Compte rendu de la réunion au cabinet des transports du 05 février

Compte rendu de la réunion au cabinet des transports
du 05 février 2015
L’ordre du jour a abordé 2 thèmes principaux :
1/ Les habilitations des contrôleurs des transports terrestres
2/ Point sur les formations DGITM pour les contrôleurs des transports terrestres
Était présents à ce groupe de travail :
– Représentants de la DGITM – présidence : Anne DEBAR
– Les différentes organisations syndicales : CGT (Silvin LAFAY – Laurence RÉTHORÉ) –
FO – UNSA – SOLIDAIRES – CFDT.
1/ LES HABILITATIONS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES
Le groupe de travail a passé en revue l’ensemble des habilitations législatives puis
réglementaires des CTT.
Pour chaque habilitation abordée, il a été étudié différentes problématiques :
– les habilitations indispensables à l’exercice des missions des CTT
– les habilitations peu utilisées par les CTT
– les habilitations manquantes (ainsi que les avantages et inconvénients qui s’y rapportent)
– l’articulation des compétences des CTT avec les autres corps de contrôle
– les besoins en termes de compétences et de formation
A) Code de procédure pénale
Code qui donne au CTT le pouvoir de police judiciaire (article 28). Il ressort de l’échange que
cette compétence fait partie du cœur de métier, elle est utilisée par les CTT de façon
quotidienne.
La problématique que pose la loi du 27 mai 2014 concernant la procédure des auditions libres
dans le cadre des procédures pénales a été abordée. Le texte fait état d’un certain nombre de
normes et de droit fondamentaux à respecter dans le cadre de l’information aux personnes
suspectées d’infraction.
Il apparaît que cette loi est à l’origine du classement sans suite de nombreuses procédures de
CTT dans la région Bretagne. Cependant, il a été confirmé le fait que cette loi ne concerne pas
le champ d’intervention des CTT.
Il est demandé aux représentants de la DGITM d’éclaircir ce point en se rapprochant du
Ministère de la justice afin d’apporter une interprétation plus claire dans le cadre de l’exercice
des missions des CTT.
B) Code des Transports
– Code qui habilite les CTT à constater les infractions en matière de transport (art. L. 1451-1). Il
apparaît que cette habilitation est essentielle à l’exercice des missions de CTT.
Il est demandé de faire remonter au niveau européen, l’intérêt de faire préciser les heures de
chargement et déchargement sur les CMR et lettres de voitures. Ceci serait notamment utile
dans le cadre de la détection des fraudes.
Il est demandé par les OS une précision des infractions concernant le contrôle du cabotage,
notamment l’instauration d’un nouveau délit pour présentation de fausse CMR.
Ces missions sont également partagées par les forces de l’ordre (Polices et Gendarmes) qui
contrôlent cette réglementation de façon régulière. Il a été relevé certaines lacunes dans le
contrôle des forces de l’ordre qui ne sont, souvent, pas suffisamment formées sur des
réglementations de plus en plus complexes.
– Concernant le contrôle du respect de l’établissement des prix conclu en matière de transport
(L. 3241-2 à L. 3241-4), il est apparu que cette compétence était peu utilisée par les CTT, car le
contrôle s’avère complexe en lui-même et difficile à mettre en place dans l’état actuel du texte.
De même pour le contrôle des délais de paiement qui paraît difficilement applicable et dont les
sanctions pénales prévues ne sont pas assez dissuasives.
Aussi, il a été souligné l’intérêt de travailler de façon plus proche avec les services de la
DGCCRF sur ces questions. L’avantage serait également de permettre d’améliorer la détection
des fraudes par les prix bas.
– Concernant le contrôle de la RSE (L.3315-1 et L. 3315-2), il apparaît que cette compétence
est nécessaire au CTT.
Il est remonté, par les OS, la perfectibilité de certains moyens de contrôle (notamment logiciel
OCTET qui souffre de dysfonctionnement).
Il a également été abordé le thème de la fraude qui est de plus en plus perfectionnée et qui
confronte les CTT à un manque de moyens et de formation pour lutter contre.
– Concernant le contrôle des matières dangereuses (L. 1252-2 et L. 1252-4), cette mission est
essentielle à l'exercice du métier de CTT. Il est nécessaire d’avoir des référents formés en
région afin d’impulser une dynamique de contrôle régulier. Il est rappelé que les référents ne
doivent pas assurer à eux seuls l’exercice de cette mission mais que tous les CTT sont
concernés.
– Contrôle de la taxe à l’essieu. Il ressort de la consultation que cette compétence est en partie
utilisée par les CTT. Si la présence de la taxe à l’essieu à bord des véhicules est, dans
l’ensemble, plutôt contrôlée par les CTT, il paraît plus délicat d’effectuer un contrôle
systématique de la validité de celle-ci puisque le document ne le stipule pas nécessairement.
