le 21 octobre - Mairie de Saint

COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze le vingt et un octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 14/10/2014 s’est réuni à la mairie
sous la présidence de Monsieur Gérard PREAUD, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Gérard PREAUD, Marie-Françoise RAUTURIER, Brigitte AUGER, Etienne
GIRARD, Patrice BERTRAND, Guillaume GOUIN, Marc GOBIN, Marie-Noëlle RONDEAU, Régine
PARENT, Hubert BOISTAULT, Annie RAUTUREAU, Hélène BOUQUIN, Sylvie BOUDAUD.
Conseiller absent excusé : Guy RAPIN
Conseiller absent excusé ayant donné mandat de vote :
- Mandant : Damien GABORIEAU Mandataire : Guillaume GOUIN, date de procuration
21/10/2014.
Secrétaire de séance : Hubert BOISTAULT
-------------------------------------Ordre du jour
- Tarifs eau et assainissement 2015
- Taxe aménagement
- Rapport eau et assainissement 2013
- Travaux de voirie - convention d'assistance technique de voirie
- Récupération de la taxe ordures ménagères de la Boulangerie
- Location boulangerie
- Cession du fonds de livres de la bibliothèque à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
- Prime Façade
- Congrès des Maires
- Questions diverses
14-67-01 TARIFS EAU POTABLE 2015
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide à l’unanimité les tarifs eau potable 2015 :
-Abonnement
-consommation par m3
-tarif fuite
83 €
1,05 €
0,35 € le m3
-taxe forfaitaire de raccordement (hors travaux) : 300 €
14-68-02 TARIFS ASSAINISSEMENT 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer :
-Abonnement :
35 €
3
-m consommé :
1.22€
Pour les propriétaires d'un puits : la redevance est calculée sur la base de 30 m3 par personne.
14-69-03 PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après délibération, le Conseil Municipal :
-
DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles :
- Participation par logement : 840 €
-
RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau
DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et
inscrites au budget assainissement.
14-70-04 TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle la délibération 11-62-02 du 15/11/2011 instituant la taxe
d’aménagement.
« Le conseil municipal décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe
d’aménagement au taux de 2 % et d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code
de l’urbanisme :
1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient
pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement
ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du
PTZ+) »
Après en avoir délibérer le conseil municipal :
DECIDE de reconduire la délibération 11-62-02 du 15/11/2012 de plein droit annuellement.
14-71-05 RAPPORT SUR LE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2013
Après en avoir délibéré, le conseil municipal.
Approuve le rapport sur le service eau et assainissement de 2013.
14-72-06 CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE VOIRIE
Après délibération, le conseil municipal :
-
Confie la mission d’assistance technique de voirie relative aux travaux de grosses réparations
de voirie à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, sous réserve de l’accord
de la Commission permanente et/ou de l’agrément du Conseil d’administration de la SPL ;
-
Approuve la convention d’assistance technique de voirie correspondante pour un montant
de 700 € HT soit 840 € TTC ;
-
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ;
-
Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le compte 6226
14-73-07 RECUPERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES
Après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE de récupérer la taxe des ordures ménagères auprès de la SARL L’ARTOCARPUS pour montant
de 197 €
14-74-08 BOULANGERIE PATISSERIE – LOCATION
Après délibération, le Conseil municipal
Fixe le loyer à 360 € HT par mois à compter du 1 octobre 2014.
Autorise le Maire à signer une convention d’occupation d’une durée de 3 mois et toutes les pièces
nécessaires à ce dossier.
14-75-09 CESSION DU FONDS DE LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
Autorise la cession à titre gratuit du fonds de livres de la bibliothèque de la commune
-
Autorise le Maire à signer le procès-verbal de cession de fonds de livres entre la Commune et
la Communauté de Communes
Cette cession sera ensuite approuvée par une délibération du Conseil de Communauté ainsi qu’un
procès-verbal de cession entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
14-76-10 PRIME FACADE
Après délibération, le Conseil Municipal
Décide de verser une subvention prime façade de 150 € à :
-Yves RONDEAU fils
Marie-Noëlle RONDEAU ne prend pas part à la délibération.
14-77-11 CONGRES DES MAIRES
Après en avoir délibéré, décide :
-
de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France qui se
déroulera à Paris, Porte de Versailles du 25 au 27 novembre 2014.
de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des
dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
Après délibération, le Conseil Municipal décide des virements de crédits ci-dessous :
Budget commune - Section d’investissement
4 000 € de l’opération 13 (bâtiments) article 2313 à l’opération 34 (periscolaire) article 2313.
Budget eau et assainissement - Section d’investissement
2 950 € de l’opération 29(Réhabilitation du réseau EU) article 2315 à l’opération 21 (bâtiments)
article 2156.
Le Maire
Gérard PREAUD
Affiché le 22/10/2014
Le Maire
G. PREAUD