Notice Diagnostics

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Le Géomètre-Expert, interlocuteur privilégié pour l’ensemble des diagnostics immobiliers
Depuis le 1er novembre 2007, tout opérateur en diagnostic doit être certifié par un organisme agréé par le COFRAC pour les
diagnostics : amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique, électricité.
- Superficie privative (loi "Carrez") / Superficie habitable (loi "Boutin") :
L’attestation de superficie privative (loi "Carrez") s’impose au vendeur d’un bien en
copropriété. Exigée dès la signature de l’avant-contrat, son absence est sanctionnée
par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne lieu à réduction
proportionnelle du prix. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien
pouvant affecter sa superficie privative.
En location, le contrat doit préciser la superficie habitable de la chose louée.
Les attestations de superficie requièrent, en plus d’un mesurage précis, un examen
attentif des actes de propriété. Deux domaines où excelle le Géomètre-Expert, à la
fois technicien du calcul de superficie et juriste du foncier.
- Amiante :
Le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que
leur localisation et l’évaluation de leur conservation, est imposé pour toute vente
d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En
copropriété, le diagnostic amiante porte sur les seules parties privatives du lot vendu.
Exigé dès la signature de l’avant contrat, sa durée de validité dépend du résultat
obtenu.
- Plomb :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles
d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : en cas de vente, dès la signature de
l’avant contrat et en cas de location, pour les baux d’habitation conclus. Si la présence de
plomb est détectée en quantité supérieure au seuil de 1mg/cm², la durée de validité du
CREP est limitée à un an pour la vente et à six ans pour la location. Dans les autres cas
(absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la durée de validité est illimitée.
- Termites :
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être annexé à l’avantcontrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par
arrêté préfectoral ou municipal. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au
diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de
dégradation du bois. Sa durée de validité est de 6 mois.
- Gaz :
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de
quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, dispositifs de cuisson, tuyauteries…) doit être
annexé à l’avant contrat de vente de tout logement. Sa durée de validité est de trois ans. Ce
diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation.
- Electricité :
Le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de
quinze ans est exigible. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement. Il
s’agit d’un diagnostic de mise en sécurité de l’installation et non de conformité de
l’installation. Sa durée de validité est de 3 ans. Il est établi sur le modèle de celui instauré
pour le gaz.
- DPE :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à informer le futur occupant,
propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre
rejetés par son local. Etabli sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien et
de coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée de validité de 10 ans. Il doit
être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de vente
ou à la signature du bail.
- ERNMT :
L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être fourni à l’acquéreur,
par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans
une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses,
inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). Exigé pour tout type de
bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant
contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la
vente ou obtenir une réduction du prix. Le locataire peut demander la résiliation du
bail ou une diminution du loyer.
- DTI (Diagnostic Technique Immobilier) :
Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un
constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et
canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à
l’acte notarié publiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble.