Réforme des textes encadrant l`exercice de la profession d`expert

Réforme des textes encadrant l’exercice de
la profession d’expert-comptable – textes
en attente
1. Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances
économiques
L’objectif du projet de loi est de déverrouiller l’économie française et d’encourager la
mobilité sous tous ses aspects.
Il contient des dispositions qui intéressent les experts-comptables.

Possibilité de facturer des honoraires de succès :
L’Ordonnance mentionnera clairement la possibilité donnée aux experts-comptables de
facturer des honoraires de succès pour les missions autres que celles dans la prérogative
d’exercice (alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’Ordonnance) ou que celles participant à
l’élaboration de l’assiette fiscale et sociale.

Clarifications
comptables :
des
missions
accessoires
autorisées
aux
experts-
L’alinéa 7 de l’article 22 de l’Ordonnance qui traite des missions accessoires dont les
prestations juridiques doit être réécrit.
L’expert-comptable sera autorisé à réaliser toutes études, tous travaux d’ordre statistique,
économique, administratif, social et fiscal, et à donner des avis, à titre accessoire de
l’activité définie à l’article 2 de l’Ordonnance.
Cet article dans la version en vigueur de l’Ordonnance prévoit que ces missions ne peuvent
être réalisées qu’à titre accessoire de travaux comptables. La réécriture envisagée qui
renvoie non plus aux seuls travaux comptables mais aux missions de l’article 2 ouvre donc de
nouvelles possibilités aux experts-comptables.
Les consultations juridiques, sociales et fiscales, les études et travaux d’ordre juridique, la
rédaction d’actes sous seing privé continueront à ne pouvoir être réalisés que pour des
clients pour lesquels l’expert-comptable réalise des missions prévues à l’article 2 de
caractère permanent ou habituel ou si il y a un lien direct avec ces missions de l’article 2.

Création de sociétés interprofessionnelles d’exercice
professions judiciaires, juridiques et d’expert-comptable :
Note DJ – 21 janvier 2015
entre
les
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Le projet de loi souhaite créer des sociétés interprofessionnelles d’exercice entre les
professions judiciaires, juridiques et d’expert-comptable.
La totalité du capital de ces sociétés devra être détenue par des professionnels exerçant ces
professions.

Transposition des nouvelles dispositions de la
reconnaissance des qualifications professionnelles :
directive
sur
la
Le Gouvernement souhaite utiliser le projet de loi pour procéder à la transposition pour
l’activité d’expertise comptable des nouvelles dispositions de la directive du 20 novembre
2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition doit
en effet être réalisée avant le 18 janvier 2016.
Il s’agirait d’introduire la carte professionnelle européenne dont pourront se prévaloir tous
les professionnels européens de l’expertise comptable. La carte professionnelle européenne
simplifiera la procédure administrative de reconnaissance des qualifications
professionnelles, la rendra plus transparente pour les citoyens et accroîtra la confiance entre
les autorités compétentes des Etats membres.
Les conditions de libre prestation de service pour les experts-comptables étrangers et
d’établissement en France seront également modifiées (réduction de la durée de
l’expérience professionnelle de deux ans à un an).

Calendrier :
Ce projet de loi est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.
La Commission spéciale a adopté le texte le 19 janvier 2015. Il est programmé pour être
examiné en séance publique du 26 janvier au 6 février 2015.
Le texte issu de cet examen en séance publique sera ensuite transmis au Sénat où il sera
dans un premier temps examiné par une Commission spéciale.
A noter que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il n’y
aura donc qu’une seule lecture dans chacune des deux assemblées parlementaires.
Certaines dispositions seront applicables dès la publication de la loi (missions accessoires).
D’autres doivent être détaillées dans une ordonnance du Gouvernement postérieure à la loi
qui devra être rédigée dans un délai de 8 mois (honoraires de succès, société
interprofessionnelle d’exercice, transposition de la directive sur la reconnaissance des
qualifications professionnelles).
Note DJ – 21 janvier 2015
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2. Décret créant le fonds de règlement des experts-comptables
La loi du 23 juillet 2010 a modifié l’article 22, alinéa 3, de l’Ordonnance du 19 septembre
1945, afin de permettre à l’expert-comptable de manier des fonds à titre accessoire dans le
cadre de son activité d’expertise comptable.
Il lui est donc dès maintenant possible de manier des fonds directement pour régler les
dettes fiscales et sociales de ses clients et notamment par télé-règlement.
En revanche, pour les maniements de fonds autres que le paiement de ces dettes fiscales et
sociales, l’expert-comptable doit faire transiter les sommes par un fonds de règlement
spécifique créé également par la loi du 23 juillet 2010 et dont les modalités sont à fixer par
décret.
Nous sommes en attente de la publication du décret fixant les modalités de fonctionnement
du fonds pour que les experts-comptables puissent réaliser de nouvelles missions comme la
gestion déléguée de trésorerie des clients, l’externalisation des services financiers, le full
service, etc.

Calendrier :
Le décret est en attente de la signature du Premier Ministre (déjà signé par les Ministres de
l’économie et du budget).
Une fois publié, le Conseil Supérieur pourra mettre en place ce fonds en lien avec un
établissement bancaire.
3. Normes professionnelles sur les activités commerciales accessoires
La loi du 23 juillet 2010 a introduit dans l’article 22, alinéa 3, de l’Ordonnance du 19
septembre 1945 la possibilité d’effectuer à titre accessoire des activités commerciales et des
actes d’intermédiaires.
La réalisation effective de ces nouvelles activités est cependant subordonnée à l’adoption
d’une norme professionnelle chargée d’en déterminer les conditions et limites.
Un projet de norme a été rédigé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
en concertation avec la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
La majorité des structures d’exercice étant mixtes (expertise comptable et commissariat aux
comptes), il était en effet nécessaire de tenir compte de la législation applicable aux
commissaires aux comptes dans ce domaine. Or, l’article L 822-10 du Code de commerce
interdit l’exercice, direct ou par personne interposée, de toute activité commerciale aux
commissaires aux comptes. La possibilité ouverte par la loi de 2010 aux experts-comptables
se heurte donc à une impossibilité pratique pour les cabinets mixtes de réaliser
Note DJ – 21 janvier 2015
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effectivement ces nouvelles missions même si un avis du H3C du 7 juillet 2009 du Code de
commerce a une lecture moins restrictive de cet article L 822-10.
Le projet de norme prévoit en l’état une liste limitative d’activités commerciales qui
pourront être réalisées par les experts-comptables :
• la gestion des dettes et créances dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
l’article 22 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, c’est-à-dire soit par règlement direct
pour les dettes fiscales et sociales, soit en passant par le fonds de règlement des expertscomptables pour les autres créances ;
• la gestion, l’hébergement et le traitement de données des clients ;
• la domiciliation et la mise à disposition de locaux équipés (salles de réunions, etc.) dans le
cadre d’une mission dite de full service ;
• la vente ou location en lien avec les prestations comptables ou administratives visées aux
articles 2 et 22 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 (vente de fonds de commerce,
actions, parts sociales, etc.).

Calendrier :
Le projet de norme est en cours de discussion avec la Chancellerie.
Note DJ – 21 janvier 2015
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