5pJOHPHQWDWLRQ VXU OHV IOXLGHV IULJRULJqQHV

5pJOHPHQWDWLRQVXUOHVIOXLGHV
IULJRULJqQHV
,QVWDOODWHXUV5pSDUDWHXUVHW'pWHQWHXUV
G¶pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV«
«YRXVrWHVFRQFHUQpV
TXHOVVRQWOHVpTXLSHPHQWVFRQFHUQpV"
'pFUHWQƒGX
UHODWLIj
FHUWDLQVIOXLGHV
IULJRULJqQHVXWLOLVpV
GDQVOHVpTXLSHPHQWV
IULJRULILTXHVHW
FOLPDWLTXHVPRGLILp
SDUOHGpFUHW
QƒGX
Les équipements frigorifiques et climatiques utilisant comme fluides
frigorigènes les substances suivantes ou leur mélange :
Chlorofluoroalcanes (exemples CH2ClF, C2Cl3F3, CH3Cl3F4,…)
Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes
Fluoroalcanes
F 1H VRQW SDV FRQFHUQpV OHV DSSDUHLOV GH IURLG GRPHVWLTXHV OHV
DSSDUHLOV HW LQVWDOODWLRQV LQGLYLGXHOOHVGHFOLPDWLVDWLRQ\ FRPSULV
OHVSRPSHVjFKDOHXUORUVTXHOHXUFKDUJHHQIOXLGHIULJRULJqQHHVW
LQIpULHXUHRXpJDOHjNJ
9RVREOLJDWLRQVHQWDQWTX·LQVWDOODWHXURX
UpSDUDWHXU"
La manipulation et l'utilisation de fluides frigorigènes, quelqu'en soit le type,
est très réglementée.
F7RXWHVRSpUDWLRQVGHGpJD]DJHGDQVO¶DWPRVSKqUHHVWLQWHUGLWH
Lors des vidanges (installation, entretien, réparation, mise au rebut) la
récupération des fluides frigorigènes est REOLJDWRLUH et doit être LQWpJUDOH.
Les fluides récupérés sont soit réintroduits dans l’appareil après filtration,
soit réutilisés, soit détruits selon la réglementation en vigueur.
Les entreprises procédant à la mise en place, à la maintenance, au contrôle
d’étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques et à la récupération
des fluides frigorigènes doivent être HQUHJLVWUpHV HQ 3UpIHFWXUH GH
O¶<RQQHafin de pouvoir exercer.
L’entreprise doit déposer un dossier complet auprès de la Préfecture et
envoyer une copie de ce dernier à l’Association Française du Froid (AFF).
Le Préfet délivre XQ FHUWLILFDW G¶LQVFULSWLRQ dans XQ GpODL GH PRLV
après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même
délai.
L’inscription est enregistrée pour XQH GXUpH GH DQV. Une demande de
renouvellement doit être à nouveau adressée à la Préfecture et à l’Association
Française du Froid arrivé à cette échéance.
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jTXLHVWRXYHUWHO·LQVFULSWLRQHQSUpIHFWXUH"
$UUrWpGX
PRGLILpSDUO¶DUUrWpGX
FL’ inscription est ouverte à toute entreprise respectant OHVFRQGLWLRQV
GH FDSDFLWp SURIHVVLRQQHOOH et justifiant de la GpWHQWLRQ
G¶pTXLSHPHQWVDSSURSULpV
Le chef d’ entreprise ou la personne qui procède sous sa responsabilité
aux opérations prévues doit :
Soit être titulaire G¶XQGLSO{PHG¶XQFHUWLILFDWRXG¶XQHDWWHVWDWLRQ
GDQV OH GRPDLQH GX IURLG HW GH OD FOLPDWLVDWLRQ, délivrée par un
centre de formation agréé par le Ministre chargé de l’ Agriculture,
l’ Association pour la formation professionnelle des adultes ou
l’ association pour la formation professionnelle continue,
Soit être titulaire G¶XQH DWWHVWDWLRQ pTXLYDOHQWH GpOLYUpH GDQV XQ
GHV(WDWVPHPEUHVGHV&RPPXQDXWpV(XURSpHQQHV,
Soit pouvoir MXVWLILHUDQQpHVGHSUDWLTXHSURIHVVLRQQHOOHVXUOHV
pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV (inscription au registre du
commerce ou au répertoire des métiers pendant 6 ans dans le domaine
du froid et de la climatisation)
L’ entreprise doit disposer G¶XQHOLVWHGpWDLOOpHGHVPDWpULHOVGpWHQXV
selon les catégories : outillage, équipement spécifique pour la charge et le
transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de
contrôle de l’ étanchéité ; avec les instructions spécifiques de ces
matériels.
