Etat des lieux CAM - SUP

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Etat des lieux
Corps des Secrétaires Administratifs, Contrôleurs aux Affaires Maritimes
et
des Contrôleurs des Transports Terrestres
.
I-
Missions actuelles et localisation des emplois
I-1 Les missions actuelles
Les secrétaires administratifs :
- Le corps des secrétaires administratifs de l’équipement est composé de trois grades : secrétaire administratif
de classe normale, secrétaire administratif de classe supérieure, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
Le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues précise :
Article 2 (chapitre I dispositions générales) :
Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d’application. A ce titre, ils sont chargés
notamment d’appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d’analyse.
Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle peuvent être chargés de la coordination de plusieurs
sections administratives et financières ou de la responsabilité d’un bureau.
Le corps des SA se caractérise par l'exécution de missions administratives traditionnelles comme la gestion
des ressources humaines, la comptabilité, la communication, la documentation, l'encadrement intermédiaire,
ou par l'application de certaines politiques publiques notamment en matière juridique dans les champs de
l'urbanisme, du logement, des transports, de la sécurité routière, de la prévention des risques, de
l'environnement, du développement durable...
Les contrôleurs des transports terrestres :
Le corps des CTT est composé de trois grades : contrôleur des transports terrestres, contrôleur principal des
transports terrestres, contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
Le décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction
des transports distingue :
Article 3 (chapitre I dispositions générales) :
Les fonctionnaires régis par ce décret « participent aux activités des services extérieurs du ministère chargé
des transports en ce qui concerne les transports ferroviaires et routiers. Ils peuvent être exceptionnellement
affectés à l’administration centrale.
Les contrôleurs des transports terrestres exercent le contrôle sur route des personnels, des véhicules et des
chargements ainsi que le contrôle sur pièces au siège de l’entreprise.
Les contrôleurs divisionnaires encadrent l’action des personnels de contrôle placés sous l’autorité du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Ils veillent en particulier à la
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
bonne coordination des actions de contrôle.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan régional de contrôle des transports routiers.
Ils animent et dirigent les opérations de contrôle, spécialement les plus complexes, et contribuent à la
formation des personnels. »
Les missions couvrent essentiellement des activités de contrôle et de sécurité.
Ainsi un CTT :
veille au respect et à l'application de la réglementation des transports (possibilité de constater les
infractions selon l'article 25 loi de finances N°52-401 du 14 avril 1952 modifié, droit de visiter la cargaison
et de certains locaux, présentation de tous les documents relatifs aux transports etc.) ;
− recherche et relève les infractions en matière de travail dissimulé (article L 8221-1) ;
− veille au respect de la réglementation sociale pour les transports publics ou privés permettant de vérifier
le temps de conduite, le temps de repos des conducteurs, la bonne l'utilisation du chronotachygraphe
électronique ou bien la régularité de leur situation au regard des qualifications initiale et des formations
continue ;
− veille au respect de la réglementation spécifique au transport de matières dangereuses, de déchets, ou
d'animaux vivants ;
− contribue à l'élaboration du plan régional de contrôle sur route et entreprise ;
− procède aux activité de contrôle sur route (respect des dispositions liées à la vitesse aux poids et aux
dimensions des véhicules et leur état, immobilisation du véhicule, analyse du chronotachygraphe ....) ;
− contrôle, immobilise les véhicules assujettis à la taxe poids lourd en cas de non paiement de celle-ci (à
titre expérimental dans la région Alsace et au plus tard au 31/12/2011 pour le reste du territoire) ;
− saisie les activités de contrôle, rédige les procès verbaux et en assure leur suivi dans le système
d'information du transport routier, collecte des consignations et amendes. (article L 121-2 du code de la
route) et établit et suit les procédures judiciaires.
− contribue parfois à la formation des autres corps de contrôle.
Les contrôleurs des affaires maritimes.
Si l’ensemble du corps actuel est évoqué, le périmètre de la fusion ici discutée intègre uniquement les
contrôleurs des affaires maritimes de la filières droit social et administration générale.
- Le corps des contrôleurs des affaires maritimes est régi par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 :
Ce corps est classé en catégorie B : Il fait partie des corps visés à l'annexe 1 du décret n° 94-1016 du 18
novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de
la catégorie B
Il comporte 3 grades :
Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle, qui comporte 7 échelons;
Le grade de contrôleur de classe supérieure, qui comporte 8 échelons;
Le grade de contrôleur de classe normale, qui comporte 13 échelons.
et 3 spécialités :
− droit social et administration générale des affaires maritimes
− navigation et sécurité
− pêches, cultures marines et environnement.
−
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Leurs missions sont définies par l'article 4 du décret statutaire :
Les contrôleurs des affaires maritimes participent, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A civils et
d'officiers, à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens
et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches
techniques, administratives et économiques qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être
affectés.
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de formation
professionnelle ; les contrôleurs de classe supérieure et de classe exceptionnelle peuvent être appelés à
diriger des services ou parties de services et à coordonner les travaux d'autres contrôleurs.
