societe : ouverture d`un etablissement secondaire

SOCIETE : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
SECONDAIRE
Siège social dans la même circonscription : pas de pièce
justificative
 Siège social dans une autre circonscription : extrait du Registre
du Commerce et des Sociétés du siège social en original et datant de
moins de trois mois
Par achat ou licitation :
 Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
 Copie de l'acte enregistré
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci
Par apport-fusion :
 Extrait d'inscription au R.C.S. datant de moins de trois mois de toutes
les sociétés participantes avec la mention de l'opération
 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci
 Copie du jugement ordonnant le plan de cession

PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
ACQUISITION
PIECES CONCERNANT
LE FONDS DE
COMMERCE
PLAN DE CESSION
LOCATION-GERANCE
OU GERANCE MANDAT
ACTIVITE REGLEMENTEE
FORMULAIRE A UTILISER
FRAIS D’IMMATRICULATION
Copie du bail commercial (s'il y a lieu)
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance mandat
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci
 Copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de
l'activité (si délivrée avant inscription au R.C.S.)
 Copie de la licence délivrée par les services des douanes (document ne
pouvant être obtenu qu'après le dépôt de votre dossier au C.F.E)
 LIASSE M2 dûment complétée et signée sur les trois volets séparément
 Un pouvoir dans le cas où une autre personne que le dirigeant signe le
M2
Création ou autre mutation sans BODACC :
 Chèque de
euros libellé à l'ordre du RCS Mulhouse
Acquisition après BODACC:
 Chèque de
euros libellé à l’ordre du RCS Mulhouse
Si siège social dans une autre circonscription :
 Chèque de
euros libellé à l’ordre du RCS du siège social
 Chèque de
euros libellé à l'ordre de la CCI Sud Alsace
Mulhouse



Pour vos formalités en ligne :
http://www.mulhouse.cci.fr/creer-transmettre/accomplir-des-formalites/formulaires/
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30