demande d`inscription modificative des - CCI Haute

Centre de Formalités des Entreprises
ACCUEIL DU PUBLIC :
Du lundi au jeudi de 9h à 12h
DEMANDE D’INSCRIPTION MODIFICATIVE
DES PERSONNES PHYSIQUES
PIECES A PRODUIRE
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant
les changements et adjonctions intervenus.
1 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE

IDENTIFICATION DE L'ASSUJETTI
 Changement de nationalité :
- Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas
d'adoption d'une nationalité étrangère ou copie du journal officiel de la République Française.
 Changement de nom de naissance ou de prénom :
- Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
 Tutelle ou curatelle de l'assujetti
- Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
 Décès de la personne immatriculée
- Extrait de l’acte de décès.

IDENTIFICATION DU CONJOINT QUI A OPTE POUR UN STATUT
(en application de l’article L.121-4 : conjoint collaborateur, conjoint salarié)
- Justificatif d’identité faisant état du mariage ou du pacs
- Déclaration d’option de conjoint collaborateur
Pour le statut de conjoint salarié pas de pièce justificative à produire

CONDITIONS D'EXERCICE
 Activité réglementée
- Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l‘article
R. 123-95.
 Personne ayant le pouvoir d’engager l’assujetti
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager à titre habituel par leur signature
l’assujetti :
Attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou
administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation,
et :
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a) Français
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cour de validité.
b) Etranger résidant en France
1° Personne ressortissante d’un état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique
Européen (1) ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords (2) :
- Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cour de validité.
2° Personne d’une autre nationalité :
- copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité commerciale,
industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de
séjour portant la mention « compétences et talents », ou copie de la carte de résident.
c) Etranger ne résidant pas en France
- copie de la carte d’identité ou du passeport.

AFFECTATION DE PATRIMOINE
- Déclaration d’affectation de patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
comprenant les renseignements généraux, les états descriptifs, la ou les fiche(s) signalétique(s)
- Acte notarié relatif à l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie et justificatif de publicité au
Bureau des hypothèques
- Rapport d’évaluation d’un bien supérieur à une valeur de 30 000 euros, réalisé par un professionnel du
chiffre ou réalisé par un notaire si ce bien est un bien immobilier
- Lorsque le bien immobilier est indivis, un état descriptif de division
- Biens communs ou indivis : Accord exprès du conjoint commun en biens ou des co-indivisaires
- Copie de la pièce d’identité
2 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT

INSCRIPTIONS MODIFICATIVES OU COMPLEMENTAIRES
 Transfert de l’établissement principal dans le ressort du même greffe :
- Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l’adresse de l’entreprise fixée au
local d’habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l’immatriculation
permettant de justifier la réalité de l’adresse déclarée. Constituent des justificatifs :
 Une facture de téléphone ou d’électricité ou une taxe foncière au nom de l’entrepreneur individuel
 Une facture de téléphone ou d’électricité ou une taxe foncière au nom d’une autre personne, à
laquelle est jointe une attestation de ladite personne faisant état de la mise à disposition du local
-
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
(1) L'Espace Économique Européen : Union Européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
(2) Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République Populaire d'Algérie, Confédération Suisse.
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 Ouverture d’un établissement secondaire
- Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.

MENTION D’UN ETABLISSEMENT IMMATRICULE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE :
-
Extrait d’immatriculation ou document équivalent.
3 - DEMANDE D’IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D’UN NOUVEAU GREFFE

TRANSFERT DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL
-
Extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois (en copie).
- Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l’adresse de l’entreprise fixée au
local d’habitation par tout document établi au nom de la personne tenue à l’immatriculation
permettant de justifier de la réalité de l’adresse déclarée. Constituent des justificatifs :
 Une facture de téléphone ou d’électricité ou une taxe foncière au nom de l’entrepreneur individuel
 Une facture de téléphone ou d’électricité ou une taxe foncière au nom d’une autre personne, à
laquelle est jointe une attestation de ladite personne faisant état de la mise à disposition du local
- Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
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
IMMATRICULATION SECONDAIRE
 Ouverture d’un établissement secondaire
- Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois (en original)
-
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
a) Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
b) Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
c) Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
d) Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
e) Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
f) Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession
 Ouverture d’un établissement sur transfert
a) transfert d’un établissement principal
- Extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois (en
copie)
- Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
1° Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
2° Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
3° Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
4° Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
5° Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
6° Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
b) transfert d’un établissement secondaire
- Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois (en copie)
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- Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
1° Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
- Copie de l’acte
2° Par voie de donation :
- Copie de l’acte de donation
3° Par dévolution successorale sans partage ni licitation :
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
4° Par location-gérance :
- Pour le locataire-gérant copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
5° Par gérance-mandat :
- Pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un
journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
6° Dans le cadre d’un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé :
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession.
Important :
En cas de mandataire : une procuration.
Toutefois, une procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à
l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
 Les documents produits doivent être traduits en langue française.
Afin de nous permettre de traiter la formalité en totale cohérence avec la situation actuelle
de votre entreprise, nous vous conseillons de joindre à votre dossier un extrait K ou L
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (à demander
au RCS dont dépend votre enteprise).
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