Télécharger la documentation

Magentis
l’offre la plus
diversifiée du marché
Le portefeuille d’investissements
fiscaux « loi Girardin »
1 LES avantages
de la loi Girardin chez magentis
. Mutualisation au sein d’un portefeuille diversifié
La diversification de chaque portefeuille MAGENTIS est
telle que l’investisseur peut avoir financé jusqu’à 100
biens différents dans les DOM COM. Toute reprise fiscale
éventuelle est ainsi limitée à quelques dizaines d’euros, en
cas de sinistre durant la phase d’exploitation.
. Système informatique ultra performant
Nous avons développé depuis 5 ans un système
informatique de gestion qui est probablement le plus
performant de la place.
. Aucun redressement fiscal suite à un contrôle fiscal
portant sur 909 opérations
Le groupe a fait l’objet, entre décembre 2012 et juillet
2013, de contrôles fiscaux approfondis sur 909 dossiers
d’investissement. Aucun redressement fiscal n’a été à
déplorer, ce résultat est unique sur la place à ce jour.
. L’assurance responsabilité civile de 1,5 M€ par sinistre et
par année civile mise en place par MMA Covea Risks
Nous sommes l’un des rares monteurs en Loi Girardin
ayant été spontanément reconduit par notre assureur
pour l’année civile 2015.
. Le capital de la holding Financière Magenta est de 10
millions d’euros
Le groupe est suffisamment structuré et capitalisé pour
apporter les garanties nécessaires et sécuriser la gestion
des opérations durant les 5 ans d’exploitation. .
. L’assurance de la sortie des associés en 2021
Le groupe Financière Magenta s’engage à faire sortir les
associés des SNC en 2021 pour les investisseurs ayant
souscrit en 2015.
Il convient de souligner que les frais de sortie sont
provisionnés dès le montage.
. La mise à disposition des documents sur l’intranet
MAGENTIS
L’ensemble des documents justificatifs des opérations
effectuées durant l’année précédente est disponible
sur l’intranet à compter du mois d’avril qui suit l’année
d’investissement.
Figurent également sur l’intranet, l’ensemble des comptes
des SNC dont l’investisseur est associé.
Les moyens de contrôle d’opérations les plus
performants de la place
1
2
3
4
5
Vérification de la facturation :
contrôle de la facturation de chaque
bien d’équipement en interrogeant
notre base de données. Forte de
12 000 locataires, celle-ci intègre les
biens similaires qui ont été financés
antérieurement. En cas de difficulté,
des confrères sont interrogés pour
valider ou non la facturation.
Vérification de la livraison à bonne
date et validation de la conformité du
matériel avec les factures des divers
fournisseurs.
Contrôle des flux financiers. Les dossiers
ne comportant pas d’endettement
bancaire ou encore faisant l’objet
d’un crédit vendeur ou fournisseur,
font l’objet d’un contrôle très strict
et aucun dossier ne sera accepté si
l’ensemble des paiements effectués
par l’exploitant au fournisseur, ne peut
être totalement justifié.
Photos du matériel et numéros de
série, sur le lieu d’exploitation pour tout
bien non immatriculé.
Suivi du locataire et de l’exploitation
des matériels financés pendant
toute la durée de l’opération, par le
département juridique. Démarches
permanentes pour la relocation
des biens en cas d’interruption de
l’exploitation.
2 offre loi girardin
Montage
principe simplifié
portefeuille magentis
Pour un bien financé de 100 000 € éligible au dispositif (valeur totale de 109 290 €), l’Etat
perd 44 120 € de recettes fiscales (ce qui correspond à une réduction d’impôt de 44,12 %) en
contrepartie d’une subvention allouée à l’entreprise implantée dans les DOM COM :
. L’exploitant local récupère 34 000 € sur son achat d’équipement (en incluant la TVA
avancée par la SNC), soit une aide pour l’entreprise en outre-mer de 34 %.
. Les investisseurs gagnent 13 % sur leur impôt, soit 5 736 € (si apport à 87 %) lorsque
l’Etat perd les 44 120 €, soit une rentabilité de 15% sur fonds investis.
Ce bien de 109 290 € (100 000 € éligibles) aura donc été financé par :
. La subvention résultant de la Loi Girardin de 34 000 €
. Un apport de l’exploitant de 10 000 € (dépôt de garantie)
. Un crédit bancaire de 65 290 €
MAGENTIS crée une SNC (Société en Nom Collectif) qui achète le matériel puis le loue à une
PME située dans les DOM COM, à charge pour cette dernière de l’exploiter pendant 5 ans.
Compte tenu de la subvention de 34 000 € obtenue grâce à la Loi Girardin, son loyer sera
minoré d’environ 30% par rapport à un schéma classique, ce qui répond ainsi aux objectifs
du législateur.
Portefeuille
Au bout de 5 ans, l’exploitant devient propriétaire du matériel. Les investisseurs sortent alors
de l’opération dans le courant de la 6ème année.
rentabilité de 12.5% à 20%
apports de 89% à 83% de la réduction d’impôt
Un portefeuille d’investissements comprend des véhicules, matériels industriels et
constructions dont l’exploitation sera assurée par plusieurs entreprises exploitantes en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à La Réunion, à Mayotte, en Guyane, en
Martinique, et en Guadeloupe.
Ces investissements sont éligibles au dispositif de la Loi GIRARDIN (article 199 undecies B du
Code Général des Impôts).
Jusqu’à 15 SNC - d’un montant unitaire voisin de 230 000 € - composeront ce portefeuille
d’investissements, dont le montant global avoisinera les 3 500 000 €.
Taux d’apport et rentabilité : plus la souscription sera effectuée tôt dans l’année, plus la
rentabilité sera élevée pour l’investisseur.
Illustration : les premières souscriptions sont de 83% de la réduction d’impôt (8 300€
pour réduire 10 000€ d’impôt, soit un TRI de 20.5 %) et les dernières souscriptions en
décembre sont de 89% (8 900€ pour réduire 10 000€ d’impôt, soit un TRI de 12,5 %)
apports
APPORT
de 3 000€ à 8 000€
PORTEFEUILLE
3 SNC, 20 à 30 biens différents
de 8 000€ à 17 000€
10 SNC, autour de 70 biens différents
de 17 000€ à 33 000€
15 SNC, autour de 100 biens différents
Dans l’hypothèse où un contrôle mettrait en évidence un sinistre
durant les 5 ans d’exploitation (par exemple si le bien subit un
accident ou si le locataire fait l’objet d’une procédure collective sans
possibilité de replacement), et avec une telle diversification, le risque
unitaire moyen est de l’ordre de 100 € à 300 € en cas de reprise
fiscale. MAGENTIS est la seule société permettant d’être si faiblement
exposé en cas de redressement fiscal.
