Étude de cas licenciement pour insuffisance professionnelle Étude
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Étude de cas licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant Commentaires d’Antony Taillefait, professeur à l’université d ’Angers Vidéo à visionner en plein écran 1 Rappel des faits 2 Rappel de la procédure engagée Un professeur d’anglais, affecté dans deux établissements (un collège et un lycée), pose, en raison de son comportement professionnel et personnel, de nombreuses difficultés. 1. Un premier courrier du recteur est adressé à l’enseignant afin qu’il puisse venir consulter son dossier administratif. 2. Un second courrier du recteur l’informe que son licenciement pour insuffisance professionnelle a été demandé au ministre de l’éducation nationale. Cela ressort de : - 3 rapports du principal du collège - un rapport du proviseur du lycée - un rapport de l’IA-IPR - un avis du comité médical départemental 3. Le ministre prononce le licenciement par arrêté. 4. La décision ministérielle sera contestée devant le juge administratif 3 4 1 Les difficultés d’un enseignant au regard du droit Séparation des aspects • relevant de l’inaptitude professionnelle Un agent public peut être : 1 . Fautif et de ceux 2 . Insuffisant professionnel 3 . Malade • relevant de la faute disciplinaire 4 . En inadéquation avec l’intérêt du service 5 6 Éléments des rapports qui révèlent des fautes professionnelles Éléments du dossier qui révèlent l’insuffisance professionnelle Conflit avec les parents. Difficultés relationnelles avec un groupe de filles Refus de l’aide apportée par deux collègues. Attitude revendicative. Organisation de jeux en classe en lieu et place des cours. ¾ Rapport d’inspection qui conclue : « L’enseignement Insulte les élèves Profère des menaces Commet des violences physiques et verbales Mène un activisme qui nuit au bon fonctionnement du service ¾ Refuse de distribuer des informations aux familles. ¾ Refuse de faire l’appel ¾ Refuse de donner la liste des absences à la vie scolaire ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ actuellement dispensé par M. place les élèves dans de mauvaises conditions ». 7 8 2 Le choix de la décision et de la deux types de décisions possibles procédure assorties d’une procédure et d’un régime Erreurs juridiques de l’administration dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (1) 1) Au plan procédural juridique particuliers. Engager la responsabilité disciplinaire de l’enseignant, il faut : ¾Saisir le conseil de discipline ¾Ne se prononcer que sur les fautes de l’intéressé, sans référence à son inaptitude professionnelle Opter pour le licenciement pour insuffisance professionnelle, il faut : ¾Saisir le conseil de discipline ¾Se prononcer sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé, tout en faisant, au besoin, référence à ses fautes Dans les deux cas, il ne faut pas faire référence à l’avis du comité médical départemental relatif à son état de santé qui relève de la procédure médicale. ¾ Information de l’intéressé : - Qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre - Des principaux reproches - Qu’il peut demander à consulter son dossier administratif - Qu’il peut se faire assister par le défenseur de son choix ¾ Convocation de l’intéressé au conseil de discipline ¾ Prononcé du licenciement de l’intéressé après avoir recueilli l’avis du conseil de discipline. 9 Erreurs juridiques de l’administration dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (2) 2) Sur le fond Le licenciement est prononcé : ¾ au regard de son inaptitude professionnelle (qui devait être démontrée) 10 Antony Taillefait pour l’École Supérieure de l’Éducation Nationale ¾ de son comportement fautif (qui devait être minimisé) ¾ de son aptitude médicale (qui devait être écartée) . 11 12 3