Fiche descriptive de la zone

DISPONIBILITÉS FONCIÈRES
ZAE DU CHAMP DORÉ
PÔLE AUTOMOBILE D’INNOVATION
SUD VENDÉE Á FONTENAY-LE-COMTE
CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
IDENTIFICATION DES PARCELLES
ILÔT 1
ILÔT 2
ILÔT 3
ILÔT 4
SURFACES DISPONIBLES
PRIX DE CESSION
2 024 m²
13 800 m²
13 528 m²
12,80 € HT le m²
8 058 m²
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte I 16 rue de l’innovation I BP 20359 I 85206 Fontenay le Comte Cedex
Tél. 02 28 13 07 11 I [email protected] I www.ccpaysfontenaylecomte.fr
ÉQUIPEMENT DE LA ZAE
GAZ
ELECTRICITÉ
EAU
EAUX USÉES
TÉLÉPHONIE
INTERNET
Raccordement et abonnement à la charge de l’acquéreur
Raccordement et abonnement à la charge de l’acquéreur
Véolia : 0 811 902 902
Assainissement non collectif
Raccordement et abonnement à la charge de l’acquéreur
ADSL
RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE CESSION TERRAIN
Extrait du règlement de cession de terrain (document transmis sur demande)
1 - DIVISION DES TERRAINS
Généralement, les parcelles sont divisibles selon le besoin de l’acquéreur, sous réserve du respect des conditions en vigueur (PLU et règlement
de zone), d’un accès à la voirie.
2 - DÉLAIS
L’exercice de l’activité devra être effectif, sur le terrain objet de la cession dans le délai d’un an.
En cas de construction de bâtiments, l’acquéreur devra déposer sa demande de permis de construire dans le délai de six mois. Il devra avoir
terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans le délai de deux ans à dater de la délivrance du permis de construire.
3 - DÉROGATION AUX DÉLAIS
Les dérogations aux délais sont accordées de façon exceptionnelle par la Communauté de communes qui jugera de la recevabilité de la demande.
4 - ARPENTAGE DU TERRAIN
L’arpentage du terrain est réalisé par le géomètre désigné par la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte. Le coût est à la
charge de l’acquéreur.
5 - RÉSEAUX ET RACCORDEMENT OBLIGATOIRE À LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR
Les terrains commercialisés sont desservis, au cas par cas en fonction de la zone où ils se trouvent, par les réseaux eau, assainissement,
électricité, éclairage public et gaz. L’acquéreur demande les raccordements à ses frais.
6 - ACCÈS VOIRIE
L’accès à la voirie est à la charge de l’acquéreur.
7 - OCCUPATION DES TERRAINS
> Extrait du PLU et règlement de la ZAE
Le secteur 1AUe6 est destiné aux activités industrielles, artisanales et commerciales du Pôle Sud Vendée Innovation Automobile.
Sont interdits :
- Les constructions et installations agricoles, excepté celles liées au stockage ou à la vente,
- Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles nécessités pour le gardiennage
- L’ouverture de carrière ou de gravière
- Les postes d’enrobage et les centrales à béton
- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes et les aires naturelles de camping ainsi que
les terrains relevant de la simple déclaration
- L’implantation d’éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m.
Certaines activités sont soumises à des conditions particulières :
- Les constructions et les installations ponctuelles sont autorisées sous réserve qu’elles ne compromettent pas la cohérence du projet
- Les opérations doivent respecter le schéma d’ensemble et les principes d’aménagement
- Les équipements et installations d’intérêt général à conditions qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement
- Les activités soumises à la réglementation des installations pour la protection de l’environnement sont admises sous réserve que les dispositions soient prises pour réduire les risques et nuisances
- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées pour des raisons de gardiennage, surveillance des services généraux et des établissements de la zone. L’habitation devra être intégrée dans l’ensemble bâti et son SHON devra être inférieure à 120m2 et avoir une emprise
inférieure au tiers de l’emprise au sol du bâti affecté à l’activité.
- Est autorisée toute installation temporaire liée au Pôle Sud Vendée Innovation Automobile soumise à autorisation.
Coefficient d’occupation des Sols : non réglementé
Toutefois, le règlement du PLU indique que les aménagements doivent garantir l’absorption des eaux pluviales sur l’unité foncière et doit privilégier l’absorption des eaux pluviales par un système d’infiltration adapté ou de récupération et de recyclage à l’intérieur de l’opération. …
Les projets de construction devront limiter les surfaces imperméables et développer les surfaces absorbantes en espaces verts et drainant. La
surface doit également suffire à l’activité immédiate et future (bâtiment, parking du personnel et de la clientèle)
Emprise au sol : non réglementé
Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte I 16 rue de l’innovation I BP 20359 I 85206 Fontenay le Comte Cedex
Tél. 02 28 13 07 11 I [email protected] I www.ccpaysfontenaylecomte.fr