Ils interviennent à titre principal dans l'une des spécialités suivantes :
1° Spécialité navigation et sécurité : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :
a) Remplir des fonctions d'encadrement et de commandement, des fonctions de chef de service à bord des
bâtiments d'assistance et de surveillance, ainsi qu'avoir la responsabilité des unités littorales ;
b) Assurer l'application de la réglementation technique et de l'exercice de pouvoirs de contrôle et de police
dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord
des navires et de la prévention de la pollution.
2° Spécialité pêches, cultures marines et environnement : les contrôleurs appartenant à cette spécialité
peuvent :
a) Assurer la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles sous les aspects biologiques, techniques,
géographiques, administratifs et réglementaires ;
b) Assurer l'application de la réglementation relative aux pêches, à la gestion des exploitations de cultures
marines, aux contrôles de la qualité du milieu et des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à la
préservation des ressources aquacoles ;
c) Concourir aux études d'aménagement, d'urbanisme et de protection du littoral et de l'environnement.
Les contrôleurs des affaires maritimes sont assermentés. Ils sont habilités, dans les conditions prévues par
l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils
sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence
administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir
mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "
3° Spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes : les contrôleurs appartenant à
cette spécialité peuvent :
a) Assurer l'application des lois et règlements relatifs à l'administration des navires, des gens de mer et autres
usagers maritimes, au régime social des marins, aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi qu'aux
traitements statistiques et informatiques qui en découlent ;
b) Mettre en oeuvre les activités administratives, comptables et médico-administratives de la caisse générale
de prévoyance des marins et de la caisse de retraite des marins ;
c) Avoir la charge de services administratifs ou économiques dépendant des directions départementales,
interdépartementales ou régionales des affaires maritimes ou des établissements d'enseignement maritime ;
d) Gérer les carrières des personnels et les crédits des services déconcentrés et des établissements
d'enseignement maritime ;
e) Assurer le contrôle du droit du travail maritime.
Les contrôleurs des affaires maritimes sont assermentés. Ils sont habilités, dans les conditions prévues par
l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils
sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir
mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "
I-2 Localisation des emplois
Lieux d'exercice
Les secrétaires administratifs (31/12/2009) :
- Répartition par région + zoom IDF
Région
GUYANE
COLLECTIVITE O.M.
MARTINIQUE
CORSE
GUADELOUPE
REUNION
LIMOUSIN
FRANCHE-COMTE
ALSACE
CHAMPAGNE-ARDENNES
BASSE-NORMANDIE
PICARDIE
BOURGOGNE
POITOU-CHARENTE
AUVERGNE
HAUTE-NORMANDIE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
CENTRE
LORRAINE
PAYS-DE-LA-LOIRE
AQUITAINE
BRETAGNE
MIDI-PYRENEES
NORD-PAS-DE-CALAIS
PROVENCE-COTE-AZUR
RHONE-ALPES
I LE-DE-FRANCE
Total
Hommes
7
12
10
26
7
25
23
20
36
30
51
32
33
44
26
45
67
52
64
86
69
95
74
123
107
122
376
1662
Femmes
23
20
29
30
62
46
73
96
88
101
88
124
127
117
137
125
156
189
181
191
213
200
247
255
348
365
1154
4785
Total
30
32
39
56
69
71
96
116
124
131
139
156
160
161
163
170
223
241
245
277
282
295
321
378
455
487
1530
6447
%
0,47%
0,50%
0,60%
0,87%
1,07%
1,10%
1,49%
1,80%
1,92%
2,03%
2,16%
2,42%
2,48%
2,50%
2,53%
2,64%
3,46%
3,74%
3,80%
4,30%
4,37%
4,58%
4,98%
5,86%
7,06%
7,55%
23,73%
100%
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
IDF
AUTORITÉ ADMIN. INDEP.
CIFP
ASSOCIATION
COLL.TERRITORIALE
MGET
SERVICES TECH. CENTRAUX
ETAB. PUBLIC
AUTRES MINISTÈRES
SERVICES DECONCENTRES
ADMIN. CENTRALE
Total
Nbre
%
1
5
11
13
14
20
113
135
529
689
1530
0,1%
0,3%
0,7%
0,8%
0,9%
1,3%
7,4%
8,8%
34,6%
45,0%
100%
- Répartition par service
ASSOCIATION
AUTRES
MGET
DRAM/DDAM
PARC NATIONAL
ETABLISSEMENT PUBLIC
COLLECTIVITE TERRITORIALE
SERVICE MARITIME ou NAVIGATION
RESEAU SCIENTIFIQUE TECHNIQUE
AUTRES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS
DIR
RESEAU FORMATION (CIFP + ECOLES)
ADMINISTRATION CENTRALE
DREAL
DDT (M) + DOM
TOTAL
- Répartition par position administrative
Position
CLM/CLD
CONGÉ PARENTAL
CPP
CST STAGE
DET
DISPO
FORMATION
HORS CADRE
MAD
PECC
PNAT/PNAS
SDT
SYND
Tota l Résultat
Nbre a ge nts
86
25
1
1
296
78
8
3
66
203
5658
1
21
6447
%
1,33%
0,39%
0,02%
0,02%
4,59%
1,21%
0,12%
0,05%
1,02%
3,15%
87,76%
0,02%
0,33%
100%
11
14
14
16
25
90
123
153
203
209
222
284
689
707
3687
6447
0,17%
0,22%
0,22%
0,25%
0,39%
1,40%
1,91%
2,37%
3,15%
3,24%
3,44%
4,41%
10,69%
10,97%
57,19%
100,00%
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Les contrôleurs des affaires maritimes
Les affectations des contrôleurs des affaires maritimes sont définies à l'article 3 du décret statutaire :
Les contrôleurs des affaires maritimes sont affectés dans les services du ministre chargé de la mer, dans les
établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les services maritimes de missions diplomatiques et de
postes consulaires à l'étranger ou dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêtés conjoints
du ministre chargé de la mer et du ministre intéressé.