Notre solution maximale de diversification permet donc de cristalliser
le risque unitaire à quelques dizaines d’euros, soit des montants
faibles et très éloignés de certains redressements fiscaux survenus
par le passé, dans le domaine de l’énergie photovoltaïque notamment.
Supposons qu’un bien de 40 000 € fasse l’objet d’une reprise fiscale
dans un Portefeuille de 15 SNC de 1,5 M€ de réduction d’impôt : le
montant à payer à la DGI sera alors de 44,12% du montant du bien,
soit 17 648 €.
Si un investisseur a investi dans le Portefeuille pour avoir une réduction
d’impôt de 20 000 €, soit 1,3% de la réduction d’impôt totale de 1,5 M€,
sa reprise fiscale sera de 235 €.
En considérant que ce même investisseur a investi 17 400 € afin de
réaliser un gain fiscal de 2 600 € (20 000 – 17 400), cette reprise
représentera seulement 9% de ce gain, et il restera gagnant de
2 365 €.
portefeuilles garantis
rentabilité de 10%
‘‘ Pour ceux de nos investisseurs qui le désirent, Magentis a conçu une offre exclusive.
‘‘
3
magentis secure
apport de 91%
de la réduction d’impôt
Pour un apport de 10 000 à 33 000 €, le
portefeuille sera de 15 SNC avec une centaine de
biens différents.
Le gain fiscal de ces portefeuilles est intégralement
garanti par notre société holding Financière
Magenta au capital de 10 M€, sachant que ces
derniers bénéficient également de la couverture
de notre compagnie d’assurance MMA Covéa
Risks, à hauteur de 1,5 M€ par sinistre et par an.
En résumé, les Portefeuilles MAGENTIS SECURE
bénéficient de la même diversification que
nos Portefeuilles classiques, mais offrent une
rentabilité moins élevée en contrepartie d’une
garantie à première demande en cas de
redressement fiscal sur un ou plusieurs biens
défiscalisés composant les investissements.
Pour reprendre l’exemple précédent, nous
supposerons qu’un bien de 40 000 € fasse l’objet
d’une reprise fiscale dans un Portefeuille de 15
SNC de 1,5 M€ de réduction d’impôt avec une
reprise fiscale de 17 648 €.
Si un investisseur a investi dans le Portefeuille
18 200 € pour avoir une réduction d’impôt de
20 000 €, soit 1,3% de la réduction d’impôt totale
de 1,5 M€, sa reprise fiscale sera de 235 €.
S’il a souscrit à l’offre MAGENTIS SECURE, ce
montant lui sera réglé à première demande dès
réception de son avis de recouvrement, aussi il
conservera son gain fiscal de 1 800 €.
GA
RANTIE
4 Règles
De plafonnement des niches fiscales
Depuis 2009, le législateur a introduit un mécanisme de plafonnement
des réductions d’impôt. Il est fondamental de bien apprécier le montant
maximum de réduction d’impôt à opérer dans le cadre de la Loi Girardin,
en vérifiant que ce dernier est contenu dans le plafonnement global des
niches fiscales.
RèGLE
A noter que les investissements réalisés dans le cadre de la Loi Girardin
bénéficient d’un plafonnement spécifique de 18 000 €, sur lequel n’est
imputée que la fraction de l’avantage fiscal non rétrocédé à l’exploitant,
soit 44 % concernant les dossiers « de plein droit » financés par Magenta.
Concrètement et en l’absence de réductions d’impôt
annexes, la réduction d’impôt maximale en loi Girardin sera de
40 909 € (18 000 € / 44%).
A titre d’exemple, si le foyer fiscal bénéficie d’une réduction
d’impôt de 5 000 € au titre de l’emploi d’une salariée à domicile,
la réduction d’impôt maximale en loi Girardin sera dans ce cas
de (18 000 – 5 000) / 44% = 29 545€
Pour les investissements supérieurs à 300 000 €, et bénéficiant d’un
agrément fiscal, la réduction d’impôt maximale est de 52 941 € (fraction
non rétrocédée de 34%).
Les investissements en logements sociaux bénéficient, quant à eux, d’un
plafond de réduction d’impôt allant jusqu’à 60 000 €.
5 Groupe
Chiffres
Financière Magenta
. 15 ans d’expérience dans le montage et la gestion
d’opérations outre-mer.
. 61 collaborateurs dont 42 personnes dédiées à la
validation, l’adminisatrion et la gestion des opérations.
. 360 conseillers financiers partenaires.
. 220 millions d’euros collectés sur les 5 dernières
années, et 540 millions d’euros de biens d’équipement
productif.
. 18 000 exploitants dans les DOM COM (PME, TPE,
artisans, ...).
. 10 000 clients investisseurs.
organigramme
. 3 500 SNC gérées
Le groupe comporte 12 filiales et a un capital social de 10 M€
Les principales filiales sont répertoriées ci-dessous.
Magentis
Gérance des SNC
Loi Girardin
Magenta
developpement
Commercialisation
d’opérations
d’investissement
INGETOM
Montage
des SNC
Loi Girardin
INGEPROM
Promotion
immobilière
Financement
des promoteurs
MAGENTIMMO
Transactions
immobilières avec
avantages fiscaux
MAGENTIS
(DOM COM)
Filiales locales
DOM COM
page 1
Financière Magenta - Direction Commerciale
18, avenue George V - 75008 PARIS
Tél. : +33 (0)1 53 96 86 86
[email protected]
SOUSCRIPTION
2014
L’INVESTISSEMENT
Outre-mer en toute sécurité
www.inter-invest.fr
I Inter Invest
SOMMAIRE
01 INTER INVEST
Spécialiste en opérations Outre-mer depuis 1991
• Inter Invest & le Groupe Inter Action
05
02 LOI GIRARDIN
industriel & logement social
• Le mécanisme de la réduction d’impôt en loi Girardin
• Notre offre complète
• Le plafonnement des niches fiscales 2014
08
10
11
03 INVESTIR
avec Inter Invest en toute sécurité
• La sécurisation de nos opérations
13
04 G3F
La Garantie de bonne Fin Financière & Fiscale
• Votre réduction d’impôt 100% garantie
05
15
VOTRE ESPACE
investisseur sur www.inter-invest.fr
• Votre accès internet dédié pour plus de transparence
et de services
17
3
INTER INVEST
INTER INVEST
Spécialiste en opérations
Outre-mer depuis 1991
Monteur historique d’opérations
de défiscalisation Outre-mer
depuis 23 ans et leader avec
plus de 800 millions d’euros
d’opérations
financées
au
cours des 5 dernières années,
Inter Invest vous propose de
bénéficier
d’une
réduction
d’impôt totalement sécurisée
dans le cadre de la loi Girardin
en investissement industriel ou
en logement social.
