Commissaires aux comptes : l`audit à l`heure européenne

Commissaires aux comptes : l'audit à l'heure européenne
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Commissaires aux comptes : l'audit à l'heure
européenne
Isère le 30 avril 2016 - Caroline THERMOZ-LIAUDY - Vie juridique - article lu 67 fois
En pleine réforme européenne de l'audit, la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Grenoble a retracé
pour nous les modifications imminentes et incontournables. L'occasion aussi de faire un point sur l'année 2015 et sur les actions
régulières de la CRCC.
Il s’agissait pour les commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Grenoble (compétente sur les trois départements
de l’Isère, des Hautes-Alpes et de la Drôme), de faire un point sur leur année, leur actualité et les modifications à venir dans la
réglementation de leur profession. « On essaie autant que possible de ne pas refuser les comptes car c'est très pénalisant pour les
entreprises, on émet des réserves autant que possible pour ne pas les bloquer. C’est un travail en amont pour éviter les refus de
certification », explique d’abord Martine Paccoud, vice-présidente de la CRCC. « Notre travail repose sur un triptyque », reprend le
président Hervé Roche, « la certification de comptes, les alertes (75 ont été déclenchées en 2015) et la révélation, qui est pour nous
une obligation auprès du procureur en cas de constat de faits délictueux. »
Les commissaires aux comptes devront surtout compter prochainement avec la réforme européenne de l’audit. La réglementation
est en cours d’harmonisation au niveau de l’Union Européenne, suite à une réforme engagée il y a plus de six ans, née du constat
selon lequel les pratiques étaient trop hétérogènes dans les différents pays. « Aujourd’hui nous sommes dans l’attente de la
transposition définitive en droit français, qui doit intervenir dès cet été, si tout va bien le 17 juin prochain. La difficulté principale
résidant dans le fait que la France est plutôt au-dessus de ses voisins européens (Ndlr : en termes de réglementation). La réforme
va donc venir s’ajouter à ce qui existait déjà [...] », expliquent collégiallement le président Roche, et ses deux vice-présidents,
Martine Paccoud et Christophe Suszylo.
Au chapitre de ce qui va changer, une rotation plus importante des signataires afin que les commissaires aux comptes ne restent
pas trop longtemps auprès de la même entreprise. D’autres dispositions, étaient déjà appliquées en France et seront reprises au
niveau de l’Union, comme la double certification.
La conséquence de la réforme qui agace concerne les sanctions, potentiellement applicables aux associés et salariés des
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structures. « Pour les questions liées à l’indépendance et à la déontologie, les personnes physiques sont sanctionnables d’une
amende allant jusqu’à 50 000€, et 500 000€ pour les personnes morales. Pour nous, que les salariés soient sanctionnables c’est
inimaginable. De toute façon le risque est quasi-nul. On se demande à quoi sert ce texte, à part à mettre la pression », regrette
Hervé Roche.
Souffrant de ce que l’on pourrait juger être un complexe de reconnaissance par rapport à d’autres professions libérales
réglementées, (notaires, experts-comptables,…) les commissaires aux comptes de Grenoble organisent régulièrement des
opérations séductions auprès de différents publics, dans le but premier d’informer sur leur activité, et d’expliquer leur fonction
véritable. Ainsi, et dans le but de renforcer les liens avec le parquet, ou le président du tribunal de commerce, la CRCC a organisé
une journée d’échange. Des dialogues réguliers sont aussi tenus avec les représentants des chambres consulaires, CCI en tête,
organisations patronales et acteurs économiques. La prochaine manifestation en date doit avoir lieu à l’occasion des 50 ans de la loi
de juillet 1966.
Caroline Thermoz-Liaudy
La CRCC de Grenoble en chiffres
Pour les trois départements du ressort de la cour d’appel de Grenoble, la CRCC compte en 2016, 463 inscrits dont 293
personnes physiques (et 170 personnes morales), dont 211 en Isère, ce qui en fait le département le plus actif du territoire. Les
commissaires inscrits sont répartis comme suit : 70% en Isère, 25% dans la Drôme et 5 % dans les Hautes-Alpes. En 2015, les
commissaires aux comptes ont assumés 4700 mandats de contrôle (soit 2,8% des mandats nationaux), dont 3500 pour des SA
ou des SAS, 500 pour des SARL et plusieurs centaines pour des associations. La quasi-totalité (4580) a donné lieu à des
certifications de comptes. Le bilan 2015 compte aussi 100 certifications avec réserve et 27 refus de certification. En 2015 on
compte aussi 20 révélations, « qui sont des délits, mais pas forcément des malversations. On ne parle pas nécessairement de
prise illégale d’intérêt ou d’abus de bien », nous précise-t-on.
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