Répartition des contrôleurs par type de services :
Type de service
Nombre de contrôleurs
Pourcentage
DIRM
65
24%
DDTM
92
33%
Administration Centrale
20
7%
Etablissement Public
67
24%
Outre Mer
13
5%
Autres services MEDDTL
8
3%
Autres administrations
6
2%
4% des agents de cette spécialité sont en disponibilité ou en détachement.
Les contrôleurs des transports terrestres :
(services du MEEDDM uniquement (état au 06/07/2010))
Pas de CTT dans des services et établissements publics relevant d'autres ministères.
Les principales affectations (hors détachements) sont les suivantes :
ADMINISTRATION CENTRALE : 0%
DDE ou DE (DOM -TOM) : 2,7%
RST : 0 %
DIR : 0%
DREAL : 93,8%
SN : 0%
AUTRES : 3,5%
Les détachements et disponibilités représentent 3,5% des effectifs physiques en juillet 2010.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
I-3 Répartition des emplois par famille professionnelle (principales – données visio M poste
mars 2011 – services du ministère uniquement)
Famille
professionnelle
Corps Secrétaires
administratifs
Aménagement, urbanisme et
paysage
19%
Ressources humaines
AGE
gestion
administrative
et
qualité
AGE
Budget
comptabilité
AGE
Affaires
juridiques
AGE
Logistique
immobilière et …
AGE Communication
AGE Achat public
Mer
IST – Service des
transports
Habitat logement
Etudes et évaluation
Système des réseaux
d’information
Elaboration et pilotage
des politiques
Sécurité
Sécurité routière
Documentation
archives
13%
12%
II-
Contrôleurs
des Contrôleurs
des
affaires maritimes
transports terrestres
6%
9%
5%
34%
3%
2%
2%
0%
52%
98%
12%
7%
3%
7%
4%
2%
2%
2%
1%
Rémunération indiciaire et indemnitaire
II-1Grilles indiciaires
Les corps des secrétaires administratifs de l’équipement, des contrôleurs des affaires maritimes et des
contrôleurs des transports terrestres sont des corps dit « B type », assurant un recrutement de niveau 4 (bac).
Les Secrétaires administratifs
grade
Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
échelon
durée à accomplir pour passer à
l’échelon supérieur
Indices
bruts
indices
majorés
7ème
-
612
514
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Secrétaire administratif de classe
supérieure
Secrétaire administratif de classe
normale
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans
580
549
518
487
453
425
490
467
445
421
397
377
8ème
-
579
489
7ème
6ème
5ème
4ème
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
547
516
485
463
465
443
420
405
3ème
2 ans
436
384
2ème
1er
2 ans
1 an 6 mois
416
399
370
362
13ème
-
544
463
12ème
11ème
10ème
9ème
8ème
7ème
6ème
5ème
4ème
3ème
2ème
1er
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an
510
483
450
436
416
398
382
366
347
337
315
306
439
418
395
384
370
362
352
339
325
319
303
297
Les contrôleurs des affaires maritimes
CAM de classe exceptionnelle
Echelon
Durée
moyenne
7
IB
Durée cumulée
612
17 ans
6
4 ans
580
13 ans
5
3 ans
549
10 ans
4
3 ans
518
7 ans
3
2 ans 6 mois
487
4 ans 6 mois
2
2 ans 6 mois
453
2 ans
1
2 ans
425
0
CAM de classe supérieure
Echelon
Durée
moyenne
IB
Durée cumulée
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
8
579
18 ans
7
4 ans
547
14 ans
6
3 ans
516
11 ans
5
3 ans
485
8 ans
4
2 ans 6 mois
463
5 ans 6 mois
3
2 ans
436
3 ans 6 mois
2
2 ans
416
1 an 6 mois
1
1an 6 mois
399
0
CAM de classe normale
Echelon
Durée
moyenne
13
IB
Durée cumulée
544
28 ans
12
4 ans
510
24 ans
11
3 ans
483
21 ans
10
3 ans
450
18 ans
9
3 ans
436
15 ans
8
3 ans
416
12 ans
7
3 ans
398
9 ans
6
2 ans
382
7 ans
5
1an 6 mois
366
5 ans 6 mois
4
1an 6 mois
347
4 ans
3
1an 6 mois
337
2 ans 6 mois
2
1an 6 mois
315
1 an
1
1 an
306
0
ECHELONS
INDICES BRUTS
INDICES
MAJORES
07
06
05
04
03
02
01
08
07
06
05
04
03
02
01
612
580
549
518
487
453
425
579
547
516
485
463
436
416
399
514
490
467
445
421
397
377
489
465
443
420
405
384
370
362
Les contrôleurs des transports terrestres.
