JOURNALSPÉCIALDES SOCIÉTÉS

G A Z E T T E D U PA L A I S / J O U R N A L S P É C I A L D E S S O C I É T É S
A N N O N C E S J U D I C I A I R E S E T L É G A L E S
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
Présidente Myriam de Montis
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
N°139 à 143 – Vendredi 18 à mardi 22 mai 2012
2ÈME CAHIER, 12 PAGES
DÉPARTEMENTS
75 92 93 94
CONSTITUTIONS
TRANSFORMATIONS
26 31
33
114ÈME ANNÉE
Par Arrêtés de Messieurs :
Le Préfet de Paris
du 27/12/2011,
Le Préfet des Hauts-de-Seine
27
du 28/12/2011,
Le Préfet de la Seine-St-Denis
MODIFICATIONS
27 32 33 34
du 26/12/2011,
Le Préfet du Val-de-Marne
FUSIONS OU SCISSIONS (PROJETS OU RÉALISATIONS)
28
DISSOLUTIONS
28
du 20/12/2011,
33 34
DISSOLUTIONS-CLÔTURES
32
CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES
29 32
DROIT DE VOTE
33
Le G.I.E. Gazette du Palais
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
a été désigné comme publicateur
officiel en 2012, pour les
départements de Paris, Hautsde-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, de toutes annonces
judiciaires et légales, en matière
de procédure civile et, de toutes
VENTES DE FONDS
30
34
celles présentes en matière de
commerce, de liquidations des
LOCATIONS-GÉRANCES
AVIS D'INSAISISSABILITE
30
31 33
biens, de redressement judiciaire,
ainsi que de tous les actes de
sociétés.
Les surfaces consacrées aux titres,
sous-titres, filets, paragraphes et
MARCHES PUBLICS
35 35 35 35
alinéas sont définies par les arrêtés
d’habilitation.
N.B. L’administration décline toute
Nous informons notre aimable clientèle
que la parution du mardi 29 mai 2012 sera supprimée
w w w . j s s . f r
01 47 03 10 10
01 47 03 99 55
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8 rue saint Augustin, 75080 PARIS cedex 02
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TÉLÉPHONE
TÉLÉCOPIE fo r m a li t é s
i n s er t i o n s
responsabilité quant à la teneur
des annonces légales.
TARIFS DES INSERTIONS
annonces légales
avis financiers
avis divers
75
92
93
94
5,48 €
5,48 €
5,43 €
5,41 €
10,90 €
9,80 €
la ligne + T.V.A.
Annexe aux décrets préfectoraux. Règles typographiques. Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :
FILET : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de
corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de
l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
TITRES : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot,
soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
SOUS-TITRES : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot
soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
PARAGRAPHES ET ALINEAS : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de
respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
N°139 à 143 – Vendredi 18 à mardi 22 mai 2012
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
œMARCHÉ
PUBLIC
PUBLICœ
œ
AVIS PUBLIC
AVIS SIMPLIFIÉ
Direction Nationale
des Enquêtes Fiscales
Type de procédure : Procédure simplifiée.
Référence : 2012 060001 0207 017093
Objet : Locations de véhicules de
tourisme de catégorie A, B, C, D pour
des durées de 24h renouvelables sur
le territoire métropolitain et dans les
DOM.
Désignation des lots :
- Lot 1 : locations d'une durée inférieure
ou égale à 2 jours,
- Lot 2 : locations d'une durée
supérieure à 2 jours.
Montant maximum 62 000 € HT pour
chacun des lots.
Possibilités de présenter une offre
pour :
- 1 Lot,
- ou plusieurs Lots.
Durée du marché ou délai d'exécution :
12 mois.
Date prévisionnelle de début des
prestations (fournitures/services) :
30/06/2012.
Date de clôture : 15/06/2012 - 18h00.
Critères de sélection des candidatures :
Offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le règlement de
consultation.
Lieu de retrait du dossier de
candidature : 6 bis rue Courtois, 93695
Pantin cedex.
Adresse où les offres doivent être
transmises : 6 bis rue Courtois, 93695
Pantin cedex.
Justificatifs à produire quant aux
qualités et capacités du candidat :
Capacité financière et technique telle que
décrite au Règlement de consultation.
