Grand-Duché de Luxembourg Extrait du registre aux délibérations

Règlement communal du 3 octobre 2014 concernant la réalisation du projet
de lotissement à caractère social « Wunnen am Park » (logements
subventionnés)
Préambule
La Commune de Mondercange a acquis 4,01 ha de terrains sis au lieu-dit « Im Molter », pour y réaliser un
lotissement à caractère social dans le sens de la loi du 22 octobre 2008 concernant le Pacte Logement et
de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
En sa séance du 15 mars 2013 le conseil communal de Mondercange a approuvé ledit projet de
lotissement tant en sa partie graphique qu'en sa partie écrite, dans le cadre de la loi modifiée du 19 juillet
2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Les terrains sont couverts par un plan d’aménagement particulier (PAP), dressé par le bureau d'études «
WW+ architecture et management sàrl », sous l’appellation « Wunnen am Park ».
Le PAP Wunnen am Park comprend 55 maisons unifamiliales regroupées en 14 îlots numérotés de 1 à 14
et quatre typologies désignées par les lettres A, B, C et D.
La mission d'ingénieur conseil relative à l’élaboration des plans et des études techniques des travaux
d’infrastructures est confiée aux ingénieurs-conseils Schroeder & Associés Ingénieurs-Conseils.
La mission d’ingénieur relative à l’élaboration des plans d’ingénieur statique des maisons à construire, est
confiée à la société d’ingénieurs-conseils Simon-Christiansen & Associés SA, délibération du collège
échevinal du 14 mars 2014, prise en connaissance par le Ministère de l'Intérieur le 25 mars 2014 réf.
8/14/CAC.
Les missions d’architecte pour l’établissement d’un avant-projet détaillé ainsi qu’un projet d’exécution du
gros-œuvre fermé et façade de 4 types de maisons en classe énergétique A ou B, selon les différentes
typologies pour le lotissement « Wunnen am Park », sont confiées au bureau d’architectes METAFORM,
délibérations du collège échevinal du 4 avril 2014, prises en connaissance par le Ministère de l'Intérieur le
2 mai 2014 réf. 226/14/CAC.
L’assistance à la réalisation du lotissement « Wunnen am Park » à Mondercange est confiée au bureau
d'études « WW+ architecture et management sàrl », délibération du collège échevinal du 17 juin 2014,
prise en connaissance par le Ministère de l'Intérieur le 17/07/2014 réf. 226/14/CAC.
Par convention du 29 septembre 2014, la commune a chargé la Société Nationale des Habitations à Bon
Marché (SNHBM) d’une mission de maîtrise d’œuvre et d’entreprise générale de construction agissant au
nom et pour le compte de la Commune. La mission comprend la construction des maisons formant les
îlots 1 à 4, 7 à 10 et 12 à 14, soit au total 49 maisons, réparties sur les typologies A, B et C. Les maisons
seront conformes aux critères prévalant pour les maisons de classe énergétique B.
Les îlots 5, 6 et 11, représentant 6 lots repris par la typologie D, seront vendus par la commune au coût de
revient selon l’autorisation de construire établie sur des plans élaborés par le bureau d’architectes
METAFORM.
La Commune prend en charge la première étape des prestations d’architectes.
Ces prestations comprennent notamment:
- Avant-projet sommaire
- Avant-projet détaillé
- Projet définitif d’exécution pour le clos et couvert
- Dossier d’adjudication pour le clos et couvert (typologie D)
1. INFRASTRUCTURE ET PRIX
Article 1
La Commune fait exécuter les travaux nécessaires à l'infrastructure et la viabilisation du terrain, de sorte
qu'il en résulteront 55 lots, propres à recevoir chacun une maison à habitation familiale, conformément
aux plans élaborés par les ingénieurs-conseils Schroeder & Associés Ingénieurs-Conseils et WW+
architecture et management sàrl en vertu des contrats.
Article 2
Les 55 lots sont divisés en 4 typologies distinctes, à savoir :
Typologie A: 29 maisons
Typologie B: 10 maisons
Typologie C: 10 maisons
Typologie D: 6 maisons
et dont 33 maisons (60 %) au moins répondent aux critères de coût modéré et dont la surface habitable
est inférieure à 140 m2, conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les
mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et
prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Les travaux de constructions des maisons se feront en 4 phases se chevauchant:
Phase 1 : Construction des maisons 1-22
Phase 2 : Construction des maisons 23-39
Phase 3 : Construction des maisons 40-49
Phase 4 : Construction des maisons 50-55 (typologie D)
Article 3
Les lots sont vendus au prix de revient par la Commune.