& le Groupe Inter Action
Le Groupe Inter Action, spécialisé dans le Conseil en Management (Inter Action Consultants),
la réhabilitation d’immeubles anciens (Inter Gestion), et les investissements dans les
Départements et Communautés d’Outre-mer (Inter Invest) emploie plus de 150 personnes dans
le monde. La création d’Inter Invest en 1991 avait pour objectif de répondre aux besoins de
défiscalisation des dirigeants de grands groupes industriels, clients d’Inter Action Consultants.
C’est la raison pour laquelle Inter Invest accorde depuis son origine une importance capitale
à la sécurisation de ses opérations.
Une maîtrise incomparable
depuis plus de 20 ans
Inter Invest est une des premières sociétés spécialisées dans la structuration d’opérations en loi Girardin. Inter Invest
s’appuie sur un savoir faire sans équivalent sur le marché aussi bien pour le montage que pour la gestion et le suivi des
opérations jusqu’à leur terme. Inter Invest accorde ainsi une place déterminante aux notions de maîtrise des processus,
de contrôle sur place des opérations et de transparence totale du montage.
Implantations dans les Intégration de l’ensemble Procédures sécurisées
DOM-COM
des métiers
via un outil informatique
Grâce à ses 8 agences dans les Contrairement à la quasi totalité de pointe
01
4
DOM-COM (Martinique, Guadeloupe,
Guyane, Saint-Mar tin, Réunion,
Mayotte, Nouvelle Calédonie,
Polynésie Française), Inter Invest
contrôle la réalité de l’investissement,
le prix (risque de surfacturation) et
l’état neuf du matériel. La gestion
et le suivi des opérations pendant 5
ans sont assurés localement par nos
cellules spécialisées.
des acteurs du marché, Inter Invest
ne fait appel à aucun intervenant
extérieur et maîtrise totalement les
opérations depuis le montage jusqu’à
la dissolution des sociétés en nom
collectif (SNC). Les équipes d’Inter
Invest, présentes à la livraison de
chaque matériel, s’assurent ainsi de
leur mise en exploitation avant le 31
décembre.
Notre équipe de 8 informaticiens
développe depuis plus de 9 ans un
outil informatique qui sécurise toutes
les procédures administratives et
permet un niveau de transparence, de
suivi et de contrôle des opérations très
rigoureux.
5
Inter Invest
en quelques chiffres
70
800
4 000
12000
15 000
collaborateurs salariés
répartis entre le siège
social à Paris et nos 8
agences dans les DOMCOM
locataires exploitent les matériels
financés par Inter Invest dans les
Départements et Collectivités d’Outre-mer
millions d’euros
d’opérations industrielles
et en logement social
financées ces 5
dernières années
industriel & logement social
Inter Invest vous propose une
offre très complète de solutions
d’investissement
sécurisées
dans le cadre de la loi Girardin
permettant de répondre au
SNC (Société en Nom
Collectif) gérées par
Inter Invest à fin 2013
mieux à vos besoins : opérations
industrielles
(article
199
undecies B) et programmes
immobiliers en logement social
(article 199 undecies C du CGI).
clients investisseurs
nous ont fait confiance
afin de bénéficier de leur
réduction d’impôt en toute
sécurité
Certification & distinction
Inter Invest est le seul cabinet spécialisé dans les schémas
d’investissement en loi Girardin à avoir obtenu la certification
ISO 9001. Inter Invest confirme ainsi sa volonté d’optimiser
la qualité de ses services tout en maîtrisant les risques afin
de développer la satisfaction et la fidélité de ses clients
particuliers et professionnels.
er
prix 2013
ira
rd
in
1
ot
eu
rd
G
m
pro
Inter Invest
certifié ISO 9001
depuis 4 ans
6
LOI GIRARDIN
e solutio
ns
Inter Invest, 1er prix de sa
catégorie « Promoteur de
solutions Girardin »
Depuis 20 ans, le magazine Gestion de
Fortune établit chaque année le palmarès des fournisseurs
des Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants
(CGPI). Cette enquête, réalisée auprès de plus de 3 000
CGPI, s’appuie sur une méthodologie rigoureuse et permet
de connaître avec précision les entités avec lesquelles
travaillent les CGPI.
02
7
Le schéma
de montage en SNC
LE MÉCANISME
La Société en Nom Collectif (SNC) est devenue, depuis la
loi de Finances 2011, la seule société de portage autorisée
pour les opérations Girardin industrielles de plein droit
(investissement inférieur à 250 000€).
Une réduction d’impôt
simple et accessible à tous
En tant que résident fiscal français vous avez la possibilité
d’investir dans le cadre de la loi Girardin, au travers d’une
SNC, dans des opérations industrielles ou des programmes
immobiliers en logement social ultramarins. Ces
investissements vous permettent de bénéficier de la totalité
de votre réduction d’impôt sur le revenu dès l’année qui
suit votre souscription (principe du « One Shot »).
Des formalités simplifiées
Inter Invest facilite vos démarches ; vous devez seulement
signer une demande de réservation pré-remplie comportant
l’ensemble des critères de votre investissement.
CESSION
DE PARTS
Une rentabilité attractive
Vous investissez en 2014 environ 83% de l’impôt sur le
revenu dont vous auriez dû vous acquiter en 2015 et
bénéficiez ainsi d’une rentabilité d’environ 20% net d’impôt
sur moins d’un an.
Un investissement éthique et utile
En contrepartie de votre investissement réalisé à fonds
perdus en vue de financer des matériels industriels ou des
logements sociaux, vous ne paierez pas d’impôt en 2015
tout en participant au développement économique des
DOM et des COM.
CONTRAT
DE PRÊT
Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel devient
propriété de l’exploitant ultramarin, après qu’Inter Invest ait
procédé à la dissolution de la SNC.
EXPLOITANT
40%
50%
10%
PRÊT
DÉPÔT
INITIAL
FOURNISSEUR
CESSION DE CRÉANCES ET
LIMITATION DE RECOURS CONTRE
L’EMPRUNTEUR
L’exonération des cotisations
sociales
Les SNC gérées par Inter Invest sont domiciliées à Fort de
France et leur résultat est inférieur à 390€. Selon le Code de
la Sécurité Sociale, le cumul de ces 2 conditions exonère
les associés du paiement des cotisations sociales (articles
L751-1, L756-3 et D756-7 du code de la sécurité sociale).