GRADES - CLASSE
Contrôleur Divisionnaire des
transports terrestres
Contrôleur principal des
transports terrestres
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Contrôleurs des transports
terrestres
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
544
510
483
450
436
416
398
382
366
347
337
315
306
463
439
418
395
384
370
362
352
339
325
319
303
297
II-2Régime indemnitaire
Les secrétaires administratifs, les contrôleurs des affaires maritimes et les CTT ont un régime
indemnitaire très proche, assis principalement sur l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Les agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à l'IB 380 perçoivent l’IAT. Ceux dont l'indice brut est
supérieur à l'IB 380 (décret 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002) perçoivent l’IFTS, indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires.
La circulaire du 15 juillet 2010 fixe les montants applicables. L'année 2010 s'est caractérisée par une
revalorisation de leur régime indemnitaire de 200€.
Les secrétaires administratifs
En services déconcentrés
Régions 1
Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Picardie, Nord - Pas-deCalais, Haute-Normandie, Basse-Normandie
Régions 2
Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin,
Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et
outre-mer
(en euros)
GRADES
SAE CN IB
<= 380
(en euros)
PLAFOND
IAT
PLAFOND
IAT
Régions 1
Régions 2
5 282
DBM 2010
DBM 2009
5 030
4 280
REVALORI
SATION
2010
200
Part
modulable
Part fixe
Dotation
(complément globale 2010
ex-NBI)
4 480
830
5 310
DBM 2010
GRADES
PLAFOND IFTS
DBM 2009
REVALORI
SATION
2010
Part
modulable
Part fixe
Dotation
globale 2010
SAE CL EX
6 828
5 130
200
5 330
830
6 160
SAE CL
SUP
6 828
4 765
200
4 965
830
5 795
SAE CN IB
6 828
4 280
200
4 480
830
5 310
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
> 380
En administration centrale
GRADES
DBM 2010
REVALO
part
RISATION modulable
2010
DBM
2009
PART
fixe
DOTATIO PLAFOND PLAFOND PLAFOND
N
IFTS
PR d’AC
global
globale
ou IAT
2010
SAE CL EX
8 365
200
8 565
830
9 395
5 790
5 115
10 905
SAE CL SUP
7 225
200
7 425
830
8 255
5 659
4 866
10 525
SAE CL N
6 345
IB > 380 à partir
du
6e échelon
200
6 545
830
7 375
5 319
4 607
9 926
SAE CL N
IB <= 380
jusqu’au
5e échelon
200
5 465
830
6 295
5 281
4 607
9 888
5 265
Contrôleurs des affaires maritimes :
En administration centrale :
Grades
Nature des primes
Dotation 2010
Part modulable
Part fixe
DBM globale
cœfficient 1
Classe normale
IB<= 380
IAT
5600 €
830 €
6430 €
Classe normale
IB> 380
IFTS
6130 €
830 €
6960 €
Classe supérieure
IFTS
6790 €
830 €
7620 €
Classe
IFTS
exceptionnelle
Règle de modulation : De 0,80 à 1,20.
7730 €
830 €
8560 €
En services déconcentrés :
Grades
Nature des primes
Dotation 2010
Part modulable
Part fixe
DBM globale
cœfficient 1
Classe normale
IB<= 380
IAT
4480 €
830 €
5310 €
Classe normale
IB> 380
IFTS
4480 €
830 €
5310 €
Classe supérieure
IFTS
4965 €
830 €
5795 €
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Classe
exceptionnelle
IFTS
5330 €
830 €
6160 €
Ils peuvent percevoir par ailleurs un supplément indemnitaire pour les agents exerçant les fonctions de
secrétaire général. 820 € pour les contrôleurs de classe exceptionnelle, 985 € pour les contrôleurs de classe
supérieure et 1000€ pour les contrôleurs de classe normale. Le versement de ce supplément indemnitaire doit
s'inscrire dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur.
Règle de modulation : De 0,90 à 1,10.
Les contrôleurs des transports terrestres.
Les CTT sont assimilés aux SA pour le versement de l’IAT : indemnité d'administration et de technicité
(CTT dont l'indice brut est inférieur ou égal à l'IB 380) et de l’IFTS : indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires (CTT dont l'indice brut est supérieur à l'IB 380). La circulaire du 15 juillet 2010 fixe les
montants applicables. L'année 2010 s'est caractérisée par une revalorisation de leur régime indemnitaire de
200€. Le détail des dotations est décrit dans le tableau ci-après :
A ce régime indemnitaire général s’ajoute des primes et indemnités liées aux sujétions particulières
rencontrées par les agents de ce corps. Il en est ainsi par exemple pour les agents exerçant les fonctions de
régisseur de recettes. Le régisseur est responsable devant le TPG de la remise des fonds, de la comptabilité
de sa régie. Il doit être en principe cautionné (cependant, les régies qui encaissaient pour les CTT avaient été
dispensées de cautionnement) et assuré (base du volontariat). La responsabilité de régisseur est indemnisée
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
par une indemnité annuelle (qui est fonction du montant moyen qu'encaisse la régie).
