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NEWSLETTERNOVEMBRE2016 Rétablissementdel’obligationdepublierlescessions defondsdecommercedansunjournald’annonces légales:lafinjustifie-t-ellelesmoyens? «Lehasarddéfaitbienleschoses»:le16novembre,aumomentoùEmmanuelMacron annonçaitsacandidatureàl’électionprésidentielle,entraitenvigueurlaloin°2016-1524 du 14 novembre 2016 dont l’article 11ter revient sur une mesure de simplification introduite à peine un an auparavant par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et consistant à dispenser l’acquéreur d’un fonds de commerce de publier la cession,outreauBulletinofficieldesannoncescivilesetcommerciales(BODACC),dans unjournald’annonceslégales. Pour mémoire, l’article L. 141-12 du Code de commerce a longtemps imposé que la cession d’un fonds de commerce fasse l’objet d’une double publicité : dans un journal d’annonceslégalesd’unepart,etauBODACCd’autrepart. L’inobservation de ces règles de publicité, dont l’unique objet est de prémunir les créanciers du cédant contre l’appauvrissement de ce dernier en les informant de l’indisponibilité temporaire du prix de cession, leur permettant de faire opposition au paiementvoiredesurenchérir,estlourdementsanctionnée. Eneffet,silaventepasséeenméconnaissancedecesdispositionsn’endemeurepasmoins valable,l’articleL.141-17duCodedecommerceprévoitl’absenced’effetlibératoiredu paiementréaliséparlecessionnaireentrelesmainsducédant,lescréanciersduvendeur conservant indéfiniment le droit de faire opposition au premier paiement et de surenchérir,exposantainsilecessionnaireàunrisqued’évictionpermanent. Sansrevenirsurleprincipemêmedecettepublicité,l’AssembléeNationaleavaitdécidé, enpremièrelecturedelaloin°2015-990du6août2015,desupprimerl’obligationde publicationdansunjournald’annonceslégales,danslesoucidefaciliteretderéduireles coûtsdesdémarchesadministrativesconsécutivesàlacessiondefondsdecommerce. PARIS 38, rue de la Tour 75116 Paris Tel. : 01 46 33 85 05 / Fax : 01 56 81 87 07 FORT DE FRANCE 1, avenue Condorcet 97200 Fort de France Tel. : 05 96 74 61 55 / Fax : 05 96 57 55 09 OVEREED A.A.R.P.I. | Membre d’une Association agréée, le règlement par chèque est accepté – Arrêté du 12 mars 1979 Cette suppression, créatrice d’une économie pour l’acquéreur du fonds de commerce, faisaitsuiteauconstatdel’inadéquationdelapublicationdelacessiondansunjournal d’annonceslégalesdontl’accèsestrarementgratuitetladiffusiontroplocalisée. PrenantactedecequelapublicationauBODACCpermettaitàelleseuled’assurerune réelleinformationdestiers,etenparticulierdescréanciersducédant,comptetenudesa diffusion nationale, et, depuis juillet 2015, de son accès entièrement gratuit et dématérialisé,lelégislateuravaitdoncopportunémentsupprimél’exigenced’unedouble publicationpournelaissersubsisterquecelleauBODACC. Demanièreparfaitementincohérente,cemêmelégislateurvientderétabliràl’identique desdispositionsabrogéesilyaseulementquelquesmois,etceparlebiaisd’uneloidont onpeutsérieusementdouterquesonobjet«visantàrenforcerlaliberté,l’indépendance etlepluralismedesmédias»justifiâtl’introductiond’untelamendement,àproposduquel leConseilconstitutionnelnes’estpourtantpassaisid’office,ainsiqu’ilapulefaireavec d’autres«cavalierslégislatifs». S’ilapparaîtlégitimedegarantirdesressourcespourlesentreprisesdepresse,l’onpeut sérieusements’interrogersurcechoixqui,enplusderemettreencauselacohérencede l’action législative, rétablit un système obsolète et, en outre, largement critiquable en termesdesécuritéjuridique. Eneffet,larigueurdelasanctionattachéeàl’inobservationdesrèglesdepublicitéincitera lesopérateursetleurconseilàredoublerdevigilancedevantlamodification,àseulement quelquesmoisd’intervalle,d’unedispositionpourtantopportune,débattueetlargement relayée,etced’autantplusqueceretouraustatuquoantesetrouvenoyédansunflotde dispositionstraitantdesujetsparfaitementdifférents. Enfin, s’il est fort à parier que le rétablissement de l’obligation de double publicité ne s’appliquequ’auxcessionsconcluesàcompterdu16septembre2016,l’onnesauraitque conseiller,s’agissantdesopérationsconcluesantérieurementàl’entréeenvigueurdela loimaispourlesquellesledélaidequinzejoursimpartipourlapublicationdelaventene serait pas expiré, de procéder, dans le doute, à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonceslégales,àmoinsquelelégislateurnedécide,dansl’intervalle,dechangerune nouvellefoisdeposition. 2