Fin de l’opération
La souscription Les démarches
8
2014
Financement
matériels industriels
2015
2016 à 2019
2020
86 128€
20%
Economie
d’impôt
6 333€ de rentabilité
En fonction du montant de l’investissement, du type de
produit et de la date de souscription, vous pouvez bénéficier
d’une rentabilité de 20%.
Vous effectuez, par exemple, un apport en compte courant
de 31 667€ pour bénéficier de 38 000€ de réduction d’impôt,
soit une économie d’impôt de 6 333€. Vous aurez ainsi
contribué à financer des matériels industriels ultramarins
d’un montant de 86 128€ (hors subventions).
CONTRAT
DE LOCATION
BANQUE
Inter Invest, pour réaliser un investissement dans le cadre
du dispositif Girardin, crée une SNC qui achète un matériel
industriel et le loue à une entreprise ultra-marine pendant
une période de 5 ans minimum. Cette société qui exploite
le bien dans les DOM-COM en devient locataire et verse un
loyer environ 30% inférieur au remboursement d’un crédit
classique, grâce à la partie de l’avantage fiscal qu’Inter
Invest lui rétrocède.
Trois intervenants participent au financement du projet
industriel : l’entreprise ultramarine grâce à un apport initial
d’environ 10% du prix du matériel, les investisseurs fiscaux
pour 40% de la valeur du bien et un organisme financier
pour le complément.
SNC
Déroulement
de votre investissement
Inter Invest se charge ensuite d’enregistrer les actes
de cession de parts sociales auprès de l’administration
fiscale justifiant que vous êtes associé de la SNC, ce qui
enclenchera votre défiscalisation.
Exemple
d’investissement ETAT
RÉDUCTION
D’IMPÔT
ANNÉE N+1
Le seul montage autorisé
de la réduction d’impôt en loi Girardin
Un avantage fiscal immédiat
dès 2 500€ d’impôt
INVESTISSEURS
INTER INVEST
Votre
apport
Votre
réduction impôt
31 667€
38 000€
2014
2014
2015
2015
Signature de la
demande de
réservation.
Cession des parts
sociales de la
SNC à l’associé.
Janvier
Lettre au trésorier
pour lui signaler
la réduction ou
l’annulation du
tiers provisionnel
ou de la
mensualisation.
Mars
Envoi des
pouvoirs pour
les Assemblées
Générales.
Envoi des pouvoirs
pour les Assemblées
Générales.
Dissolution puis
liquidation de la
SNC.
Mai
Déclaration de revenus grâce
aux documents pré-remplis mis à
disposition sur www.inter-invest.fr
9
NOTRE OFFRE
LE PLAFONNEMENT
complète
des niches fiscales 2014
Inter Invest vous propose une offre complète d’investissements en loi Girardin : opérations
industrielles ou en logement social, de plein droit ou avec agrément fiscal, vous permettant
de bénéficier dès l’an prochain d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Girardin industriel
Girardin logement social
Article 199 undecies B du CGI
Plein droit
Agrément
Agrément
Les investissements dont le
montant est inférieur à 250 000
euros ouvrent droit à réduction
d’impôt dès lors qu’ils respectent
les conditions d’éligibilité du
locataire, de rétrocession
minimum de l’avantage fiscal, et
d’exploitation du matériel pendant
5 années.
Les investissements dont le
montant est supérieur à 250 000
euros ne peuvent ouvrir droit à
réduction d’impôt que s’ils ont
reçu un agrément préalable de
l’administration fiscale compétente.
La réduction d’impôt peut
également être obtenue dans le
cadre de l’acquisition ou de la
construction de logements sociaux
neufs dans les DOM-COM.
Avantages :
• Financement de matériels
standards plus facilement
relouables en cas de défaut
d’exploitation.
• Dilution du risque sur plusieurs
matériels (une SNC finance en
moyenne 6 matériels différents).
Avantages :
• Financement de programmes
spécifiques auprès de sociétés
ultramarines importantes
présentant peu de risque
de défaillance mais sans
mutualisation sur plusieurs
projets.
Avantages :
• I n v e s t i s s e m e n t s é t h i q u e s
et solidaires qui visent à
compenser la très forte pénurie
de logements sociaux que
connait l’Outre-mer.
• Excellente qualité du locataire
qui est souvent « semi-public »
(office d’HLM, SEM).
Rétrocession de l’avantage fiscal
de 56% à l’exploitant local soit
une prise en compte de 44% dans
les plafonds des niches fiscales
(pour les opérations soumises aux
dispositions applicables après le
1er juillet 2014).
Rétrocession de l’avantage fiscal
de 66% à l’exploitant local soit
une prise en compte de 34% dans
les plafonds des niches fiscales
(pour les opérations soumises aux
dispositions applicables après le
1er juillet 2014).
Rétrocession de l’avantage fiscal
de 70% à l’exploitant local soit
une prise en compte de 30% dans
les plafonds des niches fiscales
(pour les opérations soumises aux
dispositions applicables après le
1er juillet 2014).
programmes < 250 000€
Entre 2 500€ et 25 000€
d’impôt sur le revenu.
10
Article 199 undecies C du CGI
programmes > 250 000€
programmes > 2 000 000€
Plafonnement des avantages fiscaux
Article 200-0 A du CGI
Suivant l’article 200-0 A, le montant total des réductions d’impôt d’un contribuable doit respecter les deux plafonds
ci-dessous :
• 1er plafond global de 10 000€
• 2nd plafond spécifique Outre-mer de 18 000€
Hors les réductions d’impôt SOFICA et investissements
Outre-mer, le total des avantages fiscaux 2014 ne peut
pas procurer un avantage fiscal supérieur à 10 000€.
Avec les réductions d’impôt SOFICA et investissements
Outre-mer, le total des avantages fiscaux 2014 ne peut
pas procurer un avantage fiscal supérieur à 18 000€.
OPÉRATIONS FINANCÉES
AVANT LE 1ER JUILLET *
Type
d’opérations
Industriel
Article 199 und. B
Plafond spécifique Outre-mer
net de rétrocession locataire
Taux de rétrocession
locataire
Plein droit
18 000€
52.63%
Agrément
18 000€
62.5%
Réduction
d’impôt max
OPÉRATIONS FINANCÉES
APRÈS LE 1ER JUILLET
Taux de rétrocession
locataire
Réduction
d’impôt max
38 000€
56%
40 909€
48 000€
66%
52 941€
Logement
51 430€
60 000€
18 000€
65%
70%
social
er
* Concerne les matériels financés commandés avant le 1 juillet et pour lesquels au moins 50% de leur prix ont été versés à cette date.