Il en est de même pour l’indemnisation des heures de nuit.
Concernant les CTT lettre de la direction du budget du 26 octobre 1998 avait autorisé la création d'une
indemnité spécifique pour les CTT de 160 francs par contrôle d'une durée de 4 heures et invitait le ministre
chargé de l'Equipement à traduire ce dispositif par la rédaction de textes. Actuellement, les contrôles
effectués de nuit sont rémunérés sur la base de 24,39 euros, selon des pratiques qui peuvent différer suivant
les services (certains versant ce montant pour 2 heures, d’autre pour 4 heures).
La DGAFP a été saisie d'une demande de création d'une indemnité de nature forfaitaire pour toute
période de contrôle de 2 heures susceptible d'être réalisée de nuit, en fin de semaine et les jours
fériés. Ce dispositif rénové est actuellement en cours d'instruction au sein de la DGAFP.
III Recrutement et formation
III-1Recrutement externe
Les secrétaires administratifs
Les SA issus du concours externe sont recrutés parmi les titulaires du bac (ou diplôme niveau IV), et suivent
une formation non qualifiante s'étalant durant toute l'année de stage. Elle est organisée par l'ENTE d'Aix en
Provence et l'ENTE de Valenciennes.
Les SA bénéficient d'une formation non diplômante composée de 4 périodes de plusieurs modules
entrecoupés de période d’immersion et d’évaluation dans les services.
La 1er période de formation vise à ce que les SA assimilent une culture administrative professionnelle,
acquièrent des outils et méthodes (communication, rédaction, informatique, qualité, conduite de projet) et
s’approprient le concept de développement durable. Cette période se termine par un stage en service et la
validation du poste d’affectation de l’agent.
La 2ème période de formation permet aux stagiaires d'acquérir les fondamentaux en matière de politiques
publiques et territoires et d’initialiser un parcours individuel de formation.
La 3ème période de formation permet aux stagiaires d'approfondir et de compléter leurs connaissances dans
tous les domaines évoqués lors de la période de formation précédente par des apports spécifiques selon les
familles d’emploi (chargés d’études, instructeurs d’actes administratifs, fonctions support).
Cette 3ème période comprend également la réalisation d’un projet de fin de session et la mise en œuvre du
parcours individuel de formation.
La 4ème période de formation permet d’effectuer un bilan des acquis, après plus de 6 mois de fonctions dans
les services, par une analyse à froid des situations de travail (positionnement, travail en équipe, système
qualité) et la consolidation du plan individuel de formation.
Pour mémoire, la répartition des recrutements 2010 figure dans le tableau ci-après :
Concours interne
26
Concours externe
31
Liste aptitude
60
Emplois réservés
9
Travailleurs handicapés
5
TOTAL
131
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Synthèse des recrutements :
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Secrétaires administratifs de l'Equipement
Concours Concours
Examen professionnel
Liste d'aptitude
Externe
Interne
77
77
354
21
26
26
121
30
35
35
170
36
99
66
0
66
31
26
0
60
Les contrôleurs des affaires maritimes
Les différents modes de recrutements sont définis par le titre II (articles 7 à 13) du décret statutaire.
Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit du baccalauréat, ou
d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, soit d'une qualification reconnue comme équivalente à
l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'équipement et de
la fonction publique.
Les conditions d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du 17 juillet 2001.
Les contrôleurs des affaires maritimes stagiaires reçoivent une formation initiale théorique et pratique. La
durée de la formation est de 28 semaines. La formation débute par un module commun aux trois spécialités
dont l'objet est d'offrir aux stagiaires une connaissance générale des techniques administratives, du monde
maritime et des règles administratives propres à ce secteur.
Les stagiaires reçoivent également une formation spécifique à la spécialité choisie au moment du concours :
droit social et administration générale, pêches, cultures marines et environnement, navigation et sécurité et
tenant compte des obligations statutaires.
Synthèse des recrutements :
Années
Concours externe Concours interne
Liste d'aptitude
2006
2
2
1
2007
7
5
5
2008
3
3
8
2009
4
4
5
2010
3
2
4
Recrutement externe et formation CTT :
Les CTT issus du concours externe sont recrutés parmi les titulaires du bac (ou diplôme niveau IV), et
suivent une formation non qualifiante s'étalant durant toute l'année de stage. Elle organisée 2 centres de
formation : le CIFP de Clermont Ferrand et l'ENTE de Valenciennes.
Les CTT ont une formation non diplômante composée en 4 périodes de plusieurs modules entrecoupées de
périodes d'immersion et d'évaluation dans les services.
Cette formation a une durée de 110 jours en centre de formation (soit plus que les contrôleur du travail).Si
cette formation n'est pas diplômante elle qualifie les agents à leur statut d'auxiliaire de police judiciaire au
sens de l'article 28 du code de procédure pénale.
La 1er période de formation visent à ce que les agents assimilent une culture administrative professionnelle,
appréhendent le contexte professionnel, l'économie du secteur des transports (droit commercial et des
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
sociétés, droit du travail), et enfin la méthodologie et la pratique des contrôles sur route.
La 2ème période de formation permet aux stagiaires d'acquérir les fondamentaux : en matière de
réglementations (code de la route, réglementation des transports de marchandises, réglementation sociale
européenne), d'utilisation des outils et logiciels de contrôle sur route et entreprise (OCTET, GRECO), de la
pratique et de la gestion des contrôles sur route et en entreprise (jeu de rôle sur la gestion des situations
d'infraction par exemple).
La 3ème période de formation permet aux stagiaires d'approfondir et de compléter leurs connaissances dans
tous les domaines évoqués lors de la période de formation précédente (par exemple : détection des fraudes
aux appareils de contrôle, transports internationaux de marchandises, transports combinés et par
containers...etc.). Cette 3ème période comprend également sur des formations touchant à l'analyse
économique des entreprises, le cabotage, la lutte contre le travail dissimulé, les transports de matières
dangereuses, les transports exceptionnels, les transports de voyageurs...
La 4ème période de formation vise avant tout à les préparer à l'autonomie nécessaire dans l'exercice de leur
métier. Il s’agit avant tout d'une mise en pratique pour les contrôles et les procédures des acquis théoriques
dispensés jusque là dans le cadre de la formation.
S'agissant d'une formation par alternance d'agents affectés à l'amont du recrutement il n'y a pas obligation de
remboursement des frais de scolarité si les élèves de ne mènent pas leur scolarité à leur terme.
En effet, cette obligation ne s'exerce que pour les formations en Ecole, et dans un cadre réglementé (arrêté
ministériel par corps).
En vertu du code de procédure pénale, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à contrôler et à
sanctionner et bénéficient donc dans ce cadre de certains pouvoirs judiciaires. Pour pouvoir exercer ces
habilitations ils doivent être agrées par un procureur de la République (procédure d'assermentation). Plus
précisément la DGITM délivre et vise une commission d'emploi sur les habilitations des CTT, l'agent prête
alors serment auprès du tribunal d'instance du ressort de son domicile. Le président du tribunal vise la carte
professionnelle du CTT. A noter, l'assermentation n'est pas assujettie à la titularisation, mais intervient
postérieurement à celle-ci.
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Concours
Externe
Concours
Interne
Examen professionnel
Liste d'aptitude
(accès dans le
corps des CTT)
X
9
4
15
8
X
9
6
15
8
X
5
4
4
6
Pas concerné
Pas concerné
Pas concerné
Pas concerné
Pas concerné
III-2 Recrutement interne
Recrutement interne SA et formation
Par concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l‘Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.
La formation suivie est identique à celle des candidats du concours externe.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Par examen professionnel
L’examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs du MEDDTL justifiant de 6 années de
services effectifs dans leur corps au 1er janvier de l’année de l’examen.
La formation est organisée par les CVRH et se déroule sur trois périodes d’une semaine.
Par liste d'aptitude
Les secrétaires administratifs de l’équipement peuvent être recrutés au choix, dans la limite de deux
cinquièmes du nombre total des nominations prononcées par concours externe, concours interne, examen
professionnel et détachements.
Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la
commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du
MEDDTL, justifiant d’au moins 9 années de services publics.
Application de la clause de sauvegarde
Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées peut être calculé en appliquant une proportion
d’un cinquième à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps
considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations
lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’alinéa
précédent. Il n’y a pas de formation organisée pour les SA recrutés par cette voie.
Recrutement interne CAM et formation.
Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année
du concours quatre ans de services publics.
Il est également ouvert :
1° Aux officiers mariniers de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles
depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans
au moins de services publics ;
2° Aux quartiers-maîtres de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis
moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au
moins de services publics, dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.
Liste d'aptitude :
Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative
paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de l'équipement et
de la mer justifiant d'au moins neuf années de service public. Ces recrutements peuvent également avoir lieu
par voie d'examen professionnel ouvert aux agents justifiant de six ans de services effectifs dans un corps
d'adjoint administratif relevant du ministère de l'équipement ou du corps des syndics des gens de mer.
Les nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude prévue au 2° le sont dans la
limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent
article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à
certaines modalités de cessation définitives de fonctions.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article peut être calculé en
appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de
détachement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes au 31 décembre de l'année précédant celle
au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de
nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° du présent article.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Les contrôleurs des transports terrestres :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions justifiant de 4 années d'ancienneté.
La formation suivi est la même que celle organisée pour les candidats issus du concours externe.
Pour 2010, la répartition des agents lauréats du concours interne est la suivante : 3 agents issus du ministère
de l'Intérieur, et 5 agents du MEEDDM (2 agents issus du corps des PETPE, 1 agent issu du corps des
IPCSR, 1 agent issu du corps des adjoints techniques, 1 agent issu du corps des SA).
Il n'existe pas d'examen professionnel ou de liste d'aptitude permettant d'accéder à ce corps de CTT.
Répartition des recrutements :
En plus du concours, Il a été recruté en 2010, 2 CTT au titre des emplois réservés et 4 militaires relevant de
l'article 62 de la loi de 2005.
A noter, le nombre de poste offert a chacun des 2 concours (interne et externe) ne peut être inférieur à 40%
du nombre de postes offert aux deux concours.