Le dossier de consultation peut être
demandé au 6 bis rue Courtois 93695 Pantin
cedex, ou par fax au 01 49 91 10 10 ou
par courriel :
[email protected]
205716
JOURNAL
S PÉCIAL
SOCIÉTÉS
DES
vo t r e c o n t a c t
privil é gi é
œ FLASH INFO œ
MAI 2012
ANNONCE LEGALE DE TRANSFERT DE SIEGE HORS RESSORT
Lors du transfert de siège hors ressort, la société doit publier un avis dans un journal
d'annonces légales. Les mentions de cette insertion sont prévues par le décret du 3 juillet
1978 sur les sociétés civiles, notamment dénomination, forme, siège et objet social, durée
de la société, identité des associés indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales
(art. 22 sur renvoi de l'art. 26) et par les dispositions du Code de commerce applicables aux
sociétés commerciales, lesquelles visent seulement les dénomination, forme et siège de la
société ainsi que l'identité des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les
tiers (art. R 210-4 sur renvoi de l'art. R 210-11). Interrogé sur cette différence de mentions, le
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé dans son
avis n°2012-007 du 16 février dernier que les mentions de l'objet, de la durée, de l'identité et
domicile des associés tenus des dettes ne s'imposent que si la société n'est pas commerciale.
Il n’a pas à mentionner l’identité des représentants légaux.
A l'inverse, l'identité et le domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la société n'est
requise que pour les sociétés commerciales. L’avis rappelle d’ailleurs que ces personnes au
sens du 9° de l’article R.210-4 du code de commerce, doivent être distinguées des « associés
ou tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil
d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance
ou commissaire aux comptes ». Le Journal Spécial des Sociétés est à votre disposition pour
ne publier que les mentions obligatoires de vos annonces.
ANNONCE LEGALE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CIVILE
Il découle de l’avis 2012-007 évoqué ci-dessus, que l’annonce légale de constitution d’une
société civile, doit comporter entre autre l’identité et le domicile des associés indéfiniment et
solidairement tenus des dettes sociales (art. 22 sur renvoi de l'art.26). Cet avis annule donc
l’avis n°05-15 qui disait le contraire.
L’annonce légale de constitution de société civile comporte donc les mentions suivantes :
la dénomination sociale, le sigle, la forme, l’adresse du siège social, le montant du capital
social, l’objet social indiqué sommairement, la durée, le montant des apports en numéraire,
la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les nom et prénom usuel
et domicile des gérants et, s’il en existe, des membres du conseil de surveillance et des
commissaires aux comptes pour les SCPI par exemple, les nom et prénom usuel et domicile
des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers tel qu’un fondé de
pouvoir, l’identité et le domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes, le
greffe du tribunal où la société sera immatriculée, l’existence de clauses relatives à l’agrément
des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilité à
statuer sur les demandes d’agrément.
ATTESTATION DE PARUTION
Toute demande d’immatriculation, de modification de radiation est accompagnée des pièces
justificatives parmi lesquelles figure l’avis publié dans un journal d’annonces légales. Cette
justification implique la fourniture d’une copie du journal qui peut être remplacée dans la
majorité des cas par une attestation de parution. Des greffiers ont interrogé le Comité de
coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) sur l’entité habilitée à établir
cette attestation. Dans son avis n°2012-003 du 16 février 2012 le CCRCS a répondu que
seule la société éditrice du journal est habilitée à délivrer cette attestation puisqu’elle s’engage
sur la date de sa parution. Dans le cas où la société éditrice fait appel à un intermédiaire
chargé de réunir et centraliser les annonces à paraître, ce dernier peut établir l’attestation de
parution et doit dans ce cas justifier de sa qualité à agir au nom du journal habilité à publier les
annonces légales.
ALERTE ESCROQUERIE
Nous vous alertons sur l’existence de plates-formes de comparaison des prix des annonces
légales sur internet qui sont très souvent de pures inventions. En effet, la majorité des J.A.L
ne sont pas consultés, ce sont ces plateformes qui extrapolent et établissent elles-mêmes
des devis en nos lieux et places. Ces sites laissent croire qu'ils proposent le meilleur prix
alors qu’ils orientent le choix en fonction de critères qui répondent plutôt à leur propre intérêt
commercial qu’à celui de l’annonceur. Ces sites abusent la confiance des internautes. Les
devis établis pour le compte du Journal Spécial des Sociétés par ces plateformes sont des
faux. Nous ne sommes jamais consultés ! Pour connaitre le prix d’une annonce légale,
aller sur notre site www.jss.fr ou interrogez nous en direct sur [email protected]. Nous vous
répondrons dans l’heure, le temps de contrôler, saisir votre texte et de chiffrer le devis. En
aucun cas ne faites confiance à ces plateformes qui vous promettent de payer moins cher
alors qu’au final vous payez le prix qu’elles ont décidé et vous orientent sur la base de fausses
informations. Internet est un espace de libertés et d'impunités, nous invitons les annonceurs à
conserver un esprit critique.
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