A CPAM Artois Service Télétransmissions

A CPAM Artois
Service Télétransmissions-lots urgents
11, Bd Allende
62014 Arras Cedex
Double aux commissaires paritaires départementaux-section professionnelle
Objet : demande de pièces justificatif
Madame, monsieur,
Je me permets de vous contacter suite aux mails que vous m’avez adressés en date
du/des………, relatifs aux lots n°………... Pour chaque lot sont réclamées « les pièces
justificatives règlementaires » correspondantes.
Après vérification, il s’avère que tous ces lots ont été transmis de manière sécurisée et
dématérialisée. Conformément à la règlementation en vigueur, il n’est donc pas nécessaire que
je vous fournisse de pièces complémentaires et il n’est pas justifié que vous me les réclamiez.
Pour rappel, voici un extrait du texte conventionnel article 14, paragraphe 2.6 …… « Si
l’ordonnance est déjà transmise à la caisse de l’assuré avec une demande d’accord préalable
ou si l’ordonnance est transmise à l’appui d’une feuille de soins antérieure, aucune copie n’en
sera exigée par la caisse ».
Je ne vois donc pas l’objet de votre demande, refuse la qualification de « non-respect de la
procédure » et la menace de recouvrement d’indu.
Veuillez agréer …………..