La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

FICHE
5/8
La contribution sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
Bref historique…
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fut instituée, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), par
la loi de Finances de 2010. Ces deux impositions forment la Contribution Economique Territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe
professionnelle. Auparavant, le produit de la taxe professionnelle revenait au bloc communal1, au Département et à la Région. Cette
imposition était assise sur le foncier, les équipements et les biens mobiliers des entreprises, c’est-à-dire une partie de leur capital.
C’est pourquoi, les effets de la taxe professionnelle furent considérés comme néfastes pour la compétitivité des entreprises. La taxe
professionnelle fut donc réformée en 2010.
Les redevables
Les bénéficiaires
Personnes physiques et morales, sociétés
non dotées de la personnalité morale qui
exercent une activité non salariée à titre
habituel, redevables de la CFE, avec un
chiffre d’affaire2 hors taxe (CAHT) annuel
supérieur à 152 500 €.
• Bloc communal (26,5%),
• Département (48,5%),
• Région (25 %).
Ils doivent s’en acquitter chaque année.
Modalité de calcul
Valeur ajoutée x Taux
Assiette
Taux
Valeur ajoutée de l’entreprise produite au cours de
l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul ne peut dépasser :
• 80% du chiffre d’affaire hors taxe s’il est inférieur ou
égal à 7,6 M€,
• 85% du chiffre d’affaire hors taxe s’il est supérieur à
7,6 M€.
Le taux est déterminé par l’Etat. Il varie entre
0% et 1,5% selon le chiffre annuel hors taxe
(CAHT) de l’entreprise. Pour les entreprises
avec un CAHT supérieur à 50 M€, ce taux est
fixé à 1,5%. Pour les entreprises avec un CAHT
inférieur ou égal à 50 M€, les modalités de calcul
sont expliquées ci-dessous.
3
Pour les entreprises avec un chiffre d’affaire annuel hors taxe (CAHT) inférieur ou égal à 50 M€, le montant dû se calcule comme suit :
(1,5% x valeur ajoutée) – (valeur ajoutée x taux de dégrèvement)
Le taux de dégrèvement est déterminé ainsi :
Montant du chiffre d’affaire annuel
Taux de dégrèvement
hors taxe (CAHT)
Inférieur à 500 000 €
0%
Entre 500 000 € et 3 000 000 €
0,5% x [ (CAHT – 500 000) / 2 500 000 ]
Entre 3 000 000 € et 10 000 000 €
0,5% + 0,9% x [ (CAHT - 3 000 000) / 7 000 000]
Entre 10 000 000 € et 50 000 000 € 1,4% + 0,1% x [ (CAHT – 10 000 000) / 40 000 000]
Attention
• Les entreprises avec un chiffre
d’affaire annuel hors taxe supérieur
à 500 000 € doivent s’acquitter d’un
versement d’au moins 250 € au titre
de la CVAE.
• Les entreprises avec un chiffre
d’affaire annuel hors taxe inférieur
à 2 M€ voient leur dégrèvement
majoré de 1 000 €.
CAS PRATIQUE
Une société avec un chiffre d’affaire hors taxe (CAHT) de 1 600 000 € et une valeur ajoutée de
1 200 000 €.
En théorie, cette entreprise devrait s’acquitter d’un montant de 18 000 € :
1 200 000 € x 1,5% = 18 000 €
Néanmoins, comme cette société a un CAHT compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, elle bénéficie
d’un dégrèvement dont le taux est déterminé ainsi :
0,5% x [(1 600 000 – 500 000) / 2 500 000] = 0,22%
Cette société bénéficie donc d’un dégrèvement égal à :
18 000 – (1 200 000 x 0,22%) = 15 360 €
Comme cette société a un CAHT inférieur à 2 M€, le dégrèvement calculé précédemment est majoré
de 1 000 €. Soit un dégrèvement total de 16 360 €. Ainsi, la CVAE dont doit s’acquitter cette entreprise
après dégrèvement est de 1 640 € : 18 000 € – 16 360 € = 1 640 €.
Les exonérations de plein droit
Les exonérations facultatives
• Artisans seuls, ou avec leur famille
en EURL, ou employant un apprenti,
Exploitants agricoles,
• Sociétés coopératives,
• Associations loi 1901,
• …
• Entreprises nouvelles,
• Jeunes Entreprises Innovantes ou
Universitaires (JEI-JEU)4,
• Médecins, auxiliaires médicaux et
vétérinaires,
• Dans les zones de redynamisation
urbaine, de revitalisation rurale, d’aide à
l’investissement des PME,
• Dans les bassins d’emploi à redynamiser,
• …
Nota bene : Les exonérations applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’appliquent de la même façon
à la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Pour information
• La Contribution Economique Territoriale (CET) est plafonnée dans son ensemble au niveau de l’entreprise et non
de l’établissement. Si la somme des montants dus au titre de la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) et de
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente plus de 3% de la valeur ajoutée produite par
l’entreprise redevable, celle-ci peut demander un dégrèvement sous la forme d’un plafonnement de la CET à 3%
de sa valeur ajoutée. Pour plus d’informations, voir l’article 1647 B sexies du code général des impôts.
• La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est une taxe dite « additionnelle » qui s’ajoute à la
CVAE. En sont redevables les entreprises imposables à la CFE et à la CVAE.
Mots clés
Bloc communal : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes.
Le chiffre d’affaire retenu ici correspond à la somme des ventes de produits et prestations de services, les redevances de concessions, de brevets et marques, les plusvalues de cession des immobilisations corporelles et incorporelles du cycle de production et les refacturations de frais inscrits en transferts de charges.
3
La valeur ajoutée est définie comme la richesse nouvelle produite au cours d’un exercice comptable. Elle correspond à la différence entre les produits et les charges .
4
Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire (JEI-JEU) : Entreprise de moins de 8 ans, employant moins de 250 personnes, qui consacre au moins 15% de ses charges
en recherche et développement. Elle ne doit pas s’être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une
reprise de telles activités. De plus, son capital social doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi. Enfin,
son chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 50 millions d’euros sur un exercice comptable. Pour qu’une entreprise soit considérée comme Jeune Entreprise Universitaire
(JEU), elle doit appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs. De
plus, son activité principale doit concerner la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé. (www.service-public.fr)
1
2
Collection
Entreprises
Informations données à titre indicatif. Document non contractuel.
Réalisation : © Idéa 35 - image de fond : ©Freepik.com - Mai 2016 / Rédaction : Aude Daillère, Cécile Lagadec (Idéa35) / Relecture : Matthieu Leprince (Université Rennes 1) / Conception graphique : Anaïs Ducloyer (Idéa 35)
(B. et F. GRANDGUILLOT, La fiscalité française 2016, Les zooms, 21ème édition)