F Les conditions de capacité professionnelles requises ainsi que la
qualité des matériels mis en œuvre sont satisfaites directement lorsque
l’ entreprise possède :
8QH FHUWLILFDWLRQ SDU WLHUFH SDUWLH GX V\VWqPH TXDOLWp GH
O¶HQWUHSULVHselon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002.
/HV\VWqPHTXDOLWpFHUWLILpGHYDQWSUHQGUHHQFRPSWHOHVREMHFWLIVGH
UpFXSpUDWLRQHWG¶pWDQFKpLWpGXGpFUHWGXPRGLILp
$)$4©LQGXVWULHIULJRULILTXHHWDpUDXOLTXHª
F Justificatif :FHUWLILFDWG¶DVVXUDQFHTXDOLWpdans le domaine du froid et
de la climatisation.
Ou XQHTXDOLILFDWLRQSURIHVVLRQQHOOH
48$/,%$7
48$/,&/,0$)52,' LQVWDOODWLRQ GH UpIULJpUDWLRQ HW GH
FOLPDWLVDWLRQ
48$/,&8,6,1(6WHFKQLTXHpTXLSHPHQWIULJRULILTXH
F Justificatif :DWWHVWDWLRQGHTXDOLILFDWLRQ
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/HVILFKHVG·LQWHUYHQWLRQ"
Pour chaque opération effectuée sur les équipements frigorifiques et
climatiques, une fiche d’ intervention doit être établie et signée par votre
entreprise et l’ utilisateur / détenteur de l’ appareil.
/D GpFODUDWLRQ DQQXHOOH DXSUqV GX PLQLVWqUH FKDUJp
GHO·HQYLURQQHPHQW"
Vous devez tenir à jour XQpWDWDQQXHOGHVTXDQWLWpVWRWDOHVHWW\SHVGH
IOXLGHV IULJRULJqQHV UpFXSpUpV en distinguant ceux réintroduits dans les
appareils, retraités ou détruits.
F Ces données doivent être déclarées auprès du ministère chargé de
l’ environnement, DYDQW OH PDUV GH FKDTXH DQQpH, pour l’ année
civile précédente.
&RQWDFWVXWLOHV"
3UpIHFWXUHGHO¶<RQQH – Tél. : 03 86 72 79 89
$))$VVRFLDWLRQ)UDQoDLVHGX)URLG
Commission fluides frigorigènes – BP 822 – 75828 PARIS cedex 17
Tél. : 06 08 93 76 01 – Fax : 01 58 05 11 02
0LQLVWqUHGHO¶DPpQDJHPHQWGXWHUULWRLUHHWGHO¶HQYLURQQHPHQW'335
Bureau des substances et des préparations chimiques
Tél. : 01 42 19 15 84 ou 01 42 19 15 43 – Fax : 01 42 19 14 68
$)$4$)125– Délégation Alsace Lorraine Franche Comté Bourgogne
44-48, Bd Albert 1er – 54000 NANCY
Tél.: 03 83 86 52 92 – Fax : 03 83 86 52 93
48$/,%$7 - Organisation professionnelle de qualification et de
certification du bâtiment
Tél. : 01 47 04 26 01 - Fax : 01 47 04 52 83
48$/,&/,0$)52,' - Association de qualification et de classification
technique des entreprises d’ installation de matériels frigorifiques, de
ventilation, de traitement de l’ air
3, rue de la Corderie - Centre 396 - 94616 RUNGIS Cedex
Tél. : 01 56 70 00 90 - Fax : 01 56 70 00 91
48$/,&8,6,1(6 Association de qualification et de classification
technique des entreprises d’ installation de matériels pour cuisines
professionnelles et d’ équipements pour les collectivités
Tél. : 01 58 05 11 00 - Fax : 01 58 05 11 02
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9RVREOLJDWLRQVHQWDQWTXHGpWHQWHXU"
FVos appareils doivent porterXQHSODTXHVLJQDOpWLTXHprécisant la
nature et la quantité du fluide frigorigène qu’ ils contiennent.