Logement social
Article 199 und. C
Entre 25 000€ et 35 000€
d’impôt sur le revenu.
INDUSTRIEL
SANS GIRARDIN
Prenons l’exemple
suivant * :
Situation
• C o u p l e m a r i é a v e c 2
enfants : 3 parts
• Revenu net imposable
2014 : 250 000€
• I m p ô t s u r l e r e v e n u
payable en 2015 : 61 944€
AVEC GIRARDIN
INDUSTRIEL
Reste impôt
à payer en 2015
Impôt à payer
en 2015
Reste impôt
à payer en 2015
24 217€
61 944€
51 944€
Réductions d’impôt
• Frais de garde : 500€
• Emploi à domicile : 2 000€
Plus de 35 000€
Plafond global
d’impôt sur le revenu.
10 000€
* Investissement Outre-mer réalisé
dans des opérations industrielles
soumises aux dispositions
applicables après le 1er juillet 2014.
Solde plafond global
7 500€
2 500€
Frais de garde
Emploi à domicile
Total réduction
d’impôt possible
10 000€
Plafond
spécifique
Outre-mer
18 000€
Réduction
d’impôt max
en Girardin Industriel
Total
réduction
d’impôt
possible
35 227€
37 727€
((18k€ - 2.5k€) / 44%)
Frais de garde
2 500€ Emploi à domicile
Grâce au dispositif Girardin Industriel, cet investisseur plafonné à 10 000€
d’avantages fiscaux peut bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 37 727€.
11
LA SÉCURISATION
de nos opérations
INVESTIR
En cas d’erreurs dans le montage ou de défaillance d’une entreprise locataire, l’avantage
fiscal peut être repris à l’investisseur. Grâce à un savoir-faire incomparable lié à plus de 23 ans
de maîtrise totale des opérations, Inter Invest vous assure de souscrire dans des opérations
totalement sécurisées, bénéficiant des meilleures garanties de montage et de gestion :
avec Inter Invest
en toute sécurité
Profiter
du
dispositif
de
réduction d’impôt en loi Girardin,
c’est investir dans un matériel
industriel ou un programme
immobilier en logement social
qui sera exploité dans les
DOM et les COM pendant au
Garanties de montage et de gestion
moins 5 ans. Le montage de
ces opérations étant complexe,
il doit être effectué par un
monteur qualifié pour minimiser
les risques financiers et fiscaux.
Clause de limitation de Propriété et exploitation Pérennité
recours systématique
des matériels
d’Inter Invest
En cas d’emprunt contracté par la
SNC pour compléter le financement, la
clause de limitation de recours signée
par l’organisme prêteur vous protège,
en tant qu’associé solidairement et
indéfiniment responsable, contre tous
les défauts de paiement des locataires.
Seul Inter Invest vous garantit que
l’organisme prêteur ne peut pas
procéder à la vente du matériel
à sa seule initiative, et donc faire
peser un risque fiscal majeur sur les
investisseurs.
Inter Invest provisionne 50% de ses
honoraires sur les 5 années suivant
le montage, afin de maintenir ses
équipes locales et garantir la gestion
et le suivi de vos investissements quoi
qu’il arrive.
Contrôle et suivi par nos agences locales
03
12
Connaissance
du marché local
Contrôle
des livraisons
Relocation
des matériels
Grâce à une expérience de plus de
23 ans des marchés ultramarins, Inter
Invest maîtrise parfaitement l’ensemble
des intervenants locaux : locataires,
banques et organismes financiers,
fournisseurs.
Nos équipes implantées localement
dans les DOM-COM contrôlent
sur place la livraison effective des
matériels afin de vérifier la réalité de
l’investissement (signature du pv de
livraison et du pv de prise en charge).
Dans chacune de nos agences,
une cellule spécialisée procède
à la relocation des matériels si le
locataire fait défaut afin de maintenir
l’exploitation pendant 5 ans et ainsi
préserver votre avantage fiscal.
Outil informatique pour une gestion rigoureuse
Contrôle des prix
Contrôle d’activités
Grâce à la constitution d’une base de données de plus de
6 500 références de prix de matériels, Inter Invest a mis
en place un contrôle automatique du prix des matériels
financés afin d’éviter tout risque de surfacturation. Inter
Invest valide ainsi le montant de la réduction d’impôt dont
vous pouvez bénéficier.
Pendant la période locative de 5 ans, un organisme
spécialiste de l’information sur les entreprises vérifie pour le
compte d’Inter Invest tout changement concernant l’activité
et l’éligibilité des 15 000 locataires de nos SNC afin de
garantir le succès de votre réduction d’impôt.
13
VOTRE RÉDUCTION
d’impôt 100% garantie
G3F
La Garantie de bonne
Fin Financière & Fiscale
En souscrivant le produit G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale), vous bénéficiez de
votre réduction d’impôt quoi qu’il arrive, tous les risques financiers et fiscaux étant couverts.
En cas de reprise de votre réduction d’impôt par l’administration fiscale, et sous réserve du
respect des conditions générales, la souscription G3F vous garantit le remboursement par le
fonds de garantie G3F des montants appelés pour quelque raison que ce soit.
Obligatoire
Assurance RC CIF
Avec G3F, Garantie de bonne
Fin Financière et Fiscale,
Inter Invest vous propose en
exclusivité depuis 8 ans de
souscrire un produit 100%
garanti.
1 M€
20 M€
Notre assurance RC CIF couvre l’activité de Conseil en
Investissements Financiers à hauteur de 1 million d’euros par
sinistre et par an. Le statut de CIF est obligatoire pour les
opérateurs depuis la loi de finances 2011.
Assurance Responsabilité Civile
Professionnelle
Inter Invest a doublé son assurance RC Pro obligatoire, visant
à couvrir toute erreur de montage et/ou de gestion, pour la
porter à 20 millions d’euros de réduction d’impôt.
Exclusif Inter Invest
Assurance RC « parapluie »
04
14
100 M€
6.3 M€
ASSISTANCE
JURIDIQUE
Cette assurance exclusive sur le marché vous couvre en
tant qu’associé d’une SNC, solidairement et indéfiniment
responsable, contre les montants que vous pourriez être
amené à payer en cas de sinistre causé par un locataire non
assuré.
Fonds de garantie G3F
Notre fonds de garantie G3F est alimenté par un prélèvement
sur les souscriptions des associés. En 2014, le fonds de
garantie G3F a été porté à 6.3 millions d’euros.
Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration
fiscale, Inter Invest s’engage à vous assister en préparant vos réponses ou mémoires avec le
concours des meilleurs spécialistes de la fiscalité en loi Girardin.
15
VOTRE
ESPACE
investisseur sur www.inter-invest.fr
Inter Invest vous accompagne
tout au long de votre processus
de défiscalisation grâce à
votre espace internet et vous
apporte ainsi le meilleur
niveau de services du marché.
VOTRE ACCÈS
INTERNET DÉDIÉ
pour plus de transparence et de services
Demande de
réservation
Souscription &
transparence
• suivi de l’avancement de votre
demande de réservation,
• historique des versements et des
réductions d’impôt demandées.
• dossier de souscription présentant
le détail des matériels et les
locataires financés par les SNC,
• documentation juridique des SNC,
• pièces contractuelles du montage.
Suivi
administratif
• bilan des SNC souscrites,
• documents relatifs aux assemblées
générales annuelles avec pouvoirs
à retourner.
Déclaration
fiscale
• notice d’aide à la déclaration,
• documents pré-remplis pour votre
déclaration d’impôt annuelle.
05
TRANSPARENCE TOTALE
Inter Invest met à votre disposition tous les documents du montage : facture des
matériels, PV de livraison, contrat de prêt bancaire, contrat de location, attestation
d’assurance, attestation fiscale et sociale, clause de limitation de recours le protégeant
en cas d’impayés du locataire, ...
17
TOUTES NOS ACTUALITÉS
TV et presse sur www.inter-invest.fr
Intégrale Placements
« Le Girardin est-il un bon placement ? »
Envoyé Spécial
Un de nos investisseurs témoigne
Capital
Gestion de fortune
Investissement Conseil
L’Agefi Actifs
février 2014
« Bien investir en 2014 pour effacer
tout ou partie de ses impôts »
septembre 2013
« Le courtier Verspieren a choisi
d’assurer exclusivement les opérations
en loi Girardin portées par Inter Invest »
mars 2013
« Inter Invest s’adapte à la législation
fiscale »
janvier 2013
« Inter Invest abaisse encore le ticket
d’entrée de son offre en Girardin
industriel »
Challenges
avril 2013
« Nous proposons des montages à
partir de 2 500 euros de réduction
d’impôt »
18
19
Inter Invest
Spécialiste en opérations Outre-mer depuis 1991
www.inter-invest.fr
Tél. 01 56 62 00 55
Inter Invest accessible
sur votre iPhone
Inter Invest
est partenaire de la
Société par Actions Simplifiée au capital de 527 400 euros enregistrée sous le N°ORIAS 09 05 0057
CIF enregistré sous le n° E002360 - RCS Paris : B 383 848 660 - n° SIRET : 383 848 660 000 31 - Code APE : 703E
© 2014 Inter Invest - Tous droits réservés.
le simulateur
FICHE TECHNIQUE
DÉFISCALISER L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi Girardin - Article 199 undécies B du C.G.I
PRÉSENTATION DU CADRE FISCAL
▪ Article 199 undécies B du code Général des Impôts
L’article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, « Loi Pons », a institué la défiscalisation des investissements Outre Mer qui s’inscrit dans la continuité d’une politique traditionnelle d’incitation fiscale ayant pour objectif
de favoriser le développement de l’économie des Départements et Collectivités d’Outre Mer, en y encourageant les
investissements productifs (immobilisations corporelles neuves et amortissables).
Cette Loi de Programme pour l’Outre Mer n° 2003-660 a été reconduite par la loi de finances de 2003 sous le nom de
« Loi Girardin » promulguée au Journal Officiel n° 167 du 22 juillet 2003 et réforme l’article 199 undécies B du Code
Général des Impôts.
Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la validité du nouveau dispositif a été portée
à 15 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017.
Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs d’activité, notamment l’industrie, l’artisanat, l’agriculture, le tourisme, les énergies renouvelables et doivent être exploités dans les Dom Com pendant une
durée minimale de cinq ans.
▪ Montant de la réduction d’impôts
La Loi de Finances 2012 a institué un « coup de rabot » supplémentaire abaissant la limitation de la somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux art.199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions
d’impôts :
La loi de finances pour 2013 plafonne désormais la somme des avantages fiscaux pour les investissements « Outre Mer
» et « Sofica » à 18000€ par foyer fiscal et par an.
A l’intérieur de ces 18000€ est inclus le plafond de 10000€ pour les autres niches fiscales (hors Outre Mer et Sofica)
Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce que l’état impose au contribuable
une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant situé Outre-mer, les réductions d’impôt accordées à ce
titre ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée (cf. LOI n°2014-1654/1655 du 29 décembre 2014)
Ainsi, dans le cadre de la loi Girardin industrielle, seul le montant de la réduction d’impôt non rétrocédée est pris en
compte dans le calcul du plafonnement spécifique.
La loi de finances pour 2015 dispose que le montant de la réduction d’impôt est égal à 44,12 % du prix de revient HT
des investissements productifs nets de subventions et d’aides publiques.
Ce taux est porté à 52,95 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon ou à
Wallis et Futuna.
En outre, 56 % de la réduction d’impôt doivent être rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du
loyer ou, le cas échéant, de réduction du prix du bien de l’exploitant, ce taux est porté à 66% pour les investissements
réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna
EX Guadeloupe : La réduction d’impôts est de 44,12 % de l’investissement (CGI), le plafond des niches fiscales étant de
18 000 €, déduction faite de la rétrocession faite à l’exploitant (56% de la RI), la réduction d’impôts maximale est de :
18000/0.44 soit 40 909€.
EX Guyane : La réduction d’impôts est de 52,95 % de l’investissement (CGI), le plafond des niches fiscales étant de
18 000 €, déduction faite de la rétrocession faite à l’exploitant (66% de la RI), la réduction d’impôts maximale est de :
18000/0.34 soit 52941 €.
▪ Procédure d’agrément
L’agrément est de plein droit jusqu’à 250 000 € depuis le 1er novembre 2009.
En revanche, le principe d’un agrément fiscal local préalable a été maintenu pour les investissements d’un montant
compris entre
250 000€ à 1 000 000€, et d’un agrément soumis à l’accord de la Direction Générale des Finances à Bercy au-delà de
1 000 000€.
Par ailleurs des secteurs « sensibles » comme la pêche maritime, les transports, la navigation de plaisance, la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, les services informatiques, l’hôtellerie et les concessions de
service public local à caractère industriel ou commercial nécessitent un agrément de l’administration fiscale quelque
soit le montant de l’investissement.
