CENTRE COMMUNAL D`ACTION SOCIALE DE LA VILLE D`ESSEY

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
NOTE DE SYNTHESE
Séance du 08 décembre 2009
OBJET :
Délégations accordées
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération, en date du 22 avril 2008, et conformément à l’article
R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil
d’Administration du C.C.A.S. a délégué à la vice-présidente la possibilité de
procéder à l’attribution de prestation aux conditions définies par délibération du
Conseil d’Administration en date du 16 mai 2001 fixant le montant maximum à
77 euros.
Pour mémoire, le C.C.A.S. d’Essey-lès-Nancy, par délibération du 12
novembre 2008, a adhéré à un Comité de coordination et de Résolution des
Situations Exceptionnelles et Complexes (CORSEC) composé d’associations
et d’institutions oeuvrant dans le domaine social au niveau de l’agglomération
nancéienne.
Ce comité est chargé d’organiser une réponse coordonnée pour soutenir des
projets de ménages, dont la situation n’a pas vocation à trouver de réponse
auprès des membres dudit comité sollicités isolément.
Compte tenu des délais particulièrement courts qui sont imposés dans le cadre
de l’instruction des dossiers relevant du CORSEC, il est proposé au Conseil
d’Administration d’étendre à 200 € la possibilité pour la vice-présidente de
procéder à l’attribution de prestation.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration de modifier, en conséquence,
la liste des délégations accordées à Madame la vice-présidente du C.C.A.S.
1°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à
un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants
qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure
à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2°) décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une
durée n’excédant pas douze ans,
3°) passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes,
4°) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
du C.C.A.S.,
5°) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de
charges,
6°) intenter, au nom du C.C.A.S, les actions en justice ou défendre le C.C.A.S.
dans les actions intentées contre lui, et constituer Avocat à cet effet,
7°) prendre toute décision d’attribution de prestations aux conditions définies
par le Conseil d’Administration fixant le montant maximum à 200 euros.
Il est précisé que le Président ou le vice-président du C.C.A.S. ayant
reçu délégation du Conseil d’Administration doit rendre compte des décisions
prises dans le cadre des délégations accordées, à chacune des réunions
obligatoires du C.C.A.S.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil d’Administration du C.C.A.S. de déléguer à la
vice-présidente du C.C.A.S. les pouvoirs d’exercer les compétences ci-dessus.
DELIBERATION
Le Conseil d’Administration du C.C.A.S., après en avoir délibéré et à
l’unanimité, accepte la proposition ci-dessus.
Extrait conforme
Le Président,
Jean-Paul MONIN