quel diagnostics realiser - location appartement - Lyon

LOCATION
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Quels diagnostics
doit-on réaliser ?
Immeuble collectif d’habitation (parties privatives)
La date du permis de construire
de l’immeuble est-elle antérieure
au 1er janvier 1949 ?
Exception : le propriétaire possède un diagnostic plomb
présentant aucune trace de plomb au delà des seuils
en vigueurs.
Validité :
- 6 ans si du plomb a été décelé,
- illimité en cas d’absence de plomb
Exception : le propriétaire possède un rapport amiante
concluant en l’absence de matériaux ou produit
contenant de l’amiante.
La date du permis de construire
de l’immeuble est-elle antérieure
au 1er juillet 1997 ?
Validité :
ou DAPP
- sans limite de temps, sauf évolution
de la législation en vigueur.
(Diagnostic Amiante Partie Privative)
Article R. 1334-29-4 du Code de la Santé Public :
I. Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent
un dossier intitulé " dossier amiante parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation,
des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A
contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
II. Le " dossier amiante parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés
de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux
dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de
leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au 3ème alinéa de l'article L. 1422-1 ;
b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, vous devez présenter :
Exception : le propriétaire possède un diagnostic de performance énergétique de moins de 10 ans au jour de la
signature du bail de location
Validité :
- 10 ans.
Etat des Risques Naturels et Technologiques - IAL : Inforlation Acquéreur Locataire
Exception : aucune.
Validité :
- 6 mois.
Exception : La mesure selon la loi Boutin (Mesurage locatif ) n’est pas obligatoire mais il est toutefois vivement
recommandé de le faire réaliser par un professionnel.
Validité :
- sans limite sauf si des travaux (murs, cloisons) viennent modifier le logement.