CHANGEMENT DE GERANT D`UNE SARL- EURL

DEMISSION POUR ORDRE D’UN DIRIGEANT D’UNE SARLEURL- PERSONNE MORALE
 Pouvoir 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Formulaire M 3A (SARL, EURL) ou formulaire M3B (SNC, SOCIETE EN COMMANDITE) complété et
signé
PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
 1 exemplaire du justificatif de la démission adressée à la société par LRAR avec une copie du
LRAR + 1 copie pour le Répertoire des Métiers ou le cas échéant 1 exemplaire + 1 copie ou 2
copies du procès-verbal de carence certifiées conformes par le représentant légal (procès-verbal de
carence dans lequel est constaté son impossibilité de tenir une assemblée et décide de sa
démission)
 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales*
 1 requête au juge commis à la surveillance du RCS
 Carte d’identification d’entreprise ou attestation de perte
 Carte de commerçant ambulant ou attestation de perte
FRAIS DE DOSSIER
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat)
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce
 89,80 € à l’ordre du greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat uniquement) + 34,54 €
(coût de la requête) +10,25 € (frais de notification supplémentaire à la société)
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle et liste des journaux téléchargeables sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com