Imposition sur les sociétés

Transcription

Imposition sur les sociétés
Activités de vente
Chiffre
d'affaires
hors taxe
(CAHT)
Impôt sur
les sociétés
CAHT ≤ 76 300 €*
76 300 € < CAHT ≤ 763 000 €*
CAHT > 763 000 €*
Principe
Option
Principe
Option
Principe
Option
Régime réel
simplifié
Régime réel
normal
Régime réel
simplifié
Régime réel
normal
Régime réel
normal
Néant
Prestations de services
Chiffre
d'affaires
hors taxe
(CAHT)
Impôt sur
les sociétés
CAHT ≤ 27 000 €*
27 000 € < CAHT
≤ 230 000 €*
CAHT > 230 000 €*
Principe
Option
Principe
Option
Principe
Option
Régime réel
simplifié
Régime réel
normal
Régime réel
simplifié
Régime réel
normal
Régime réel
normal
Néant
* montants au 15/11/2006

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