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Commune de « PONT-EVEQUE »
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
(appellation future : Plan Local d’Urbanisme)
III- REGLEMENT
(intégrant la modification n° 3 du P.O.S,
les révisions simplifiées n° 1 – 2 et 3)
Mai 2008
COMMUNE DE PONT-EVEQUE
2
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES D’ORDRE ADMINISTRATIF ET
REGLEMENTAIRE
Article 1 - Champ d’application du plan
Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations
relatives à l’occupation des sols
Article 3 - Vestiges archéologiques
Article 4 - Risques naturels
Article 5 - Division du territoire en zones
Article 6 - Adaptations mineures
SOUS-TITRE II - DEFINITIONS DE BASE
Coupe et abattage d'arbres
Défrichement
Emplacement réservé
Alignement
Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)
Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)
Surface Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.)
Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.)
3
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre I
Dispositions applicables à la zone
UA
page 14
Chapitre II
UB
page 22
Chapitre III
UC
page 31
Chapitre IV
UJ
page 39
4
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre I
NA
page 51
Chapitre II
NAa
page 56
Chapitre III
NAg
page 63
Chapitre IV
NAj
page 67
Chapitre V
NB
page 77
Chapitre VI
NC
page 84
Chapitre VII Dispositions applicables à la zone
ND
page 91
EXEMPLES D’AMENAGEMENT POUR REALISATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT
page 94
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
4
Article 1 -
5
Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PONTEVEQUE.
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations
relatives à l'occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1-
Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan.
2-
Les articles R 111-2, R 111 3-2, R 111-4, R 111-14, R 111-14-2, R 111-15, R 111-21
du Code de l’Urbanisme rappelés ci-après :
Article R 111-2 : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à
proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Article R 111-3-2 :
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur
localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques. (1)
(1)
Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera
passible des peines prévues à l’article 257 du Code Pénal. (Alerter M. Le Directeur Régional des Affaires
Culturelles – 23 rue Roger Radison, 69 322 LYON – Tél. 04-78-25-79-16.
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Article R 111.4 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient
pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé
et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou
l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers
des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit
être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies
publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ;
b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors
de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de
transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés
avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la
création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface
hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions
peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne
pour la circulation sera moindre.
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Article R 111-14.2 : Le permis de construire est délivré dans le respect des
préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-628 du 10 juillet
1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur
destination ou leurs dimensions sont de nature à avoir des conséquences dommageables
pour l’environnement.
Article R 111-15 : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous
réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du
territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des Schémas Directeurs
intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou,
postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de
l'article R. 122-22.
Article R 111-21 : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve
de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
3-
Prise en compte des bruits extérieurs liés aux voies classées bruyantes sur le
territoire :
La loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets
d’application n° 95-20 et 95-21 relatifs au classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation et autres dans les
secteurs affectés par le bruit.
L’arrêté du 30 Mai 1996 fixe les modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et les conditions d’isolement acoustique auxquelles sont soumis les
bâtiments d’habitation.
Sont concernées par les arrêtés préfectoraux n° 99-1766 du 8 mars 1999 et n° 200212709 du 21 novembre 2002 de classement sonore des voies sur le territoire de la
commune de PONT-EVEQUE :
la RN 75 : catégorie 4 - largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m
la RD 75c : catégorie 3 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 100 m
la RD 502 : catégorie 3 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 100 m
la RD 41A-1 (du P.R 0 à 0.091) – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m.
Les deux arrêtés préfectoraux sont joints en annexes du P.O.S.
Les bandes de bruit sont reportées sur les documents graphiques du règlement.
Article 3 -
8
Vestiges archéologiques :
L’article R 111-3-2 du code de l’urbanisme prévoit la protection des vestiges
archéologiques. Leur présence n’entraîne pas l’inconstructibilité des terrains concernés, mais
peut nécessiter des fouilles à l’occasion des travaux de construction ; quatre secteurs ont été
recensés sur la commune, dont les périmètres sont susceptibles d’évoluer au fur et à mesure des
nouvelles découvertes. Cette liste et le plan de situation sont annexés au dossier de P.O.S.
Article 4 - Risques naturels :
Conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme, la construction sur des terrains
exposés à un risque naturel peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions
spéciales.
Plusieurs types de risques ont été recensés sur la commune de PONT-EVEQUE. L’indice « r »
affectant certaines zones indique l’existence d’un risque naturel : « rc » crues rapides des
rivières, « ri » submersion de fond de vallée, « rv » ruissellement sur versant, « rt »
débordement de torrents, « rg » glissement de terrain, « rp » chutes de pierres, « bvo »
obligation d’entretien des dispositifs de protection. Il renvoie au dossier de risques naturels joint
en annexes du POS et aux documents informatifs du POS sur les risques naturels tant que le
PPRNP (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) n’est pas approuvé par arrêté
préfectoral. Après approbation, il sera annexé au POS en application des articles L 126-1 et R
123-14- 1° du code de l’urbanisme. Il vaudra alors servitudes d’utilité publique.
Article 5 - Division du territoire en zones :
Le Territoire couvert par le P.O.S. est divisé en zones délimitées par un tireté et
repérées au plan par les indices suivants :
Zones urbaines
Zones U dites zones urbaines, dans lesquelles les capacités des équipements
publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des
constructions et, éventuellement à l’intérieur de ces zones, la localisation des terrains
cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L 123-1 (9) du code de
l’urbanisme.
Ces zones font l’objet des chapitres du titre II.
Zones naturelles
Zones NA dites zones d’urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l’occasion
soit d’une modification du P.O.S., soit de la création d’une zone d’aménagement concerté ou de
la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un
aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement ;
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Elles comportent les zones 1 et 2 NA, NAa et NAj.
Zones NB desservies partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de
renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées.
Zones NC, zones de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des
terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En application de l’article L 123-3-1 du Code de
l’Urbanisme, dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en
raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de
destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.
Ces bâtiments sont repérés sur les documents graphiques du P.O.S.à l’aide de ronds noirs
numérotés.
Zones ND à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances,
d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique ou écologique.
Ces zones font l’objet des chapitres du titre III.
Le Plan comporte aussi :
-
Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application
des articles L 130-1 et 130-2 du code de l’urbanisme.
-
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général
et aux espaces verts, au titre de l’article L 123-1 § 8° du Code de l’Urbanisme. La liste des
ces emplacements figure en annexes du P.O.S.
Article 6 - Adaptations mineures de certaines règles :
Les dispositions des articles 1 à 13, sauf pour les interdictions des règlements de
chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par
la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
(Article L 123-1 du code de l’urbanisme – dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000, dite loi S.R.U).
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SOUS TITRE II – DEFINITIONS DE BASE
Coupe et abattage d’arbres
Les termes de coupe et abattage n’ont pas de définition absolue. La coupe est l’opération
présentant un caractère régulier dans le cadre d’opérations de sylviculture. L’abattage présente
un caractère accidentel et plus limité.
Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de
défrichement, c’est que ces opérations ,e modifient pas la destination de l’espace considéré qui
conserve sa vocation forestière. C’est le cas des :
-
coupes rases suivies de régénération
substitution d’essences forestières.
Défrichement
Selon une définition du Conseil d’Etat « sont des défrichements les opérations ont pour effet de
détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu’il y ait lieu
de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les
motifs qui inspirent celui qui en prend l’initiative.
Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu’il comporte également le
débroussaillage et l’arrachage des souches et autres racines dans le but de changer
définitivement la destination du terrain.
Emplacement réservé
-
Article L 123-17 du Code de l’Urbanisme
Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme pour un
ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès
que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été
opposé est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel
le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais
mentionnées aux articles L.230-1 et suivants.
-
11
Article L 230-3 du Code de l’Urbanisme
La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans
le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de
la réception en mairie de cette demande.
A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge
de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a
fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de
l’immeuble. Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière
d’expropriation sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de
délaissement. (…)
Le propriétaire d’un terrain partiellement réservé au Plan d’Occupation des Sols peut en
requérir l’emprise totale dans les cas prévus aux articles L 13.10 et L13.11 du Code de
l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
- Article R 123-10 du Code de l’Urbanisme
(…) Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L 123-1 sont déduits de la
superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le
propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui
accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être
autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à
tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède
gratuitement à la collectivité.
Alignement
L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines quelque
soit la régularité de son tracé.
Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le P.O.S. ou un plan d’alignement
la limite séparative future du Domaine public routier.
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des
Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception
des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).
Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S)
Le coefficient d’emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du
terrain d’assiette.
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Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.)
Le coefficient d’occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de
plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre
carré de sol.
Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.)
La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces
de plancher de chaque niveau de la construction (art R 112-2).
Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.)
La S.H.O.N. d’une construction est égale à S.H.O.B. après déduction des surfaces visées à
l’article R 112-2:
a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous sols non aménageables pour
l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;
b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses , des balcons, loggias, ainsi que
des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
c) des bâtiments ou parties de bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules ;
d) dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des
locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le
matériau agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole,
des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
l’exploitation ;
e) d’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des a, b et c ci-dessus.
Sont également déduits de la surface hors œuvre, dans le cas de la réfection d’un immeuble à
usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers
affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles
résultant de la fermeture de balcons, loggias, surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Zone dense comportant des habitations, des ateliers, des commerces et des
services où les constructions sont en ordre continu.
Cette zone correspond à l'urbanisation ancienne de la commune le long des
deux routes principales D 502 (route de Grenoble) et D 75 (route de Bourgoin). Les
constructions accueillent en rez-de-chaussée des établissements commerciaux ou
artisanaux et en étage des appartements. L'implantation des bâtiments en mitoyenneté
(sur les limites séparatives) et à l'alignement (à la limite des emprises publiques :
routes et trottoirs) est la règle générale ; leur hauteur maximale correspond à 4
niveaux.
Le règlement de zone défini par les articles qui suivent doit permettre de
maintenir et affermir des caractéristiques.
La zone UA comprend des secteurs UAri , UArg et UArp ; l'indice "r" ("ri"
submersion de fond de vallée, "rp" éboulements, "rg" glissements de terrains) indique
l'existence d'un risque naturel et renvoie au dossier des risques naturels joint en
annexe.
SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol admises
1° - Dans la zone UA, toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf
celles interdites à l'article UA 2.
Sont notamment admises :
- Les installations classées pour la protection de l'environnement et toute autre
installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage, une incommodité et
en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux
biens.
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- Les constructions à usage d'habitation situées à moins de 90 mètres de la plate-forme
de la RD 502 ou de la RD 75 classées en voie de type 2 sont soumises à des normes
d'isolation acoustique.
2° - Dans le secteur UAri, sont seules autorisées les extensions limitées des bâtiments
existants sous réserve :
- de placer le plancher au-dessus de la cote de la crue Q100,
- de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre le champ d'inondation.
3° - Dans les secteurs UA rg et rp, tout aménageur, tout constructeur devra prendre
en compte l'existence des risques naturels et s'en protéger.
Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.- Les industries et dépôts occupant plus de 500 m² de plancher hors oeuvre.
2.- Les établissements commerciaux ou de bureaux, isolés ou ensembles, occupant
plus de 1 000 m² de plancher hors oeuvre.
3.- Les installations diverses définies par l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme
notamment les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports, aires de stationnement,
dépôts de véhicules, affouillements et exhaussements du sol atteignant 2 m et une
surface de 100 m². A défaut d'une autorisation expresse du Maire.
4.- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
5.- Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable, ainsi que le
stationnement de caravane.
6.- Les abris de jardins ou de toute autre nature et garages incompatibles avec le bâti
environnant qui ne constituent pas une annexe d'habitation.
7.- Les constructions à usage agricole.
8.- Dans le secteur UAri, toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à
l'article 1 sont interdites.
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SECTION II - Conditions de l'occupation du sol
Article UA 3 - Accès et voirie
L'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions
Générales reste applicable.
Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible.
L'accès doit être adapté à l'opération et avoir des caractéristiques permettant de
satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être
adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique
doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manoeuvre des
véhicules des services publics.
Article UA 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au
réseau public d'eau potable.
II - Assainissement :
1 - Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement
conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique.
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A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome,
conforme à la législation en vigueur est obligatoire.
2 - Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des
eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
III - Electricité :
Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas
d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.
Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas
d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur
façades ou tendus.
IV - Téléphone :
Le réseau téléphonique sera enterré.
Article UA 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Néanmoins pour toute construction ou installation qui ne pourra être raccordée
au réseau d'assainissement, la surface minimum de terrain est fixée à 1 000 m².
Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter à l'alignement.
Toutefois pour des raisons de sécurité ou d'architecture, des implantations
différentes pourront être autorisées ou prescrites.
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Les accès automobiles (portails, portes de garage etc. ...) devront respecter un
recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l'alignement.
Des schémas de stationnement sont proposés en annexe du présent règlement.
Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance
comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est
pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut
être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de
l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des
travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Dans tous les cas, les constructions devront tenir compte de l'implantation et de
l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer aux volumes existants.
Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les passées de toiture,
balcons, etc ... n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de débordement.
Des adaptations pourront être admises en fonction du site et du nombre de
logements.
Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur une même propriété
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments
non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.
Article UA 9 - Emprise au sol
Sans objet.
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Article UA 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du
sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures exclus.
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la
hauteur maximum des constructions sera la hauteur moyenne des constructions
avoisinantes. L'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur
moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des
conditions particulières.
La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 m mesurée à l'égout de
toiture.
Article UA 11 - Aspect extérieur
L'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions
Générales (Titre I) demeure applicable.
Dispositions particulières
l'observation de prescriptions spéciales si :
- Pour avoir un accès de plain pied (entrée ou pièces principales ayant un accès
extérieur direct) la construction exige la mise en place d'un talus de terre excédant 0,70
mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction.
- La toiture d'un bâtiment isolé est à un seul pan.
- Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans
simples le faîtage n'est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.
- Les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100%.
- La couleur des matériaux de couverture n'est pas dans le ton de "terre cuite vieillie"
et si ces matériaux ne sont pas teintés dans leur masse.
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- Les enduits extérieurs et les boiseries peintes sont de couleur vive ne respectant pas
la tonalité générale du site urbain.
- Des bardages bois sont accolés à des murs pignons disposant de larges ouvertures.
- La partie minérale des clôtures excède une hauteur de 0,40 m sauf dans le cas de
clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des clôtures existantes.
Article UA 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à
construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de
l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est
autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les
surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il
réalise ou fait réaliser lesdites places.
1°- Pour les habitations, il est exigé une place de stationnement par logement au
moins.
2°- Pour les commerces, la surface affectée au stationnement est au moins égale à
65% de la surface de plancher hors oeuvre construite.
3°- Pour les bureaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la
totalité de la surface de plancher hors oeuvre construite.
4°- Pour les services, les entreprises artisanales, les industries, la surface affectée
au stationnement est au moins égale à 45 % de la surface de plancher hors oeuvre
construite. Des pans coupés peuvent être exigés pour assurer un stationnement
temporaire au droit des portails.
Article UA 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au
maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à
construire.
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En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre
le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le
constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et
de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
SECTION III - Possibilités maximales d'occcupation du sol
Article UA 14 - Coefficient d'Occupation du Sol
Sans objet.
Article UA 15 - Dépassement du coefficient d'Occupation du Sol
Sans objet.
22
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Zone résidentielle comportant des habitations, des commerces et des services
d'accompagnement, où les constructions sont en ordre discontinu.
Cette zone correspond à l'urbanisation récente réalisée sous la forme de
groupes de quelques immeubles collectifs et de grands ensembles collectifs tels que
"Le Plan des Aures", "Les Genêts", "Le Village".
Ces immeubles ont la forme de barres ou de tours ; leur hauteur est de six
niveaux (R+5).
Le présent règlement de zone prend en compte les caractéristiques et en permet
le maintien.
Cette zone comprend :
- le secteur UBa correspondant au centre commercial de construction récente, et dans
lequel seuls la construction de locaux commerciaux et d'habitations destinées
strictement au gardiennage de ces locaux sont autorisés.
- le secteur UBri situé dans le champ d'inondation de La Véga est soumis à des
conditions d'utilisation et d'occupation du sol très restrictives selon le dossier de
risques naturels joint en annexe.
- le secteur UBrt situé dans une zone de débordement de torrent est soumis à des
conditions d’utilisation et d’occupation du sol restrictives selon le dossier de risques
naturels joint en annexe.
Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol admises
1° - Dans la zone UB, toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf
celles interdites à l'article UB 2.
23
installation , à condition qu'elles n'entrainent pas pour le voisinage, une incommodité
et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux
biens.
- Les constructions à usage d'habitation situées à moins de 90 mètres de la plate-forme
de la RD 502 classées en voie de type 2 sont soumises à des normes d'isolation
acoustique.
2° - Dans le secteur UBri, sont seules autorisées les extensions limitées des bâtiments
- de placer le plancher au-dessus de la cote de la crue Q100,
- de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ou restreindre le champ d'inondation.
3° - Dans le secteur UBa, sont seuls autorisés :
- les locaux commerciaux
- les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la
surveillance des établissements implantés dans la zone, sous réserve que leur surface
hors oeuvre nette (SHON) ne dépasse pas 150 m².
Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.- Les industries et dépôts occupant plus de 500 m² de plancher hors oeuvre.
2.- Les établissements commerciaux ou de bureaux, isolés ou ensembles, occupant
plus de 1 000 m² de plancher hors oeuvre.
4.- Les installations diverses définies par l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme
notamment les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports, aires de stationnement,
dépôts de véhicules, affouillements et exhaussements du sol atteignant 2 m et une
surface de 100 m². A défaut d'une autorisation expresse du Maire.
24
5.- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et
affouillements.
6.- Les abris de jardins ou de toute autre nature et garages incompatibles avec le bâti
environnant qui ne constituent pas une annexe d'habitation.
7.- Les campings et caravanings, ainsi que le stationnement de caravanes isolées.
8.- Dans le secteur UBri, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à
9.- Dans le secteur UBa, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à
Article UB 3 - Accès et voirie
Accès :
Voirie :
25
Article UB 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau
II - Assainissement
1. Eaux usées
A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome
conforme à la législation en vigueur est obligatoire.
2. Eaux pluviales
III - Electricité
d'impossibilité technique ou de coût hors de proportions avec l'aménagement projeté.
Dans les cas d'opération d'ensemble, le réseau Basse Tension sera réalisé en
souterrain, sauf impossibilité technique.
IV - Téléphone
Article UB 5 - Caractéristiques des terrains
26
Pour être constructible un terrain doit avoir une superficie au moins égale à
1 000 m².
Les nouveaux découpages doivent laisser aux constructions existantes sur le
terrain faisant l'objet d'une division les marges de reculement et les surfaces
nécessaires pour le respect de l'ensemble des dispositions du présent règlement.
Article UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions
devront s'implanter avec recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l'alignement.
Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture, des implantations
L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de
ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la
situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement
éventuel, etc...
Article UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
27
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est
pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut
être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de
l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des
travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Dans tous les cas, les constructions devront tenir compte de l'implantation et de
l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer aux volumes existants.
Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les passées de toiture,
balcons, etc ... n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de débordement.
Cependant les constructions (murs pignons, murs de clôtures, ...) ne dépassant
pas 3,50 m de hauteur peuvent être implantées sur les limites séparatives.
Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Article UB 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article UB 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du
sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures exclus.
hauteur maximum de construction sera la hauteur moyenne des constructions
La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 18 m mesurée à l'égout de
toiture.
28
Article UB 11 - Aspect extérieur
- Les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100 %.
- La couleur des matériaux de couverture n'est pas dans le ton de "terre cuite vieillie"
et si ces matériaux ne sont pas teintés dans leur masse.
- Les enduits extérieurs et les boiseries peintes sont de couleur vive ne respectant pas
la tonalité générale du site urbain.
- Des bardages bois sont accolés à des murs pignons disposant de larges ouvertures.
Article UB 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à
construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
29
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de
l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est
autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les
surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il
réalise ou fait réaliser lesdites places.
moins.
Article UB 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
construire.
SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol
Article UB 14 - Coefficient d'occupation du sol
Le coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) de la zone est fixé à 0,80.
30
Article UB 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Le dépassement du C.O.S. est admis pour des raisons d'urbanisme,
d'architecture ou en vue de renforcer des équipements publics.
La reconstruction d'un bâtiment sinistré dépassant le C.O.S. à l'identique des
surfaces est autorisée.
31
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Zone de densité moyenne comportant des habitations, des commerces, des
établissements artisanaux ou industriels de très petite taille (le caractère
résidentiel dominant néanmoins) où les constructions sont édifiées en ordre
continu ou discontinu.
Cette zone correspond au tissu pavillonnaire, les habitations comportant
jusqu'à deux logements. Les constructions existantes sont pour la plupart isolées
(le pavillon étant au milieu d'un jardin) ; cependant le présent règlement permettra
la réalisation d'ensembles groupés d'habitation (constructions jumelées ou en
bandes ; individuels "superposés") en rez-de-chaussée plus un étage.
Cette zone comprend le secteur UCa dans lequel seule la construction de
pavillons d'habitation implantés de façon isolée est autorisée.
Elle comprend également les secteurs UCa rg, UC rv, UC rg et UC rt ;
l'indice "r" (rg : glissement de terrain, rv : ruissellement sur versant, rt : risque
torrentiel) indique l'existence de risques naturels et renvoie au dossier des risques
naturels joint en annexe.
Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol admises
1° - Dans la zone UC, toutes les occupations et utilisations du sol sont admises
sauf celles interdites à l'article UC 2.
installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage, une
incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une
insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou
irréparables aux personnes et aux biens.
- Les constructions à usage d'habitation situées à moins de 90 m de la plate-forme
de la RD 502 classées en voie de type 2 sont soumises à des normes d'isolation
acoustique.
32
2° - Dans les secteurs UC rg, UCa rg, UC rv et UC rt : tout aménageur, tout
constructeur devra prendre en compte l'existence des risques naturels et s'en
protéger.
Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.- Les bâtiments d'habitation collective et leurs annexes.
2.- Les industries et dépôts occupant plus de 500 m² de plancher hors oeuvre ainsi
que les installations soumises à déclaration.
3. Les établissements commerciaux ou de bureaux occupant plus de 500 m² de
plancher hors oeuvre.
4.- Les installations diverses définies par l'article R-442-2 du Code de
l'Urbanisme notamment les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports, aires de
stationnement, dépôts de véhicules, affouillements du sol atteignant 2 m et une
surface de 100 m² à défaut d'une autorisation expresse du Maire.
5.- L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, ainsi que les exhaussements et
affouillements.
6.- Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable, ainsi que le
stationnement de caravanes.
7.- Dans le secteur UCa toute construction autre que des pavillons d'habitation
isolés.
Article UC 3 - Accès et voirie
Accès :
33
L'accès doit être adapté à l'opération et avoir des caractéristiques
permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Voirie :
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la
manoeuvre des véhicules des services publics.
Article UC 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée
au réseau public d'eau potable.
II - Assainissement :
1 - Eaux usées :
A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel
autonome, conforme à la législation en vigueur est obligatoire.
2 - Eaux pluviales :
34
d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement
prévu.
d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés
sur façades ou tendus.
IV - Téléphone :
Article UC 5 - Caractéristiques des terrains
Pour toute construction ou installation nouvelle qui ne pourra être
raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum du terrain est
fixée à 1000 m².
Pour les opérations de lotissement ou d'aménagement groupé, la superficie
minimale des lots doit être au moins égale à 600 m².
Article UC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement.
Les accès automobiles (portails, portes de garage etc. ...) devront respecter
un recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l'alignement.
Des schémas de stationnement sont proposés en annexe du présent
règlement.
Article UC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
35
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à
trois mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant
n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire
ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le
gabarit de l'immeuble.
Dans tous les cas, les constructions devront tenir compte de l'implantation
et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer aux volumes
existants.
Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les passées de
toiture, balcons, etc ... n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de
débordement.
Cependant les constructions (murs pignons, murs de clôtures, ...) ne
dépassant pas 3,50 m de hauteur peuvent être implantées sur les limites
séparatives.
Dans le cadre d'opérations d'ensemble, des implantations différentes
pourront être autorisées.
Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux
bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou
d'ensoleillement.
Article UC 9 - Emprise au sol
Sans objet.
36
Article UC 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir
du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et
autres superstructures exclus.
hauteur maximum des constructions sera la hauteur moyenne des constructions
La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m mesurée à l'égout
de toiture.
Dans le secteur UCa, le faîtage des nouvelles constructions ne doit pas
être plus élevé que celui du pavillon d'habitation existant, de façon à ne pas
cacher la base des plantations couronnant l'éperon rocheux dont l'aspect doit être
maintenu en l'état. La cote des faîtages doit demeurer inférieure à l'altitude de 210
m (le sommet de l'éperon étant à l'altitude 217).
Article UC 11 - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si :
extérieur direct) la construction exige la mise en place d'un talus de terre excédant
0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction.
37
- Les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100%.
- La couleur des matériaux de couverture n'est pas dans le ton de "terre cuite
vieillie" et si ces matériaux ne sont pas teintés dans leur masse.
- Les enduits extérieurs et les boiseries peintes sont de couleur vive ne respectant
pas la tonalité générale du site urbain.
- Des bardages bois sont accolés à des murs pignons disposant de larges
ouvertures.
Article UC 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble
à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies
publiques.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le
terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le
constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150
mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition
qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
moins.
2°- Pour les commerces, la surface affectée au stationnement est au moins égale
à 65% de la surface de plancher hors oeuvre construite.
4°- Pour les services, les entreprises artisanales, les industries, la surface
affectée au stationnement est au moins égale à 45 % de la surface de plancher
hors oeuvre construite. Des pans coupés peuvent être exigés pour assurer un
stationnement temporaire au droit des portails.
Article UC 13 - Espaces libres et plantations- Espaces boisés classés
38
maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de
l'immeuble à construire.
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui
délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation
par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire
de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur
importance.
SECTION III - Possibilités maximales d'occcupation du sol
Article UC 14 - Coefficient d'Occupation du Sol
Le coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) est fixé à :
- C.O.S. de 0,20 pour l'habitation seule ou les constructions à usage d'activité
seules ; Ce C.O.S. n’est pas applicable à l’aménagement des bâtiments existants
pour des raisons sanitaires ou de confort.
- C.O.S. de 0,30 pour les constructions mixtes à usage d'habitation et d'activités.
Article UC 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
La reconstruction d'un bâtiment sinistré dépassant le C.O.S. à l'identique
des surfaces est autorisée sans paiement de la taxe de surdensité si le projet est
présenté dans un délai de deux ans après le sinistre.
Le dépassement de C.O.S. admis dans les conditions fixées à l'article UC
14 est soumis au versement de la participation visée par l'article L 332.1 du Code
de l'Urbanisme.
39
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ
Il s’agit d’une zone équipée destinée à l’implantation d’entreprises industrielles.
Cette zone couvre les secteurs industriels anciens le long de La Véga ou du
Chemin des Tanneries, ainsi que des implantations plus récentes le long de la RD 502 et
de la nouvelle déviation.
La zone UJ comprend :
- Un secteur UJri situé dans le champ d’inondation de La Véga et de La Gère et
soumis à des conditions d’utilisation et d’occupation du sol très restrictives selon le
dossier de risques naturels joint en annexe.
- Un secteur UJrv, situé en zone d’aléa faible de ruissellement généralisé sur
versant soumis à des conditions d’occupation et d’utilisation du sol réglementées par le
P.P.R.N.P. de la commune de Pont-Evêque (1).
- Un secteur UJrc, situé en zone d’aléa faible de crues rapides des rivières,
soumis à des conditions d’occupation et d’utilisation du sol réglementées par le
P.P.R.N.P. de la commune de Pont-Evêque (1).
- Un secteur UJRC, situé en zone d’aléa fort de crues rapides des rivières,
soumis à des conditions d’occupation et d’utilisation du sol restrictives réglementées par
le P.P.R.N.P. de la commune de Pont-Evêque (1).
- Un secteur UJRV inconstructible, en zone d’aléa fort de ruissellement sur
versant.
- Un secteur indicié Bvo, afin de rappeler l’obligation d’entretien des dispositifs
de protection réalisés pour l’aménagement des plate-formes à vocation économique ;
néanmoins, compte tenu du phénomène de ruissellement généralisé toujours possible sur
l’ensemble de la zone, il est recommandé à tout Maître d’Ouvrage, sous sa
responsabilité, d’appliquer les mesures présentées dans la fiche Conseil N° 1 en annexe
V du P.O.S.
(1) Le P.P.R.N.P est en cours d’approbation au moment de l’élaboration du dossier de révision simplifiée n° 1 du P.O.S de
Pont-Evêque. Les extraits du P.P.R.N.P. concernant le secteur objet de la révision simplifié n° 1 sont joints dans le dossier
informatif n° V du P.O.S. Lorsque le P.P.R.N.P. sera approuvé par arrêté préfectoral, il vaudra servitude d’utilité publique au
titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement. Il sera alors annexé au P.O.S. en application des articles L 126-1 et R
123-14 1° du Code de l’Urbanisme.
40
SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article UJ 1 – Occupations et utilisations du sol admises
1° - Dans la zone UJ :
1.- Les constructions et lotissement à usage d’activités économiques et les installations
classées soumises à déclaration ou autorisation, à condition de s’inscrire dans un
aménagement cohérent de la zone.
2.- Les halls d’exposition et de vente liés directement aux installations implantées sur la
zone.
3.- Les constructions à usage d’habitation destinées strictement au logement des
surveillance de établissements implantés dans la zone, à condition :
• qu’elles soient incorporées au bâtiment d’activité,
• que leur surface ne dépasse pas 50% de la surface affectée à l’activité. Le permis
de construire pourra être refusé si l’activité n’est pas déjà installée sur la zone.
• que leur surface hors œuvre nette (SHON) ne dépasse pas 150 m².
4.- L’extension des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 30% de la surface
existante sous réserve que ceux-ci aient une surface minimum de 50 m² avant extension
et qu’ils ne dépassent pas 150 m² après extension. Toutefois, une extension de 50 m²
pourra être autorisée pour les bâtiments de plus de 150 m² avant extension.
5.- Les annexes liées aux bâtiments existants.
6.- Les bureaux liés aux activités implantées dans la zone.
7.- La réalisation des équipements publics d’infrastructure.
8.- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
9. - Les équipements collectifs et les aires de parking de desserte qui leur sont liées.
10.- Les structures de service communs à l’ensemble de la zone.
11. Les aires de stationnement et les bâtiments à usage de remise pour les véhicules,
bateaux et caravanes.
12.- Les clôtures.
13.- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux activités autorisées dans la
zone.
41
14.- Les démolitions.
2° - Dans le secteur UJri, sont seules autorisées les extensions limitées des bâtiments
- de placer le plancher au–dessus de la cote de crue Q100,
- de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre le champ
d’inondation.
3° - Dans le secteur UJrv, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
visées au 1° ci-dessus, qui respectent les règles énoncées dans le règlement du
P.P.R.N.P de la Commune de Pont-Evêque (1) pour le secteur concerné (secteur Bv1 –
zone bleue).
4° - Dans le secteur UJrc, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
P.P.R.N.P de la Commune de Pont-Evêque (1) pour le secteur concerné (secteur Bc –
zone bleue).
5° - Dans le secteur UJRC, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol
P.P.R.N.P de la Commune de Pont-Evêque (1) pour le secteur concerné (secteur RC –
zone rouge).
Article UJ 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans l'article UJ 1 sont
interdites.
- Les commerces exclusivement de détail.
- Les campings et les caravanings.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières.
- Les installations classées soumises à autorisation, susceptibles de causer des dommages
graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
- Dans les secteurs UJri, UJrv, UJrc, UJRC, toutes les occupations et utilisations du
sol non mentionnées à l’article 1 sont interdites.
(1) Le P.P.R.N.P est en cours d’approbation au moment de l’élaboration du dossier de révision simplifiée n° 1 du P.O.S de
Pont-Evêque. Les extraits du P.P.R.N.P. concernant le secteur objet de la révision simplifié n° 1 sont joints dans le dossier
informatif n° V du P.O.S. Lorsque le P.P.R.N.P. sera approuvé par arrêté préfectoral, il vaudra servitude d’utilité publique au
titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement. Il sera alors annexé au P.O.S. en application des articles L 126-1 et R
123-14 1° du Code de l’Urbanisme.
42
- Dans le secteur UJRV, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
Article UJ 3 - Accès et voirie
L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le Titre I : Dispositions
Générales, reste applicable.
La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation
automobile, est soumise aux conditions suivantes :
• largeur de plateforme : 9 m
• largeur de chaussée : 6 m.
Article UJ 4 - Desserte par les réseaux
I - Alimentation en eau
Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit
être raccordée au réseau public d'eau potable.
Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à
autorisation.
II - Assainissement:
1. - Eaux résiduaires industrielles :
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public
d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne
nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public
d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la
règlementation en vigueur.
2. - Eaux usées domestiques :
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour
toute construction ou installation nouvelle, conformément à l'article L.33 du Code
de la Santé publique.
43
Toutefois, en l'absence provisoire de ce réseau, et seulement dans ce cas,
l'assainissement individuel autonome, conforme à la législation en vigueur est
obligatoire.
3. - Eaux pluviales :
d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement
prévu.
d'impossibilité technique par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés
sur façades ou tendus.
IV - Téléphone :
Article UJ 5 - Caractéristiques des terrains
Pour être constructible, les parcelles doivent avoir une surface minimale
de
1 000 m² et une façade de 15 m de large.
Article UJ 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute
construction ou installation doit respecter un recul de 5 m par rapport à
l'alignement et de 25 mètres au minimum de l'axe de la R.D. 75 C.
44
différentes pourront être autorisées ou prescrites, notamment pour tenir compte de
l'implantation de constructions déjà existantes.
Les accès automobiles (portails, portes de garage etc. ...) devront respecter
un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Article UJ 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à
construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans
être inférieure à 4 mètres.
Toutefois, cette marge entre lots, peut être supprimée sur l'une au plus des
limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la
propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément
assurée par ailleurs.
Article UJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
autres sur la même proprieté
Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre
l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le
fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au
minimum de cinq mètres.
Article UJ 9 - Emprise au sol
L'emprise au sol maximum est fixée à 80 % de la surface du terrain.
Article UJ 10 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée
à 15 mètres à l'égoût des toitures. Seules, les installations techniques telles que
cheminées, chateaux d'eau etc... peuvent dépasser cette cote, sans toutefois
excéder 30 mètres.
45
La hauteur maximale par rapport au sol naturel des constructions à usage
d'habitation et des bureaux est fixée à 7 mètres à l'égoût du toit.
Article UJ 11 - Aspect extérieur
L’ensemble des constructions est déterminé par les articles UJ 6 à UJB 10
Aspect des constructions
Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ;
les éléments non traditionnels de caractère climatique, tels que serres, panneaux
solaires, etc…doivent être étudiés de manière à s’intégrer au mieux au volume
des constructions.
Les teintes de façades doivent être dans une gamme de couleurs ne créant
pas de contrastes violents.
Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de
façades.
Les huisseries et certains éléments de structures des façades pourront être
de couleurs vives, contrastant avec le reste du bâtiment.
Couvertures
Les toits seront réalisés en matériaux, dont la couleur ne créera pas de
contraste avec celles des façades ; ne sont tolérés les toits d’une seule pente que
dans le cas de murs acrotères.
Les bâtiments annexes et les extensions seront réalisés dans les mêmes
matériaux et teintes que les bâtiments principaux avec les mêmes règles de mise
en œuvre.
Aspect des terrains
Les terrains même s’ils sont utilisés comme dépôts, doivent être aménagés
et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de l’agglomération ne
s’en trouve pas altérés.
46
Les terrassements techniques devront être judicieusement étudiés de façon
à rendre les surfaces planes, sans que les dénivellations ne gênent l’exploitation
future des parcelles.
Clotûres
Les parcelles privatives non closes ou closes par une simple haie vive sont
admises.
Le doublement des clotûres par des haies vives sur la face extérieure est
conseillée dans la limite des hauteurs mentionnées au paragraphe 1 du présent
article.
Les clotûres en plaque préfabriquée béton, tôle ondulée et tous matériaux
ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisant sont interdites.
A proximité de chaque entrée, des murets devront être implantés en limite
de propriété, afin de recevoir par encastrement les différents coffrets techniques et
boîtes aux lettres et à masquer les stockages de conteneurs poubelles (hauteur
conseillée : 1,60m).
Publicité
La publicité autre que celle concernant les activités exercées sur la
parcelle est interdite.
Les enseignes devront être intégrées à l’architecture des bâtiments.
Les dispositifs publicitaires et enseignes détachés des bâtiments sont
interdits, sauf dans les cas suivants :
- totems intégrés harmonieusement aux espaces libres et plantations.
- enseignes appliquées aux murets.
Dans tous les cas, les indications publicitaires devront faire partie du
dossier de demande de permis de construire.
Article UJ 12 - Stationnement des véhicules
47
Pour les installations d'activités, il doit être aménagé, sur la parcelle des
aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de
livraison et de service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part; ces
aires ne comprennent pas les aires réservées aux manoeuvres des véhicules; elles
figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de
permis de construire ; de plus, le stationnement et l’évolution des poids-lourds
devront être prévus à l’intérieur des parcelles en fonction des activités.
En ce qui concerne les véhicules de livraison et de service, le
stationnement est au minimum de :
. 2 emplacements (50 m²) pour véhicules industriels pour une parcelle
inférieure à 10 000 m².
. 3 emplacements pour véhicules industriels pour une parcelle comprise
entre
10 000 m² et 20 000 m².
En ce qui concerne le personnel (activités et bureaux) il doit être aménagé
une aire de stationnement (25 m²) pour 3 emplois. Pour les logements de fonction
il doit être aménagé autant d'aires de stationnement que d'unités de logement.
Pour les commerces, il doit être aménagé une aire de stationnement (25 m²) par
25 m² de surface de plancher.
Si nécessaire, un recul du portail d’entrée suffisamment en retrait pourra
permettre le stationnement d’un véhicule poids-lourd.
Article UJ 13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service
et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres
d'ornement, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.
Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m² de
surface plantée, déduction faite des arbres existants qui seront conservés
impérativement, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels.
Les arbres seront plantés à un minimum de 2 m des limites parcellaires.
48
Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings,
réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.
Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 m
de largeur minimum, engazonnées ou plantées d'arbustes et devront être plantées
d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins.
Pour les lotissements en zone industrielle faisant l'objet d'une opération
d'ensemble, un plan de plantation sera annexé au Cahier des Charges celui-ci
devant tenir compte de l'environnement immédiat.
En bordure de la R.D. 75 C, la bande de recul de 25 mètres recevra une
trame végétale transparente ou ajourée qui laissera filtrer le regard de manière à
s’intégrer naturellement au paysage local (essences locales) et à maintenir
l’ouverture du paysage à l’image du bocage environnant.
Les différents types de plantations devront permettre de dessiner un
gradient ville-campagne depuis les espaces industriels vers les espaces agricoles
et naturels :
- plantations « urbaines », mails, bandes enherbées, espaces jardinés, bassin de
rétention, (gazon, lavandula, iris, rosiers « éméra » cornus décoratifs, spiréas,
deutzia, viburnum, typha, graminées décoratives…).
- plantations ordonnées, alignements avec ou sans haies, arbres regroupés en
« porte » ou en placette, grimpants sur grillage…(juglan regia, tilia, robinia,
« frizia », alnus glutinosa ou incana, fraxinus ornus…).
- végétation de port libre en particulier pour l’écran filtrant de la R.D. 75 C (acer
campestris, sorbus aria, sambucus nigra, cornus sanguinéa, corylus avellanan,
fraxinus excelsior, ligustrum vulgaris, quercus robur, ribes alpinum, prinus
spinoza, salix caprea, salix cinerea, alnus cordata, alnus glutinosa, betules
verrucosa, populus nigra "italica"…).
49
SECTION III - Possibilités d'occupation du sol
Article UJ 14 - Possibilités maximales de construction
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.
Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de
l'application des articles UJ 3 à UJ 13.
Article UJ 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES
50
51
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA
Il s'agit d'une zone, non constructible actuellement mais qui peut être urbanisée
à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création
d'une zone d'aménagement concerté (Z.A.C.).
Elle comprend les secteurs 1NA à vocation future d'habitat et 2NA à vocation
future d'activités.
Elle comprend également les secteurs 1NArv et 2NArg ; l'indice "r" (rv :
ruissellement sur versant et rg : glissement de terrains) indique l'existence d'un risque
naturel et renvoie au dossier des risques naturels joint en annexe.
Article NA 1 - Occupations et utilisation du sol admises
Sont admis sous conditions :
- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation
par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de
dépenses de fonctionnement des services publics,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle
collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront
exécutés.
1.- Pour les bâtiments existants, à condition de ne pas modifier leur aspect général
(volumétrie, insertion dans le paysage):
- leur extension sans ou avec changement de destination, et dans la limite de
30 % sous réserve que leur surface au sol dépasse 250 mètres carrés avant extension.
- leur transformation ou leur aménagement sans ou avec changement de
destination.
- leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans ou avec
changement de destination.
2.- La réalisation des équipements d'infrastructure.
52
3.- Les aires de stationnement ouvertes au public.
4.- Les clôtures.
6.- Dans les secteurs 1NArv et 2NArg, tout constructeur, tout aménageur devra
prendre en compte l'existence des risques naturels et s'en protéger.
Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NA 1 sont
interdites.
Article NA 3 - Accès et voirie
L'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le titre I Dispositions
Accès :
Voirie :
53
Article NA 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public
d'eau potable.
II- Assainissement 1.- Eaux usées.
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A
défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à
la règlementation en vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements
III - Autres réseaux Lorsque les réseaux publics d'électricité et de téléphone sont souterrains, les
raccordements aux constructions devront l'être également.
Article NA 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article NA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
54
devront s'implanter avec recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Article NA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non
contigus, notamment pour des raisons d'insalubrité ou d'ensoleillement.
Article NA 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article NA 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb
du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques et autres
superstructures.
Cette hauteur doit rester en harmonie avec les parties déjà construites.
55
Article NA 11 - Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou
l'interêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi que la
conservation des perspectives monumentales.
- Couleurs.
- Toitures.
Article NA 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant
aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors
des voies publiques.
Article NA 13 - Espaces libres et Plantations
Sans objet.
SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol
Sans objet.
56
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAa
Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à
l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions
compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le
règlement.
Dans cette zone à vocation principale d'habitation, des constructions à usage
d'activités non nuisantes peuvent être admises.
Elle comprend les secteurs NAa rg et NAa rt ; l'indice "r" (rg : glissement de
terrains et rt : risque torrentiel) indique l'existence d'un risque naturel et renvoie au
dossier des risques naturels joint en annexe.
Article NAa 1 - Occupations et utilisations du sol admises
- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la
commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de
fonctionnement des services publics.
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
- si la surface de l'opération respecte l'aménagement global et la cohérence de la zone.
Les surfaces résiduelles feront l'objet d'un examen particulier.
1- Les lotissements à usage d'habitation.
2- Les constructions à usage d'habitation sur les surfaces résiduelles sous réserve
d'assurer la complète utilisation de la zone.
3- Les établissements commerciaux, artisanaux et les bureaux intégrés dans une
opération d'ensemble sous réserve d'une SHON inférieure à 500 m².
57
4- Pour les bâtiments existants, à condition de ne pas modifier leur aspect général
(volumétrie, insertion dans le paysage) :
- leur extension avec ou sans changement de destination et dans la limite de
30% du volume existant.
- leur transformation ou leur aménagement avec ou sans changement de
destination.
- leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre avec ou sans
changement de destination.
5- La réalisation des équipements publics d'infrastructure ou de superstructure.
6- les aires de stationnement
7- Les clôtures
8- Les démolitions
9- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
10- Dans les secteurs NAa rg et NAa rt, tout aménageur, tout constructeur devra
Article NAa 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NAa 1 sont
interdites.
Article NAa 3 - Accès et voirie
L'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le titre I, Dispositions
générales, reste applicable.
58
Accès :
Voirie :
Article NAa 4 - Desserte par les réseaux
I- Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au
II- Assainissement 1.- Eaux usées.
conformément à l'article 33 du Code de la Santé Publique. A défaut de réseau public
un dispositif d'assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur est
obligatoire.
2.- Eaux pluviales.
59
3.- Electricité - Téléphone.
Le réseau Moyenne Tension sera autant que possible réalisé en souterrain.
Le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain.
Le réseau téléphonique sera réalisé en souterrain.
Article NAa 5 - Caractéristiques des terrains
L'opération portera sur une superficie minimale de 5 000 m², sauf s'il s'agit
d'une surface résiduelle qui assure la complète utilisation de la zone.
Pour toute construction ou installation qui ne pourra être raccordée au réseau
collectif d'assainissement, la surface minimum de terrain est fixée à 1000 m².
Pour les opérations de lotissements ou d'aménagement groupé, la superficie
minimale des lots doit être au moins égale à 600 m².
Article NAa 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
devront s'implanter avec recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l'alignement.
Article NAa 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
60
L'implantation sur limite n'est autorisée que pour des raisons d'harmonie et de
continuité du bâti existant, ou pour des constructions dont la hauteur sur limite
n'excèdera pas 3,50 mètres.
Article NAa 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement une distance minimale de 4
mètres entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété
pourra être exigée.
Article NAa 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article NAa 10 - Hauteur maximum des constructions
du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et
autres superstructures.
Cette hauteur ne doit pas excéder 7 m mesurée à l'égout de toiture .
Article NAa 11 - Aspect extérieur
Dispositions particulières :
- pour avoir un accès de plain pied (entrée ou pièces principales ayant un accès
- la toiture d'un bâtiment isolé est à un seul pan
61
- dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans
- les toitures ont une pente inferieure à 40 % ou supérieure à 100 %.
- la couleur des matériaux de couverture n'est pas dans le ton de "terre cuite vieillie" et
si ces matériaux ne sont pas teintés dans leur masse.
- les enduits extérieurs et les boiseries peintes sont de couleur vive ne respectant pas la
tonalité générale du site environnant.
- des bardages bois sont accolés à des murs pignons disposant de larges ouvertures.
- la partie minérale des clôtures excède une hauteur de 0,40 m sauf dans le cas de
Article NAa 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant
aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors
des voies publiques.
moins.
62
Article NAa 13 - Espaces libres et plantations- Espaces boisés classés
construire.
SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol
Article NAa 14 - Coefficient d'occupation du sol
Le C.O.S. est fixé à 0,20 pour les constructions individuelles admises en
application de l'article NAa 1. Il pourra être porté à 0,30 pour les opérations de
constructions jumelées ou groupées.
Article NAa 15 - Dépassement du Coefficient d'Occupation du Sol
Le C.O.S. fixé à l'article NAa 14 peut être dépassé pour permettre la
reconstruction
d'un
bâtiment
sinistré
à
l'identique
des
surfaces.
63
CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAg
Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à l’occasion
de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un
aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement.
Cette zone est destinée à l’aménagement des aires d’accueil (de séjour et de passage) et
de stationnement des gens du voyage, en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000.
Elle comprend :
-
Un secteur indicé « rm » indiquant l’existence d’un risque naturel faible de zones
marécageuses ;
-
Un secteur indicé « rc, rm » indiquant l’existence de risques naturels faibles, de
crues rapides des rivières et de zones marécageuses.
Article NAg 1 – Occupations et utilisations du sol admises
-
si par leur situation ou leur importance ils n’imposent pas, soit la réalisation par la
commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de
fonctionnement des services publics,
-
si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
1. Les aires d’accueil destinées à la fois au séjour et au passage des gens du voyage,
en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les bâtiments
d’hébergement des familles et les équipements communs d’accompagnement (ex :
accueil, blocs sanitaires, locaux techniques…) ;
2. Les exhaussements du sol strictement nécessaires à la mise en oeuvre des aires
d’accueil et de stationnement des gens du voyage notamment pour une mise hors
d’eau ;
3. Les équipements d’infrastructure susceptibles d’être réalisés dans la zone.
4. Les clôtures.
5. Les démolitions.
6. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
64
7. Dans les secteurs indicés « rm », « rc,rm », les occupations et utilisations du sol
autorisées ci-dessus aux points 1 à 5, devront respecter les dispositions du
règlement de P.P.R.N.P (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) de
la Commune de Pont-Evêque annexé au P.O.S.
Article NAg 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NAg 1 sont interdites.
Article NAg 3 - Accès et voirie
L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le Titre I Dispositions Générales,
reste applicable.
Accès :
L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins
des opérations qu’elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au
minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des
services publics.
Les voies de desserte internes auront une emprise minimum de 6.00 m.
Article NAg 4 - Desserte par les réseaux
I- Eau
Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
II- Assainissement
1- Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
2- Eaux pluviales
65
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales
dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Article NAg 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article NAg 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Par rapport aux Chemins de la Prairie, des Tanneries et des sources, les constructions devront
respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement.
Par rapport aux voies de desserte interne de l’opération, les constructions pourront être
implantées à l’alignement.
Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d'architecture, des implantations différentes
pourront être autorisées ou prescrites.
Article NAg 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme
aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé pour des
travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet
immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation
ou le gabarit de l’immeuble.
Article NAg 8 - Implantation des constructions sur une même propriété
Sans objet.
Article NAg 9 - Emprise au sol
Sans objet.
66
Article NAg 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, jusqu’à
l’égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus,
La hauteur mesurée à l’égout de toiture ne doit pas excéder 4.50 mètres.
Article NAg 11 - Aspect extérieur
L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I)
demeure applicable.
Article NAg12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré
par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article NAg 13 - Espaces libres et plantations
Sans objet.
Article NAg 14 - Coefficient d'occupation du sol
Le coefficient d’Occupation des Sols est fixé à 0,10.
Article NAg 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans
objet.
67
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAJ
Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée réservée aux activités
économiques. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la
zone tel qu'il est défini par le règlement.
Compte-tenu du phénomène de ruissellement généralisé toujours possible
dans l'ensemble de la zone, il est recommandé à tout maître d'ouvrage, sous sa
responsabilité, d'appliquer les mesures présentées dans la fiche Conseil N° 1 en
annexe V du P.O.S.
Elle comprend un secteur NAj rv ; l'indice "r" (rv : ruissellement sur versant)
indique l'existence d'un risque naturel et renvoie au dossier des risques naturels joint en
annexe.
Article NAj 1 - Occupations et utilisations du sol admises
fonctionnement des services publics.
- si la surface de l'opération respecte l'aménagement global et la cohérence de la zone.
1- Les constructions et lotissements à usage d'activités économiques y compris les
installations soumises à déclaration et autorisation.
2- Les halls d'exposition et de vente liés directement aux installations implantées sur la
zone.
68
3- Les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des
surveillance des établissements implantés dans la zone à condition :
• qu'elles soient incorporées au bâtiment d'activité,
• que leur surface ne dépasse pas 50 % de la surface affectée à l'activité. Le permis
de construire pourra être refusé si l'activité n'est pas dejà installée sur la
zone.
2
• que leur surface hors oeuvre nette (SHON) ne dépasse pas 150 m .
4- Les bureaux.
5- Les surfaces commerciales, à condition que leur surface hors oeuvre nette (SHON)
ne dépasse pas 1 000 m².
6- L' aménagement et l'extension des bâtiments existants.
7- Les annexes liées aux bâtiments existants
8- La réalisation des équipements publics d'infrastructure.
9- Les équipements collectifs et les aires de parking de desserte qui leurs sont liées.
10- Les structures de service communs à l'ensemble de la zone.
11- Les aires de stationnement.
12- Les clôtures
13- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
14- Les affouillements et exhaussements de sols liés aux activités autorisées dans la
zone.
15- Les démolitions.
16- Dans le secteur NAj rv, tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte
l'existence des risques naturels et s'en protéger.
69
Article NAj 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NAj 1 sont
interdites.
- Les commerces exclusivement de détail.
- Les campings et les caravanings.
- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
- Les installations classées soumises à autorisation, susceptibles de causer des
dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Article NAj 3 - Accès et voirie
La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation
automobile, est soumise aux conditions suivantes :
- largeur de plateforme : 9 m
- largeur de la chaussée : 6 m
Les voies en impasse doivent comporter, dans leur partie terminale, une
plateforme d'évolution permettant aux poids lourds et aux véhicules des services publics
de faire aisément demi-tour.
Les accès s'effectueront par les voies internes, ainsi que par les voies
communales qui bordent les terrains (route du château, rue du Plan, rue de la Feyta, rue
du Champ de courses…) et non directement depuis la R.D. 75 C.
Article NAj 4 - Desserte par les reseaux
I- Alimentation en eau :
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau
public d'eau potable.
70
II- Assainissement :
1.- Eaux résiduaires industrielles :
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que
des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en
vigueur.
Les eaux de refroidissement , ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant
pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans
les conditions prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
2.- Eaux usées domestiques :
Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle, conformément à l'article L.33 du Code de la Santé
Publique.
3.- Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au
libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit
réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
III - Electricité - Téléphone Le réseau Moyenne Tension sera autant que possible réalisé en souterrain.
Le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain.
Le réseau téléphonique sera réalisé en souterrain.
Article NAj 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article NAj 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
devront s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement et de
25 mètres au minimum de l'axe de la R.D. 75 C.
71
Toutefois pour des raisons de sécurité ou d'architecture et notamment pour des
raisons d'harmonie avec le bâti existant, des implantations différentes pourront être
autorisées ou prescrites.
recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Article NAj 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites
séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation
des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par
ailleurs.
Article NAj 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre
l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le
fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum
de 4 m.
Article NAj 9 - Emprise au sol
L'emprise au sol maximum est fixée à 80 %
Article NAj 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 15
m à l'égoût du toit. Seules, les installations techniques telles que cheminées, châteaux
d'eau etc ... peuvent dépasser cette cote. Néanmoins, si des justifications techniques
l'imposent, une hauteur supérieure pourra être autorisée sans toutefois excéder 30 m à
l'égoût du toit.
72
La hauteur maximum par rapport au sol naturel des constructions à usage
d'habitation, de bureaux ou de services, est fixée à 7 mètres à l'égoût du toit.
Article NAj 11 - Aspect extérieur
L'ensemble général des constructions est déterminé par les articles Naj 6 à Naj 10.
Aspect des constructions
Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; les
éléments non traditionnels de caractère climatique, tels que serres, panneaux solaires,
etc… doivent être étudiés de manière à s'intégrer au mieux au volume des constructions.
Les teintes de façades doivent être dans une gamme de couleurs ne créant pas
de contrastes violents.
Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.
Les huisseries et certains éléments de structures des façades pourront être de
couleurs vives, contrastant avec le reste du bâtiment.
Couvertures
Les toits seront réalisés en matériaux dont la couleur ne créera pas de contraste
avec celle des façades; ne sont tolérés les toits d'une seule pente que dans le cas de murs
acrotères.
Les bâtiments annexes et les extensions seront réalisés dans les mêmes
matériaux et teintes que les bâtiments principaux avec les mêmes règles de mise en
œuvre.
Aspect des terrains
Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, doivent être aménagés et
entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de l'agglomération ne s'en trouve
pas altérés.
Les terrassements techniques devront être judicieusement étudiés de façon à
rendre les surfaces planes, sans que les dénivellations ne gênent l'exploitation future des
parcelles.
73
Clôtures
Les parcelles privatives non closes ou closes par une simple haie vive sont
admises.
Le doublement des clôtures par des haies vives sur la face extérieure est
conseillé dans la limite des hauteurs mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Les clôtures en plaque préfabriquée béton, tôle ondulée et tous matériaux ne
présentant pas une tenue et un aspect satisfaisant sont interdites.
A proximité de chaque entrée, des murets devront être implantés en limite de
propriété, afin de recevoir par encastrement les différents coffrets techniques et boîtes
aux lettres et à masquer les stockages de conteneurs poubelles (hauteur conseillée:1,60
m).
Publicité
La publicité autre que celle concernant les activités exercées sur la parcelle est
interdite.
Les enseignes devront être intégrées à l'architecture des bâtiments.
Les dispositifs publicitaires et enseignes détachés des bâtiments sont interdits,
sauf dans les cas suivants:
- totems intégrés harmonieusement aux espaces libres et plantations.
- enseignes appliqués aux murets.
Dans tous les cas, les indications publicitaires devront faire partie du dossier de
demande de permis de construire.
Article NAj 12 - Stationnement des véhicules
Pour les installations industrielles, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de
stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de
service, d'une part, et les véhicules du personnel, d'autre part; ces aires ne comprennent
pas les aires réservées aux manoeuvres des véhicules; elles figurent au plan de
circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire ; de
plus, le stationnement et l'évolution des poids-lourds devront être prévus à l'intérieur des
parcelles en fonction des activités.
74
En ce qui concerne les véhicules de livraison et de service, le stationnement est
au minimum de :
. 2 emplacements (50 m²) pour véhicules industriels pour une parcelle inférieure à
10 000 m².
. 3 emplacements pour véhicules industriels pour une parcelle comprise entre
10 000 m² et 20 000 m².
En ce qui concerne le personnel (usines et bureaux) il doit être aménagé une
aire de stationnement (25 m²) pour 2 emplois. Pour les logements de fonction il doit être
aménagé autant d'aires de stationnement que d'unités de logement. Pour les commerces,
il doit être aménagé une aire de stationnement (25 m²) par 25 m² de surface de vente.
Si nécessaire, un recul du portail d'entrée suffisamment en retrait pourra
permettre le stationnement d'un véhicule poids-lourd.
Article NAj 13 - Espaces libres et plantations
Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de
stationnement seront obligatoirement plantées en arbustes et arbres d'ornement et
engazonnés, à concurrence d'une surface minimale égale à 10 % de la parcelle.
Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m² de surface
plantée, déduction faite des arbres existants qui seront conservés impérativement,
compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels.
Les arbres seront plantés à un minimum de deux mètres des limites parcellaires.
Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings,
réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.
Les aires de stationnement seront isolées par des plates-bandes de 1,5 m de
largeur minimum, engazonnées ou plantées d'arbustes et devront être plantées d'arbres
de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins.
Pour les lotissements en zone industrielle faisant l'objet d'une opération
d'ensemble, un plan de plantation sera annexé au Cahier des Charges celui-ci devant
tenir compte de l'environnement immédiat.
En bordure de la R.D. 75 C, la bande de recul de 25 mètres recevra une trame
végétale transparente ou ajourée qui laissera filtrer le regard de manière à s'intégrer
naturellement au paysage local (essences locales) et à maintenir l'ouverture du paysage à
l'image du bocage environnant.
75
Les différents types de plantations devront permettre de dessiner un gradient
ville-campagne depuis les espaces industriels vers les espaces agricoles et naturels:
- plantations "urbaines", mails, bandes enherbées, espaces jardinés, bassins de rétention,
(gazon, lavandula, iris, rosiers "éméra" cornus décoratifs, spiréas, deutzia, viburnum,
typha, graminées décoratives…).
- plantations ordonnées, alignements avec ou sans haies, arbres regroupés en "porte" ou
en placette, grimpants sur grillage…(juglan regia, tilia, robinia, "frizia", alnus glutinosa
ou incana, fraxinus ornus…).
- végétation de port libre en particulier pour l'écran filtrant de la R.D. 75 C (acer
campestris, sorbus aria, sambucus nigra, cornus sanguinéa, corylus avellanan, fraxinus
excelsior, ligustrum vulgaris, quercus robur, ribes alpinum, prinus spinoza, salix caprea,
salix cinerea, alnus cordata, alnus glutinosa, betules verrucosa, populus nigra
"italica"…).
SECTION III - Possibilités d'occupation du sol
Article NAj 14 - Possibilités maximales de construction
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols; il résulte de l'application
des articles NAj 3 à NAj 13.
Article NAj 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
76
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NB
Il s'agit d'une zone naturelle dans laquelle des constructions ont déjà été
édifiées, desservie partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer
et dans laquelle, sous certaines conditions, peuvent être admises des constructions
nouvelles.
Elle comprend les secteurs NBrv, NBrg et NBrt ; l'indice "r" (rv : ruissellement
sur versant, rg : glissement de terrains et rt : risque torrentiel) indique l'existence d'un
risque naturel et renvoie au dossier des risques naturels joint en annexe.
Article NB 1 - Occupations et utilisations du sol admises
1.- Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles ne dépassent pas 250 m²
de surface hors oeuvre nette par ilôt de propriété.
2.- Pour les bâtiments d'habitation existants, à condition de ne pas modifier leur aspect
général (volumétrie, insertion dans le paysage) :
.leur extension dans la limite de 250 m² de surface hors oeuvre nette.
.une extension de 30 m² supplémentaires si la surface hors oeuvre nette initiale
est supérieure à 250 m².
3.- Les annexes aux habitations existantes.
4.- La reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre.
5.- Les équipements publics d'infrastructure.
77
7.- Les constructions à usage d'artisanat et de commerce.
8.- Les clôtures.
9.- Les aires de stationnement ouvertes au public.
10.- Les installations classées pour la protection de l'environnement et tout autre
installation à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage, une incommodité et
en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
13.- Dans les secteurs NBrv, NBrg et NBrt, tout aménageur, tout constructeur devra
Article NB 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans
l'article NB 1, notamment les lotissements de toute nature et opérations immobilières
ainsi que les abris de jardins ou de toute autre nature et garages incompatibles avec le
bâti environnant qui ne constituent pas une annexe d'habitation.
Article NB 3 - Accès et voirie
L'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le titre I Dispositions
Accès :
78
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés
aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Article NB 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau
réseau public d'eau potable. A défaut de réseau d'alimentation en eau, l'alimentation par
puits, captage de source, forage peut être admise à condition que la potabilité de l'eau et
sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.
II- Assainissement
1.- Eaux usées
défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel conforme à la
réglementation en vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau
insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à
la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération
et au terrain.
III- Autres réseaux :
Lorsque les réseaux publics d’électricité et de téléphone sont souterrains, les
raccordements aux constructions devront l’être également.
Article NB 5 – Caractéristiques des terrains
79
Pour être constructible tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 1500 m²,
sauf s’il s’agit d’une surface résiduelle permettant le fonctionnement d’un
assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Par contre aucune superficie minimum n’est exigée pour l’aménagement des bâtiments
existants dans leur volume ou dans le cas d’une extension pour amélioration du confort
sans création de logement supplémentaire.
Article NB 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent
être édifiées en recul, au minimum de 2,50 mètres par rapport à l’alignement des voies
publiques existantes, modifiées ou à crée.
Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’architecture des implantations différentes
pourront être autorisées ou prescrites.
L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces
marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la
éventuel, etc…
Les accès automobiles (portail, portes de garage, etc…) devront respecter un recul
minimum de 2,50 mètres par rapport à l’alignement.
Article NB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Lorsque la construction jouxte la limite parcellaire, la hauteur du bâtiment ne
devra pas excéder 3,50 m sur limite. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour
une construction jointive à un bâtiment existant en limite, la hauteur de ce bâtiment ne
devant pas excéder celle du bâtiment existant ; ou pour des constructions simultanées et
jointives, sous réserve dans les deux cas de respecter les dispositions fixées à l'article
10.
80
Article NB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Article NB 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article NB 10 - Hauteur maximum des constructions
du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et
autres superstructures.
Cette hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres mesurée à l'égout de toiture.
Article NB 11 - Aspect extérieur
L'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales
(Titre I) demeure applicable.
Dispositions particulières pour les bâtiments d'habitation :
- pour avoir un accès de plain pied (entrée ou pièces principales ayant un accès extérieur
direct) la construction exige la mise en place d'un talus de terre excédant 0,70 mètre de
hauteur par rapport au terrain naturel avant construction.
- la toiture d'un bâtiment isolé est à un seul pan.
- dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples
le faîtage n'est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.
- les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100 %.
81
tonalité générale du site urbain.
clôtures integrées à la construction ou contiguës à des clôtures existantes.
Article NB 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction
doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article NB 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création
d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire.
Article NB 14 - Coefficient d'occupation du sol
Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0,20.
Article NB 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
Seul le dépassement du C.O.S. pour la reconstruction d'un bâtiment sinistré à
l'identique des surfaces est autorisé.
82
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC
Il s’agit d’une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur
agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.
Certains secteurs sont exposés à des risques naturels. Il convient de se reporter au
Elle comprend :
• un secteur NCb réservé aux activités liées à l’exploitation de la route.
• des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial,
peuvent en application de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme, faire
l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Ils sont localisés sur le
document graphique du règlement à l’aide de rond noir numéroté.
Article NC 1 – Occupations et utilisations du sol admises
-
si par leur situation ou leur importance ils n’imposent pas, soit la réalisation par la
commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses
de fonctionnement des services publics,
-
si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
1. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement
liées et nécessaires à l’exercice de l’activité des exploitations agricoles (y compris
celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24/07/2003
relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur
l’exploitation agricole). Pour les constructions à usage d’habitation (logement de
fonction de l’exploitation), la surface sera limitée à 140 m² de SHON, et leurs
implantations, selon la nature de l’activité seront dans ou à proximité immédiate des
bâtiments de l’exploitation et devront former un ensemble cohérent avec ces
derniers ; l’habitation ne sera autorisée que si les autres bâtiments liés au
fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants.
83
2. Pour les bâtiments d’habitation existants non liés à l’activité agricole d’une surface
minimum de 50 m² :
- leur extension jusqu’à 150 m² de surface hors œuvre nette, y compris l’existant.
- une extension de 50 m² supplémentaires si la surface hors œuvre nette initiale est
supérieure à 150 m².
3. Pour les bâtiments existants à usage d’activité existants non liés à l’activité
agricole :
- leur extension jusqu’à 200 m² de surface hors œuvre nette, y compris l’existant.
4. Le changement de destination à usage d’habitat, d’artisanat (à l’exception des casses
ou des garages automobiles), de services, dans les volumes existants, sans extension
autorisée et dans la limite de 140 m² de SHON, des bâtiments agricoles identifiés sur
le document graphique du règlement, par un cercle noir et un numéro, dès lors qu’ils
ne sont plus utilisés pour l’activité agricole, que ce changement de destination ne
compromet pas l’exploitation agricole.
5. Les annexes aux habitations existantes.
4. La reconstruction à l’identique des surfaces des bâtiments non liés à l’activité
agricole en cas de sinistre sans changement de destination.
5. Les installations classées nécessaires à la mise en valeur des produits agricoles
cultivés sur la zone.
6. Les exhaussements et affouillements du sol liés à l’activité agricole.
7. Les équipements d’infrastructure susceptibles d’être réalisés dans la zone.
8. Les aires de stationnement ouvertes au public.
9. La restauration, l’hôtellerie et les services directement liés à l’exploitation de la
route dans le secteur NCb.
10. Les clôtures.
11. Les démolitions.
12. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
13. Dans les secteurs exposés à des risques naturels faibles ou modérés, tout
aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques
naturels et s’en protéger.
84
Article NC 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol sauf celles
énumérées à l’article NC 1.
Article NC 3 - Accès et voirie
L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le Titre I
Dispositions
Accès :
L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux
besoins des opérations qu’elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au
minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules
des services publics.
Article NC 4 - Desserte par les réseaux
I- Eau
• Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau
potable.
• A défaut de réseau d’alimentation en eau, l’alimentation par puits, captage de
source, ou forage peut être admise à condition que la potabilité de l’eau et sa
protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme
assurées.
II- Assainissement
1- Eaux usées
85
défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme
à la législation en vigueur est obligatoire.
2- Eaux pluviales
•
•
Article NC 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article NC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Sauf dispositions contraires contenues dans le document graphique, les
constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 10 mètres par rapport à
l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de
ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la
éventuel, etc…
Article NC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Tout bâtiment doit s’implanter en retrait des limites séparatives ; la distance
qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à sa hauteur, sans pouvoir être
inférieure à cinq mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas
conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être
accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation
ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans
effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
86
Article NC 8 - Implantation des constructions sur une même propriété
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux
bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.
Article NC 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article NC 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l’aplomb du
terrain naturel avant travaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures.
Cette hauteur, mesurée à l’égout de toiture ne doit pas excéder :
• 7 mètres pour les bâtiments à usage d’habitation
• 15 mètres pour les bâtiments à usage agricole et autres bâtiments
Article NC 11 - Aspect extérieur
L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales
I- Dispositions particulières pour les bâtiments d'habitation :
Le permis de construire peut être refusé ou n’être raccordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si :
-
pour avoir un accès de plain pied (entrée ou pièces principales ayant un accès
extérieur direct) la construction exige la mise en place d'un talus de terre excédant
0,70 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction.
-
la toiture d’un bâtiment isolé est à un seul pan.
-
dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans
simples le faîtage n’est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.
-
les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100%.
-
la couleur des matériaux de couverture n’est pas dans le ton de « terre cuite
vieillie » et si ces matériaux ne sont pas teintés dans leur masse.
87
-
les enduits extérieurs et les boiseries peintes sont de couleur vive ne respectant pas
la tonalité générale du site environnant.
-
des bardages bois sont accolés à des murs pignons disposant de larges ouvertures.
-
la partie minérale des clôtures excède une hauteur de 0.40 m sauf dans le cas de
II- Dispositions applicables aux bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou
patrimonial, autorisés à changer de destination en application de l’article L 123-31 du code de l’urbanisme :
D’une manière générale en cas de transformation motivée par le changement de
destination des bâtiments visés à ce paragraphe, les adaptations seront strictement
limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des
interventions contemporaines, sobres et respectueuses des principales caractéristiques
du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.
Les adaptations doivent respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de
bâtiment (architecture et destination d’origine) : pour ce qui concerne les anciennes
dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer intelligible après
transformation.
Implantation, volumétrie, éléments constitutifs
Les principales caractéristiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments ne peuvent être
altérés. Le volume et l’ordonnance des édifices, de même que le caractère de leurs
abords, doivent être conservés ou restitués s’ils ont subi des dégradations.
Le changement de destination n’étant autorisé que pour permettre d’assurer la
préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments, l’ensemble des nouvelles
fonctions (y compris garage des véhicules, ateliers, buanderie, etc.) sont à localiser dans
les bâtiments existants, à l’exclusion de toute construction nouvelle.
Si les volumes doivent être divisés en plusieurs logements, il faudra privilégier le
partage vertical de façon à avoir les pièces de vie qui demandent un éclairage plus
important et direct au rez de chaussée (elles donneront sur le jardin ou la cour) et les
chambres à l’étage ou sous toiture. On évitera ainsi d’avoir à faire de grandes ouvertures
en partie haute des bâtiments (types lucarnes, outeau et grands percements) qui
dénatureraient les toits.
Toiture-couverture
Les éventuelles adaptations de toiture, les cotes d’égout et les pentes doivent être
limitées et s’accorder avec l'architecture de chaque édifice ou partie d'édifice, par
référence à la destination d'origine. A ce titre, les toitures terrasses ne sont pas
autorisées et les accidents de toitures (excroissances, lucarnes, châssis, décaissements)
seront limités en nombre comme en dimension. Dans toute la mesure du possible, le
matériau de couverture des édifices sera à conserver ou à restituer.
88
A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la
même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la
partie de bâtiment et du voisinage.
