ADHESION A L`ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU

A Mmes et Mrs les Membres du Syndicat
des chirurgiens-dentistes de Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône, le 24 avril 2014
Réf. D7
ADHESION A L’ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET
MALADIE PROFESSIONNELLE
Le Code de la Sécurité Sociale accorde la faculté de s'assurer volontairement contre le risque des
accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette possibilité est ouverte à toutes les
personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des
prestations attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
Sont donc notamment concernés les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. La
possibilité de souscrire une assurance volontaire s'apprécie par rapport à une activité libérale.
Les risques couverts
L'assuré volontaire est garanti en matière :
• d'accident du travail,
• d'accident du trajet
• de maladie professionnelle.
Les prestations
Selon sa situation, l’assuré peut bénéficier des prestations suivantes :
1) Les prestations en nature
Les frais de médecine, d'hospitalisation, pharmaceutiques, d'appareillage, de réadaptation
fonctionnelle, de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail, un accident du trajet, une
maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base du tarif conventionnel.
En cas de décès consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, une indemnité
funéraire est versée.
2) Les prestations en espèces de l’incapacité permanente
Selon les conséquences de l'accident, la victime a droit à :
• une indemnité en capital (taux d'IPP inférieure ou égale à 10 %),
• une rente (taux d ' IPP supérieure ou égale à 10 %),
• des rentes d'ayants droit sont versées lors d'un accident du travail suivi de mort.
Le versement des indemnités journalières n'est pas prévu dans le cadre de cette assurance volontaire.
Les cotisations
Le souscripteur fait connaître à la CPAM le salaire annuel (BNC de chaque année) devant servir de base
au calcul des cotisations (environ 105 euros par trimestre recouvrés par l’URSSAF) et au calcul des
prestations.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum annuel, ni supérieur au plafond annuel moyen des
cotisations de Sécurité Sociale (Art. R 743-2 du Code de la Sécurité Sociale). Pour 2014, le salaire
minimum est fixé à 18154 euros et le salaire maximum à 37548 euros.
La demande d'adhésion
Les professionnels de santé qui désirent bénéficier de cette assurance volontaire couvrant le risque
AT/MP doivent en faire la demande :
 Auprès de leur Caisse Primaire d'affiliation en remplissant l'imprimé S 6101c (disponible sur
le site de l'Assurance Maladie www.ameli.fr rubrique assuré puis formulaires /accidents du
travail / maladies professionnelles - demande d'admission à l'assurance volontaire
individuelle accidents du travail et maladies professionnelles) - N° Cerfa : 11227*02
Les droits de l'assuré prennent effet le premier jour du mois qui suit la décision de la Caisse et cessent
au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l’URSSAF.
La déclaration AT-MP
Tout accident devra être déclaré dans les 48 heures à la Caisse primaire d'affiliation.
Contacts
Vous pouvez prendre contact avec la CPAM, pour obtenir tous renseignements complémentaires au :
36 46.
Bien confraternellement.
Le Président,
Dr Sébastien LAVAILLOTTE