Le bénéfice d'un terrain à prix social ne pourra être accordé qu'aux personnes n'ayant pas encore profité
de l'aide en question sur le prix d'acquisition d'un terrain subventionné par l'État sur base de la loi sur les
aides au logement.
Le prix d'acquisition du lot comprend les taxes en matière de bâtisses ainsi que le forfait pour frais
d'architecte en relation avec les plans particuliers.
Article 4
Les typologies A, B et C sont vendues avec l’autorisation de construire reprenant les plans de
constructions et le cahier des charges.
La typologie D est vendue avec une autorisation de construire ainsi que le dossier d’adjudication pour le
clos et couvert et le dossier reprenant le projet d’exécution, établis par le bureau d’architectes
METAFORM et les bureaux d'ingénieurs impliqués (génie civil, technique, statique ou autre) et auxquels le
maître d'ouvrage et les entrepreneurs chargés de l'exécution doivent se conformer.
Article 5
Les maîtres d'ouvrage sont obligés de conformer leurs constructions aux alignements déterminés dans
les limites d'implantation par rapport à chaque bloc, respectivement à chaque série de blocs de
constructions. Aucune construction et aucun volume secondaire, qu'ils soient accolés, adjacents ou isolés
de la construction principale, ouverts, fermés ou simplement de nature décorative, ne peuvent être
érigés sans une autorisation écrite et préalable de l'autorité communale.
Article 6
Les architectes et ingénieurs, respectivement la société SNHBM sont conventionnellement obligés par
des contrats de base à prester leurs services d'ingénieur, de direction et de surveillance des travaux de
construction.
La mission des architectes et ingénieurs est préfinancée par la Commune de Mondercange pour les
typologies A, B et C.
Pour la typologie D la mission des architectes et ingénieurs préfinancée par la Commune de
Mondercange s’arrêtera au dossier d’adjudication pour le clos et couvert. Il revient au futur acquéreur et
maître d’ouvrage de conclure un contrat d’architecte et d’ingénieurs pour toutes missions
supplémentaires.
Article 7
Dans tous les cas où l'Etat ou une autre institution accordent des subventions aux frais des plans et des
actes notariés, ces subventions restent acquises aux acquéreurs particuliers.
Article 8
Le prix d'acquisition d'un lot est payable à la passation de l'acte définitif de translation de propriété; toute
somme restant impayée à l'échéance stipulée dans l'acte notarié portera de plein droit intérêt à 10 %,
sans préjudice à tous autres droits de la Commune.
II. PROCEDURE DE VENTE ET CONDITIONS
Article 9
L'acquisition d'un lot comprend pour l'acquéreur sa soumission aux parties tant graphique qu'écrite du
lotissement approuvé le 15 mars 2013 ainsi qu'aux obligations et conditions ci-après définies.
A cet effet, la Commune passe avec l'acquéreur un contrat de réservation. Ce contrat de réservation est
suivi de l'acte notarié définitif dès que toutes les conditions et obligations préalables se trouveront
remplies dans les délais impartis.
A défaut, le contrat de réservation devient caduc et la Commune est déchargée de son obligation de
vendre.
Article 10
Les conditions et obligations préalables à l'acte notarié de la vente sont:
a) La présentation d'un plan de financement respectivement d'une preuve que le financement de la
construction est assuré;
concernant uniquement la typologie D :
b) La preuve de la conclusion d'une police d'assurance couvrant la responsabilité du maître d'ouvrage
pour tous risques en relation avec le chantier particulier et la réalisation de la construction, cette police
pouvant être remplacée par une ou plusieurs polices conclues pat les entreprises et corps de métier ;
c) Le commencement effectif de la construction au plus tard dans les 12 mois à partir de la date stipulée
dans l'acte notarié de vente, dûment constaté par le collège échevinal. Le gros-œuvre fermé devra être
achevé dans les 18 mois à partir de la date de commencement des travaux effectivement exposés par la
partie acquéreuse.
En cas de retard, une pénalité d’un montant jusqu’à 500 € par semaine à payer par la partie acquéreuse,
sauf en cas de force majeure, peut être décidée par le collège des bourgmestre et échevins sur base d’un
avis du service social de la commune.
Article 11
Les obligations à l'acte de réalisation de la vente définitif imposent:
a) La construction de la maison conformément à la variante de plan applicable, en vertu de ce
règlement et des prescriptions du lotissement (partie graphique et partie écrite).
b) L’achèvement de la construction et emménagement dans un délai de 30 mois à partir de la date
de commencement effective de la construction (typologie D), en respect de la législation en
vigueur en matière de crédit d’impôt sur les actes notariés.
c) Le logement servira exclusivement à des fins d’habitation effective, principale et permanente.
Aucun changement d’affectation ne pourra être accordé ultérieurement.
d) L'habitation personnelle continue dans la maison avec interdiction de laisser libre d’occupation,
d’aliénation ou de dation en location pendant au moins 25 années à compter de
l'emménagement.
e) L’inscription de l’acquéreur au registre de la population de la commune de Mondercange à
l’adresse réservée par l’Administration communale pour l’habitation respective au plus tard 2
mois après la constatation du parfait de l’habitation.
f) Règlement par l’acquéreur de tous les frais lui incombant par l’acquisition du terrain.
g) Toute location est interdite.
Article 12
Dans des cas particuliers et si les circonstances l'exigent, le conseil communal peut accorder des
dérogations quant aux délais à observer.
Le conseil communal peut également accorder des dérogations si des circonstances et faits nouveaux se
présentent qui mettent l'acquéreur dans une position telle qu'il ne peut plus ou qu'il ne peut que
difficilement satisfaire à ses obligations.
III. MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS
Article 13
En cas de non-respect des plans ou prescriptions quant aux matériaux à utiliser, au règlement du
lotissement et, en général, au règlement sur les bâtisses ou tous autres règlements communaux,
l'autorité communale, en exerçant ses pouvoirs de police des bâtisses, peut agir par toutes les procédures
et prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation non-réglementaire, y compris, mais non
limitativement, la fermeture du chantier, la contrainte à l'enlèvement des matériaux non autorisés et le
rachat forcé du lot et des constructions.
Article 14
Pendant une durée de vingt-cinq ans à partir de la signature de l’acte notarié, l'autorité communale
bénéficie d'un droit de préemption absolu sur le lot et la construction. Elle peut s'opposer à tout acte de
disposition en faveur d'un tiers. Tout acte de disposition conclu au mépris des droits de la commune est
nul et peut être poursuivi en annulation avec dommages et intérêts par l'autorité communale.
Tout bail à loyer est nul. L'autorité communale peut poursuivre l'annulation du bail en justice et forcer le
déguerpissement des locataires, même avec dommages et intérêts.
En ce cas, l'autorité communale peut également poursuivre le rachat forcé du lot avec la construction si le
propriétaire ne revient pas y habiter lui-même.
Article 15
Au cas où il serait procédé avant l'expiration du délai de vingt-cinq (25) ans visé à l'article 14, à la vente, à
la cession à titre gratuit ou à la donation du terrain et de la construction de la maison, la commune
bénéficiera d'un droit de préemption qu’elle sera libre d'exercer ou de ne pas exercer.
A cet effet, préalablement à toute mise en vente, l'acquéreur notifiera son intention de vendre à la
commune qui disposera alors, à son tour, d'un délai de deux mois à partir de cette notification pour
signifier son acceptation de l'offre faite par l'acquéreur.
Si la commune exerce son droit de préemption, le prix qu'elle aura à verser sera égal au prix que
l'acquéreur a payé à la commune ou dont il lui est redevable, quel que soit par ailleurs le prix offert par un
tiers amateur, majoré, en ce qui concerne la construction, le cas échéant, en fonction de l'évolution de
l'indice du coût de la construction publié par le Service Central de la Statistique et des Etudes
Economiques (STATEC).
Il est cependant de convention expresse que
-
-
seules seront retenues les majorations de l'indice du coût de la construction intervenues après la
troisième année qui suit l'achèvement de l'immeuble faisant l'objet de la vente;
les augmentations du coût de la construction intervenues pendant les trois premières années
suivant la date d'achèvement de l'immeuble sont considérées comme franchise à charge de
l'acquéreur;
les plus-values du terrain ne sont pas prises en considération. Sont déduites du prix majoré
comme indiqué ci-avant la moins-value normale résultant de l'usure de l'immeuble vendu,
calculée au taux de 2% l'an des frais de construction, et ce du jour de la remise des clefs par la
commune à l'acquéreur, ainsi que toutes les moins-values extraordinaires dues à la faute ou
négligence des occupants de la maison.
Du prix ainsi obtenu sont défalquées toutes sommes généralement quelconques dues par l'acquéreur à
la commune ainsi que toutes sommes dont la commune serait débitrice envers des tiers pour le compte
de l'acquéreur. Sont notamment visées par la présente disposition les primes, bonifications et autres
aides conventionnelles qui auraient été allouées par la commune à l'acquéreur en raison de l'occupation
de l'immeuble au titre d'habitation principale et permanente.