Ainsi, de manière générale il est procédé au recrutement d'autant d'agents issus du concours interne que du
concours externe (50% d'agents du concours interne et 50% pour le concours externe en 2010 et 51 % recru
-tés par concours externe contre 49 % recrutés en interne en 2009).
Les recrutements internes représentent pour 2010 environ 1,6% du corps d'accueil (idem pour le recrutement
externe).
IV Gestion du corps - promotions
•
Les secrétaires administratifs :
Pyramidage
Grade
Nombre
agents
%
SA CN
3 530
54,8%
SA CS
1 088
16,9%
SA CE
1 829
28,4%
TOTAL SAE
6 447
100%
Promotions
Promotion à la classe supérieure :
Le taux promus/promouvables est de 12 % (arrêté du 21 décembre 2007).
Conditions statutaires :
Les SAE ayant atteint le 7ème échelon de leur grade depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de
services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de
catégorie B ou de même niveau.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
En 2010 : 130 agents promus à SAE CS
Promotion à la classe exceptionnelle :
Le taux promus/promouvables est de 8 % (arrêté du 21 décembre 2007).
Conditions statutaires :
Les SAE de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
En 2010 : 94 agents promus à SAE CE
Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière statutaire pour une SA classe normale s’étale sur une période de 25 à 28 ans.
•
Les contrôleurs des affaires maritimes
L'effectif total dans cette spécialité est de 275 agents dont 6 en détachement et 2 en disponibilité.
Le pyramidage est le suivant (au 31/12/2010)
Grade
Nombre d'agents
Pourcentage
CAM classe exceptionnelle
87
31
CAM Classe supérieure
82
30
CAM classe normale
106
39
La répartition par grade et par échelon indiquant l'âge et l'ancienneté moyenne figure en annexe 3.
Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière statutaire le plus rapide pour les CAM est de 26 ans.
Promotions dans le corps
Le nombre de promotions est calculé par application des taux promus/promouvables pour l'ensemble du
corps et ne donne pas lieu à une répartition par spécialités.
Promotions à la classe supérieure
Le taux promus/promouvables est de 12%.
Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les contrôleurs ayant atteint le 7e échelon de la classe
normale depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de
fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
Nombre de promotions dans le corps :
Année
Nombre de promotions
2006
15
2007
16
2008
16
2009
15
2010
12
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Promotions à la classe exceptionnelle
Le taux promus/promouvables est de 8%.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a) Après examen professionnel, les contrôleurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e
échelon ainsi que les contrôleurs de classe supérieure.
b) Au choix, les contrôleurs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Les promotions s'effectuent au minimum pour un tiers et au maximum pour les deux tiers par la
voie de l'examen professionnel.
Nombre de promotions dans le corps :
Nombre de promotions
•
Année
Concours
professionnel
Choix
Total
2006
16
8
24
2007
16
8
24
2008
16
8
24
2009
15
7
22
2010
16
7
23
Les contrôleurs des transports terrestres :
Pyramidage
486 agents dont 16 en détachement de droit commun, 1 agent en MAD (au CGCV)
CTT 1er niveau de grade : 56,17 % soit 273 agents
CTT principaux (CPTT) : 28,6 % soit 139 agents
CTT divisionnaires (CDTT): 15,2 % soit 74 agents
Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière pour un CTT s’étale sur une période de 25 à 28 ans.
Promotions
Les promotions sont effectuées en CAP nationale pour l'ensemble des grades sur proposition des services.
Promotion à CPTT:
Le taux promus/promouvables est de : 12 % (arrêté du 21 décembre 2007).
1 seule voie d’accès :
Le tableau d’avancement pour les CTT (conditions statutaires) :
Les contrôleurs des transports terrestres ayant atteint le 7ème échelon de leur grade depuis au moins 2 ans et qui
justifient de 5 ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois de
catégorie B ou de même niveau peuvent être promus contrôleurs principaux des transports terrestres par voie
d'inscription à un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
En 2010 et 2009 au TA : 16 CPTT (contre15 en 2008 et 14 en 2007).
Promotion à CDTT:
Le taux promus/promouvables est de 8%.
Deux voies d’accès :
−
l'examen professionnel ;
−
le tableau d’avancement.
Les promotions s'effectuent au minimum pour 1/3 et au maximum pour les 2/3 par la voie de l’examen
professionnel ou du concours (article 11 du décret N°94-1016 du 18 novembre 1994).
Pour l'examen professionnel :
Les contrôleurs des transports terrestres ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et les contrôleurs principaux
des transports terrestres peuvent être promus contrôleurs divisionnaires des transports terrestres par la voie d'un
examen professionnel.
Pour le tableau d’avancement :
Les contrôleurs principaux des transports terrestres ayant atteint le 4ème échelon de leur grade peuvent être
promus contrôleurs divisionnaires des transports terrestres par voie d'inscription à un tableau d'avancement après
avis de la commission administrative paritaire.
Le grade de CDTT représente le grade ou s'effectue une mobilité fonctionnelle (encadrement) et une
mobilité géographique même si cette dernière condition n'est pas statutaire mais constitue une règle de
gestion.