Façades et ouvertures
L'esprit général des façades et l’ordonnancement des ouvertures seront conservés ou
reconstitués. Leurs composantes essentielles (portes de grange et d’écurie, ouvertures
anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant
restituées.
Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des
créations d'ouvertures nouvelles, elles devront être conçues en accord avec l'architecture
de chaque partie de l’édifice, dans le respect de sa destination d’origine. On privilégiera
des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du
bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que sa destination d’origine demeure
lisible.
Menuiseries, occultations, protections anti-effraction
Dans la mesure du possible, les menuiseries existantes seront conservées, restituées ou
reconstituées. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications
d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange, d’écurie, transformation en
panneau vitré pour de l’habitat ou une fonction tertiaire, murage, etc.), la transformation
doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine. En
aucun cas, le recours à des produits ou à des formats standardisés ne peut être invoqué
pour justifier la modification d’une ouverture (dimension, linteau, jambage ou appui).
Ravalements
Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans
le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine, et sans faire disparaître la
mémoire de sa destination initiale. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements
de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes en excluant tout « faux
rustique ». La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles
avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).
Enseignes
Dans le cas où la nouvelle destination (activité tertiaire, etc.) imposerait la mise en place
d’une enseigne, cette dernière devra faire l'objet d'une demande particulière, être sobre
et de dimension limitée et elle devra respecter l'architecture, la composition du bâtiment
ou de la partie de bâtiment. Elle ne peut être remplacée qu’après l’obtention d’une
nouvelle autorisation, sur la base d’un nouveau dossier.
Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures et plantations
Le caractère sobre des abords immédiats (cour de ferme) doit être respecté, tant pour ce
qui concerne l’esprit des revêtements et des aménagements de sols que pour ce qui
concerne les clôtures et les plantations. En particulier, les nouvelles plantations seront à
effectuer en accord avec les essences voisines ou choisies dans les espèces locales et ne
89
pas occulter la mémoire de la fonction initiale de la cour par leur nombre, leur
implantation ou leur taille à maturité.
Dans toute la mesure du possible, on veillera à conserver l’unicité des espaces
extérieurs, sans y créer de division. Dans le cas où la nouvelle destination imposerait
néanmoins des divisions, le projet soumis à permis devra indiquer de manière précise
l’implantation des divisions d’espace, la nature des haies ou clôtures, les essences
végétales, les matériaux (sol, murs et murettes), l’implantation et les caractéristiques du
mobilier extérieur tel que barbecue, abri, etc.
Le projet précisera la localisation et le traitement des emplacements de stationnement
pour les véhicules.
Si des terrassements, murs de soutènement ou autres aménagements extérieurs sont
nécessaires, ils doivent être précisés lors du dépôt de permis de construire et être en
accord avec les aménagements antérieurs caractéristiques de l'esprit du lieu (cour de
ferme, etc.).
Article NC 12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit
être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article NC 13 - Espaces libres et plantations
Sans objet.
Article NC 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
Article NC 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
90
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND
Il s'agit d'une zone naturelle, à protéger en raison d'une part de l'existence de risques de
nuisances, d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur interêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique.
Elle comprend :
-
les secteurs NDa réservés aux activités de loisirs,
le secteur NDp, correspondant au périmètre de protection du captage des fontaines,
le secteur de grande propriété NDbrv, qui admet des constructions à usage de
résidence sociale. L’indice « rv » indique que le secteur est affecté par un
phénomène généralisé de ruissellement sur versant (indiqué par l’indice Bv1 : de
contraintes faibles, sur l’encart au 1/25000ème de la carte du zonage réglementaire
du PPRNP de Pont-Evêque approuvé le 13/02/2006).
Elle comprend également :
-
les secteurs NDri et NDari situés dans les champs d'inondation de La Véga ou de La
Gère et soumis à des conditions d'utilisation ou d'occupation du sol très restrictives
selon le dossier de risques naturels joint en annexe.
Certains secteurs sont exposés à d'autres risques naturels. Il convient de se reporter au
Dans les bandes de bruit situées de part et d’autre des axes bruyants repérés aux plans
par un trait ondulé, des prescriptions d’isolement acoustique, pourront être imposées
lors de la demande de permis de construire (application des dispositions de l’arrêté
préfectoral n° 99-1766 du 8 mars 1999 porté dans les annexes du P.O.S).
Article ND 1 - Occupations et utilisations du sol admises
91
Dans l'ensemble de la zone ND:
1.- pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général
(insertion dans le paysage) :
- leur extension sans changement de destination, à l'exclusion des travaux de
surélévation et dans la limite de 30 % de la surface existante, sous réserve que leur
surface au sol dépasse 200 m2 avant l'extension.
- leur transformation ou leur aménagement sans changement de destination.
- leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de
destination.
2.- Les annexes aux habitations existantes.
3.- Les équipements d'infrastructure susceptibles d'être réalisés dans la zone dans la
mesure où toutes précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le
paysage.
4.- Les clôtures
5.- Dans le secteur NDa, les aires de loisirs publiques ou privées et leurs équipements
d'accompagnement tels que terrains de camping, caravaning, centre aéré, base de
plein air, plaine de jeux ou parcs, logements de gardiennage, etc…, tout
aménagement hydraulique nécessaire à l'écoulement des eaux et les équipements de
superstructures.
6.- Dans le secteur NDbrv, les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessus
aux points 1 à 4 et ci-dessous aux points 7 à 8, ainsi que les constructions à usage de
résidence sociale, à condition que toutes les précautions soient prises pour assurer
leur bonne insertion dans le paysage et que la SHON globale y compris l’existant ne
dépasse pas 2 100 m².
Dans ce secteur, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de les
adapter à la nature du risque de ruissellement sur versant : protection des ouvertures
et prévention contre les dégâts des eaux. Il est recommandé de prendre en compte
les conseils des fiches 0 et 1 du P.P.R.N.P et en cas de densification de l’habitat, il
est recommandé de tenir compte des modifications des écoulements des eaux
superficielles et d’effectuer une étude du parcours des eaux à moindres dommages.
Pour les bâtiments existants, il est recommandé de protéger les ouvertures des
façades exposées situées en dessous ou au niveau du terrain naturel, de prévenir les
dégâts des eaux, et de prendre en compte les conseils des fiches n° 0 et 1 du
P.P.R.N.P.
92
9.- Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la création d'étangs.
10.-Dans le secteur NDri, sont seules autorisées les extensions des bâtiments existants
sous réserve de :
-
l’interdiction de la construction de sous-sol
-
l'exécution du niveau du premier plancher ou du remblai une cote supérieure ou
égale à la cote de référence (voir tableau ci-dessous) augmentée d’une revanche
de 0,30 m.
-
la réalisation des extensions dans le prolongement du bâti existant, dans le sens
des écoulements des crues de La Véga.
-
l’installation des dispositifs électriques et chaudières à 0,50 m en dessus de la
cote de référence
-
le stockage de matières dangereuses sous réserve de mesures particulières
(ancrage et cote des orifices à la cote de référence, augmente de 0,50 m).
Dans le cas des remblais étudiés, la cote de référence retenue est :
DELAUZUN (S.C.I. BOUSSOLE)
185.14 m NGF
PILOTE SYSTEM
183.04 m NGF
BROCARDO
180.28 m NGF
INOX SYSTEM
179.83 m NGF
11.- Dans les autres secteurs exposés à des risques faibles ou modérés, tout
aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l'existence de ces risques et
s'en protéger.
12.- Dans le secteur NDp, l'extension sans changement de destination des constructions
à usage d'habitation, limitée à 30 m² de SHON et dans la limite de 150 m² de
SHON totale.
13.- Les affouillements et exhaussements de sol dans les seuls secteurs NDa.
Article ND 2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article ND 1, de
même pour le secteur NDri.
93
Dans le secteur NDp, toutes les constructions sont interdites, sauf celles directement
liées et nécessaires à l'entretien des captages et l'agrandissement des habitations
existantes dans les conditions fixées à l'article ND 1.
Article ND 3 - Accès et voirie
L'article R 111.2 du Code de l'Urbanisme rappelé ci-dessous reste
applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou
à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible. Le projet peut être refusé sur des
terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des
aménagements envisagés.
satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées
doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
véhicules des services publics, la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Article ND 4 - Desserte par les réseaux
I - Eau
94
Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public
d'eau potable.
A défaut de réseau d'alimentation en eau, l'alimentation par puits, captage de
source, ou forage peut être admise à condition que la potabilité de l'eau et sa protection
contre tout risque de pollution puissent être considerées comme assurées.
II - Assainissement
1.- Eaux usées
défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à
la législation en vigueur est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements
Article ND 5 - Caractéristiques des terrains
Sans objet.
Article ND 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
autorisées à l'article ND 1 doivent être édifiées en recul au minimum de 10 mètres par
rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de
ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la
situation de ces constructions par rapport à la voie: visibilité, accès, élargissement
éventuel, etc...
95
Article ND 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Tout bâtiment doit s'implanter en retrait des limites séparatives ; la distance
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à sa hauteur, sans pouvoir être
inférieure à cinq mètres.
Dans le secteur NDb, les constructions pourront s’implanter en limites
séparatives et en limite externe de zone.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas
conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de
l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux
qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux
Article ND 9 - Emprise au sol
Sans objet.
Article ND 10 - Hauteur maximum des constructions
Sans objet.
Article ND 11 - Aspect extérieur
L'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales
Dispositions particulières pour les bâtiments d'habitation :
96
- pour avoir un accès de plain pied (entrée ou pièces principales ayant un accès extérieur
direct) la construction exige la mise en place d'un talus de terre excédant 0,70 mètre de
hauteur par rapport au terrain naturel avant construction.
- la toiture d'un bâtiment isolé est à un seul pan.
- dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples
le faîtage n'est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.
- les toitures ont une pente inférieure à 40 % ou supérieure à 100 %.
tonalité générale du site environnant.
clôtures integrées à la construction ou contiguës à des clôtures existantes.
Article ND 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction
doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Article ND 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés
Sans objet.
Article ND 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
Dans le secteur NDb : la SHON maximale autorisée est fixée à 2 100 m² y
compris l’existant.
Article ND 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
97
ANNEXE
EXEMPLES D'AMENAGEMENT POUR REALISATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
c Stationnement en long devant le portail
d Stationnement en épis devant le portail
e Stationnement indépendant du portail

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