N° 1 Vente d`un véhicule d`occasion : formalités à accomplir par l

N° 1 Vente d’un véhicule d’occasion : formalités à accomplir par l’ancien propriétaire
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Important : tous les documents doivent être signés par les propriétaires figurant sur la carte grise originale
1° - Marquer sur la carte grise la mention « vendu le…
à telle heure » ou « cédé le… à telle heure » et la
signer. Préciser pour destruction si telle est la
destination du véhicule
2° Remplir le coupon détachable de la carte grise avec
les coordonnées de l’acquéreur. Signer dans la case
réservée à cet effet. Le donner à l’acquéreur, il lui
permettra de circuler dans l’attente du certificat
d’immatriculation à son nom
3° - Remettre impérativement l’original de la
carte grise à l’acquéreur
4° - Remplir le formulaire « Déclaration de cession
d’un
véhicule » en
3
exemplaires
avec
impérativement date et heure de la vente
(formulaire sur le site internet de la Préfecture)
Si le véhicule est vendu ou cédé pour destruction :
1.
2.
la cession ne peut être effectuée qu’à un
professionnel agréé, démolisseur ou broyeur.
La déclaration de cession doit mentionner
que le véhicule est cédé pour destruction à un
professionnel.
DRLP – BCR – JLF 13 01 2011
L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de
dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement
commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.
Important : pour pouvoir immatriculer le véhicule, le nouvel acquéreur doit
impérativement produire l’original de la carte grise (ou un duplicata en cas de
vol ou perte). A défaut : impossibilité d’immatriculer au nom du nouvel
acquéreur.
Voir ci dessous : rubrique duplicata
Garder une photocopie
► un exemplaire à conserver par le vendeur, il peut vous être utile
d’apporter la preuve de la vente dans les mois et années qui suivent la
cession
► un exemplaire à adresser à la Préfecture dans les 15 jours suivant
la cession
► un exemplaire à donner à l’acquéreur
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable,
l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du
professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis
l’adresser à la préfecture du département de son choix