F Les détenteurs d’ équipements de réfrigération ou de climatisation
sont tenus de s’ assurerGXERQHQWUHWLHQGHOHXUVpTXLSHPHQWV
8Q FRQWU{OH G¶pWDQFKpLWp de leurs équipements frigorifiques et
climatiques est REOLJDWRLUH
ORUVGHOHXUPLVHHQVHUYLFH
puis DX PRLQV XQH IRLV SDU DQ et ORUV GH WRXWHV PRGLILFDWLRQV
LPSRUWDQWHV de ces équipements.
F 3RXU FKDTXH RSpUDWLRQ HIIHFWXpH VXU YRV pTXLSHPHQWV
IULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV XQHILFKHG¶LQWHUYHQWLRQ doit être établie.
Elle est signée par votre entreprise, en tant que détenteur / utilisateur de
l’ appareil, et l’ opérateur intervenu.
FVous devez conserver cette fiche d’ interventionSRXUXQHGXUpHGH
DQV
DWWHQWLRQDYRWUHVLWXDWLRQSDUUDSSRUWDX[LFSH
!"#$
%
&(')*,+ )-.)!0/10)
,2
La loi du 19 juillet 1976 dite loi "Installations Classées" a pour objet de
soumettre à la surveillance de l'
administration de l'
Etat, les installations qui
présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la
protection de la nature et de l’ environnement, soit pour la conservation des
sites et des monuments…
Ces installations sont réparties en deux classes, DXWRULVDWLRQ $ HW
GpFODUDWLRQ' VHORQGHVVHXLOVGpWHUPLQpVSDUOHVUXEULTXHVGHOD
QRPHQFODWXUH ,&3( Les établissements classés doivent établir des
formalités administratives DXSUqV GH OD 3UpIHFWXUH GH O¶<RQQH
(déclaration préfectorale ou demande d'
autorisation) et suivre les
prescriptions des arrêtés types (préfectoraux ou ministériels).
&KDPEUHGH0pWLHUVHW
GHO¶$UWLVDQDWGH
O¶<RQQH
UXHGX0RXOLQ
GX3UpVLGHQW±%3
$X[HUUH&HGH[
7pO
)D[
6LWH,QWHUQHW
ZZZFPD\RQQHIU
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La déclaration ou la demande d'
autorisation doit être établie DYDQWODPLVH
HQ VHUYLFHGHO
DFWLYLWp si l'
activité est déjà existante, il est conseillé de
régulariser la situation administrative de l'
établissement au plus vite.
F 9pULILH] YRWUH VLWXDWLRQ SDU UDSSRUW j FHWWH OpJLVODWLRQ
QRWDPPHQW OHV UXEULTXHV VXLYDQWHV SRXYDQW FRQFHUQHU YRV
pTXLSHPHQWVIULJRULILTXHVHWFOLPDWLTXHV
5XEULTXHQı&)&
5XEULTXHQƒ5pIULJpUDWLRQFRPSUHVVLRQ
5XEULTXH Qƒ ,QVWDOODWLRQV GH UHIURLGLVVHPHQW SDU GLVSHUVLRQ
G¶HDXGDQVXQIOX[G¶DLU«
3RXUFRQQDvWUHOHVVHXLOVGHFODVVHPHQWFRQVXOWHUOHVLWH,QWHUQHW
GHOD&KDPEUHGH0pWLHUVHWGHO
$UWLVDQDWGHO
<RQQH
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