OPERATION D’INVESTISSEMENT
L’opération proposée par KJD Capital et présentée dans ce dossier s’appuie sur les dispositions de l’article 199 undecies
B du Code Général des Impôts relatives à la réduction d’impôt sur le revenu liée aux investissements réalisés dans les
Départements et Collectivités d’Outre Mer.
Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant au capital de Sociétés par
Actions Simplifiées (SAS) avec option à l’Impôt sur le Revenu.
Afin d’obtenir le bénéfice de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undécies B du Code Général des Impôts, chacune
des SAS de l’opération réalise des investissements de biens mobiliers et/ou immobiliers remplissant les conditions
d’éligibilité, biens qu’elle donne à bail à des locataires exploitants.
Par ailleurs afin d’apporter une sécurité supplémentaire aux investisseurs il est prévu, de répartir leurs apports sur
plusieurs SAS et ainsi mutualiser le risque industriel toujours existant malgré toute la rigueur apportée à la réalisation
des investissements.
Il est précisé que les opérations réalisées par KJD CAPITAL sont exclusivement situées dans les Départements d’Outre
Mer (DOM) de Guadeloupe, Martinique et Guyane et Collectivité d’Outre Mer (COM) de Saint Martin.
MONTANT DE SOUSCRIPTION
▪ Le montant de souscription minimum requis est de 5 000 €.
SCHÉMA DE L’OPÉRATION
Les investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu participent à l’augmentation de capital des SAS composant l’opération
présentée dans le Bulletin de Souscription.
Le barème ci-dessous définit l’apport du souscripteur selon la date de souscription :
▪ Du 1erjanvier au 13 mars 2015 l’apport sera égal à 76% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 31,57%
▪ Du 14 mars au 30 avril 2015 l’apport sera égal à 78% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 28,20%
▪ Du 1ermai au 30 juin 2015 l’apport sera égal à 80% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 25%
▪ Du 1er juillet au 30 septembre 2015 l’apport sera égal à 82% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 21,95%
▪ Du 1er octobre au 30 novembre 2015 l’apport sera égal à 84% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 19,04%
▪ Du 1er au 31 décembre 2015 l’apport sera égal à 86% du montant de l’impôt à réduire, rentabilité de 16%
Les associés bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de l’année de leur souscription, proportionnellement à
leurs participations au capital de chaque Société.
Les SAS font l’acquisition de biens qui sont donnés à bail par le biais de contrats de location longue durée à des entreprises exerçant leur activité dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer et dans les secteurs éligibles à l’aide
fiscale Outre-Mer.
En fin de bail, la cession du matériel à lieu et le paiement de cette cession se fait par la compensation comptable du
dépôt de garantie versé initialement par le locataire.
Lesdites sociétés bénéficient également d’une promesse d’achat contractuelle des matériels par les locataires au
terme de l’engagement de 5 ans, ce qui assure aux investisseurs leur sortie immédiate du capital de ces sociétés.
SUPPORT D’INVESTISSEMENT
Le concept est simple : KJD CAPITAL propose aux entreprises industrielles et commerciales implantées aux Antilles et
en Guyane de réduire leur consommation électrique et par la même occasion leur facture d’électricité. L’installation
d’un système spécifique de régulation par la société ESC, optimise la consommation de leurs machines et de leurs
matériels électriques. De la sorte, les entreprises réalisent des économies d’énergie non négligeables
(entre 15 et 25% !).
Répartition de l’investissement :
Lors de la réalisation d’un investissement, l’apport est consacré au produit ESC Gestion d’énergie. Le reste de l’investissement est réparti sur différents projets plus traditionnels, à savoir :
▪ Agriculture
▪ BTP
▪ Service de traitement des eaux usées
▪ Location de véhicule
▪ Matériel funéraire
LES INTERVENANTS
▪ SOLSTICE Groupe : C’est une société en stratégie de développement de patrimoine, implantée à Toulouse depuis
1999. Son rôle est la conception et la distribution de produits d’investissements innovants et éco-responsables.
▪ KJD CAPITAL : KJD Capital est un cabinet d’ingénierie financière implanté depuis 2003 en Guadeloupe. Son activité est
spécialisée dans l’optimisation du financement en défiscalisation.
▪ ESC : Société experte en économie d’énergie.
SCHÉMA D’INVESTISSEMENT
€
SAS IR
Achat du matériel
ESC
INVESTISSEURS
Réduction d’impôt sur le
revenu
Installation du
système
d’économie
d’énergie
ECONOMIE
D’ÉNERGIE
15% à 25%
ENTREPRISE
UTILISATRICE
d’économie sur une
facture d’électricité
(en moyenne)
FISCALITÉ
▪ Réduction d’impôt
Les investissements éligibles, déduction faite d’éventuelles subventions ou aides publiques, réalisés directement par
l’ensemble des SAS composant l’opération présentée génèrent une réduction d’impôt globale qui est répartie sur
chaque investisseur au prorata de son apport.
▪ Amortissements
Les biens acquis par les SAS sont donnés en location.
En vertu des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts, la déductibilité fiscale des amortissements est
limitée au loyer, diminué des charges afférentes à l’investissement.
Ainsi, les déficits provenant de ces amortissements ne pourront être repris par les associés participant à cette opération.
▪ Information importante
Les dispositions de l’article 199 undécies B du Code Général des Impôts imposent une obligation de conservation des
parts sociales pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la réalisation du programme d’investissement.
Les investisseurs associés doivent impérativement conserver leurs parts sociales durant ce délai, ou en cas de décès
leurs héritiers devront se conformer à cette obligation.
A défaut, l’avantage fiscal qui leur est consenti fera l’objet d’une reprise.
GARANTIE DE L’OPÉRATION
▪ Garantie financière
Afin de limiter la responsabilité financière des associés des SAS, les organismes financiers acceptent contractuellement
de limiter leurs recours à la mise en jeu exclusive par eux-mêmes des garanties fournies par le locataire.
Ainsi, les banques renoncent aux recours qu’elles pourraient exercer à l’encontre de la Société et/ou de ses associés et
dégagent ainsi leur responsabilité en cas de défaillance de l’un des locataires.
▪ Garantie de l’opérateur
KJD Capital garantit la réalisation du programme d’investissement au 31 décembre de l’année en cours dans le respect
des dispositions de l’article 199 undécies B du CGI.
La réalisation de ce programme d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu des personnes
physiques (IRPP).