En 2010 au TA : 3 CDTT
En 2010 par examen professionnel : 6 recrutements de CDTT par cette voie.
V. Débouchés en catégorie A
Les secrétaires administratifs
Le corps de débouché est celui des attachés d’administration.
IRA
Les SA totalisant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours peuvent passer le
concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) qui est le principal mode de
recrutement des attachés d’administration des différents ministères.
Les lauréats du concours interne des IRA suivent une formation professionnelle initiale d’un an dans l’un
des cinq instituts situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, avant leur affectation suivant le classement de
sortie sur un poste en administration centrale ou en services déconcentrés.
Examen professionnel
Les SA totalisant au moins 5 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie B au 1er
janvier de l’année du concours peuvent passer l’examen professionnel d’attaché.
Liste d’aptitude
Conditions statutaires :
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Les SA justifiant d’au moins 9 années de service public, dont 5 au moins de services civils effectifs dans un
corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les contrôleurs des affaires maritimes
Les CAM peuvent intégrer le corps des IAM par concours interne, par la voie des IRA ou au choix par liste
d'aptitude. Mais le concours interne ou la liste d'aptitude n'offrent qu'un ou 2 postes par an.
Mode de recrutement
2006
2007
2008
2009
2010
Concours externe
1
4
2
2
1
Concours interne
1
3
2
2
1
Examen professionnel
0
0
0
0
0
Liste d'aptitude
1
2
1
2
1
Autres
1
1
1
1
Les contrôleurs des transports terrestres
Les CTT totalisant au moins 4 ans de services publics peuvent passer le concours interne d’accès aux
instituts régionaux d’administration (IRA) qui est le principal mode de recrutement des attachés
d’administration des différents ministères.
Les lauréats du concours interne des IRA suivent une formation professionnelle initiale d’un an dans l’un
des cinq instituts situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, avant leur affectation suivant le classement de
sortie sur un poste en administration centrale ou en services déconcentrés.
En 2010 1 seul agent CTT a réussi le concours interne des IRA et se trouve actuellement en position de
détachement.
L'accès particulier des CTT aux corps des attachés du MEEDDM peut se faire par 2 voies selon le décret N
°2007-1842 du 26 décembre 2007) : l'accès par la voie de la liste d'aptitude et l'examen professionnel.
En 2010, aucun agent CTT n'a été inscrit sur la liste d'aptitude du corps des attachés du MEEDDM ni n'a
réussi l'examen professionnel d'accès à ce corps.
Données chiffrées concernant l’accès au corps des attachés d’administration à compter de 2007
(date de la fusion des corps de SD et d'AC)
2007
IRA au titre de l'an78
née n
Nbre de promotions
39
retenues
dont tableau d'avan16
cement
dont examen profes- 23
2008
2009
2010
2011
47
54
54
55
29
54
46
34
12
22
19
12
17
32
27
22
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
sionnel
Le nombre de poste offert correspond au nombre de nomination (excepté parfois en sortie d'IRA
avec perte d'un poste). Les postes en recrutement via l'IRA ne sont pas fléché par corps puisque les
origines peuvent être diverses : SA, TS, catégorie C etc... et ne sont pas réservés aux SAE ou aux
CTT.
VI MOBILITE
Pour les SA : trois cycles de mobilité annuels avec une CAP nationale.
Pour les contrôleurs des affaires maritimes, il y a 2 cycles de mutations annuels (postes publiés par
spécialités) gérés en CAP nationale : 2 listes principales et 2 listes additives pour des affectations au 1er mars
et au 1er septembre.
Pour les CTT : trois cycles de mobilité annuels avec une CAP nationale et un cycle de promotion
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ANNEXES
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ANNEXE 1
Répartition par grade et par échelon
Contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale et
âges moyens (données au 31/12/2010)
Grade
échelon
Droit social et administration générale
Nombre
Age moyen
Classe exceptionnelle
7
6
5
4
3
2
1
Total
25
22
13
14
3
8
2
87
56 ans 7 mois
53 ans
49 ans 5 mois
51 ans 7 mois
52 ans 4 mois
43 ans 6 mois
46 ans
52 ans 2 mois
Classe supérieure
8
7
6
5
4
3
2
1
Total
19
30
17
9
3
2
1
1
82
54 ans 2 mois
54 ans 3 mois
51 ans 8 mois
48 ans 5 mois
51 ans 8 mois
48 ans
41 ans
37 ans
52 ans 6 mois
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
Total
8
19
18
8
5
7
13
10
6
7
2
3
0
106
54 ans 7 mois
52 ans 8 mois
52 ans 8 mois
50 ans 3 mois
42 ans 2 mois
44 ans 10 mois
43 ans 8 mois
36 ans 1 mois
35 ans 6 mois
33 ans 7 mois
31 ans 6 mois
33 ans 8 mois
Total spécialité
275
49 ans 9 mois
Classe normale
45 ans 9 mois
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ANNEXE 2
Données détaillées secrétaires administratifs – (Source vision M Poste de mars 2011 – agents en
fonction dans les services du ministère)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Annexe 3
Données détaillées Contrôleurs des transports terrestres - (Source vision M Poste de mars 2011 –
agents en fonction dans les services du ministère)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT