31 mars 2016 - Site de la ville de Valenton

COMMUNE DE VALENTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2016/02
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Prix de vente : 1,50 € - Abonnement annuel : 10 € - Les demandes d’abonnement sont à
adresser au Secrétariat général de la Mairie de Valenton, 48 rue du Colonel Fabien - 94 460
Valenton. Les paiements sont effectués en espèces ou par chèque, mandats postaux au nom de
Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal ainsi que les décisions
municipales et arrêtés présentant un caractère réglementaire (loi du 06 février 1992 art. 18,
décret n°93-1121 du 20 septembre 1993) ou dont la publication est prévue par un texte
spécial.
Responsable de publication
Martine HENRY – Directrice Générale des Services
Conception - Rédaction
Secrétariat Général
Imprimeur
Imprimerie municipale
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SOMMAIRE
Conseil municipal
Séance du 31 mars 2016………………………………………………………............
n°16/02 : Modification de la régie de recettes « loyers »
n°16/25 : Participation financière des familles aux séjours organisés par les services
municipaux pour les enfants, les jeunes et les familles durant l'année 2016
n°16/31 : Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2016
n°16/32 : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015
n°16/33 : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
sur l’année 2016
n°16/34 : Fixation des taux des 3 taxes locales pour 2016
n°16/35 : Budget primitif 2016
n°16/36 : Imputation des dépenses sur la nature « bourses et prix »
n°16/37 : Garantie d’emprunt à la société civile de construction et de vente (SCCV)
la résidence du château pour la construction de 28 logements en PSLA (Prêt Social
de Location-Accession) situés rue du Colonel Fabien
n°16/38 : Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française
de Financement Local (CAFFIL) et la SFIL
n°16/42 : Fixation du prix pour la fourniture et la pose de réglette de signalétique sur
les totems commerces et activités
n°16/43 : Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Marne Confluence arrêté par la commission locale de l’eau du 18 décembre
2015
n°16/45 : Avis du Conseil municipal portant sur la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par la société Immobilière 3F
n°16/46 : Cession d’un bien immobilier cadastré section AI n°237, sis 14 rue Pierre
Sémard
n°16/47 : Bilan annuel des cessions et acquisitions foncières et immobilières opérées
par la commune ou pour son compte au cours de l’année 2015
n°16/51 : Modification du tableau des effectifs
n°16/52 : Maintien du régime indemnitaire et des primes et indemnités des agents
placés en position de congés : annuel, de maladie ordinaire, longue maladie, longue
durée, d’accident de travail (service et trajet), de maternité, de paternité, d’adoption
ou de temps partiel thérapeutique
n°16/53 : Besoins occasionnels et saisonniers des services pour la période d’avril à
décembre 2016
3
P.5
Arrêtés
Arrêté du maire portant nomination d’un régisseur titulaire et des régisseurs
suppléants de la régie de recettes « séjours pour les enfants organisés par la ville »
P.33
Arrêté du Maire portant nomination d’un régisseur titulaire et des régisseurs
suppléants de la régie d’avances « Garderies et centre de loisirs »
P35
Arrêté municipal portant autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du
public Restaurant TRANS KIN EXO
P.37
4
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2016
Décisions
Finances – Administration générale
N°16/02 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « LOYERS »
Le Maire de Valenton,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 du 29 mars 2014 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale n°15/26 du 19 mars 2015 instituant une régie de recettes
« Loyers »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 février 2016.
DECIDE
ARTICLE 1 : la décision municipale n°15/103 du 21 août 2015 portant modification de la
régie de recettes « Loyers » est abrogée.
ARTICLE 2 : les dépôts de garantie perçus dans le cadre de la location de logements
communaux ou de location de terrains communaux sont encaissés dans la régie de recettes
« Loyers».
ARTICLE 3 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 8 000 euros.
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ARTICLE 4 : un compte de dépôt de Fonds sera ouvert au nom de la régie.
ARTICLE 5 : les recettes de la régie « Loyers » sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- en espèces
- par chèque à l’ordre du Trésor Public
- par virement au compte de dépôt de fonds au Trésor
ARTICLE 6 : les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : le Maire et la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui leur
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valenton, le 13 janvier 2016
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 24/02/2016
Epanouissement et émancipation des citoyens
N°16/25 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES AUX SEJOURS
ORGANISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR LES ENFANTS, LES
JEUNES ET LES FAMILLES DURANT L'ANNEE 2016
Le Maire de Valenton,
VU la délibération 14/40 du 29 mars 2014 relative à la délégation du Conseil municipal
accordée au Maire,
VU la délibération n°04/124 du 22 juin 2004 portant ajustement du champ d'application du
quotient familial,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs des participations familiales pour les
séjours organisés pour les enfants, les jeunes et les familles durant l'année 2016.
DECIDE
ARTICLE 1er : de fixer selon les tableaux suivants les participations familiales aux séjours
organisés par les services municipaux pour 2016 :
ARTICLE 2 : de fixer les tarifs des séjours pour les enfants et jeunes à un pourcentage du
coût réel moyen journalier défini à 67 €
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Tranche de quotient
< à 240 €
De 240.01 à 325.00 €
De 325.01 à 395.00 €
De 395.01 à 470.00 €
De 470.01 à 560.00 €
De 560.01 à 645.00 €
De 645.01 à 725.00 €
De 725.01 à 840.00 €
De 840.01 à 965.00 €
> 965 €
Séjours Enfants Jeunes
Pourcentage du coût
Participation des
réel moyen d’une
familles par jour pour
journée vacances
les séjours enfants
jeunes
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
30 %
32 %
34 %
37 %
40 %
13.00 €
15.00 €
16.00 €
17.00 €
19.00 €
20.00 €
21.00 €
23.00 €
25.00 €
27.00 €
Séjours familles
Pourcentage du coût
réel des séjours
familles
20 %
22 %
24 %
26 %
28 %
30 %
32 %
34 %
37 %
40 %
ARTICLE 3 : décide de fixer les tarifs des familles en directions des familles à un
pourcentage du coût réel du séjour.
ARTICLE 4 : de fixer à titre dérogatoire une participation à 10 % du coût réel moyen pour
les familles en tranche 1 et ne bénéficiant pas des bons CAF.
ARTICLE 5 : de fixer un versement d'arrhes, d'un montant de 40 €, pour les séjours d'une
durée supérieure à cinq jours et de 16 € pour les séjours n'excédant pas cinq jours. Leur
montant correspondant aux frais de dossier, est déductible de la participation familiale.
ARTICLE 6 : précise que toute défection ou annulation d’inscription émanant des familles
entraîne la non-restitution de ces arrhes, sauf cas de force majeure sur présentation d'un
document justificatif.
ARTICLE 7 : de fixer la participation familiale minimum au montant des frais de dossier.
ARTICLE 8 : de maintenir un tarif exceptionnel, accordé sur décision du maire, aux familles
en grandes difficultés financière, et de le fixer à 4 euros par jour.
ARTICLE 9 : de préciser que les personnes non domiciliées à Valenton peuvent être
admises, dans la limite des places disponibles et le montant de leur participation est fixé au
coût réel du séjour.
ARTICLE 10 : de préciser que les recettes en résultant sont inscrites au budget de l’exercice
en cours.
Fait à Valenton, le 11 février 2016
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 18/02/2016
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Délibérations
Finances – Administration générale
N°16/31: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES POUR 2016
Le Conseil municipal,
VU l’article 107 de la loi de finances pour 2004,
VU les articles 1520 à 1526 du Code général des impôts,
VU la délibération n°95-62/141 du 28 juin 1995, instituant la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères à Valenton,
VU la notification des bases de la TEOM du 15 mars 2016,
VU le coût net du service estimé à 1 347190 € pour 2016,
VU l’avis de la commission « Finances – administration générale » en date du 21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : De fixer le taux de la TEOM 2016 à 9,14 % et de définir le produit
correspondant comme suit :
BASES
TAUX
PRODUIT
14 739 361 €
9,14%
1 347 190 €
ARTICLE 2 : La présente délibération sera notifiée à la Direction départementale des
Finances Publiques – 1 place du Général Billotte – 94037 CRETEIL CEDEX.
