Les diagnostics Immobiliers

LES DOSSIERS
Les diagnostics Immobiliers
Les prix des diagnostics
Les textes de référence
Compte tenu que la réalisation des diagnostics
entre dans le champ réglementaire, les
consommateurs sont souvent persuadés qu’il
en va de même des prix des diagnostics hors il
n’en est rien puisque ceux-ci sont réalisés par
des professions libérales et commerciales. Ce
prix peut donc subir des variations suivant les
diagnostiqueurs mais aussi selon les
caractéristiques du logement (surface,
localisation géographique etc)
La législation évolue souvent et la tendance est à
étendre le nombre de diagnostics nécessaires que
ce soit pour louer ou pour vendre son bien. Depuis
le 25 avril 2006 (Décret n.2006-474 du 25 avril
2006), l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb
(ERAP) est remplacé par un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP). Le Code de la Santé
Publique (article R1334-24) oblige les vendeurs de
bien antérieurs construits avant Juillet 2007 à
réaliser un diagnostic amiante.
Qui contacter ? En qui avoir
confiance ?
Le diagnostic immobilier DPE a été institué par la
directive européenne 2002/91 du 16 décembre
2002. Il s'est vu réglementé par les décrets n°20061114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14
septembre 2006 dont les applications ont été
échelonnées dans le temps (obligation d'un
diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er
novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la
location d'un bien immobilier).
L’augmentation du nombre de diagnostics à
réaliser a crée un nouveau marché qui a
parallèlement fait exploser le nombre de
professionnels proposant ce type de services ;
quelques
fois
malheureusement
sans
beaucoup de compétences ! Il a donc été
décidé depuis Novembre 2007 d’encadrer les
professionnels du diagnostic en leur
demandant de disposer d’une certification
conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du
code de la construction et de l’habitation.
IMMEA
Que se passe-t-il si je ne les fais
pas ?
Si le propriétaire ne présente pas de
diagnostic amiante ou plomb lors de la
vente, il ne pourra se prévaloir de
l'exonération de la garantie des vices cachés
correspondant au diagnostic non réalisé.
L'acheteur pourra de plus faire réaliser ce
certificat et imposer la prise en charge des
travaux nécessaire à l'ancien propriétaire si il
est montré une présence d’amiante
Aure exemple : l'acheteur est en droit de
réclamer la nullité de l'acte dans un délai
maximum d'un mois à compter de la signature
si la superficie n’est pas mentionnée lors de la
vente d’un bien en copropriété. Mais
attention surtout : dans l'éventualité d’une
erreur de superficie loi Carrez de plus de 5% le
nouveau propriétaire peut demander une
réévaluation du prix du bien qui aboutit
généralement à 1% de réduction par mètre
carré
de
différence).
L'acquéreur dispose d'un an après la signature
de l'acte de vente pour effectuer cette
réclamation.
Octobre 2010
TABLEAU RECAPITULATIF DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Objectif
Amiante
Plomb
Termites
Performance
Energétique
Faire état de présence ou d’absence de matériaux
ou produits contenant de l’amiante
Immeuble dont le permis de construire a
été délivré avant le 01/07/1997.
Prévention et information concernant le plomb
dans les revêtements et les facteurs de
dégradation
Immeuble à usage d’habitation construit
avant le 01/01/1949.
Protéger contre les agents de dégradation
biologique du bois,
Immeuble situé dans une zone classée à
risque par le préfet.
informer sur la consommation énergétique du
bien et son taux d'émission de gaz à effet de serre
Gaz
Electricité
Risques naturels
et
technologiques
Loi Carrez
Biens concernés
Garantir la superficie du logement
Tout immeuble bâti, sauf exceptions
réglementaires : lieux de culte,
monuments
historiques, constructions provisoires,
bâtiments agricoles...
Logement comportant une installation de
gaz de plus de 15 ans et concerne les
installations de gaz fixe ( non nécessaire
donc pour les installations avec tuyau
souple ou bombonne).
Logement comportant une installation
intérieure
électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Bien situé en zone de sismicité ou/et dans
une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels ou
technologiques.
Bien immobilier en copropriété
présentant une superficie d'au moins 8
mètres carrés. Sont toutefois dispensés
du diagnostic loi Carrez les caves, garages
et autres annexes ainsi que les lots ni clos
ni couverts.
Transac
Oui
Oui
Oui
Locat.
Non
Oui
Non
Qui ?
Validité
Un professionnel du diagnostic immobilier,
suivant la procédure stipulée par la norme
AFNOR NF X 46-020 de novembre 2002. Depuis
le 1/11/2007, le professionnel doit disposer
d’une certification conforme aux articles L.271-4
à L.271-6 du code de la construction et de
l’habitation.
3 à 30 ans selon
constatations et état de
conservation
A compter du 1er novembre 2007, le CREP est
réalisé par une personne certifiée
conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du
code de la construction et de l’habitation.
Illimité si négatif
1 an si résultat positif.
Pour la location : nécessité de
présenter un diagnostic de
moins de 6 ans
Depuis le1/11/2007, ce diagnostic doit être
confié à un professionnel répondant aux
exigences détaillées par les articles L.271-4 à
L.271-6 du code de la construction et de
l’habitation
6 mois.
Réalisé par un professionnel dont la certification
répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de
la construction et de l’habitation.
10 ans.
Oui
Oui
Oui
Non
3 ans.
Oui
Non
3 ans
Oui
Oui
6 mois, sauf si modification
du risque entre le
compromis et la vente.
Oui
Non
(attention
la surface
habitable
doit être
fournie)
Il est possible d'effectuer soi-même les mesures,
il est cependant conseillé de faire appel à un
expert (seule l'intervention d'un professionnel
du diagnostic immobilier peut donner lieu à
l'obtention d'un certificat loi Carrez).
Illimités en l’absence de
travaux et de modification
de la consistance du lot
Tableau donné à titre indicatif d’après les informations au 01/01/10.Ce document n’engage pas la SARL IMMEA.
IMMEA
Octobre 2010