business insurance quotes

Options Insurance Business
Basic et Superior
Les chapitres 1 et 8 (conditions d’application et dispositions communes à toutes les
garanties) du contrat Business souscrit sont intégralement d’application pour les
options Insurance Business pour autant qu’ ils ne soient pas contradictoires avec les
conditions reprises ci-dessous.
Les conditions générales ci-dessous complètent les conditions générales du contrat
de base et y dérogent en cas de contradiction avec celles-ci.
Chapitre 1. Les conditions d’application du contrat
Les conditions de l’option Insurance Business sont d‘application pour autant que les
conditions particulières du contrat mentionnent la souscription de l’option Insurance
Business.
1.1 Les types de contrats
L’option Insurance Business Basic couvre exclusivement les déplacements
professionnels.
L’option Insurance Business Superior couvre les déplacements privés et
professionnels sauf dans le cadre des contrats Business Comfort et Business
Flex où seuls les déplacements professionnels sont couverts.
Les formules des contrats Insurance Business :
- Insurance Business Basic Individuel
- Insurance Business Basic Famille
- Insurance Business Superior Individuel
- Insurance Business Superior Famille
-
Dans le cadre des contrats Business Premium et Business Comfort
Plus , les formules Individuel ou Famille peuvent être souscrites en
fonction du contrat Business souscrit. Si un contrat Business Individuel
a été souscrit seule l’option « Individuel » peut être souscrite. Si un
1
-
contrat Business Famille a été souscrit seule l’option « Famille » peut
être souscrite.
Dans le cadre du contrat Business Comfort et Business Flex, seule la
formule Individuel peut être souscrite
1.2 Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le
sens défini ci-après.
1° Le Preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat, personne physique domiciliée en Belgique ou une
personne morale ayant son domicile ou son siège social en Belgique.
2° Les Assurés
Les personnes physiques reprises nominativement dans les conditions particulières
du contrat. Les personnes physiques pouvant être reprises dans les conditions
particulières doivent répondre à l’un des critères suivants:
- les personnes physiques reprises au registre du personnel du preneur
d’assurance;
- les personnes physiques reprises au registre du personnel d’une personne
morale liée au preneur d’assurance;
- dans la formule famille (qui ne s’applique que pour autant qu’elle soit prévue
expressément dans les conditions particulières): par le conjoint cohabitant de
ces personnes ainsi que leurs enfants célibataires, pour autant qu’ils vivent
sous le même toit que leurs parents. Sont également compris, les enfants non
mariés résidant ailleurs dans le pays de domicile pour des raisons d’études ou
de stage d’études.
Les assurés doivent avoir leur domicile dans l’un des pays désignés à l’article
1.3.
3° L’Assureur
EUROP ASSISTANCE (BELGIUM) S.A., entreprise d’assurances agréée sous le numéro
de code 1401 pour pratiquer les branches 01, 09, 13, 15, 16 et 18 (A.R. du
02.12.1996, M.B. du 21.12.1996), dont le siège social est établi Boulevard du
Triomphe 172 à 1160 Bruxelles - N° BCE : TVA BE 0457.247.904 RPM Bruxelles.
4° Domicile
Le lieu où les personnes assurées sont inscrites à titre principal sur les registres de la
population.
Ce lieu s’étend à tout ce qui lui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages,
écuries, etc.).
2
5° La garantie
L’ensemble des prestations auxquelles nous nous sommes contractuellement
engagés. Tout montant indiqué par la présente convention (garantie de
remboursement, prise en charge, etc, …) s’entend toutes taxes comprises (ttc).
6° Maladie
Une altération de la santé du bénéficiaire dûment constatée par un docteur en
médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et
imprévisible et qui rend immédiatement impossible toute exécution ultérieure du
contrat de voyages conclu.
7° Accident corporel
Toute atteinte à l’intégrité physique ayant pour cause un cas fortuit indépendant de
la volonté de l’assuré et provoquant des blessures corporelles, constatée de manière
irréfutable par un médecin agréé et rendant toute exécution ultérieure du contrat de
voyage conclu immédiatement impossible.
8° Le licenciement économique
Le motif économique d’un licenciement est celui qui est lié à la situation de
l’entreprise, il est donc étranger à la personne du salarié. Le licenciement doit avoir
pour origine soit des difficultés économiques, soit des mutations technologiques,
soit la nécessité de réorganiser l’activité de l’entreprise.
9° Conjoints
Par conjoints, on entend tant les personnes mariées domiciliées en Belgique et
vivant habituellement sous le même toit que celles non mariées domiciliées en
Belgique et vivant maritalement sous le même toit en ce compris les co-habitants
légaux.
10° Immobilisation
Le résultat d’une collision (choc contre un corps fixe ou mobile), versement, sortie de
route ou incendie du véhicule privé de l’assuré, que le véhicule soit en circulation ou
non, et ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit
de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route.
11° Les degrés de parenté
Le degré de parenté se compte en remontant à l’ancêtre commun d’une famille et
en redescendant de celui-ci vers l’autre parent.
Ex : deux frères sont des parents du 2ème degré
l’oncle et le neveu sont des parents du 3ème degré.
3
12° Maladie mentale
Maladie qui provoque des perturbations faibles ou graves dans la pensée et/ou les
comportements, ayant pour résultat une incapacité à faire face aux exigences et aux
routines ordinaires de la vie.
13° Sinistre
Le sinistre est un événement à caractère aléatoire de nature à engager la garantie du
présent contrat.
14° Organisateur du voyage
Est considéré comme organisateur de voyages, toute personne qui, comme vendeur
(au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection
du consommateur), vend ou offre des voyages et ce, directement ou par
l’intermédiaire d’un agent de voyages.
15° Organisme de location
Est considéré comme organisme de location, toute personne qui, comme vendeur
(au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection
du consommateur), loue ou propose en location des maisons de vacances.
16 ° Terrorisme
Par terrorisme, l'on entend une action ou une menace d'action organisée dans la
clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée
individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant
partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel,
soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire
pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement
normal d'un service ou d'une entreprise et faisant l’objet d’une médiatisation.
17 ° Catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est un événement brutal d’origine naturelle ayant des
conséquences destructrices à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des
événements de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol à savoir les débordements
d’eau, raz de marée, ouragans, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses
extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissement
de terrain, effondrements de terrain. Au sens du présent contrat, les tempêtes de
pluie et de neige ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles.
18° Déplacement/séjour professionnel
Tout déplacement entrepris par l’assuré dans le cadre d’activités professionnelles
sur l’ordre ou pour le compte du preneur d’assurance.
Nous nous réservons le droit de vérifier le caractère professionnel du déplacement
ainsi que sa durée initialement prévue par le preneur d’assurance. La
4
prolongation du déplacement professionnel à des fins privées met fin au caractère
professionnel du déplacement
19° Déplacement/séjour privé
Tout déplacement ne correspondant
professionnel”.
pas à la définition du “déplacement
20° Déplacement/séjour
Tout déplacement, qu’il soit professionnel ou privé.
1.3 Pays du domicile
Les pays où votre domicile doit être situé: les Pays Schengen + Royaume Uni,
exceptés : les îles Canaries, Grecques, Italiennes et Portugaises; les départements et
territoires français d’outre-mer.
1.4 Etendue géographique
Les garanties sont acquises dans le monde entier quelle que soit la destination du
voyage.
1.5 Durée
1° Prise d’effet de la garantie
La garantie prend cours à la date mentionnée par le preneur d’assurance aux
conditions particulières du contrat ou dans la demande d’assurance, pour autant que
la prime soit payée au plus tard le jour précédant cette date. A défaut, la garantie
prend effet le lendemain 0 heure du jour du paiement de la prime.
La garantie « Transformation et Annulation » prend cours au moment de la
souscription du contrat d’assurance et prend fin au moment où débute le voyage
concerné.
Les voyages et séjours réservés par les assurés avant la souscription d’un contrat
Insurance Business et dont la date de départ du voyage ou du séjour est prévue
moins de 30 jours après la date de prise d’effet du contrat Insurance Business, ne
sont pas couverts.
L’option Insurance Business souscrite en option d’un contrat Business Flex ne couvre
pas les voyages de plus de 90 jours.
5
1.6 Vos obligations lors d’un sinistre
Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux
demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue
des prestations garanties. Vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour
prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Notamment, vous vous engagez :
- à prévenir sans délai votre agence de voyage, votre organisateur de
voyage ou de séjour que vous souhaitez transformer votre voyage ou que
vous ne pouvez plus partir en voyage pour l’une ou l’autre raison
couverte afin que ceux-ci établissent une facture d’annulation que vous
devrez nous remettre pour remboursement ;
-
à nous déclarer le plus rapidement possible la raison couverte pour
laquelle vous ne pouvez plus partir en voyage et nous informer le plus
rapidement possible de la déclaration effectuée auprès de votre agence
de voyage, votre organisateur de voyage ou de séjour.
Europ Assistance Belgium SA
Claims
Boulevard du Triomphe 172
1160 Bruxelles
Vous pouvez télécharger les documents à remplir et à nous transmettre
via notre site internet www.europ-assistance.be, rubrique « contact » ;
-
à nous fournir une copie de la réservation de votre voyage et la facture de
votre voyage reprenant les conditions générales afférentes au contrat de
voyage ; ou tout document attestant du voyage ainsi que de la preuve de
son paiement.
-
à nous fournir la facture d’annulation originale établie par votre agence
de voyage, votre organisateur de voyage ou de séjour ;
-
à nous fournir toutes les preuves, attestations et documents attestant la
raison d’annulation couverte ;
-
à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui
sont énoncées dans le présent contrat ;
-
à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance
des événements assurés ;
6
-
à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres
assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que
ceux couverts par le présent contrat ;
-
à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
-
à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités
lorsque le vol génère un sinistre garanti ;
-
à nous céder votre voyage initialement prévu que vous avez annulé ;
-
à nous faire savoir au moment des faits si vous êtes victime d’un incident
sur votre lieu de villégiature vous donnant droit à un rapatriement
anticipé. Vous devez introduire une demande de rapatriement auprès
d’Europ Assistance ou d’une autre compagnie d’assistance.
Votre demande d’assistance doit être acceptée par Europ Assistance ou
une autre compagnie d’assistance afin de vous donner droit à la garantie
des frais de compensation de voyage ;
-
à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de limiter au
maximum les frais de transformation ou d’annulation.
1.7 Non-respect de vos obligations
Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.6, nous pouvons :
- réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours à
concurrence de notre préjudice.
- décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos
débours si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.
1.8 Droit de contrôle de l’assureur
L’assuré reconnaît à l’assureur le droit de vérifier le contenu de l’ensemble des
déclarations faites par l’assuré et/ou tous documents produits par l’assuré.
Nous nous réservons le droit de désigner un médecin de contrôle et d’exiger la liste
des médicaments prescrits en cas d’aléa médical.
1.9 Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur
Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes
risques auprès de l’assureur, les conditions de la police avec les garanties les plus
élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au
7
montant assuré de cette police quel que soit le nombre de contrats que le preneur
d’assurance a souscrit.
