36 TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

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36 TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
- Troisième révision du P.O.S de Couilly Pont aux Dames - Règlement - Titre II - zone UR - mars 2001 -
TITRE II
CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
Cette zone constitue l’emprise utilisée pour l’exploitation de l’autoroute A4, Paris-Metz, et il convient
de confirmer cette vocation.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UR.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1 - Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité
agricole ou forestière (article L.441-2 du Code de l'Urbanisme).
Les installations et travaux divers définis à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à
autorisation dès que le P.O.S. est rendu public.
Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L.430.2 du Code de
l’Urbanisme.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en
application de l’article L .130 .1 du Code de l’Urbanisme.
2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :
Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise sans condition.
3 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les
conditions définies :
Les constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’autoroute.
Les installations et travaux divers définis à l’article R.442.2 du Code de l’Urbanisme, s’ils sont liés à la
réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
ARTICLE UR.2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1 - Rappel
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
2 - Les occupations et utilisations suivantes sont interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UR.1.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLES UR.3 - ACCES ET VOIRIE à UR.5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n'est pas fixé de règle
ARTICLE UR.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait.
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- Troisième révision du P.O.S de Couilly Pont aux Dames - Règlement - Titre II - zone UR - mars 2001 -
ARTICLE UR.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait.
ARTICLE UR.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE UR.9 - EMPRISE AU SOL
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE UR.10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle.
ARTICLE UR.11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux
avoisinants, des sites et des paysages.
ARTICLE UR.12 - STATIONNEMENT
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UR.13 - ESPACES LIBRES, PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux
dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
La trame d’espaces boisés classés doit être considérée, le cas échéant, comme limitée à une
distance d’au moins un mètre par rapport à toute limite de propriété.
Obligation de planter
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UR.14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de C.O.S.*.
ARTICLE UR.15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
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