Délibération adoptée à la majorité (23 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
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N°16/32 : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2015
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-5
CONSIDERANT la fiche de calcul du résultat prévisionnel, établie par l’ordonnateur et
attestée par le comptable,
CONSIDERANT la balance et le tableau des résultats de l’exécution de l’exercice 2007
(tableaux A 13 et A 14 du compte de gestion) établis par le comptable,
CONSIDERANT l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2015,
VU l’avis de la Commission « Finances – Administration générale » en date du 21 mars
2016,
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De constater et d’approuver les résultats de l’exercice 2015 comme constatés
dans la fiche de calcul du résultat prévisionnel annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : De reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2015 et de les inscrire,
ainsi que les restes à réaliser au budget 2016.
ARTICLE 3 : D’affecter provisoirement le résultat de fonctionnement qui s’élève à
6 035 096,55 € en investissement au compte 1068.
Délibération adoptée à la majorité (23 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
-----------------------------N°16/33 : RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE
PAIEMENT (AP/CP) SUR L’ANNÉE 2016
Le Conseil municipal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
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VU le Code général des collectivités territoriales (article L 2311-3),
VU l’instruction codificatrice M 14,
VU la délibération n°11/05 du 1er février 2011 créant les autorisations de programme sur la
période 2011/2016,
VU l’avis de la commission « Finances –Administration générale » du 21mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De voter les autorisations de programme et la répartition des crédits de
paiement 2016 comme présenté dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Que pour les opérations listées, les crédits de paiement non mandatés sur
l’année 2016 seront reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année 2017.
ARTICLE 3 : Que les crédits de paiement 2016 sont inscrits au budget de la commune.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
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N°16/34 : FIXATION DES TAUX DES 3 TAXES LOCALES POUR 2016
Le Conseil municipal,
VU la loi de finances n°80-10 du 10 janvier 1980, et notamment ses articles 2 et 3, relatifs au
régime de fixation des taux d’imposition,
VU la loi de finances rectificative n°82-540 du 28 juin 1982 et notamment ses articles 17 et
18 portant aménagement de la fiscalité locale,
VU la loi de finances 2016 fixant la revalorisation forfaitaire des bases à 1%,
VU l’état 1259 COM de la direction des services fiscaux notifiant les bases prévisionnelles
d’imposition 2016 relatives aux trois taxes locales,
CONSIDERANT que la contribution au SYAGE ne peut plus être fiscalisée, la compétence
assainissement ayant été transférée au 1er janvier 2016 à l’Etablissement public territorial
Grand Orly - Val de Bièvre – Seine Amont,
CONSIDERANT que la contribution au SICIO, auparavant fiscalisée, ne peut plus être
répartie que sur la taxe d’habitation et les taxes foncières sur le bâti et le non bâti, ce qui
impliquerait un report de fiscalité de la CFE vers les 3 autres taxes,
VU l’avis de la Commission « Finances – Administration générale » en date du 21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De voter le produit fiscal 2016 pour un montant de 8 249 214€ hors allocations
compensatrices.