Chapitre 2. La garantie « Transformation de voyage »
2.1 Etendue de la garantie
Europ Assistance s’engage à couvrir, dans la limite des montants garantis, les frais
modification de voyage ou de séjour facturés par l’organisateur de voyage ou de
séjour selon les conditions générales du voyage ou du séjour relatifs à la
modification ou à la transformation de tout voyage ou réservation de séjour par
suite de la survenance d’un des aléas couverts.
Les frais de modification ou de transformation ne peuvent excéder les frais
qu’engendrerait une annulation de voyage.
De plus, lorsque les frais d’une transformation ou d’une modification n’excèdent pas
les frais qu’engendrerait une annulation, Europ Assistance s’engage à offrir un bonus
supplémentaire par voyage pour l’ensemble des assurés participants au voyage selon
le type de contrat souscrit.
En fonction de la formule souscrite (cfr art 1.1) , la garantie s’applique dans le cadre
de voyages ou de séjours à caractère professionnel ou professionnel et privé.
2.2 Les montants garantis
Europ Assistance rembourse 100 % des frais de modification de voyage
contractuellement facturés par l’organisateur de voyage ou de séjour pour la
transformation ou la modification du voyage ou du séjour quel que soit le type de
contrat souscrit pour l’ensemble des assurés participants au voyage ou au séjour
dans la mesure où le total n’excède pas les frais qu’engendrerait une annulation du
voyage ou du séjour concerné.
Pour des voyages exceptionnels, vous avez la possibilité de souscrire à l’extension
optionnelle « Plafond Insurance Business ». Voir chapitre 7.
Lorsque les frais d’une transformation ou d’une modification n’excèdent pas les frais
qu’engendrerait une annulation, nous offrons en plus un bonus supplémentaire
unique par voyage pour l’ensemble des assurés participants au voyage de 75 € ttc
8
2.3 Les aléas couverts
1) La maladie, l’accident, le décès, la transplantation d’urgence d’un organe (comme
receveur ou donneur)
- de l’assuré.
- son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement
sous son toit, ou ses parents ou ses apparentés jusque et y compris le
3ème degré.
- la personne chez qui l’assuré allait loger gratuitement à l’étranger.
- la personne de garde qui devait garder vos enfants mineurs pendant
votre voyage.
- la personne de garde qui devait garder une ou plusieurs personnes
handicapées bénéficiaires du contrat pendant votre voyage.
Europ Assistance garantit les conséquences de maladie ou état de santé chronique
ou préexistante de l’assuré si le médecin traitant atteste que l’assuré était
médicalement en état de voyager au moment de la réservation de son voyage et de
la souscription du contrat et qu’à la date de départ de celui-ci, il s’avère que l’assuré
n’est plus en mesure de réaliser son voyage suite à un état nécessitant un traitement
médical ;
2) Le cas où l’assuré, pour des raisons médicales, ne peut subir les vaccinations
nécessaires pour le voyage ;
3) Les complications ou les troubles de la grossesse de l’assurée ou d’un membre de
sa famille jusqu’au 3ème degré, y compris l’accouchement prématuré survenu
minimum 1 mois avant terme ;
4) La grossesse de l’assurée ou de la compagne de voyage de l’assuré pour autant
que le voyage était prévu pendant les 3 derniers mois de la grossesse et que cette
grossesse n’était pas connue au moment de la réservation du voyage ;
5) Le licenciement économique par l’employeur de l’assuré et/ou son conjoint à
condition que cela ait lieu après l’entrée en vigueur de la couverture et après la
réservation du voyage ;
6) Le chômage involontaire de l’assuré et/ou son conjoint d’une durée supérieure à 1
mois d’inactivité à la suite de la fermeture partielle ou complète de l’entreprise dans
laquelle l’assuré et/ou son conjoint étaient employés à condition que cela ait lieu
après l’entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage ;
7) Le retrait des vacances de l’assuré déjà accordées par l’employeur en vue du
remplacement d’un collègue (qui devait remplacer l’assuré pendant ses vacances) en
9
raison de maladie, accident ou décès de celui-ci. L’assuré doit fournir une
attestation de l’employeur prouvant que le remplaçant professionnel avait été
désigné avant la date de réservation du voyage de l’assuré ainsi qu’un certificat
médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant professionnel ;
8) La présence indispensable de l’assuré et/ou de son conjoint exerçant une
profession libérale ou indépendante suite à l’indisponibilité pour cause de maladie,
accident ou décès du remplaçant professionnel (qui devait remplacer l’assuré
pendant ses vacances) désigné avant la réservation du voyage de l’assuré. L’assuré
doit fournir un certificat médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant
professionnel et prouver que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la
date de réservation du voyage ;
9) La présence obligatoire de l’assuré et/ou de son conjoint en raison d’un nouveau
contrat de travail d’une durée minimum de 3 mois ininterrompus et pour autant que
cette période coïncide même partiellement avec la durée du voyage. Le nouveau
contrat de travail doit être conclu après l’entrée en vigueur de la couverture et après
la date de réservation du voyage ;
10) La mutation professionnelle de l’assuré pour autant que celle-ci rende
indispensable le déménagement de l’assuré à condition qu’il ait lieu après l’entrée
en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage ;
Vous devez nous produire une preuve du changement de domicile acté par les
autorités communales ainsi qu’une attestation de mutation de l’employeur.
11) La convocation de l’assuré et/ou son conjoint :
- pour l’aide humanitaire ou pour une mission militaire
- à titre de témoin ou comme membre du jury devant un tribunal
- en raison d’accomplissement d’actes juridiques d’organismes officiels lors
de l’adoption d’un enfant.
12) L’examen de rattrapage à la fin de l’année scolaire ou universitaire et qui ne peut
être reporté et que l’assuré doit passer dans la période comprise entre le jour du
départ et trente jours après la date du retour du voyage.
