suite à la loi Macron ?

EXERCICE PROFESSIONNEL
QUESTIONS-RÉPONSES
Quelles missions
suite à la loi Macron ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015,
dite loi Macron, a entraîné plusieurs modifications des conditions d’exercice des expertscomptables. Sic met à votre disposition quelques questions-réponses sur l’application
de ces nouvelles dispositions. Elles ont été posées au service juridique par les professionnels.
Une FAQ plus complète consacrée à la loi Macron est accessible sur le site du Conseil
supérieur, partie privée.
L
a loi Macron a confirmé le rôle des expertscomptables en tant que conseils des entreprises
à travers deux mesures visant tant à étendre le
périmètre d’intervention des experts-comptables qu’à
permettre à ceux-ci de s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés
dites interprofessionnelles.
Concrètement, quelles sont les nouvelles
missions que l’expert-comptable peut
réaliser pour un client pour lequel
il n’effectue aucune mission comptable ?
Il est désormais possible de réaliser tout type
d’études ou de travaux d’ordre statistique, économique ou administratif pour un client pour lequel
aucune mission comptable n’est assurée, tels que :
uconseil en organisation générale, commerciale ou
administrative (art. 2, al.3, de l’ordonnance de 1945) ;
urelation avec les organismes bancaires et financiers ;
umise en place d’un système informatique.
Il est également possible de fournir des missions
d’ordre administratif ou technique dans les domaines :
ufiscal : mandat fiscal, gestion fiscale de groupe… ;
usocial : établissement des paies, administration
sociale, bilan économique ou fiscal, conseil en organisation fiscale.
Attention, ce type de missions ne doit pas constituer
l’activité principale du cabinet d’expertise comptable.
Dans quelle mesure l’expert-comptable
peut-il désormais réaliser les missions
juridiques protégées par la loi
du 31 décembre 1971 ?
Ces missions sont les consultations juridiques
et les rédactions d’actes sous seing privé. L’expert­comptable peut les réaliser :
26 SIC 350 AVRIL 2016
u
pour un client permanent ou habituel pour
lequel l’expert-comptable réalise déjà des missions
comptables ou d’accompagnement déclaratif et administratif ;
upour un nouveau client dans le prolongement direct
de travaux comptables.
Attention, là encore, ce type de missions ne doit pas
constituer l’activité principale du cabinet d’expertise
comptable.
Un expert-comptable peut-il établir
des bulletins de paye ?
Au titre d’une mission d’accompagnement déclaratif ou administratif, l’expert-comptable peut établir des
bulletins de paye pour de nouveaux clients sans autre
mission (article 22, alinéa 8, de l’ordonnance de 1945).
Peut-il également établir des déclarations
sociales et fiscales sans autre mission ?
Oui, il lui est également possible de réaliser des
déclarations fiscales ou sociales pour un client sans
autre mission (article 22, alinéa 8, de l’ordonnance de
1945).
L’alinéa 6 de l’article 2 de l’ordonnance de 1945 autorise en outre les experts-­comptables à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à
finalité fiscale, sociale et administrative.
L’expert-comptable est-il assuré
pour toutes ces nouvelles missions ?
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir toutes les missions ouvertes aux
experts-comptables par les textes (alinéa 3 de l’article
12 de l’ordonnance de 1945). Si l’expert-­comptable
n’a pas souscrit au contrat d’assurance groupe, il doit
se rapprocher de son assureur pour plus de précisions
sur les conditions éventuellement applicables. p
Pour en savoir
Pour connaître
les dispositions citées
dans cet article :
www.legifrance.
gouv.fr
www.legifrance.
gouv.fr
Consultez l’arbre
de décision :
experts-comptables.fr
Consultez la FAQ loi
Macron
http://ante.expertscomptables.com