– Accès aux lieux de chargement/déchargement. Le contrôle sur quai doit se faire au minimum
à 2 agents afin d’assurer une certaine sécurité. S’il n’apparaît pas nécessaire d’écrire cette
obligation, elle doit être présente dans l’esprit de chaque contrôleur qui doit faire preuve de bon
sens.
C) Code de la Route
L’ensemble des missions relatives au code de la route paraissent nécessaires au métier des
CTT.
L’intérêt pour les CTT d’avoir accès aux différents fichiers administratives concernant
notamment les permis de conduire et le système d’immatriculation des véhicules est mis en
exergue.
Pour cela la DSCR doit compléter l’arrêté et y faire inscrire les CTT dans le champ des agents
autorisés.
Contrôle technique :
Nous en restons au tour du camion.
D) Code du Travail
Cette habilitation concerne, pour les CTT, la recherche des infractions en matière de travail
dissimulé (L.8271-1). Il est reconnu que cette compétence est de plus en plus utilisée dans
l’exercice des fonctions des CTT. D’une manière générale, les CTT sont de plus en plus
confrontés à des situations frauduleuses en matière sociale.
Il est à noter que depuis la disparition des sections spécialisées transports au sein des
inspections du travail, l’activité des contrôleurs du travail au sein des entreprises de transports
en matière de détection de travail dissimulé a largement diminuée.
Aussi, contrôleurs des transport et contrôleurs du travail n’ont plus systématiquement cette
relation privilégiée au sein des services. La qualité des relations avec l’inspection du travail
diffère selon les régions.
Il a été souligné que les habilitations dans ce domaine pourraient être plus complètes. En effet,
les contrôleurs ne sont pas habilités à constater des infractions concernant le prêt illégal de
main d’œuvre, problématique de plus en plus répandue dans un marché « européanisé » des
transports.
Il est rappelé que la détection du travail dissimulé peut être un travail pointilleux, qui requiert
des enquêtes et des investigations parfois longues et dont la technicité s’avère complexe.
Aussi, ce travail, et notamment le temps qu’il nécessite pour un CTT, n’est souvent pas
quantifié, ni reconnu à sa juste valeur par les directions dans les services.
2/ POINT SUR LES FORMATIONS DGITM POUR LES CONTROLEURS DES TRANSPORTS
TERRESTRES
A) Formation des CTT
La nouvelle formation initiale des CTT proposée par la DGITM a fait passer le temps de
formation de 14 à 12 mois (ce qui est statutaire), alors que 18 étaient demandées par les OS
(formation qui représente de septembre à fin juillet 28 semaines de formation et 19 semaines
en service). Cette formation initiale est composée des modules généraux qui apporteront aux
nouveaux contrôleurs les fondamentaux du métier.
La DGITM a demandé du temps pour pouvoir évaluer la formation dans son nouveau format
puisqu’il s’agit de sa 1ère année de mise en place.
Un carnet de suivi a été instauré pour l'ensemble des stagiaires, ce carnet de suivi doit être
utilisé dans les services mais aussi en formation pour qu’il soit efficace et provoque de la
réactivité de la part des formateurs et des tuteurs.
Certaines OS ont reproché le fait que cette nouvelle formation soit beaucoup trop « ramassée »
avec des modules qui s’enchaînent sans réelle période d’alternance. Il est ressorti de la part
des formateurs, mais aussi des stagiaires et des établissements d’accueil, que la mise en
application immédiate après le module de formation était nécessaire pour un meilleur
apprentissage.
Il est également nécessaire que l’évaluation des formations soit faite « à chaud » mais aussi « à
froid » de la part de l'ensemble des protagonistes consultés (formateurs, tuteurs, compagnons,
stagiaires, DREAL...).
Il faut également que la formation des modules non traités en initiale (ou simplement évoqués)
soit obligatoire en formation continue et rapidement dispensée.
Les OS ont toutes insisté sur le besoin de retour. Un comité de pilotage sera mis en place pour
le suivi de la formation initiale et continue.
B) Formation des CDTT
La formation des CDTT à l’ENTE d’Aix-en-Provence, pose toujours problème, la CGT a insisté
sur ce fait qui est récurrent depuis de nombreuses années.
Un groupe de travail de la DGITM est mis en place et commence ses travaux en février.
L’intérêt d’un projet professionnel est posé ?
En conclusion :
La CGT insiste sur le besoin de retour vis-à-vis des formations initiales et continues, ainsi que
sur la formation des CDTT. Nous avions fait la même demande à l’ENTE d’Aix lors du dernier
conseil de perfectionnement, avec une évaluation différenciée des CTT et des SA AG.
La CGT demande l’ouverture en catégorie A d’une filière spécialisée transport.
Les prochaines réunions sont prévues :
- le jeudi 26 mars à 9h30
- le mardi 14 avril à 9h30