de pays les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et inter-sexe subissent
de graves violations des droits humains; elles sont criminalisées, subissent la peine de mort et sont
sujettes à de soi-disant « thérapies de conversion », au viol et au mariage forcé. Les violations
s’étendent à la sphère familiale, où le rejet, le traitement discriminatoire et la violence peuvent
avoir de sérieuses conséquences négatives sur la jouissance des droits de l’homme. La déclaration
conjointe a applaudi la résolution adoptée en septembre et le récent rapport du BHCDH, qui sont
de nouveaux pas en avant. Elle a réitéré que toutes ces violations sont systémiques et exigent des
réponses systémiques de la part du Conseil des droits de l’homme.
Action Canada pour la population et le développement, dans une déclaration conjointe, a dit que
le Conseil avait l’obligation de veiller à ce que tout le monde ait les droits prendre et mettre en
œuvre des décisions touchant son corps et sa vie. La nécessité d’une attention proactive aux droits
humains reliés à la sexualité et le genre est devenue plus claire et plus urgente. On ne peut pas
jouir des droits de l’homme s’il n’y a pas une discussion ouverte et informée de ces questions.
Alliance Defending Freedom a dit que le rapport sur les violations des droits humains des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et inter-sexe, produit par le Bureau du HautCommissaire aux droits de l’homme, a mêlé les notions de loi internationale et n’était qu’une
tentative de mettre à l’ordre du jour des questions qui n’ont pas de fondement en droit international.
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Sudwind a dit que le traitement déplorable des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et inter-sexe était un reflet de la position générale des droits de l’homme dans une société. La
Déclaration de Vienne déclarait que des libertés fondamentales sans quelque distinction que ce
soit étaient une démonstration significative de la loi internationale sur les droits de l’homme.
L’Union internationale humaniste et éthique est atterrée devant l’opposition exprimée par les
représentations de l’Organisation de coopération islamique et par divers États envers toute
discussion des questions de violence contre les gens sur la base de leur orientation sexuelle. C’est
une preuve tacite que les États islamiques n’acceptent pas l’universalité des droits. Le Conseil n’a
pas été créé pour promouvoir et protéger la loi de la charia, mais pour promouvoir et protéger les
droits de l’homme. S’il y a conflit entre l’un et l’autre, les droits de l’homme doivent prévaloir.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a insisté sur l’obligation que les
États ont de promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous et a dit que, dans plusieurs coins
du monde, des individus sont sujets à une violence et à une discrimination basées sur leur
orientation sexuelle et identité de genre. La Déclaration et le Programme d’action de Vienne
reconnaissent le rôle important des organismes non gouvernementaux dans la promotion des droits
de l’homme et a enjoint les États à protéger ces droits.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme!a dit que, compte tenu des violations
systémiques des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et inter-sexe, elle
invitait le Conseil à créer un mécanisme régulier pour se pencher sur les questions d’orientation
sexuelle et d’identité de genre, idéalement une Procédure spéciale dûment mandatée et au
minimum un rapport biannuel au Conseil par le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de
l’homme.
Dans une déclaration conjointe avec l’Association internationale lesbienne et gay, la Commission
internationale des droits de l’homme pour les gays et lesbiennes a invité les gouvernements à
fournir des ressources à la société civile Trans pour renverser la vapeur et inclure les voix Trans à
tous les niveaux de prise de décisions et d’élaboration de politiques. IGLHRC a souligné que les
personnes Trans ne revendiquent pas de nouveaux droits. Elles veulent tout simplement jouir des
mêmes droits que les autres gens – vivre sans violence et discrimination, former des familles de
leur choix, auto-définir leur propre avenir, avoir un plein accès à l’éducation, l’emploi et les soins
de santé, et recevoir dans la dignité des soins durant leur vieillesse.
Minnesota Citizens Concerned for Life a dit que la résolution sur la protection de la famille ne
visait pas à promouvoir la dysfonction, mais plutôt à promouvoir des politiques qui facilitent
l’élevage des enfants. Élargir la définition de la famille ne servirait pas le but de la résolution. Les
nations peuvent définir la famille selon leurs propres cultures, lois, actions judiciaires, et ce, sans
l’ingérence de nouvelles définitions politiques dans les textes des Nations unies.
CIVICUS a noté la constante persécution des personnes et activistes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et inter-sexe. Les efforts de plusieurs gouvernements d’adopter des lois pour réduire
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la violence contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et inter-sexe continuent
d’être masqués par de sérieuses violations de droit à l’égard de ces gens, notamment en Zambie,
en Turquie et en Russie.
DÉBAT SOUS L’ITEM 4 :
DES SITUATIONS QUI EXIGENT L’ATTENTION DU CONSEIL
ILGA Europe a noté que le gouvernement irlandais a fait de grands efforts pour protéger les droits
des personnes trans à travers un modèle d’autodétermination pour les individus de plus de 18 ans.
En dépit de cet incroyable progrès, les jeunes trans sont oubliés et leurs droits ne seront pas
défendus par cette législation. En vertu de plan proposé, les trans de 16 et 17 ans peuvent faire une
demande de reconnaissance légale, mais le processus est très onéreux et servira de barrière à
plusieurs jeunes cherchant à obtenir une reconnaissance légale. De plus, il n’y a pas de processus
pour une reconnaissance légale des mineurs de moins de 16 ans. Résultat : l’État irlandais ne
reconnaîtra pas l’existence d’enfants trans. Il a été recommandé que cette lacune soit considérée
afin de protéger et défendre les droits des jeunes trans.
« DROITS DE LIBERTÉ ET D’ÉGALITÉ : UN ÉVÉNEMENT CONNEXE AU RAPPORT
DU BHCDH PARRAINÉ PAR LE BRÉSIL, L’URUGUAY, LE CHILI ET LA BOLIVIE
Une des stratégies prônées par LAC-4 (Brésil, Uruguay, Chili et Colombie) pour donner plus de
visibilité au rapport du BHCDH fut la tenue d’une discussion sur le lancement du rapport. Elle fut
largement suivie par nombre d’États en faveur, de même que par la société civile.
Le contenu du rapport fut présenté par Charles Radcliffe, conseiller sénior sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre au BHCDH. M. Radcliffe a noté que de remarquables progrès avaient
été faits en matière de droits LGBTI de par le monde; à titre d’exemple, depuis 2011, 14 États ont
adopté ou renforcé des lois contre la discrimination et les crimes haineux, étendant ainsi la
protection sur la base de l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre; dans deux cas, on a aussi
donné une protection légale aux personnes inter-sexe. Trois États ont aboli les sanctions
criminelles contre l’homosexualité; 12 ont adopté le mariage ou l’union civile au niveau national
pour les couples de même sexe; et 10 ont élaboré des réformes qui, à divers degrés, facilitent
l’obtention par les personnes transgenres d’une reconnaissance de leur identité de genre. Monsieur
Radcliffe a cependant ajouté que, en dépit de ces changements, des violations de droits humains
13"
"
sérieuses et étendues sont perpétrées dans l’impunité. Voici comment il a qualifié cette situation :
« le meilleur des cas et le pire des temps ».
L’ambassadeur de Malte a noté que son pays n’était généralement pas connu pour l’égalité des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, inter-sexe, transgenres et queer. Cependant, grâce
au militantisme soutenu et à l’appui du gouvernement, Malte a adopté la Loi sur l’identité de genre,
l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles – applaudie à travers le monde – et la loi sur
l’union civile.
L’Albanie, Malte et Monténégro ont partagé leurs meilleures pratiques. Les ambassadeurs du
Chili, du Brésil et de la Colombie ont aussi partagé leurs opinions et leur appui au Rapport.
Le dernier conférencier fut Arvind Narrain d’ARC International, qui a décrit la nature des
violations que les personnes LGBTI subissent; il a réitéré la nécessité que le Conseil des droits de
l’homme réagisse aux violations structurelles qui persistent et travaille à amplifier les faibles voix
sur le terrain afin qu’elles ne soient plus ignorées.
14"
"
L’INTERSECTION DES DROITS DES PERSONNES LGBTI
DANS UN CADRE PLUS LARGE DES DROITS DE L’HOMME
Il est possible de voir les droits des personnes LGBTI en isolation. Au contraire, ces droits font
partie d’un discours plus large sur les droits de l’homme. Cette tendance de comprendre
l’intersectionnalité des droits était visible lors de la 29e session du CDH, et ce dans trois secteurs
distincts :
•! les rapports des Rapporteurs spéciaux et le débat qui s’ensuivit
•! les discussions de panel
•! les événements connexes
LES RAPPORTS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET LE DÉBAT QUI S’ENSUIVIT
Comme dans les sessions précédentes du Conseil, divers mandataires continuèrent de faire
référence aux droits des LGBTI à l’intérieur de leur mandat existant, incorporant ainsi ces droits
dans discours plus large portant à la fois sur la violation et la protection des droits. Les droits des
personnes LGBTI figuraient aussi dans le débat annuel sur les droits des femmes et des jeunes
filles. Enfin, quelques événements connexes furent aussi une occasion de faire le lien entre les
droits LGBTI et un cadre plus large des droits de l’homme.
Rapporteur spécial sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression
Dans son rapport, le Rapporteur spécial David Kaye a souligné que le codage et autres technologies
devraient être disponibles gratuitement aux individus désireux de protéger leur vie privée et leur
anonymat en ligne. Bien que cette liberté soit importante pour tous, le Rapporteur spécial David
Kaye a tenu à souligner que :
Moyens privilégiés de sécurité en ligne aujourd’hui, le codage et l’anonymat offrent aux
individus une façon de protéger leur vie privée, les autorisant de naviguer, lire, développer
et partager des opinions et de l’info sans interférence; ils permettant aux journalistes, aux
organismes de la société civile, aux membres de groupes ethniques ou religieux, à ceux qui
sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, aux militants,
professeurs, artistes et autres d’exercer leurs droits de liberté d’opinion et d’expression. 2
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
2
A/HRC/29/32
15"
"
Dans une déclaration conjointe avec l’Association internationale lesbienne et gay, la Commission
internationale des droits de l’homme pour les gays et lesbiennes a déclaré l’anonymat demeure un
outil clé pour les défenseurs des droits humains et les individus forcés de cacher leur orientation
sexuelle. Elle s’est dite très préoccupée par la censure sur la santé sexuelle, la sécurité et les droits
de reproduction des minorités sexuelles, de même que l’obligation d’utiliser son vrai nom sur
certaines plateformes.
Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et
mentale possible
M. Dainius Pūras, Rapporteur spécial, a souligné que :
Les activités du mandat ont fait une large place, par ailleurs, aux graves
effets préjudiciables que la criminalisation des identités, des
comportements et de l’état de santé peut avoir sur le plein exercice du droit
à la santé. La criminalisation et les lois restrictives sont inefficaces comme
politique de santé publique et favorisent une sous-déclaration des
indicateurs de santé. À titre d’exemple, les activités menées ont montré des
restrictions juridiques concernant l’accès à des services d’avortement, à
une éducation et une information complètes sur la santé sexuelle et
procréative, et à des méthodes de contraception et de planification
familiale peuvent avoir de graves effets préjudiciables sur l’exercice du
droit à la santé. Il ressort des faits observés que ces effets négatifs ne
s’étendent pas seulement à l’accès aux biens, aux services et à
l’information, mais aussi à l’exercice des libertés et des droits
fondamentaux, et à la dignité et à l’autonomie des personnes et des femmes
en particulier (voir A/66/254).
Les précédents titulaires du mandat se sont également intéressés aux effets
négatifs de la criminalisation des relations consenties entre personnes de
même sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, de la
prostitution et de la transmission du VIH (voir A/HRC/14/20). Ces travaux
ont montré que les politiques punitives et la criminalisation ne sont pas
efficaces, entravent l’accès aux services de santé, alimentent la
stigmatisation et l’exclusion sociales et aboutissent à de piètres résultats
de sur le plan sanitaire.
Le Rapporteur spécial estime comme ses prédécesseurs qu’une conception
intégrée fondée sur le droit à la santé est nécessaire. Cela recouvre la
décriminalisation de l’orientation sexuelle, des identités de genre et de
certains comportements et états de santé, ainsi que la création de cadres
juridiques et administratifs favorables mettant l’accent sur l’éducation
dans le domaine des droits de l’homme, la participation significative et
16"
"
l’autonomisation des groupes cibles; et une action résolue pour réduire la
stigmatisation et la discrimination au sein de toute la société.
En dépit des nombreux travaux qui ont souligné de façon convaincante la
nécessité de se conformer aux principes universels des droits de l’homme
et les avantages d’une telle démarche, on continuer d’observer une
tendance à appliquer et justifier une conception étroite et sélective des
droits de l’homme, y compris du droit à la santé. Cette tendance s’est
accentuée au cours des dix dernières années et met en cause l’esprit même
des normes et des principes universels des droits de l’homme.
À titre d’exemple, cette tendance rétrograde a été observée dans le
domaine de la santé et des droits de santé sexuelle et procréative, et
s’agissant de la discrimination à l’égard de groupes de population
vulnérables, dont les enfants, les migrants en situation irrégulière ou
régulière, les personnes handicapées et les lesbiennes, gays, bisexuels et
transgenres. Le Rapporteur spécial se propose, dans le cadre de ses
rapports et du reste de ses activités, de souligner en quoi il est nécessaire
et important d’appliquer le principe de l’interdépendance et de
l’indivisibilité des droits de l’homme, et en quoi cela est fondamental pour
réaliser pleinement le droit à la santé.3
Commentant son voyage en Malaisie, le Rapporteur spécial a reconnu l’engagement de la Malaisie
à améliorer les droits à la santé, notamment par des progrès au niveau de la réduction de la
pauvreté, de l’accroissement du budget de la santé et de l’amélioration des indicateurs de base
reliés à la santé. Il a aussi encouragé le gouvernement à se tourner vers de sérieux défis concernant
une approche trop sélective en matière de droits humains et de discrimination contre les groupes
dans des situations vulnérables. Des barrières à l’exercice du droit à la santé furent subies par des
femmes et des jeunes filles, des communautés indigènes, des immigrants, des réfugiés, des
chercheurs d’asile, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ainsi que des
personnes vivant avec le VIH/sida.
En ce qui a trait au droit à la santé, l’Égypte a encouragé le Rapporteur spécial à continuer
d’accorder une attention à l’accès à la médecine en tant que composante vitale de son mandat.
L’Égypte a fait une mise en garde contre l’utilisation de concepts et notions comme « orientation
sexuelle et identité de genre », qui ne jouissent pas d’un consensus international.
Dans une déclaration conjointe avec l’Association internationale lesbienne et gay, Allied Rainbow
Communities International a attiré l’attention sur le fait que la criminalisation de l’orientation
sexuelle et l’identité de genre agissait comme barrière à l’accès aux soins de santé et que la
discrimination et la stigmatisation menaient à de pauvres résultats en santé. ARC a noté que c’est
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
3
A/HRC/29/33
17"
"
là une conclusion qui a une répercussion globale pour de vastes sections de la population puisque
l’intimité de même sexe demeure criminalisée dans79 pays de par le monde.
Action Canada pour la population et le développement a noté qu’il y avait une tendance chez
certains États d’adopter une approche étroite et sélective en matière de droits de l’homme, ce qui
a un impact direct sur les droits sexuels et de reproduction. La politisation du droit à la santé par
le biais de la criminalisation et de l’imposition de restrictions – comme la criminalisation des
travailleurs du sexe, de l’avortement, de l’homosexualité, de l’utilisation de drogues et de la
contraception d’urgence – est une violation de ce droit.
Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme
Dans son rapport, le Rapporteur spécial Philip Alston note que l’inégalité s’accroit dans le monde
aujourd’hui. Il cite une étude d’Oxfam International à l’effet que « la part de la richesse mondiale
détenue par le 1 % de personnes les plus fortunées du monde était passée de 44 % en 2009 à 48 %
en 2014, et devrait dépasser 50 % en 2016. Seulement 5,5 % de la richesse restante est détenue par
des personnes n’appartenant pas au quintile supérieur. »4
Ceux au bas de la hiérarchie économique étoient souvent les mêmes que ceux qui appartiennent à
des groupes sociaux spécifiques souffrant de discrimination. Le Rapporteur spécial note que :
Les inégalités verticales et horizontales, notamment dans le domaine économique, ont
souvent un lien étroit avec la discrimination. Dans de nombreux pays, la fraction la plus
pauvre de la population correspond aux groupes sociaux et ethniques les plus sujets à la
discrimination. On peut donc supposer que les niveaux d’inégalité économique seraient
moins élevés, dans de nombreux pays, s’il n’y avait pas de discrimination. Pour ce qui
est des inégalités socioéconomiques, il convient donc d’accorder une attention
particulière à la présence simultanée d’inégalités économiques et d’inégalités fondées
sur l’appartenance à une catégorie de population (inégalités horizontales), qui pourrait
signifier que la discrimination est un facteur important d’inégalité. Comme l’a écrit M.
Stiglitz : l’une des causes d’inégalité les plus injustes – et l’une des plus difficiles à
éliminer –est la discrimination, lorsqu’elle a encore cours, ou son héritage, lorsqu’elle a
sévi dans le passé.5
Bien que le Rapporteur spécial n’ait pas spécifiquement mentionné les groupes LGBT, son analyse
de l’inégalité peut s’appliquer à la communauté LGBTI. Lors du dialogue interactif, ILGA a fait
une déclaration établissant une connexion entre l’extrême inégalité et la discrimination basée sur
l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut inter-sexe. ILGA a invité les États à agir
immédiatement pour interdire toutes formes de discrimination et veiller à ce que les personnes
LGBTI soient incluses dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté. Les États devraient aussi
accroître leur accès à l’éducation formelle, à des services de santé de qualité, à des occasions égales
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
4
5
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Pages/ListReports.aspx
ibid.
18"
"
d’emploi, à un traitement décent au travail, à une gamme complète de bénéfice sociaux, et garantir
tout autre moyen aux gens LGBTI de sortir de la pauvreté. ILGA a aussi enjoint le Rapporteur
spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Philip Alston, d’inclure systématiquement
les personnes LGBTI dans son mandat pour les futurs rapports et futures missions dans divers
pays.
Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
La Rapporteuse spéciale Rashida Manjoo a effectué une analyse de trois systèmes régionaux –
africain, interaméricain et européen – et a décrit les moyens pris par les femmes pour se protéger
contre la violence. Dans sa conclusion, Rashida Manjoo écrit :
Les limitations du système international, y compris le manque d’un mécanisme légal
obligatoire sur la violence contre les femmes, ne font qu’affaiblir les aspirations du Conseil
des droits de l’homme à l’effet que des arrangements régionaux devraient renforcer les
normes universelles de droits humains, tel qu’inclus dans les instruments internationaux
des droits de l’homme (voir résolution du Conseil 12/15). Les normes et standards courants
au sein du système des Nations unies émanent de développements juridiques flous et non
qu’une valeur de persuasion; ils n’ont pas force de loi. Cette lacune au niveau de la loi
internationale des droits de l’homme soulève des questions cruciales au sujet de la
responsabilité d’un État d’agir avec diligence et de sa responsabilité comme ultime
protecteur des femmes et des jeunes filles contre la violence, ses causes et ses
conséquences.6
Il importe de mentionner que la préoccupation concernant la violence contre les femmes sur la
base de leur orientation sexuelle ou identité de genre ne figurait pas dans les cadres régionaux
décrits par la Rapporteuse spéciale.
Dans sa déclaration, ILGA a noté que les États doivent réagir systématiquement pour éliminer
toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, ce qui est un problème systémique.
Dans tous les efforts pour s’attaquer à la violence contre les femmes, les États doivent inclure des
données désagrégées qui identifient les façons dont les femmes subissent la discrimination intersectionnelle, y compris la violence dirigée vers les femmes LBTI. Les femmes et les filles LBTI
de par le monde enjoignent les États membres à consacré un financement ciblé et récurant afin de
s’assurer que les politiques et la législation sur la violence contre les femmes soient mises en œuvre
selon des objectifs mesurables et des mécanismes d’évaluation. C’est ainsi qu’il y aura des
retombées positives et concrètes sur le vécu des femmes LBTI.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
6
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Pages/Documentation.aspx
19"
"
JOURNÉE ENTIÈRE DE DISCUSSION SUR LES DROITS HUMAINS DES FEMMES
La pleine journée annuelle de discussion sur les droits humains des femmes a aussi fourni une
occasion à la société civile de soulever des préoccupations concernant les droits LGBTI.
De concert avec ILGA, Allied Rainbow Communities International a noté que, dans notre propre
recherche, il y avait des individus non conformes à leur genre, telles que les lesbiennes, les femmes
bisexuelles, trans et inter-sexe, qui étaient particulièrement à risque pour la discrimination et la
violence dans la famille et que plusieurs États n’offraient pas une protection contre ce type de
violence. L’organisme enjoint les États membres à donner suite aux recommandations du Groupe
de travail et à travailler activement pour éliminer les stéréotypes de genre qui sont perpétrés à
travers la violence au sein de la famille. Des formes d’oppression et de violence s’accentuaient
contre les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.
S’exprimant comme pays préoccupé, le Pérou a noté que depuis son invitation aux Procédures
spéciales en 2002, douze dépositaires de mandat avaient effectué des visites sur une base de
dialogue constructif. En ce qui a trait au Groupe de travail formulant des recommandations qui
dépassent son mandat – dans le paragraphe 86 (d) –, le Pérou a été invité à inclure l’orientation
sexuelle et l’identité de genre dans la loi. Selon le Pérou, aucune Procédure spéciale n’a le mandat
de parler d’orientation sexuelle.
Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes
Dans une déclaration conjointe avec The Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and
Transgender Rights et l’Association internationale lesbienne et gay, Federatie van Nederlandse
Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Pays-Bas a dit que les personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres étaient spécifiquement vulnérables à la violence de
genre et a souligné l’importance pour les États d’adopter des législations qui protègent toutes les
sortes de famille sans discrimination, en accord avec les normes internationales de droits de
l’homme déjà existantes.
Panel de discussion sur le droit égal de chaque fille à l’éducation
ILGA a souligné que les États doivent répudier les lois, y compris les lois religieuses ou séculières
entérinées par l’État, qui renforcent le patriarcat et limitent l’accès des filles à l’éducation. Tous
les efforts pour favoriser le droit des filles à l’éducation doivent tenir compte de la discrimination
inter-sectionnelle, y compris sur la base de l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut intersexe et plusieurs autres motifs, dont la foi. Le curriculum scolaire doit aussi inclure un programme
20"
"
exhaustif d’éducation touchant la santé sexuelle, les droits de reproduction, la sexualité, le corps,
la diversité de genre, l’identité et la vie familiale – y compris les familles non traditionnelles.
ÉVÉNEMENTS CONNEXES
Tout comme les Rapporteurs spéciaux se montrèrent bien branchés sur les intersectionnalités de
l’oppression, les militants de la base qui participaient aux événements connexes illustrèrent
fortement comment l’intersectionnalité demeure une composante clé de leur stratégie de militants.
Lors du panel sur les Défenseurs des droits humains LGBTI, organisé par ISHR, ILGA et ARC,
des militants de Sainte-Lucie, Afrique du Sud, Singapour et Costa Rica abordèrent une variété de
questions, y compris la violence continue subie par les gens trans, le manque de financement
spécifique pour les organismes trans et l’invisibilité des questions lesbiennes. Le débat a touché la
question de l’intersectionnalité de l’oppression et le besoin de relier la lutte spécifique autour de
l’identité LGBTI à d’autres oppressions tout en œuvrant avec une variété de militantismes.
Lors du panel coparrainé par la Mission américaine, la Mission brésilienne et ILGA, le nouvel
envoyé des États-Unis sur les droits LGBT, Randy Berry, l’ambassadrice du Brésil et un militant
de la Turquie ont pris la parole. Randy Berry a mentionné que pour faire avancer les droits LGBT
il faut travailler avec les trois piliers que sont les États, la société civile et les affaires.
L’ambassadrice du Brésil a partagé ses expériences sur les moyens pris par le Brésil pour faire
avancer les droits LGBT. La question de l’intersectionnalité a été fortement soulevée par Ezgi
Kocak, de KAOS, un organisme LGBTI en Turquie, qui a montré comment le militantisme en
Turquie a changé le vocabulaire de la résistance. Il a parlé de la démolition du parc Gezi et de
l’édification d’une large coalition. Pour illustrer ce vaste appui, Kocak a mentionné que 50 000
personnes avaient participé au défilé de la Fierté gay.
21"
"
THE RESOLUTION TO PROTECT THE FAMILY
The Resolution to protect the family was sponsored by a cross regional group of states including
Egypt, Cote D’Ivoire, El Salvador, Mauritania, Morocco, Russian Federation, Tunisia, Uganda,
Qatar, Belarus, China and Bangladesh. The co sponsors were 85 states including from the Arab
Group, the African Group and 55 members of the OIC. The resolution was titled “protection of the
family” and sought to bring in a developmental angle in its subtitle, which was ‘The contribution
of the family to the realization of the right to adequate standard of living for its members
particularly through its role in poverty eradication and achieving sustainable development’.
The resolution went through three rounds of negotiation, during which states which wanted
changes in the resolution engaged with the process to make the following key points
•! The resolution was titled protection of the family, while in reality in regions around the
world, there were a diversity of family forms. South Africa was consistent in advocating
for a wider language, which sought to recognize and protect a diversity of family forms.
•! The mandate of human rights law was to protect individuals and not institutions. Rights
holders had to be individuals, hence it was misplaced to attempt to protect the family. This
was particularly important as very often families could be sites of incredible violence
against family members be it women or young people and hence it would be unbalanced
to protect the family.
•! The resolution did not strongly enough recognize the face that families are sites of violence
and that the state must apply the principle of due diligence and tackle violence even in the
private sphere.
•! The resolution also refused to acknowledge that at points there may be a conflict between
individual rights and tradition and morals and uncritically noted that ‘the family plays a
crucial role in the preservation of cultural identity, traditions, morals heritage and value
system in society’
The states that were supportive of the resolution, repeatedly reiterated the proposition that the
family was the fundamental unit of society and should be protected.
In response to concerns raised by those who could not support the draft resolution as it stood, the
core sponsors led by Egypt amended sections of the draft, introducing a few caveats while retaining
its substance. One caveat was with respect to the fact that ‘support for the family had to recognize
that equality between men and women and respect for all the human rights and fundamental
freedoms of all family members are essential to family well being’. Another caveat stressed the
22"
"
‘fundamental importance of full respect for human rights and fundamental freedoms of all family
members’.
However in response to repeated suggestions by states such as Brazil, Uruguay, South Africa, USA
and the EU, on questions such as the resolution focusing on the individual as a rights holder,
deleting of the language on the family transmitting morals and values, introducing the concept of
due diligence and protecting a diversity of family forms, the core group led by Egypt refused to
concede any ground.
As such the final text of the resolution was fatally flawed from the perspective of women’s rights,
child rights as well as rights of LGBTI persons. In all three cases, mainstream interpretations of
religion/tradition/morals had severely limited the human rights of women, children and LGBTI
persons. Any stress on the rights of the family was bound to negatively impact those who, while
members of families also at times, suffered abuse at the hands of the family.
Once the fact that the proposed resolution did not take on board the concerns expressed was clear,
then the strategic response had two components. First was to vote against and to get as many states
to vote against as possible and second to dilute the resolution through proposing amendments.
While the EU decided that as a bloc they would vote against the resolution, while some other states
led by GRULAC decided to propose amendments to the resolution to introduce some of the
concepts which failed to make it into the resolution
Among the four amendments proposed were
1)! Ensure recognition of a diversity of family forms by explicitly stating that ‘in different
cultural, political and social systems, various forms of the family exist’
2)! The proposal that the language ‘the family plays a critical role in the preservation of
cultural identity, traditions, morals heritage and value system of the society’ be deleted.
3)! To dilute the notion of protecting the ‘family’ per se by inserting protecting the ‘family and
its members’.
4)! To dilute the notion of total parental control vis a vis the child by emphasizing the principle
of ‘the best interest of the child’.
The core group of countries sponsoring the resolution accepted the recommendation vis a vis
stressing ‘the best interest of the child principle’ thereby somewhat diluting the notion of total
parental control. The core group rejected the amendment on deleting the reference to morals/
tradition and on ensuring that protection was not only for the family unit but also for family
members. However what indicated the key concern of the group behind the resolution was the
response to the South African amendment that proposed that the resolution recognize that a
diversity of families did exist. The response of the core group was to move a no action motion so
that no debate would be allowed on the amendment. This, in a sense, was really the crux of what
23"
"
an otherwise wordy and confusing resolution was trying to protect. The procedural move of
introducing a no action motion to stifle debate was a bit of a gamble that did pay off as far as the
movers of the resolution were concerned, as the final vote count indicated a victory by one vote
only. (22 Yes, 3 Abstention, 21 No)
The amendments on morals as well as the one on introducing the notion of protecting members of
the family were defeated. The voting records were as follows
Amendment on deleting the reference to morals and traditions. The amendment was defeated (18
Yes, 23 No and 5 Abstentions)
The amendment on protecting members of the family in addition to the family was defeated (19
Yes, 23 No and 4 Abstentions)
The resolution in its amended form passed and the voting was as follows (29 Yes, 14 No and 4
abstentions)
The fact that the resolution at its heart was premised on the targeting of LGBTI rights and the use
of the language of ‘protection of the family’ was only a means to an end emerged most strongly in
the core group’s resolute opposition to accepting language on protecting diverse forms of the
family. This emerged most critically in Egypt’s statement introducing the draft. As Egypt noted,
The main sponsors avoided to accept ambiguous and absolute language on diverse forms of
family. A language which disappeared from UN documents years ago due to its divisive
nature to the extent that the Council one year refrained from even considering. Speaking
about absolute and unspecified diversity can be an invitation to cast protection on family
settings where human rights may not flourish to be respected. Family is family everywhere
as a unit that bonds men, women and children together, even if families such as single headed
families including widows and divorcees, extended families, and migrant and indigenous
families for example, existed in various settings and faced diverse circumstances; they
should remain reflective of similar essence and shared values.
The crucial intent of the resolution was to circumscribe diversity within the notion that a family
was a bond between men, women and children. This core intent was manifested in another
amendment moved by Pakistan which called for a recognition that ‘men and women of full age,
without any limitation due to race, nationality or religion, have the rights to marry and to found a
family, bearing in mind that marriage is a union between a man and a woman’ 7 (emphasis
provided)
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
7
However it should be noted that the proposed amendment was withdrawn once the core sponsors of the resolution
had won the no action motion the amendment proposing that a diversity of family forms be protected.
24"
"
During the course of the debate on the resolution as well as its amendments the states which spoke
were Qatar, Estonia, Russia, Bangladesh, Algeria, Ireland, UAE, Sierre Leone, Morocco,
Indonesia, USA, Pakistan, Netherlands, Mexico, Paraguay and South Africa.
A careful reading of the various statements made by states supporting the family resolution and
opposing hostile amendments indicates that the key element the sponsoring states were protecting
was the idea of the family as meaning ‘men, women and children’. As Russia noted the ‘family
unit brings together all aspects of human life and the task of family is to continue humanity in the
broadest sense of the word.’
Clearly the states which were opposed to the resolution in the form in which it was tabled preferred
to express their opposition in more general terms such as the failure to protect individuals within
the family who may suffer violence or discrimination or a more general opposition to vague
language such as ‘morals or tradition’. However South Africa specifically named recognition of
same sex families as coming within the notion of diversity. South Africa supported ‘various forms
of the family including cohabitation, single parent led, child led, same sex and polygamous’.
The work around the resolution also provided an opportunity for groups working on women’s
rights, LGBTI rights as well as child rights to work together as regardless of the latent intent of
the resolution, the resolution would end up weakening women’s rights, child rights and LGBTI
rights. As such, though the resolution itself was passed, (after significant opposition had been
voiced) an opportunity arose for the LGBTI rights advocacy groups to build broader coalitions and
networks of solidarity.
25"
"
RISE OF THE ISLAMIC STATE OF IRAQ AND SYRIA AND ITS CHALLENGE TO
LGBTI EXISTENCE
The rise of the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) presents a difficult challenge for a range of
human rights issues, ranging from the rights of religious and ethnic minorities such as the Yazidis,
Kurds, Christians and Shias to the rights of women and the rights of LGBTI persons. The role of
ISIS in these brutal violations was again visibilized in the 29th Session of the Human Rights
Council through the report of the Special Rapporteur on the protection of human rights and
fundamental freedoms while countering terrorism, Ben Emmerson. Emmerson referred, in
particular, to life in the territory which was under the de facto control of ISIS in which millions
of people lived. As Mr. Emmerson noted:
ISIL is an organized group, that functions under a formalized command with an essentially
vertical and hierarchical command structure. It is composed of an armed force, an
administrative wing and a religious wing, all under the control of the self proclaimed
caliph, Al-Bagdadi. It operates a harsh rigid, administrative system that is based on
provinces and comprises the Al-Hisbah morality police, the general police force, courts
and entities managing recruitment, tribal relations and education. 8
Among the litany of abuses perpetrated by ISIL and groups targeted by ISIL include
There are scores of allegations of torture and ill-treatment of individuals in detention
centers, as well as summary punishments for theft, watching football matches, smoking,
improper attire, not attending Friday prayers and having tattoos in breach of ISIL
edicts…..The targeting of homosexual men has also been highlighted. 9
The Special Rapporteur also referred back to the Report of the High Commissioner on human
rights abuses in Iraq and the Levant by the so called Islamic State in which it was observed that:
ISIL established sharia courts in Mosul allegedly sentence people to cruel, inhuman and
degrading treatment as stoning and amputation. Two men accused of homosexuality were
convicted by an ISIL ‘court’ and thrown from the top of a tall building. 10
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
8
Report of the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms
while countering terrorism, Ben Emmerson, A/HRC/29/51
9
Ibid.
10
Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the human rights situation in
Iraq in the light of abuses committed by the so called Islamic State in Iraq and the Levant and associated groups,
A/HRC/28/18
26"
"
ISIS calls into question the very right to life of those who are perceived to be different. ISIS goes
beyond persecution of LGBTI people, and moves towards elimination of LGBTI people. The
targeted killing of those perceived to be LGBTI is nothing less than an attempt to build ISIS’s
version of a so called Islamic state eliminating those considered impure like homosexuals as well
as religious minorities. This calls to mind the Nazi regime which in its pursuit of a Aryan nation
exterminated Jews, the disabled as well as homosexuals. This is one of the grave contemporary
challenges faced by the LGBTI community particularly in areas controlled by the Islamic State.
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"
THE QUESTION OF UNIVERSALITY OF HUMAN RIGHTS
The various interventions by states in defence of the rights of LGBTI persons were phrased in the
language of universality of human rights. Those supportive of LGBTI rights repeatedly made the
point that the language that human rights treaties and declarations use is that of 'all persons'. No
human rights body explicitly states except LGBTI persons. Hence LGBTI persons are obviously
included within the framework of human rights protection.
However the principle of universality can cut both ways as hostile states on LGBTI rights claims
were quick to point out. The lack of an adequate response by states supportive of LGBTI rights to
concerns such as migration across the Mediterranean as well as other issues such as Palestine were
seen as ‘double standards’, or troubling instances of a failure of universality. Thus ‘universality’
itself remained very much an aspirational norm for a range of states.
The critique of state positions on universality emerged very strongly in a side event organized by
CIVICUS, which attempted to give an overview of the 29th HRC.
Nicola Agostini from FIDH noted that there was a coordinated attack on the universality of human
rights in this session. According to Agostini, the amendments proposed by Bahrain, Egypt and
Saudi Arabia to remove reference in the resolution on domestic violence against women and girls
to ‘intimate partner violence’, ‘marital rape’ and ‘comprehensive sexuality education’ was one
troubling instance of this effort. Very similarly the fact that the protection of the family resolution
moved by the same countries excluded protection for a diversity of families was another such
example. However it should be noted that with respect to the rights of migrants, the European
countries practiced double standards.
In the same event Philippe Dam from Human Rights Watch also pointed to this question of ‘double
standards’ and ‘inconsistency’ when states which were supportive of some human rights issues
turned a blind eye to others. An example would be the state responses to the war in Gaza, where
the US continued to support Israel unconditionally. Palestine thus raises the question of
‘universality’ of human rights in another form, as the issue is one of consensus among states apart
from the US, which was the only country to vote no to the resolution.
In the panel discussion organized by Association of Women in Development (AWID) on Universal
Human Rights, there was a forceful analysis by Shareen Gokal from AWID on looking at the rise
of fundamentalism from a wider lens which allowed us to comprehend fundamentalism as a result
of wider structural factors such as increasing inequality. Karolina Więckiewicz focused on the
threat to women’s rights in Poland from fundamentalist forces. Cynthia Rothschild from the US
focused on the emerging threat to universality of human rights and Arvind Narrain from ARC
outlined how universality was under threat and the philosophical reasons why one needed to
defend the principle of universality.
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"
Once we see the challenge to LGBTI rights as a challenge to the principle of universality, a whole
spectrum of other issues that have been actively debated at the Council also come within the
framework. The challenge for activists is to build the connections between the myriad forms of
activism and to disentangle (often instrumental) state agendas and position from the real interests
of LGBTI people around the world.
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"
UPR OUTCOME REPORTS
Outcome Reports were adopted for the countries of Guyana, Kiribati, Spain, Laos, Lesotho,
Sweden, Granada, Turkey, Kuwait, Kyrgyzstan, Guinea Bissau, Kenya and Armenia. LGBTI
specific concerns were represented in either state responses or NGO responses in the following
countries. "
GUYANA
BEYON RODIN McDONALD, Charge d’Affaires of the Embassy of Guyana in Brussels,
observed that Guyana noted the recommendation regarding the rights of lesbian, bisexual, gay,
transgender and intersex persons and would convene a parliamentary session on the issue.
Action Canada for Population and Development was disappointed at the lack of response regarding
recommendations to repeal the criminalization of consensual adult same-sex activities, and
condemned that homophobia was State-sponsored in Guyana, preventing lesbian, gay, bisexual
and transgender persons from reporting abuses to the authorities.
Amnesty International urged Guyana to ensure that hate crimes based on sexual orientation and
gender identity were investigated and prosecuted, and to repeal all legislation criminalizing same
sex relations among adults.
LESOTHO
COC Nederland said lesbian, gay, bisexual and transgender persons faced tremendous difficulties,
discrimination and abuses in Lesotho. Their right to privacy and their access to justice were
limited. They also faced discrimination at work and in terms of access to health, making them
vulnerable to HIV/ AIDS. Their rights had to be respected irrespective of their sexual orientation
or gender identity.
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"
SWEDEN
Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, in a joint statement with
the Swedish Association for Sexuality Education, commended Sweden’s efforts to prosecute hate
speech, but urged the Government to protect transgender persons under the law against
discrimination. It was critical that the rule of non-refoulement also be applied on the basis of
sexual orientation. It welcomed the Government’s decision to establish a national human
institution in line with the Paris Principles.
TURKEY
Sudwind noted that lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons, political prisoners
and women victims of domestic violence were especially vulnerable groups. Refugees and asylum
seekers did not enjoy full rights, even though Turkey had ratified the Convention on the Rights of
Migrants and Their Family Members. They did not enjoy the right to work and health service.
International Gay and Lesbian Human Rights Commission, in a joint statement with International
Lesbian and Gay Association, welcomed Turkey’s statement affirming that discrimination against
the lesbian, gay, bi-sexual, and transsexual community would not be tolerated, and thanked Turkey
for ensuring the punishment of violence against them. It urged Turkey to bring its domestic laws
in line with international legislation to prohibit and prevent discrimination on the basis of sexual
orientation.
KUWAIT
International Lesbian and Gay Association expressed its concern about the deteriorating situation
of the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender persons in Kuwait, who suffered
discrimination, stigma and lack of access to almost all services, including necessary health service.
KYRGYZSTAN
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Ulan Djusupov, Permanent Representative of Kyrgyzstan to the United Nations Office at Geneva,
said that its laws ensured protection from discrimination for all people within its territory and under
its jurisdiction, on the grounds of sex, gender, ethnicity, language, and others. The current
legislation did not violate the rights of sexual minorities. The legislation on limiting propaganda
on non-traditional sexual relations was currently being considered by Parliament.
COC Nederland stated that the violations of the basic rights of lesbian, gay, bisexual, transgender
and intersex persons were on rise in Kyrgyzstan, and the currently proposed amendments would
make the situation worse. Even the Ministry of Justice had recommended to Parliament to
withdraw the bill as it ignored the Constitution. Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex
people needed to be protected and treated as equal citizens.
Sudwind regretted that Kyrgyzstan refused to enact specific legislation to prohibit discrimination
against persons based on sex, race, colour, religion and sexual orientation.
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"
CONCLUSION: SOME THOUGHTS ON THE WAY FORWARD
Movement in the HRC ultimately depends upon states. While civil society voices can move states
in certain directions through a combination of suggestions, moral pressure and the fear of adverse
public opinion, at the end of the day it is states that need to act. So the question for civil society
is how can moral persuasion/ pressure be applied upon states?
If one looks at LGBTI issues, there is a core group of states who are supportive and an equally
core group of states which are deeply opposed. There is a middle ground of states that might be
voting no or abstaining that could, in future, move to voting yes on these issues. What could our
strategies be with respect to these three groups of states?
With respect to the states that are generally supportive of the rights of LGBTI persons
As has been noted before the supportive states often have a long way to go to embrace more fully,
the principle of universality. Till such time as they embody a less instrumental and more ethical
approach to the principle of universality they will always be vulnerable to the charge of double
standards. As such any movement of this group on to other human rights issues is of key
importance to the LGBTI issues. In this context one must appreciate the shift of the EU on
resolutions on human rights violations in Palestine, where it has moved from abstention to a yes
vote. This aligns the EU more with a key human rights concern on which a large part of the world
is in agreement. However there is a long way to go on numerous human rights issues from the
rights of migrants, protection of privacy to the rights of indigenous people.
With respect to states that are generally opposed to the rights of LGBTI persons
In all the statements by states that are opposed to the rights of LGBTI persons the issue has always
been put in a polarized fashion. LGBTI people are seen as outside the country’s national culture
and outside the framework of religion. The issue of their rights is seen as a ‘western agenda’ with
no relationship to the context of the developing world. However one needs to understand the
reasons for the deep and unremitting hostility to LGBTI people in these states. To take an example,
Egypt is at the forefront of those who oppose the very mention of sexual orientation or gender
identity at the Council. Egypt has a long history of opposing this language at the Council right
from the introduction of the first resolution by Brazil in 2003. However the opposition has acquired
a new saliency under the current administration of President Sisi.
The current administration by General Sisi ever since its take over in 2013 is fast acquiring a
reputation of being the most repressive regime in the history of Egypt, even in a country with a
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track record of repressive regimes. Perhaps emblematic of the Egyptian state’s war on its own
people is the unprecedented massacre of thousands of Egyptians who were demonstrating against
the army take over in 2013. According to a Human Rights Watch Fact Finding Report on these
massacres the Egyptian forces used
‘armored personnel carriers (APCs), bulldozers, ground forces, and snipers to attacked the
makeshift protest encampment, where demonstrators, including women and children, had
been camped out for over 45 days, and opened fire on the protesters, killing at least 817
and likely more than 1,000. The indiscriminate and deliberate use of lethal force resulted
in one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history. By
way of contrast, credible estimates indicate that Chinese government forces killed between
400-800 protesters largely over a 24-hour span during the Tiananmen Massacre on June 34, 1989…’11
Added to this blanket violation of the right to life is the use of mass arbitrary arrests, torture and
sexual violence as an instrument of state policy against the Egyptian people.
This crisis of legitimacy, had led to an intensified campaign against LGBT people. As FIDH in its
report notes that, ‘since October 2011, campaigns targeting LGBT persons have become more
frequent’. Sensationalist coverage, ‘depicts homosexuality as a crime, gives common currency to
the idea that since the revolution LGBT persons have increased in number and are part of a foreign
plot threatening Egyptian society.’ The targeting of LGBT people is nothing else but ‘the regime’s
strategy to demonstrate its moral conservatism in an attempt to gain the support of Islamist fringes
of the population whose support brought the Muslim Brotherhood to power’12
It is in the context of this unprecedented mass repression back in Egypt that the reasons for the
Egyptian government’s leadership of the resolution to protect the family need to be understood.
The championing of the resolution to protect the family, refurbishes the base of legitimacy of the
current Egyptian administration as the protector of notions of family, culture, religion and
tradition. This tactic of the Egyptian government needs to be exposed.
If the Egyptian government is indeed serious about protecting the family, it must stop the war
against the Egyptian family which is being carried out through disappearance, extra judicial
executions, and possible crimes against humanity. These policies of the Egyptian state are a
profound attack on the family and affect the ‘stability and structure of the family.’ Behind each
arbitrary arrest and disappearance, ‘there is often a family that is destroyed or dismembered, and
always a family that is assaulted in what is most intimate: its right to privacy, to the security of its
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
11
https://www.hrw.org/report/2014/08/12/all-according-plan/raba-massacre-and-mass-killings-protestersegypt?_ga=1.118538569.192170602.1433342672
12
See FIDH, Exposing State hypocrisy : Sexual violence by Security Forces in Egypt,
https://www.fidh.org/IMG/pdf/egypt_report.pdf
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members, and to respect for the profoundly affectionate relations that are the reason for its
existence.’13
The middle ground of states
With respect to the middle ground of states that are not viciously opposed but neither are they
vociferously supportive, the process of open and continued engagement is important. As far as
these states are concerned the concerns around family, tradition, culture need to be continuously
addressed in a culturally appropriate manner.
One strategy is to demonstrate that LGBTI people are not alien to that particular national context.
This calls for enhanced civil society participation from these countries in the Human Rights
Council, so the myth of being alien or outside culture and religion can be broken. Clearly there is
a strong need for LGBTI people to show that while they are LGBTI they do not renounce their
cultural and religious identity. Groups such as Muslims for Progressive Values are important in
slowly taking apart the claim that it is the nation state that solely embodies a nations cultural and
religious identity.
Resources on religion and questions of sexuality as well as the long cultural presence of LGBTI
people in history are important to build in this context. All this of course has to go hand in hand
with changes at the national level that can be the real driver of change in the middle ground states.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
13
See the famous report on disappearances in Argentina (1979-83) known to the world as Nunca Mas for an
extensive analysis of what these crimes mean to the family. As Nunca Mas observed :
It is a feature of the disappearance syndrome that the stability and structure of the family of the person who
disappears is profoundly affected. The arrest (generally carried out in the presence of the family or of people
connected to the family); the anxious search for news at public offices, law courts, police stations and military
garrisons; the hope that some information will arrive, the fantasy of a bereavement that is never confirmed;
these are factors that destabilize a family group just as much as the individual members. Behind each
disappearance, there is often a family that is destroyed or dismembered, and always a family that is assaulted
in what is most intimate: its right to privacy, to the security of its members, and to respect for the profoundly
affectionate relations that are the reason for its existence.
http://www.desaparecidos.org/nuncamas/web/english/library/nevagain/nevagain_226.htm
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With respect to entities which are opposed to LGBTI existence in toto
A new challenge is posed by the emergence of groups such as ISIS that do not, at the normative
level, acknowledge the legitimacy of the human rights framework. What appear as abhorrent to
international public opinion and what appears as crimes against humanity to international law is
of no consequence to ISIS. ISIS has gone one step further than other states when it comes to the
treatment of LGBTI persons. It has moved beyond the stage of persecution and moved on to
elimination of those found to be LGBTI. As such ISIS poses an existential threat to the existence
of LGBTI people in the domains under its control. The strategies of coping with this new form of
threat have to be evolved in common with other groups under a similar existential threat including
the Christian minorities, Yazidis, Kurds and Shia Muslims.
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