Je souhaite obtenir un certificat de concubinage ou d`union libre

Je souhaite obtenir un certificat de concubinage ou
d’union libre
En tant que couple en union libre (hétérosexuelle ou homosexuelle) vous pouvez bénéficier d’avantages auprès
de certains organismes. Pour en bénéficier vous devrez fournir à ces organismes un certificat attestant que vous
vivez bien en couple, ce certificat est appelé « certificat de vie commune » ou « certificat de concubinage ». Seul
problème les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Plusieurs solutions s’offrent à vous afin
d’obtenir ce certificat de concubinage.
Si ma mairie délivre toujours ce document
Vous devrez alors vous renseignez auprès des services municipaux pour connaître l’ensemble des documents à
fournir en vue d’obtenir l’attestation. Vous seront généralement demandés :
Une pièce d’identité (carte d’identité valide, passeport)
Un justificatif de domicile (facture de téléphone, facture EDF, quittance de loyer,…)
La mairie est également en droit de vous demander d’autres éléments justificatifs tels que la présence ou
l’attestation de témoins.
Ce certificat vous sera fourni gratuitement mais le délais d’obtention peu varier selon les communes.
Si ma mairie ne délivre plus ce document
Vous devrez alors présenter une déclaration sur l’honneur aux organismes concernés. Cette déclaration devra
impérativement être signé par les 2 concubins.
La déclaration devra être rédigée de la façon suivante :
"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre
maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même
adresse...".
Date et signatures
Si mon concubinage prend fin ?
Il est inutile de faire une démarche pour faire annuler un certificat de concubinage. Le document n’a en effet
aucune valeur juridique, car il s’agit simplement d’une attestation sur l’honneur.