Le solde ainsi calculé est payé lors de la réception de l'acte de vente qui doit intervenir dans les trois mois
à compter du jour où l'exercice du droit de préemption aura été notifié.
IV. ACCOMPAGNEMENT
Article 16
Il est constitué un comité d’accompagnement pour évaluer les dossiers suivant un système à points. Les
travaux du comité d’accompagnement seront surveillés par un huissier de justice, désigné par décision
prise par le collège des bourgmestre et échevins.
Le comité peut recueillir tous les renseignements nécessaires à l’appréciation des dossiers lui soumis et se
faire assister par des experts.
V. ATTRIBUTION DES LOTS
Article 17
Les lots sont attribués selon un système à points afin d’attribuer les logements de façon la plus objectif
possible.
L’attribution pour les typologies A, B, C et D se fera :
1.
selon les facteurs suivants déterminant également l’ordre de priorité d’accès aux logements :
• Ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un logement au G-D de Luxembourg ou dans un autre
pays
• Obtention de la prime de construction
• Conditions d’âge
• Conditions de résidence
• Nombre d’enfants à charge
a) CONDITIONS D’AGE (typologies ABCD)
 Maximum de points : 30
 Maximum de personnes pris en considération : 1
L’âge est pris en considération par année entière et sera toujours arrondi vers le bas.
AGE
POINTS
18-40
30 points
> 40
-1 point par an > 40
Exemples :
25 ans
30 points
45 ANS
25 points
55 ANS
15 points
b) CONDITIONS DE RESIDENCE (typologies ABCD)
 Maximum de points : 30
 Maximum de personnes pris en considération : 1
1 point est attribué par année de résidence avec un maximum de 30 points. Si le candidat réside
depuis sa naissance dans la commune de Mondercange, le maximum de 30 pts est toujours
attribué.
Le fait de non-résidence dans la commune de Mondercange depuis plus de 5 ans entraîne à partir
de la 6ième année le retrait de 1 point par an.
Exemple :
Durée de résidence
1 AN
20 ANS
30 ANS et plus
Résidant dans la commune de
Mondercange depuis la naissance
Non résidant de la commune de
Mondercange depuis plus de 5 ans
POINTS
1 point
20 points
30 points
30 points
-1 point par an à partir de la sixième
année de non résidence
c) NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE (typologies ABCD)
 Maximum de points : 30
 Maximum d’enfants pris en considération : 3
NOMBRE D’ENFANTS
POINTS
sans enfants
0 points
1 enfant
12 points
2 enfants
24 points
3 enfants ou plus
30 points
Les enfants qui ne bénéficient plus d’allocations familiales mais qui sont co-affiliés à l’assurancemaladie du demandeur sont également considérés comme enfants à charge jusqu’à l’âge de 27
ans.
En cas d’égalité des points, il sera donné préférence au ménage ayant le revenu le plus modeste.
2.
en fonction des critères sociaux déterminés par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide
au logement
a) PRIME DE CONSTRUCTION (typologies A et C)
Pour les lots de la typologie A et C, n’ont accès au dépôt du dossier de demande, que les ménages
bénéficiant de la prime de construction.
Article 18
Au moins 60% des lots sont attribués à des demandeurs qui remplissent les critères sociaux définis dans
la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (bénéficiaires de la prime de
construction).
Relativement à l'attribution des lots restants, il sera procédé d'après les mêmes catégories de critères où
cependant les critères sociaux ne seront plus appliqués strictement dans les limites de la susdite loi
modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Il y sera pourtant procédé par analogie et
dans l'esprit de ces dispositions légales, subsidiairement par des considérations analogues contenues
dans d'autres textes légaux ou dans des dispositions réglementaires d'organismes parastataux ou privés
qui poursuivent des fins de logement social, d'aide à la construction et à l'assainissement du logement,
ou des buts en faveur de la famille.
Article 19
L'attribution des lots est de la compétence du collège échevinal, qui statue après avoir pris l'avis du
comité d’accompagnement. Ses décisions sont définitives. Elles ne sont pas susceptibles de recours.
Article 20
Les contrats de réservation à conclure entre la Commune et les acquéreurs, ainsi que les actes notariés de
la vente définitive contiennent les mêmes clauses et conditions uniformément pour tous les acquéreurs,
sauf dérogations pour des situations exceptionnelles votées par le conseil communal.
Article 21
Les demandeurs ont à remplir un formulaire et questionnaire qui leur est gratuitement délivré par le
service social et téléchargeable sur le site de la Commune de Mondercange.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Les acquéreurs restent recevables à revendiquer toutes autres aides, primes et subventions accordées par
l'Etat, la commune ou d'autres organismes parastataux ou privés.