13) Le divorce de l’assuré, pour autant que la procédure ait été introduite devant les
tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel.
14) La séparation de fait de l’assuré . L’un des conjoints doit présenter un document
officiel de changement de domicile après la réservation du voyage.
15) Les dommages matériels importants (plus de 2 500 €) au domicile, à la résidence
secondaire et aux locaux professionnels appartenant à ou loués par l’assuré et/ou
10
son conjoint survenus dans les 30 jours précédant la date du départ en voyage. Les
dommages sont causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol ou
une tentative de vol.
Vous devez nous fournir le rapport d’expertise et/ou une facture des réparations.
16) Le home-jacking ou le car-jacking du véhicule appartenant à l’assuré se
produisant dans la semaine précédant la date du départ en voyage.
Vous devez nous fournir une copie du procès-verbal de la police.
17) La perte ou l’immobilisation totale du véhicule privé appartenant à l’assuré et/ou
son conjoint suite à un accident de la circulation, un vol ou un incendie se produisant
dans la semaine précédant la date du départ en voyage.
Pour le vol, vous devez nous fournir une copie du procès-verbal de la police.
Pour l’accident et l’incendie, vous devez nous fournir une preuve du sinistre
(déclaration de la police, de votre assureur, …).
La panne mécanique est exclue de la garantie.
18) L’absence d’embarquement prévu dans le contrat de voyage en Belgique ou dans
un pays limitrophe (Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, France) suite à une
immobilisation totale le jour du départ de tout véhicule transportant l’assuré et/ou
son conjoint causé par un accident de la circulation en se rendant vers le lieu
d’embarquement (gare, port, aéroport).
La garantie est étendue au retard causé par la panne dudit véhicule le jour du
départ, à condition qu’une attestation ou facture d’une société d’assistance ou d’une
entreprise de dépannage, certifiée conforme, soit produite. Toutefois, si
l’événement à l’origine de cette immobilisation survient moins d’une heure avant
l’heure d’embarquement prévue, il n’est pas pris en compte par cette garantie.
19) Le refus d’un visa par les autorités du pays de destination en faveur de l’assuré,
de son conjoint ou d’un parent jusqu’au 2 ème degré voyageant avec l’assuré pour
autant que le refus ne soit pas la conséquence d’une demande tardive de l’assuré.
20) Le vol du visa ou du passeport dans les 7 jours précédant la date de départ en
voyage et indispensable au voyage de l’assuré, de son conjoint ou d’un parent
jusqu’au 2ème degré voyageant avec l’assuré.
Vous devez nous produire une copie de la déclaration de vol auprès des autorités.
21) Le décès de votre chien, chat ou cheval dans les 7 jours avant votre départ en
voyage.
Vous devrez nous produire :
- une déclaration de décès du vétérinaire
- une attestation de bonne santé de votre animal le jour de la réservation
de votre voyage
11
-
un document prouvant que l’animal vous appartient
22) L’expulsion imprévue de la maison que loue l’assuré pour autant que la
résiliation du bail n’était pas connue lors de la réservation du voyage. L’expulsion
effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prévue du départ en voyage.
Vous devez nous produire une copie de la résiliation du bail établie par le
propriétaire.
23) L’expulsion imprévue de la maison de repos d’un parent jusqu’au 2 ème degré
pour autant celle-ci n’était pas connue lors de la réservation du voyage. L’expulsion
effective doit avoir lieu dans les 30 jours avant la date prévue du départ en voyage.
Vous devez nous produire une attestation écrite du directeur de l’établissement de
repos.
24) La fugue, le kidnapping, l’enlèvement, la disparition de :
- l’assuré ;
- son conjoint ainsi que tout membre de sa famille vivant habituellement
sous son toit, ou ses parents ou ses apparentés jusque et y compris le
2ème degré.
Vous devez nous produire la déclaration faite auprès des autorités compétentes.
25) L’annulation d’un voyage de noces suite à l’annulation de la cérémonie civile du
mariage de l’assuré.
Vous devez nous produire une attestation d’annulation fournie par les autorités
communales auprès de laquelle la cérémonie de mariage aurait dû être enregistrée.
26) L’annulation d’une personne qui était inscrite avec l’assuré sur le bon de
réservation du voyage et qui est indemnisée par le même contrat ou par un autre
contrat d’assurance « annulation » sur la base d’un aléa couvert.
27) L’annulation d’un compagnon de voyage inscrit avec l’assuré sur le bon de
réservation du voyage suite à la survenance d’un aléa couvert par le présent contrat
et que l’assuré doit par conséquent voyager seul ou avec un seul autre compagnon
de voyage également inscrit sur le bon de réservation du voyage.
Les aléas connus par l’assuré au moment de la réservation du voyage ou de la
souscription du contrat sont exclus.
12
Chapitre 3. La garantie « annulation de voyage »
3.1 Etendue de la garantie
Europ Assistance s’engage à couvrir, dans les limites des montants garantis, les frais
d’annulation réclamés par l’organisateur du voyage ou du séjour à l’assuré par suite
de la survenance d’un des aléas couverts et pour autant que la décision d’annulation
n’ait pas été prise par l’organisateur du voyage.
Les frais d’annulation de
l’organisateur du voyage ou du séjour se déterminent conformément aux conditions
contractuelles liées au voyage ou au séjour.
En fonction de la formule souscrite, la garantie s’applique exclusivement dans le
cadre de voyages ou de séjours à caractère professionnel ou professionnel et privé
(cfr art. 1.1)
3.2 Les montants garantis
Europ Assistance prend en charge 100 % des frais d’annulation, limités aux montants
garantis et limités au prix du voyage ou du séjour, effectivement dus par l’assuré à
l’organisateur du voyage ou du séjour conformément aux conditions contractuelles
liées au voyage ou au séjour.