▪ Mutualisation du risque
Grâce à la répartition des souscriptions des investisseurs dans le capital de chaque SAS, à la pluralité des sociétés et
des locataires regroupés dans chacune des SAS, la mutualisation permet une forte réduction du risque fiscal supporté
par chaque investisseur.
▪ Risques locatifs
Les contrats de location conclus par les sociétés bailleresses engagent contractuellement les locataires au respect de
l’ensemble des règles et obligations édictées à l’article 199 undécies B.
En cas de non respect de ces obligations par le locataire, ce dernier devra verser une pénalité.
De plus en cas de résiliation du contrat de location, le locataire devra s’acquitter, entre autres par compensation avec
son dépôt de garantie :
- des loyers échus et impayés au jour de la résiliation
- d’une pénalité complémentaire.
- des loyers restant à échoir
En outre, afin de respecter l’obligation légale, KJD Capital mettra tout en œuvre dans les meilleurs délais pour veiller à
la poursuite de l’exploitation du bien financé auprès d’un autre professionnel.
▪ Garantie de sortie
Lors de la souscription à l’augmentation de capital, le locataire signe une promesse de rachat de la totalité des parts
des SAS pour 1 euro symbolique qui est opérée par compensation comptable avec le dépôt de garantie au terme des
5 années d’exploitation.
▪ Garantie de gestion
Les besoins de trésorerie nécessaires à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des SAS sont provisionnés en année 1 dans chacune des sociétés.
De ce fait, KJD Capital garantit ainsi la pérennité de sa gestion pendant la durée légale de cinq années d’exploitation du
matériel et de conservation des parts sociales.
▪ Garantie Responsabilité Civile professionnelle
Toutefois, dans l’hypothèse où, malgré toutes les dispositions prises ci-dessus, l’opération venait à être remise en cause
par l’administration fiscale entraînant un redressement fiscal pour la SAS et ses associés, KJD Capital et Paul Marie
POIRIER gérant de la SARL Antilles Capital Développement disposent chacun d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° 114.240.075 et 114.240.062 souscrites auprès de COVEA RISKS (copies annexées) qui prendra en charge
toutes les conséquences financières de cette situation, et notamment les demandes d’indemnisation en dommages et
intérêts que les associés seront fondés à présenter auprès des tribunaux à l’encontre du Cabinet d’Ingénierie dans la
limite de 1 000 000 € par opération et par an.
STATUT SOCIAL DE L’INVESTISSEMENT
▪ Les associés des sociétés par actions simplifiées ne relèvent d’aucun statut social.
▪ A ce titre ils ne sont soumis à aucune déclaration ou affiliation à quelque régime que ce soit.
SYNTHÈSE
▪ Les investisseurs souscrivent au capital de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).
▪ Economie d’énergie de 15 à 25% sur une facture d’électricité.
▪ Réduction d’impôt sur le revenu : gain de plus de 16%.
FOIRE AUX QUESTIONS
▪ Quelle information l’investisseur reçoit-il au cours de la vie de l’opération ?
Lors de la déclaration des revenus relatifs à l’année de souscription : l’attestation à remettre aux Services Fiscaux lui
est adressée, puis, durant les cinq années de vie de la SAS, toutes les informations et documents légaux obligatoires.
A tout moment, KJD Capital communiquera sur demande et dans les meilleurs délais, toute pièce ou renseignement
que l’investisseur jugerait utile d’avoir.
▪ A quel moment précis l’investisseur va-t-il pouvoir bénéficier de sa réduction fiscale ?
L’investisseur va bénéficier de sa réduction d’impôts au cours de la même année fiscale au cours de laquelle il aura
souscrit à une opération et versé l’apport qui lui sera demandé.
▪ L’investisseur est-il soumis à charges sociales en sa qualité de commerçant ?
NON, par exception ne relèvent d’aucun régime de Sécurité Sociale les associés d’une SAS dont les statuts précisent
qu’elle est gérée et administrée par une autre société et n’établissent pas leur participation effective à la gestion et à
l’exploitation de cette dernière.
▪ A l’issue des cinq années d’exploitation l’Investisseur possède t-il un droit sur le bien
financé ?
NON, l’esprit de la loi est bien de constituer une aide au développement des entreprises ultramarines.
Il s’agit donc d’un produit purement fiscal qui n’ouvre aucun droit pour l’Investisseur sur le bien objet de
l’investissement.
A l’issue des cinq années d’exploitation contractuelles, le matériel est cédé au locataire pour 1 € symbolique.
▪ Existe-t-il un seuil et/ou plafond de souscription pour les Investisseurs ?
Le seuil de souscription est fixé à 5 000 parts de SAS soit 5 000 € d’apport au minimum.
Le plafond de souscription a été une nouvelle fois réduit par la Loi de Finances 2013 qui plafonne désormais la
réduction d’impôt Outre Mer et Sofica à 18 000 € (déductions faites des rétrocessions au locataire) par an et par foyer
fiscal, plafond incluant la réduction d’impôts relative à toutes les autres niches fiscales.
▪ Le montant de réduction d’impôt non utilisé peut-il être reporté ?
La réduction d’impôt s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu calculé selon le barème de l’IR (non à taux
proportionnel) dû au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. Si l’impôt est insuffisant pour
absorber en totalité la réduction dont il bénéficie, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années
suivantes.
S’il reste un reliquat, celui-ci est désormais perdu
▪ Les Investisseurs sont-ils couverts face à d’éventuels sinistres matériels ?
OUI, les Investisseurs sont couverts par les multiples garanties mises en place durant le montage, et en particulier par
la souscription d’une assurance obligatoire des biens financés incombant aux exploitants.
En cas de sinistre matériel, l’indemnité versée permet la réparation ou le remplacement du bien, sans remettre en
cause le bénéfice de la défiscalisation pour les Investisseurs.
▪ Les parts de SAS ont elles une valeur fiscale pour l’IRPP ou l’ISF ?
NON, la SAS est à vocation de résultat comptable déficitaire ou nul.
Ainsi, son actif net n’a aucune valeur et les parts détenues par les investisseurs ne sont ni prises en compte dans
l’assiette de calcul de l’Impôt sur le Revenu, ni de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
▪ Que se passe-t-il en cas de demande d’information de l’administration fiscale ?
Il arrive régulièrement que l’administration demande des informations complémentaires sur l’opération souscrite.
Dans cette hypothèse, nous nous mettons immédiatement à votre disposition pour vous assister en étroite
collaboration avec Maître DAGNON, notre avocat fiscaliste, afin de répondre sans délai aux demandes qui vous sont
faites, ou, le cas échéant, vous représenter devant l’administration fiscale.