ARTICLE 2 : De fixer les taux d’imposition pour 2016 et le produit correspondant à chacune
des taxes comme suit :
TAXES
Bases 2016
Taxe d’Habitation
13 466 000
Taxe sur le Foncier bâti
19 238 000
Taxe sur le Foncier non bâti
155 300
Taux 2016
Produit 2016
28,93 %
3 895 714 €
22,05 %
4 241 979 €
71 ,81 %
111 521 €
8 249 214 €
TOTAL
ARTICLE 3 : De ne plus fiscaliser à compter de l’année 2016 la contribution au SICIO et
d’intégrer la participation de la ville au syndicat intercommunal dans le budget communal.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée à la Direction Départementale des
Finances Publiques– 1, place du Général BILLOTE – 94037 CRETEIL CEDEX.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
-----------------------------N°16/35 : BUDGET PRIMITIF 2016
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-2 qui
précise que «les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par
article. Toutefois, hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article dans
l’intérieur d’un même chapitre »,
VU le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors du Conseil municipal du
9 février 2016,
VU l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2015,
VU la délibération n°16/35 de ce jour reprenant par anticipation les résultats de l’exercice
2015,
VU le projet de budget primitif 2016 présenté par Madame le Maire,
Après lecture chapitre par chapitre tant en section de fonctionnement qu’en section
d’investissement,
VU l’avis de la Commission« Finances – Administration générale » en date du
21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : D’adopter le Budget primitif de la Commune pour 2016 par chapitre
tel que le tableau ci-annexé.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 12/04/2016
13
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N°16/36 : IMPUTATION DES DÉPENSES SUR LA NATURE « BOURSES ET PRIX »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités
territoriales,
VU l’avis de la commission «Finances – Administration générale» en date du 21 mars 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de récompenser les agents communaux à certaines périodes
de leur carrière en leur remettant un chèque cadeau et une médaille du travail gravée et que
par ailleurs, de la même manière, une récompense peut être décernée aux sportifs sous forme
de médailles, coupes ou accessoires sportifs divers ou encore aux jeunes diplômés sous forme
de médailles ou de chèques - cadeaux.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : D’attribuer des récompenses en direction des jeunes diplômés, des
sportifs et du personnel communal. La nature de ces dépenses relève plus précisément des
chèques-cadeaux, médailles, coupes et autres accessoires. Des crédits au compte 6714 sont
prévus à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
-----------------------------N°16/37: GARANTIE D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION
ET DE VENTE (SCCV) LA RÉSIDENCE DU CHÂTEAU POUR LA
CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS EN PSLA (PRÊT SOCIAL DE LOCATIONACCESSION) SITUÉS RUE DU COLONEL-FABIEN
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°15/63 du 26 mai 2015 accordant une garantie d’emprunt à la SCCV La
résidence du château pour un prêt de 9 444 482 € pour le financement de la construction de 55
logements en accession à la propriété,
CONSIDERANT que le rythme de commercialisation était trop faible et que la SCCV la
résidence du château a décidé de réduire le programme à 28 logements en PSLA,
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VU la demande formulée à la commune par la SCCV Résidence du château et tendant à
garantir l’emprunt PSLA de 4 700 000 € qu’elle souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel
pour financer la construction de 28 logements en accession à la propriété,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et
L 2252-2,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU l’avis de la commission « Finances – Administration Générale » en date du
21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : D’annuler la délibération n°15/63 du 26 mai 2015 décidant d’accorder sa
garantie à la SCCV La Résidence du Château pour le remboursement d’un emprunt de
9 444 482 €
ARTICLE 2 : D’accorder à la SCCV la résidence du château la garantie d’un emprunt de
4 700 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, au taux de
1,75 % variable en fonction du taux de rémunération du livret pour une période de 30 ans.
Cette garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret
n° 88-366 du 18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes
dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit
Mutuel, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit
Mutuel discute au préalable l’organisme défaillant.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée de la période
d’amortissement, à voter en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le
montant des annuités.
ARTICLE 4 : Le Maire est autorisé à intervenir au nom de la commune au contrat de prêt à
souscrire par la SCCV La Résidence du Château 158 rue de Bagnolet -75020 PARIS.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
16
N°16/38 : AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) ET LA
SFIL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
VU l’article 92 de la loi de finances 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013, modifiée par la
loi n°2015-991 du 7 août 2015,
VU la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts
structurés souscrits par des personnes morales de droit public,
VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014, modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015,
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque,
VU le projet de protocole transactionnel à conclure avec la CAFFIL et la SFIL,
VU la délibération n° 15/142 du 3 novembre 2015 approuvant le projet de protocole
transactionnel avec la CAFFIL et la SFIL et autorisant le Maire à le signer,
CONSIDERANT qu’une erreur s’est glissée dans les caractéristiques des prêts,
CONSIDERANT que la ville a déposé le 30 janvier 2015 auprès du Préfet du Val-de-Marne
une demande d’aide au remboursement de contrats de prêts structurés,
VU l’avis de la commission « finances – administration générale » en date du 21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De rapporter la délibération n° 15/142 du 3 novembre 2015.
ARTICLE 2 : D’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la
Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et la SFIL (anciennement dénommée
Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître
opposant la commune de Valenton, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet des
contrats de prêt suivants :
-
n°MIN250217EUR,
n°MPH249971EUR,
et n°MPH250178EUR.
ARTICLE 3 : D’approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont
les éléments essentiels sont les suivants :
a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La commune de Valenton et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu les contrats de prêt
n° MIN250217EUR, n°MPH249971EUR, et n°MPH250178EUR. Les prêts y afférents étaient
17
inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er
février 2013, à la SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant initial
du capital
emprunté
MIN250217EUR
20/08/2007
3 276 221,07€
MPH249971EUR
20/08/2007
3 116 414,21€
MPH250178EUR
20/08/2007
3 116 414,22€
Durée
initiale
du
contrat
de prêt
26 ans et
1 mois
Taux d’intérêt
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement
jusqu’au
01/10/2013 : taux fixe de
3,52%.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/10/2013
jusqu’au
01/10/2028
:
Formule de taux structurée
Pendant une troisième phase
qui s’étend du 01/10/2028
jusqu’au 01/10/2033 : taux
fixe de 3,52%
24 ans et Pendant une première phase
10 mois qui s’étend de la date de
versement
jusqu’au
01/07/2009 : taux fixe de
3,52%.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/07/2009
jusqu’au
01/07/2027
:
Formule de taux structurée
Pendant une troisième phase
qui s’étend du 01/07/2027
jusqu’au 01/07/2032 : taux
fixe de 3,52%
25 ans
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement
jusqu’au
01/09/2009 : taux fixe de
3.52%.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/09/2009
jusqu’au
01/09/2027
:
Formule de taux structurée
Pendant une troisième phase
qui s’étend du 01/09/2027
jusqu’au 01/09/2032 : taux
fixe de 3.52%.
Score
Gissler
Hors
Charte
La commune de Valenton, considérant que les contrats de prêt sont entachés de certaines
irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité leur refinancement pour permettre
sa désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
18
4E
Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de
sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la
commune de Valenton, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu des nouveaux contrats de
prêt, et
ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole
transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 modifiée
par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, et par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié
par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 afin de déposer une demande d’aide au fonds de
soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des
produits structurés.
b) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme
suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de
Valenton trois nouveaux contrats de prêt à taux fixe destinés notamment à refinancer les
contrats de prêt visés aux points a) ;
(1)Le Nouveau Contrat de Prêt conclu en date du 2 mai 2014 sous le numéro
MON500018EUR pour un montant total de 4 486 221,06 € a pour objet :
-
de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH250178EUR ;
et de financer les investissements.
Les caractéristiques de ce nouveau contrat de prêt sont les suivantes :
•
•
•
montant du capital emprunté : 4 486 221,06 €
durée : 18 ans et 3 mois
taux d’intérêt fixe : 3,71%
(2)Le Nouveau Contrat de Prêt conclu en date du 6 janvier 2015 sous le numéro
MON502215EUR pour un montant total de 5 677 887,73 € a pour objet :
de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MIN250217EUR
de financer partiellement le montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire
découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt MIN250217EUR ;
et de financer les investissements.
Les caractéristiques de ce nouveau contrat de prêt sont les suivantes :
•
•
•
montant du capital emprunté : 5 677 887,73 €
durée : 20 ans
taux d’intérêt fixe : 4,35%
19
(3) Le Nouveau Contrat de Prêt conclu en date du 6 janvier 2015 sous le numéro
MON502216EUR pour un montant total de 2 937 887,73 € a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH249971EUR ; et
- de financer les investissements.
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
•
montant du capital emprunté : 2 937 887,73 €
•
durée : 17 ans
•
taux d’intérêt fixe : 4,09%
CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à
la commune de Valenton dans le cadre des nouveaux contrats de prêt laquelle a été consentie
à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts
de financement et d’exploitation ;
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de
Valenton à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et
actions au titre des contrats de prêt visés aux points a).
Les concessions et engagements de la commune de Valenton consistent à :
1) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le
décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
2) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou
administratives visant à obtenir, par tous moyens :
(a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des contrats de prêt visé
au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce
contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y
rapporter,
(b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des contrats de
prêt visés aux points a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie,
par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait
s’y rapporter ;
3) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou
administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation
consentie à CAFFIL et SFIL.
ARTICLE 4 : D’autoriser le maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes
nécessaires à l’exécution de celui-ci.
ARTICLE 5 : De notifier la présente délibération à la SFIL 1-3 rue du Passeur de Boulogne
CS 80054 – 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
20
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 01/04/2016
Développement urbain raisonné
N°16/42: FIXATION DU PRIX POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE
RÉGLETTE DE SIGNALÉTIQUE SUR LES TOTEMS COMMERCES ET
ACTIVITÉS
Le Conseil municipal,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
VU les articles R 1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales « relatif à
la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux »,
VU la délibération du Conseil municipal n°08/316 du 24 octobre 2008 modifiée rendant le
Maire délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L2122-22 du
Code général des collectivités territoriales,
VU la décision municipale n°15/139 du 22 octobre 2015, modifiant la régie de recette
« cautionnement pour la mise à disposition des éco-composteurs » en régie « Economie et
Environnement »,
VU le Projet de Ville et notamment les objectifs opérationnels de l’axe 6 relatif au
développement de l’activité économique,
VU l’avis de la Commission « Développement urbain raisonné » en date du 23 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De fixer à 80 euros (quatre-vingts euros) le montant de réalisation et pose
d’une réglette commerciale ou d’activité.
ARTICLE 2 : De dire que le Maire de Valenton et le Comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits relatifs à la présente délibération sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne et à la
Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
21
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
------------------------------N°16/43 : AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX (SAGE) MARNE CONFLUENCE ARRÉTÉ PAR LA
COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU 18 DÉCEMBRE 2015
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R436-48 et L212 et suivants,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2009/3541 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Marne Confluence,
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6471 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres
de la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Marne Confluence,
VU la délibération de la CLE n°7 du 21 septembre 2011 désignant le Syndicat Marne Vive
comme structure porteuse du SAGE Marne Confluence pour la phase d’élaboration,
VU la délibération n°09/142 du 12 mai 2009 donnant un avis défavorable au projet de
périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Marne Confluence,
CONSIDERANT que le périmètre du SAGE Marne Confluence ne justifie pas la présence de
Valenton,
CONSIDERANT que la quasi-totalité du bassin versant sur lequel est implantée la Ville de
Valenton est orientée vers la Seine et non vers la Marne,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » du 23 mars 2016,
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : D’émettre un avis défavorable sur le périmètre du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des eaux Marne Confluence.
ARTICLE 2 : Dit qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le
Président de la Commission locale de l’eau, Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle, 94 100
Saint Maur des Fossés.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Hasana SADIKI, MME Cécile SPANO, M. Maurice TARCY, MME
Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
22
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
------------------------------N°16/45 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LA DEMANDE DE
DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL PRÉSENTÉE PAR LA
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L3132-20, L3132-3 et L3132-25-4 du Code du travail,
VU le courrier en date du 12 janvier 2016 par lequel la Préfecture du Val-de-Marne consulte
le Conseil municipal pour avis, en vertu des dispositions précitées,
CONSIDERANT la demande de dérogation au repos dominical déposée par la société
immobilière 3F à la Préfecture du Val-de-Marne pour trois de ses agents, deux agents de
présence et un coordinateur embauchés en contrat à durée indéterminée,
CONSIDERANT que cette dérogation au travail dominical doit permettre à la société
immobilière 3F d’assurer une présence le dimanche afin de satisfaire ses missions de bailleur
social,
CONSIDERANT que cette entreprise s’engage à respecter les principes légaux de
récupération du temps de travail pour le personnel ainsi qu’une majoration financière, que cet
engagement est formalisé par un accord,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 23 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : D’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos
dominical déposée par la société immobilière 3F, sous réserve du respect de l’ensemble des
procédures prévues par le Code du travail et de l’accord du personnel concerné.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
23
N°16/46 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ SECTION AI N°237, SIS
14 RUE PIERRE-SÉMARD
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 15/170 du 17 décembre 2015 portant cession d'un bien immobilier
cadastré section AI n°237, sis 14 rue Pierre-Sémard à Valenton,
VU l’avis de France Domaine en date du 7 mars 2016,
VU le courrier de la SAS DRIM en date du 14 mars 2016,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la Commune de Valenton est propriétaire d’un ensemble immobilier
sis 14 rue Pierre-Sémard dont elle n’a plus l’utilité,
CONSIDERANT que la SAS DRIM souhaite réhabiliter le bâtiment existant et construire
trois « maisons de ville » sur le terrain,
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le caractère pavillonnaire du quartier,
CONSIDERANT que l'existence d'une servitude de cour commune de 31 m² grevant le
terrain a modifié les conditions de cession, qu'il y a lieu de soumettre, à nouveau, ce dossier
au Conseil municipal,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 23 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De céder un bien immobilier cadastré section AI n° 237 sis 14 rue PierreSémard d’une contenance totale de 983 m² à la SAS DRIM au prix de 348 000 euros net
vendeur.
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de
la Commune tous actes, documents, pièces relatifs à cette affaire.
ARTICLE 3 : De préciser que la recette sera imputée au budget communal.
ARTICLE 4 : Dit qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à Monsieur le
Préfet du Val-de-Marne et à Monsieur Raphaël DELAPLACE, président de la SAS DRIM,
domiciliée 42 rue Lantiez – PARIS (75017).
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
24
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
------------------------------N°16/47: BILAN ANNUEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIERES ET
IMMOBILIERES OPÉRÉES PAR LA COMMUNE OU POUR SON COMPTE AU
COURS DE L’ANNÉE 2015
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et
suivants,
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de
service public,
VU le bilan ci-joint des acquisitions et cessions décidées par la commune ou par une personne
publique ou privée agissant pour son compte dans le cadre d’une convention, au cours de
l’année 2015,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » en date du 23 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : De prendre acte du bilan ci-annexé des cessions et acquisitions foncières et
immobilières, décidées par la Commune, ou pour son compte, au cours de l’exercice
budgétaire 2015, qui ont fait l’objet d’un échange de consentement sur la chose et sur le prix,
et qui recouvrent les actions et opérations votées par le Conseil municipal.
ARTICLE 2 : Dit que ce bilan sera annexé au compte administratif 2015 de la commune,
ainsi que le tableau des acquisitions et des cessions effectivement réalisées.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
Personnel
N°16/51 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
25
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU l’avis du Comité Technique réuni le 21 mars 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal
afin de permettre une régularisation administrative, des recrutements et des nominations suite
à des réussites aux concours et promotion interne.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : De transformer, à compter du 1er avril 2016, un poste de rédacteur territorial
en un poste d’attaché territorial pour permettre une régularisation administrative.
ARTICLE 2 : De transformer, à compter du 1er avril 2016, les postes présents au tableau des
effectifs conformément au tableau ci-dessous :
Ancien grade
Nouveau grade
Rédacteur territorial
Assistant de conservation du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
ATSEM de 1ère classe
Adjoint d’animation de 1ère classe
Animateur
Adjoint administratif de 2ème classe
Rédacteur
Animateur principal de 1ère classe
Attaché
Adjoint administratif de 1ère classe
ARTICLE 3 : D’arrêter en conséquence le tableau des effectifs selon le tableau joint en
annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
26
27
28
N°16/52 : MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET DES PRIMES ET
INDEMNITÉS DES AGENTS PLACÉS EN POSITION DE CONGÉS : ANNUEL, DE
MALADIE ORDINAIRE, LONGUE MALADIE, LONGUE DURÉE, D’ACCIDENT
DE TRAVAIL (SERVICE ET TRAJET), DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ,
D’ADOPTION OU DE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 2,
VU la délibération n°05/238 en date du 27 septembre 2005, portant modification du régime
indemnitaire du personnel communal,
CONSIDERANT qu’il convient également de prévoir le maintien du régime indemnitaire et
des primes et indemnités des agents placés en position de temps partiel thérapeutique,
VU l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : D’autoriser le Maire à maintenir le régime indemnitaire et les primes
et indemnités des agents placés en position de :
-
congés annuels,
congé de maladie ordinaire,
congé de longue maladie,
congé de longue durée,
congé d’accident de travail (service et trajet),
congé de maternité,
congé de paternité,
congé d’adoption,
temps partiel thérapeutique.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
------------------------------N°16/53 : BESOINS OCCASIONNELS ET SAISONNIERS DES SERVICES POUR LA
PÉRIODE D’AVRIL À DÉCEMBRE 2016
Le Conseil municipal,
29
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 2,
VU l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2016,
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non titulaires saisonniers
et occasionnels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux
d’avril à décembre 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire à recruter d’avril à décembre 2016 des agents non
titulaires pour des besoins occasionnels et saisonniers selon l’état ci-dessous.
Besoins Saisonniers :
Vacances de printemps
Centre de loisirs (ALSH) : 10 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 2 adjoints d’animation à temps complet.
Vacances d’été
Centre de loisirs (ALSH) : 17 adjoints d’animation à temps complet en juillet et 19 adjoints
d’animation à temps complet en août.
Service jeunesse : 6 adjoints d’animation à temps complet en juillet et 6 adjoints d’animation
à temps complet août.
Vacances d’automne
Centre de loisirs (ALSH) : 10 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 2 adjoints d’animation à temps complet.
Vacances de fin d’année
Centre de loisirs (ALSH) : 5 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 2 adjoints d’animation à temps complet.
Activité saisonnière
Service Espaces verts / Propreté urbaine : 2 adjoints techniques à temps complet en mai, en
juin, et en juillet.
Service Entretien – restauration : Une enveloppe correspondant à 5 mois d’un adjoint
technique à temps complet pour la période de juillet à août.
Service Fêtes et Cérémonies : Une enveloppe correspondant à 3 mois d’un adjoint technique à
temps complet pour la période de juin à août.
Besoins Occasionnels :
Manifestations publiques :
Service des Relations publiques :
30
Une enveloppe correspondant à 9 mois d’un adjoint technique à temps complet
(renforcement du service pour la manutention et les prestations).
Une enveloppe correspondant à 3 mois d’un adjoint technique à temps complet
(renforcement du service pour les évènements municipaux).
Service culturel :
Une enveloppe correspondant à 365 heures d’un adjoint technique pour assurer
les missions techniques (renfort ponctuel du Technicien) sur la Salle des
Spectacles.
Une enveloppe correspondant à 216 heures d’un assistant territorial
d'enseignement artistique pour assurer les ateliers arts plastiques.
Service des sports :
Une enveloppe correspondant à 176 heures d’un adjoint d’animation pour
assurer l’animation d’ateliers sportifs durant les jeux du Val de Marne.
Pôle administratif :
Une enveloppe correspondant à 500 heures d’un adjoint technique pour assurer
des missions d’entretien et d’accueil (renfort ponctuel du Gardien) pour la salle
familiale.
Surveillance des restaurants scolaires :
34 adjoints d’animation (9h hebdomadaires) les lundis, mardis, jeudis et
vendredis pendant la période scolaire pour l’ensemble des établissements
scolaires.
Accueil périscolaire du soir (accompagnement aux devoirs) :
Une enveloppe de 12 agents professeur des écoles (8h hebdomadaires) les
lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant la période scolaire pour l’ensemble
des établissements scolaires
Centres de loisirs du mercredi :
10 adjoints d’animation (9h) pour l’ensemble des structures de la Ville
Accueils de loisirs périscolaires :
4 adjoints d’animation (28h) pour l’ensemble des structures de la Ville
Direction de l’aménagement et du développement :
1 attaché territorial à temps complet afin de renforcer la direction dans le cadre
de la mise en œuvre des projets d’aménagement.
Direction des ressources humaines :
Une enveloppe correspondant à 6 mois d’un adjoint administratif à temps
complet (renforcement du service selon le calendrier statutaire : bilan social,
entretien professionnel, réformes relatives aux carrières etc.).
Service logement :
Une enveloppe correspondant à 3 mois d’un adjoint administratif à temps complet pour
assurer les missions administratives et d’accueils liées à la livraison de 139 logements entre
juin et octobre 2016.
ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au budget
prévisionnel 2016.
31
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2016
32
Arrêtés
Finances – Administration générale
33
34
35
36
Développement urbain raisonné
37
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 15/02/2016
38