La garantie ne pourra jamais dépasser le montant assuré avec un maximum de 2 500
€ ttc par assuré et par voyage et un maximum de 12 500 € ttc pour l’ensemble des
assurés à concurrence de la quote-part de chaque assuré dans le prix du voyage ou
du séjour, quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’Europ Assistance.
Le prix du voyage ou du loyer mentionné sur la facture ou dans le contrat délivré à
l’assuré au moment de la réservation du voyage sera le montant maximum de
l’indemnité.
Pour des voyages exceptionnels, vous avez la possibilité de souscrire à l’extension
optionnelle « Plafond Insurance Business ». Voir chapitre 7.
3.3 Les aléas couverts
Les aléas couverts sont identiques à ceux donnant lieu à la garantie « transformation
de voyage ». Voir 2.3.
13
Chapitre 4. La garantie « compensation de voyage »
4.1 Etendue de la garantie et aléas couverts
En cas de rapatriement anticipé pour raison médicale ou pour tout autre raison
prévue contractuellement dans son contrat d’assistance voyage et organisé par
Europ Assistance ou par une autre compagnie d’assistance et si la compagnie a
donné son accord préalable pour son rapatriement, Europ Assistance s’engage dans
la limite des montants garantis :
-
-
à rembourser dans les limites des montants garantis les jours de vacances
non consommés à partir du moment où Europ Assistance ou une autre
compagnie d’assistance a reçu la demande de rapatriement jusqu’au
dernier jour de la durée du voyage.
à offrir un bonus calculé selon le type de contrat souscrit sur base du
montant remboursé pour les jours de vacances non consommés.
à prendre en charge tout forfait de remonte-pente et tout forfait de
leçons de ski de plus de 4 jours qui n’ont pu être utilisés suite à un
rapatriement anticipé. Cette prestation n’est pas cumulable avec les
prestations des conditions générales du contrat Assistance Business
d’Europ Assistance qui octroient les mêmes garanties
En fonction de la formule souscrite, la garantie s’applique exclusivement dans le
cadre de voyages ou de séjours à caractère professionnel ou professionnel et privé
(cfr art. 1.1).
4.2 Les montants garantis
A. En cas d’interruption du voyage ou du séjour, Europ Assistance rembourse à
l’assuré, une indemnisation par équivalent calculé au prorata des nuits restantes à
partir du jour où Europ Assistance ou une autre compagnie d’assistance a reçu la
demande de rapatriement et a donné son accord pour son exécution, jusqu’au
dernier jour de la durée du voyage ou du séjour initialement prévu.
La garantie ne pourra jamais dépasser le montant assuré avec un maximum de 2 500
€ ttc par personne et par voyage et un maximum de 12 500 € ttc pour l’ensemble des
assurés et à concurrence de la quote-part de chaque assuré dans le prix du voyage
ou du séjour quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’Europ Assistance.
14
Le prix du voyage ou du loyer mentionné sur la facture ou dans le contrat délivré à
l’assuré au moment de la réservation du voyage sera le montant maximum de
l’indemnité.
B. Europ Assistance s’engage en plus à offrir, dans le cadre d’un voyage ou séjour
privé (dans le cadre d’un contrat Business Premium et Comfort Plus), un bonus sur
base du montant remboursé pour les jours de vacances non consommés. Ce bonus
permet de couvrir les éventuels frais annexes du voyage ou du séjour perdus
(excursions, location de voitures, etc. …).
Ce bonus supplémentaire est unique par voyage et pour l’ensemble des assurés
participants au voyage. Ce bonus est de 10 % et est calculé sur le montant du
remboursement pour les jours de vacances non consommés.
C. Europ Assistance prend en charge, dans le cadre d’un voyage ou séjour privé
(dans le cadre d’un contrat Business Premium et Comfort Plus), tout forfait de
remonte-pente à concurrence de maximum 250 € ttc et tout forfait de leçons de ski
de plus de 4 jours à concurrence de maximum 250 € ttc qui n’ont pu être utilisés
suite à un rapatriement anticipé
Chapitre 5. Les exclusions Insurance
Les exclusions sont d’application tant vis-à-vis de l’assuré que vis-à-vis des personnes
dont l’état médical est à l’origine de la demande d’intervention.
Sont toujours exclus :
-
tout voyage, tout événement dont la valeur est inférieure à 150 € ttc ;
tout voyage effectué en Belgique d’une durée inférieure à 3 nuitées.
Sont toujours exclus les dommages, maladies, états de santé, accidents ou décès
résultant :
-
-
d’événements causés par négligence ou intentionnellement par l’assuré ;
de maladies préexistantes à un stade très avancé ou terminal au moment
de la réservation du voyage;
d’un état d’intoxication d’alcool (supérieur à 0.5 g/l) ou sous influence de
stupéfiants, de calmants ou de médicaments non prescrits par un
médecin agréé ;
d’un accident occasionné par le fait que le conducteur se trouvait en état
d’intoxication d’alcool ou sous influence de drogue ou de stupéfiants et
15
-
-
-
-
où la personne qui est à l’origine de la demande d’intervention de
l’assureur était passager ou convoyeur ;
des états dépressifs et les maladies mentales ou nerveuses sauf s’il s’agit
d’une première manifestation ;
des interruptions volontaires de grossesse ;
d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, d’un raz-demarée, d’une inondation ou d’une autre catastrophe naturelle ;
des actes de terrorisme, de guerres, des révoltes, des insurrections, des
grèves ;
des incidents ou accidents survenus au cours d’épreuves motorisées
(courses, rallyes, compétitions, raids …) lorsque le participant y est
présent en qualité de concurrent ou d’assistant du concurrent ;
des effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres résultant de
toute modification dans les parties d’atomes ou radiations de radioisotopes ;
de l’insolvabilité;
des retards causés par les embarras de la circulation récurrents et
prévisibles ;
de toute raison donnant lieu à l’annulation, transformation ou
compensation et qui était connue au moment de la réservation du voyage
ou de la souscription du contrat d’assurance ;
d’événements survenus en dehors des dates de validité du contrat ;
de tout aléa qui n’est pas expressément et formellement stipulé dans le
présent contrat ;
Les exclusions sont d’application tant vis-à-vis de l’assuré que vis-à-vis des personnes
dont l’état médical est à l’origine de la demande d’intervention.
Chapitre 6. Bagages
6.1. Définitions
A l’exclusion de la définition du Chapitre I du contrat Business souscrit, pour ce
chapitre la définition ci-dessous est d’application
Les garanties sont acquises dans le monde entier quelle que soit la destination du
voyage.
Les bagages et les effets personnels couverts sont ceux qui vous appartiennent et
que vous emportez lors d’un déplacement privé ou professionnel, en fonction de la
formule souscrite (cfr art. 1.1.), pour votre usage personnel y compris les vêtements
16
et les objets personnels portés sur vous durant le voyage. Le remboursement de
certains bagages, effets personnels ou objets personnels sont limités ou exclus de la
garantie. Vous en trouverez le détail et la liste dans les garanties reprises ci-dessous.
En fonction de la formule souscrite (cfr art.1.1.), le voyage est un déplacement
professionnel ou professionnel et privé de l’assuré.
Les voyages garantis en Belgique doivent avoir une durée minimum de 3 nuitées et
les voyages à l’étranger doivent avoir une valeur minimum de 150 €.
La garantie du voyage est acquise à partir du moment où l’assuré quitte son
domicile en Belgique et se termine quand l’assuré le rejoint.
Les voyages de plus de 180 jours successifs (90 jours successifs si l’option est liée à
un contrat Business Flex) sont exclus de la garantie « Bagages ».
6.2 Etendue de la garantie
Nous assurons vos bagages, vos effets personnels, vos objets personnels que vous
emportez lors d’un voyage contre :
- le vol.
- la détérioration totale ou partielle occasionnée par des tiers et/ou par
accident.
- la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport.
- le vol des documents d’identité.
1° Limitations de garantie pour les objets précieux ou spéciaux suivants : les pierres
précieuses, perles, bijoux, fourrures et montres portés sur le corps ainsi que pour
tout appareil de reproduction du son et/ou de l’image et leurs accessoires
(exemples : appareils photos, le matériel cinématographique, gsm, caméra,
smartphones, consoles jeux vidéo), les portables informatiques, tous les types de
lunettes, les verres/lentilles de contact, les jumelles, les instruments de musique, les
prothèses médicales, les objets d’art, les antiquités, les tapis, les meubles.
Les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol.
2° Limitation de remboursement pour les bagages et effets personnels transportés
par un véhicule :
si vous utilisez une voiture privée, un mobilhome pour transporter vos bagages et
effets personnels, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et
effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l’abri
de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert. Si le véhicule stationne sur la
voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 6 heures et 22 heures.
17
3° Limitations de remboursement pour le matériel de camping installé sur un terrain
de camping réglementé :
le matériel de camping est assuré contre le vol et contre la destruction totale ou
partielle résultant d’une catastrophe naturelle.
4 ° Limitations de remboursement pour les objets se trouvant dans une chambre
d’hôtel ou dans une résidence de vacances :
- ils sont assurés contre la destruction totale ou partielle à la suite d’un
incendie ou d’une explosion.
- ils sont assurés contre le vol uniquement suite à un vol laissant des traces
d’effraction visibles.
5° Nous couvrons le vol, la détérioration totale ou partielle, la perte d’objets
acheminés par une compagnie de transport que vous avez mandaté pour autant que
vous ayez déclaré auprès de la compagnie de transport la disparition, la
détérioration ou la perte d’objets dans les 24 heures de la réception présumée des
objets transportés.
Lorsque Europ Assistance organise le transfert du véhicule assuré conformément aux
prestations d’assistance prévues dans les conditions générales du contrat
d’Assistance Business souscrit, Europ Assistance couvre le vol, la détérioration totale
ou partielle, la perte d’objets acheminés pour autant que vous nous ayez déclaré la
disparition, la détérioration ou la perte d’objets dans les 24 heures de la réception
présumée des objets transportés.
6° Pour le vol des documents d’identité à savoir la carte d’identité ou de séjour, le
passeport, la carte grise du véhicule vous appartenant et le permis de conduire, nous
prenons en charge les frais de remplacement de ces documents sur présentation des
justificatifs originaux des frais à concurrence de 250 € par voyage pour l’ensemble
des documents volés quel que soit le type de contrat souscrit.
7° La valeur de remboursement pour chaque objet pris séparément est assuré à
maximum de 30 % du montant total assuré selon le type de contrat souscrit
(Individuel ou Famille).
6.3 Retard des bagages
Si au cours d’un voyage par avion vos bagages dûment enregistrés et placés sous la
responsabilité de la compagnie aérienne par laquelle vous voyagez sont livrés avec
un retard de plus de 6 heures, nous participons dans vos achats urgents de première
nécessité dans les premières 48 heures de votre atterrissage.
18
Pour obtenir le remboursement de ces frais, vous devez nous fournir l’attestation de
retard délivrée par la compagnie aérienne ainsi que la facture de vos achats de
première nécessité.
Nous garantissons vos frais d’achats de vêtements et d’articles de toilettes à
concurrence de 250 € maximum pour l’ensemble des bagages par assuré.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Retard des bagages » du
contrat Assistance Business souscrit.
6.4 Montants garantis
Selon le type de contrat souscrit et compte tenu des dispositions et limitations
prévues dans l’étendue de la garantie (voir 6.2), nous remboursons :
Dans la formule Basic :
- pour un contrat Individuel : 1 500 € par voyage.
- pour un contrat Famille : 3.500 € par voyage.
Dans la formule Superior :
- pour un contrat Individuel : 2 500 € par voyage.
- pour un contrat Famille : 5 000 € par voyage.
Nous appliquons une franchise par voyage de 100 € pour toutes les formules.
6.5 Calcul de l’indemnité
Sans préjudice aux limitations relatives aux objets, nous remboursons dans la limite
des montants assurés par type de contrat la valeur d’achat des bagages
endommagés, volés ou non livrés déduction faite de leur moins-value suite à la
vétusté ou la dépréciation au jour du sinistre.
En cas de détérioration partielle, seuls les frais de réparation du bagage ou de
l’objet seront indemnisés à concurrence maximum de sa valeur au moment de sa
détérioration partielle à savoir la valeur d’achat moins la vétusté et la dépréciation.
19
La vétusté ou la dépréciation est fixée forfaitairement à 10 % par année entamée à
calculer à partir de la date de la facture d’achat des objets en question.
6.6 Que faire en cas de sinistre ?
Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les 5 jours de l’événement et
détailler les causes, les particularités, les circonstances et les conséquences du
sinistre.
En complément aux obligations prévues au 1.6 du présent contrat, vous devez
joindre à votre déclaration de sinistre les éléments suivants :
-
-
-
-
une copie de la réservation de votre voyage ou de la facture de votre
voyage ;
en cas de vol, vous devez déposer plainte immédiatement auprès des
autorités locales du lieu du vol (police, gendarmerie, compagnie de
transport, commissaire de bord …), faire dresser un procès-verbal et faire
constater les traces d’effraction ;
en cas de perte, vous devez déposer plainte immédiatement auprès des
autorités locales du lieu de perte (police, gendarmerie, compagnie de
transport, commissaire de bord …) et faire dresser un procès-verbal ;
les documents délivrés par le transporteur (maritime, aérien, ferroviaire,
routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période
où ils se trouvaient sous sa garde juridique. Exiger de faire établir un
constat, une attestation de perte définitive et conserver tous les
documents de transport ;
les factures d’achat des bagages et objets volés, perdus ou endommagés ;
pour la détérioration partielle de vos bagages et effets personnels, vous
devez nous adresser la facture de réparation ou une attestation de non
réparation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des
biens pour lesquels vous demandez une indemnisation, ni comme preuve de
l’existence de ces biens.
Vous êtes tenus de justifier, par tous les moyens en votre pouvoir et par tous les
documents en votre possession, de l’existence et de la valeur des biens au moment
du sinistre ainsi que de l’importance et l’étendue des dommages en cas de
destruction totale ou partielle.
20
6.7 Récupération en tout ou en partie des objets volés ou perdus
Si vous récupérez la totalité ou une partie des objets volés ou perdus couverts par
une garantie bagages, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit dès que
vous en êtes informé.
Si vous n’avez pas encore été indemnisé, vous devez reprendre possession des
objets. Nous sommes alors tenus à indemniser la destruction totale ou partielle des
objets retrouvés.
Si vous avez déjà été indemnisé, vous pouvez alors opter dans un délai de 15 jours
pour
- soit l’abandon
- soit la reprise des objets moyennant restitution de l’indemnité que vous
avez reçue sous déduction des indemnisations de la destruction totale ou
partielle des objets retrouvés que nous fixons.
Vous devez nous faire connaître votre choix par écrit dans un délai de 15 jours. Passé
ce délai, nous considérons que vous optez pour l’abandon.
6.8 Les exclusions particulières relatives aux bagages, effets et objets personnels
Nous excluons :
le vol de bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un
lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de
plusieurs personnes ;
l’oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l’échange ;
le vol sans effraction sauf s’il est dûment constaté et verbalisé par une autorité
(police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, …) ;
le vol commis par votre personnel durant l’exercice de ses fonctions ;
les dommages accidentels dus au coulage des liquides, de matières grasses,
colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages ;
tous les biens périssables ;
la confiscation, la saisie
des biens par les autorités douanières ou
gouvernementales ;
les dommages occasionnés par les mites, rongeurs, insectes, vers, vermine ou de
tout autre parasite ;
les brûlures de cigarettes et les dommages causés par une source de chaleur
non incandescente ;
le vol commis à l’intérieur d’une voiture ou d’une voiture décapotable à
l’exception du coffre fermé à clef ;
les collections, échantillons et marchandises à caractère professionnel ;
21
les valeurs ne sont pas considérées comme des bagages. Par « valeurs » on
entend les espèces, les billets de banques, ordres de paiement bancaires ou
postaux, titres de voyages, chèques de voyage et/ou autres chèques, lettres de
crédit, bons d’essence ou autres bons payés préalablement ;
les perles fines et les pierres précieuses non montées ;
les films, vidéos et jeux vidéo et toutes reproductions audio ;
les dégâts dus à l’usure, la dépréciation, la détérioration lente ou naturelle ;
les dommages résultant de tout procédé de nettoyage, de réparation ou de
restauration ;
les bosselures, les éraflures, les dégâts d’ordre électrique ou mécanique ;
la casse de tout objet fragile (pendules, porcelaines, verreries, sculptures,
marbres, objets d’art, antiquité …) à moins que ces dommages ne résultent d’un
incendie, d’un vol ou d’un accident survenu au véhicule de transport ;
les armes de toutes sortes ainsi que leurs munitions ;
motocyclette, vélo, remorque, caravane, bateaux et autres moyens de transport
ainsi que les accessoires qui y sont attachés ou arrimés ;
le matériel de sport, planche à voile, buggy, voiture d’enfant, chaise roulante,
matériel de plongée sous-marine non transportés par une entreprise de
transport ;
les bagages transportés par un véhicule à deux roues ;
les frais de remplacement des serrures et clefs ;
les événements causés intentionnellement par un bénéficiaire ;
les faits découlant de suites d’un accident nucléaire ;
les faits d’un acte de terrorisme ;
et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
Chapitre 7. L’ extension " plafond de couverture annulation"
Les conditions de l’ extension "plafond de couverture annulation" sont d’application
pour autant que les conditions particulières du contrat mentionnent la souscription
de cette extension.
Les conditions d’application et les clauses relatives au cadre juridique de la présente
convention sont intégralement d’application pour l’ extension "plafond de
couverture annulation".
Seuls les événements qui surviennent après la date de souscription de l’extension
optionnelle donnent lieu à l’intervention de la garantie optionnelle.
22
7.1 Etendue de la garantie
Vous êtes bénéficiaire d’une option Insurance Business en ordre de validité et vous
avez réservé un voyage d’une valeur supérieure à 2 500 € par personne ou 12 500 €
par voyage (voir art 3.2) . Vous avez la possibilité de couvrir ce voyage exceptionnel
en souscrivant à l’extension temporaire du plafond Insurance Business pour couvrir
la différence entre la valeur de votre voyage et la couverture de base de votre
contrat d’assurance Annulation Insurance Business.
7.2. Montants garantis
Pour la garantie « Transformation de voyage », les montants assurés au 2.2 sont
d’application.
Pour la garantie « Annulation de voyage », elle ne pourra jamais dépasser le montant
assuré avec un maximum de 10 000 € ttc par personne et par voyage et à
concurrence de la quote-part de chaque assuré dans le prix du voyage ou du séjour
quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’Europ Assistance.
Le prix du voyage ou du loyer mentionné sur la facture ou dans le contrat délivré à
l’assuré au moment de la réservation du voyage sera le montant maximum de
l’indemnité.
Pour la garantie « Compensation de voyage », elle ne pourra jamais dépasser le
montant assuré avec un maximum de 10 000 € ttc par personne et par voyage et à
concurrence de la quote-part de chaque assuré dans le prix du voyage ou du séjour
quel que soit le nombre de contrats conclus auprès d’Europ Assistance.
Le prix du voyage ou du loyer mentionné sur la facture ou dans le contrat délivré à
l’assuré au moment de la réservation du voyage sera le montant maximum de
l’indemnité.
7.3 Les aléas couverts
Pour la garantie « Transformation de voyage », les aléas couverts au 2.3 sont
d’application.
Pour la garantie « Annulation de voyage », les aléas couverts 2.3 sont d’application.
Pour la garantie « Compensation de voyage », les aléas couverts au 4.1 sont
d’application.
23
Chapitre 8 Capital Accident de Voyages (uniquement dans le cadre de la formule
Superior)
8.1 Définition et le montant assuré
A l’exclusion de la définition du chapitre 1 ci-dessus, pour ce chapitre la definition cidessous est d’application :
Accident corporel :
L’accident corporel est défini comme suit : tout événement soudain et anormal qui
produit de manière directe des lésions à l’organisme humain par l’action fortuite
d’une cause externe indépendante de la volonté de l’assuré(e) ou du bénéficiaire et
qui est clairement constaté par un médecin agréé.
Si les suites d’un accident sont aggravées par des événements ou des maladies
indépendantes de l’accident, l’assureur paie le dédommagement découlant de
l’accident couvert.
Le montant assuré est de 12.500 EUR par personne assurée.
8.2 Garantie
8.2.1 En cas de décès d’une personne assurée suite à un accident corporel survenu à
l’étranger et dans un délai de un an après l’accident, le montant assuré est versé aux
héritiers légaux, après déduction des indemnisations qui auraient éventuellement
déjà été perçues pour invalidité permanente à la suite de l’accident.
Pour les enfants âgés de moins de 15 ans, le paiement du montant assuré est
remplacé par le paiement des frais funéraires à concurrence de 1875 EUR par
personne assurée.
8.2.2 En cas d’invalidité permanente à la suite de lésions dues à un accident corporel
survenu à l’étranger, le montant assuré vous est versé proportionnellement au degré
de votre invalidité physiologique permanente. Ce degré est déterminé à partir du
jour de la consolidation et au plus tard 3 ans après l’accident en fonction du Barème
officiel belge des invalidités.
Les capitaux prévus pour décès et invalidité permanente ne peuvent être cumulés.
8.2.3 Sont exclus de la garantie:
-les accident corporels survenus suite à un acte de terrorisme;
-les accidents corporels survenus au cours d’épreuves motorisées, (courses,
compétitions, rallyes, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou
24
d’assistant du concurrent et de manière générale les accidents résultant de l’usage
d’un véhicule autrement qu’en bon père de famille;
-les accidents corporels causés intentionnellement par l’assuré;
-les accidents corporels survenus suite à l’usage aigu ou chronique de drogues,
d’alcool ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le
comportement;
-les tentatives de suicide;
-Les accidents corporels survenus suite à un état dépressif ou une maladie mentale
-Les accidents corporels survenus suite à la pratique d’un sport pratiqué en tant que
professionnel ou semi-professionnel.
-Les accidents corporels survenus lors de la pratique de sports dangereux (comme
par exemple le ski hors-piste, le kite surf, l’alpinisme, les sports aériens, l’alpinisme,
le deltaplane, etc.).
25