LES ObLIGATIONS DIAGNOSTICS TERTIAIRES LES DOMAINES D

LES OBLIGATIONS DIAGNOSTICS TERTIAIRES
LOCAUX D’ACTIVITES
VALIDITÉ*
La loi « Pinel » - baux com
merciaux (art 13).
L’établissement d’un éta
t des lieux établi de
manière contradictoire pa
r les deux parties
au moment de la prise de
possession des locaux et lors de leur restitu
tion est obligatoire
pour les baux conclus de
puis le 20 juin 2014.
VENTE
MURS
LOCATION
FONDS DE
LOCAL
LOCAL
COMMERCE COMMERCIAL PROFESSIONNEL
AMIANTE
(DTA)
Selon constations et état
Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant
de conservation, mises à
le 01/07/1997
jour obligatoires
Oui
Oui (1)
Oui
Oui
DPE
Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires
(lieux de culte, monuments historiques, constructions
provisoires, bâtiments agricoles...)
10 ans
Oui
Non
Oui
Oui
TERMITES
Immeuble situé dans une zone classée à risque par le
préfet
6 mois
Oui
Non
Non
Non
ERNMT
Bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte
par un plan de prévention des risques naturels, miniers,
technologiques et sismiques
6 mois, sauf si modification
du risque entre le compromis
et la vente
Oui
Non
Oui
Oui
MESURAGE
CARREZ
Lot de copropriété
A refaire lors de chaque
transaction
Oui (2)
Non
Non
Non
ETAT DES LIEUX
Locaux commerciaux (nouveau L. PINEL)
Locaux professionnels (loi 89)
Durée du bail
Non
Non
Oui
Oui
Local tertiaire comportant une partie à usage d’habitation :
PLOMB
Partie à usage d’habitation d’un immeuble tertiaire
construit avant le 01/01/1949
ELECTRICITE
GAZ
T : 1 an si résultat positif
L : 6 ans si résultat positif
Oui
Non
Oui
Oui
Partie à usage d’habitation comportant une installation
3 ans
intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans
Oui
Non
Non
Non
Partie à usage d’habitation comportant une installation
3 ans
intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
Oui
Non
Non
Non
Tableau donné à titre indicatif d’après la réglementation au 01/06/14. * Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique du cabinet de diagnostic. Réglementation complète
sur le site internet www.agendadiagnostics.fr © Reproduction interdite, même partielle, sans l’autorisation écrite d’AGENDA France.
(1) Préconisé (2) Si le bien est en copropriété
Les domaines d’intervention du réseau AGENDA
Transaction
Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Électricité,
ERNMT, Termites, Mérules
Loi Carrez, Surface habitable,
Assainissement
LOCATION
Avant travaux
Démolition
DPE, Plomb, ERNMT, Amiante,
Surface habitable, État des lieux,
Logement décent
Amiante, Plomb, Termites
Bâtiments
professionnels
collectivités
Immeubles collectifs
DTA, Plomb, Électricité, DPE,
Termites, Millièmes, DTI
DTA, DPE, Mesurage
DIAGNOSTICS
Divers
Étude de rénovation énergétique...
www.agendadiagnostics.fr
LA REFERENCE
DIAGNOSTICS