Responsabilité Civile et Pénale du chef d`entreprise

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A.S.P.E.49
Responsabilité Civile et Pénale du chef d’entreprise
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire
Sensibilisation

Responsabilité
Civile et Pénale du chef
d’entreprise ou du délégataire
1N°
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2N°
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Sommaire
1- La réglementation
1-1- La responsabilité pénale
1-2- La responsabilité civile
1-3- La responsabilité des personnes morales
1-4- Délégation de pouvoir
1-5- La faute inexcusable
(50 mn)
2- Les accidents de travail et de trajet
2-1- Définitions-gestion
2-2- Statistiques – tarification
(20 mn)
3- La prévention des risques
3-1- Principes fondamentaux
3-2- Evaluation des risques- Document unique
(20mn)
4- Le risque routier
4-1- Analyse du risque routier
4-2- Principes préventifs et correctifs
(20 mn)
(30 mn)
5- Etudes de cas
6- Evaluation
3N°
(1h50)
2,30 heures
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(10 mn)
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1- La réglementation
1- Responsabilités, définitions
1-1-1- La responsabilité pénale
 Comme le précise le Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement
que de son propre fait ». Dès lors, la responsabilité pénale est la sanction
d’un comportement personnel répréhensible qui peut être constitué soit par une
action du chef d’entreprise, soit par une abstention de ce dernier.
 Les sanctions principales :
- Homicide involontaire : 3 à 5 ans d’emprisonnement, 45 à 75 000 €
- Blessure involontaire (+ de 3 mois) : 2 ans, 20 000 €
- Blessure involontaire (< ou = à 3 mois) : 1 an, 15 000€
 Sanctions complémentaires :
 Publication, interdictions, confiscation…
 L’engagement de la responsabilité pénale entraîne, le plus souvent, la
réparation du préjudice civil causé à la victime.
4N°
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1-1-2- La responsabilité civile
 La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage que l’on a
causé à autrui en le réparant.
 Ainsi, lorsqu’une personne commet une faute, une imprudence, une
omission ou une négligence, si ces agissements conduisent à la création d’un
dommage, elle est tenue de réparer le préjudice ainsi créé et de voir assumer
les conséquences pécuniaires de ses actes.
 La réparation de ce préjudice doit permettre de replacer la victime dans la
situation antérieure au dommage subi. La gravité de la faute n’a pas
d’importance dans le cadre de cette réparation, le seul point important étant la
réparation intégrale du préjudice.
5N°
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1-1-3- La responsabilité des personnes morales
 Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables
pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs
organes ou représentants.
 Cependant, même si l’infraction pénale a été commise pour son
compte, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle
des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
6N°
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1-1-4- La délégation de pouvoir
1-1-4-1- Définition
 Possibilité pour un dirigeant de confier l’opérationnalité d’un ou
plusieurs de ses pouvoirs à des collaborateurs ou à des subordonnés,
c’est-à-dire le transfert de la responsabilité du chef d’entreprise
(déléguant) vers son salarié (délégataire).
1-1-4-2- Les critères de la délégation de pouvoir
 Elle n’est pas nécessairement écrite ( découle du contrat de travail
 La délégation doit être : expresse, claire, précise, sans ambigüité.
 Définition du champ d’exercice et délimitation des pouvoirs
7N°
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1-1-4-3 Les conditions de fond de la délégation de pouvoir
 Seul le chef d’entreprise peut déléguer
 Subdélégation autorisée sauf opposition du chef d’entreprise
 La co-délégation est interdite
 Un lien de subordination doit exister
 Le délégataire n’est pas forcément un dirigeant
8N°
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1-1-4-4 Les attributs nécessaires de la délégation de pouvoir
 L’autorité : autonomie-pouvoir de décision et disciplinaire.
 La compétence : Connaissances-savoir-faire-expérience-formation
adéquate-capacités d’appréciation des mesures.
 Les moyens : mise à disposition des moyens humains, techniques ,
matériels et financiers , pour faire respecter les règles.
9N°
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1-1-4-5 Les conséquences de la délégation de pouvoir
 Nécessité d’informer le délégataire du contenu( domaines, limites)
 Refus par le délégataire : doit signifier par un acte formel
 Si acceptation: transfert de la responsabilité pénale du déléguant
au délégataire.
Exceptions :
 Les domaines non délégables,
 Interférence dans les domaines délégués,
 Infraction commise par le délégant ou avec sa participation
 Connaissance des faits par le délégant
10N°
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1-1-4-6- Principes à intégrer dans la délégation de pouvoir
- L’ objet défini de la délégation
- L’espace géographique fixé
- Les compétences du délégataire ou sub-délégataire
- Les moyens donnés au délégataire (budget, GRH)
- Le transfert de l’autorité (indépendance, pouvoirs)
- Les limites dans le temps
11N°
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1-1-4-7- Conditions spécifiques
 Les conditions d’exercice de la délégation.
 Information publique dans l’entreprise
 Pas de rétroactivité
 Stabilité et durée, si limitée, nécessité d’un écrit
1-1-4-8- Conditions de la forme de la délégation de pouvoir
 Document écrit (non obligatoire, mais fortement conseillé).
12N°
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1-1-5- La faute inexcusable
1-1-5-1- Définition
 Instituée par le Code de La Sécurité Sociale (A- 452-1), destinée à
renforcer l’indemnisation en cas d’accident du travail, ou de maladie
professionnelle, (forfaitaire depuis la Loi , du 9 avril 1898), aligne la
responsabilité de l’employeur sur le droit commun.
 Caractéristiques de la faute inexcusable:
- Gravité exceptionnelle du manquement
- Acte ou omission volontaire
- Conscience du danger
- Absence de cause justificative et d’intention
- L’imprudence de la victime n’altère pas la cause nécessaire et non
déterminante.
13N°
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1-1-5- La faute inexcusable
1-1-5-2- Conséquences
 Conséquences de la reconnaissance en faute inexcusable :
- Majoration de la rente forfaitaire ou du capital
- Indemnisations des souffrances physiques et morales
- Indemnisation du préjudice esthétique et d’agrément
- Indemnisation pour diminution des possibilités de promotion
professionnelle.
 Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, la
victime peut bénéficier de réparations complémentaires. La
reconnaissance peut résulter d’un accord amiable entre la victime et son
employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité
sociale.
14N°
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2- Accident de travail et de trajet
2-1- Définition, gestion
2-1-1- Accident de trajet = domicile/travail ou inversement:
50% des AT mortels
Domicile
 Pour la victime, la protection sociale est identique à celle d’un AT de
travail
 Le coût des accidents de trajet est mutualisé et forfaitaire (0,33 %) et peut
faire l’objet d’une demande de minoration.
15N°
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2-1-1- Accident de trajet, définition
L'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident
du trajet :
 Est considéré comme accident de trajet tout accident qui survient : entre
la résidence principale et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le lieu où
le salarié prend habituellement ses repas.
 Mais le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un
motif indépendant du travail ou dicté par un intérêt personnel, étranger aux
nécessités essentielles de la vie courante.
16N°
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1-1-2- Accident de travail
= mission :
50% des AT mortels
chantier, autre
entreprise, rendezvous, etc :
17N°
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1-1-2- Accident de travail, définition
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident
du travail :
 Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause,
l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne
salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,
pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
18N°
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2-1-3- Aspects administratifs
-
Déclaration:
- Salarié : sous 24 h - Employeur : sous 48 h
- Remise d’une feuille d’accident (prise en charge des frais)
- Réserves éventuelles
- Envoi du certificat médical initial par la victime
- Certificat de prolongation
- Certificat final de consolidation
La procédure est identique pour les accidents de trajet
n° 5
19N°
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2-2- La tarification des accidents et coût des AT
2-2-1- Trois modes de tarification
n° 5
20
20N°
-
Taux collectif:
- Entreprise de 1 à 19 salariés
-
Taux mixte :
- Entreprise de 20 à 149 salariés
-
Taux individuel :
- Entreprise de plus de 150 salariés
2-2-2- Le coût direct et le coût indirect
- Coût direct = coût réel des AT
- Coût indirect = en fonction de l’activité de l’entreprise, des
mesures prises et des suites de l’AT (remplacement, bris de
machine, téléphone, assurance, jugement, etc…
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2-3- Les statistiques des accidents
2-3-1- Formules de calcul
 Taux de fréquence:
- Nbre d’AT avec arrêt X 1.000.000 / Nbre d’heures travaillées
 Taux de gravité :
- Nbre de jours d’arrêt X 1.000 / Nbre d’heures travaillées
 Indice de fréquence :
- Nbre d’accidents avec arrêt X 1.000 /effectif des salariés
 Indice de gravité :
- Nbre d’IPP X 1.000.000 / Nbre d’heures travaillées
 Chiffres nationaux 2013 :
- 541 décès – 39078 IPP – 37,500.000 jours d’arrêt
n° 5
21N°
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3- La prévention des risques
3-1- Responsabilités liées au Code du Travail
3-1-1- L’obligation générale de sécurité
 Article L-4121-1 (C du T):
 L’ employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
 L’obligation de formation et d’information
 L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur
les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y
remédier.
 Article L-4121-2 (C du T):
 L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et
leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun . Cette
information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensés lors de
l’embauche et à chaque fois que nécessaire.
 L’employeur est en situation d’obligation de résultats
22N°
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3-1-2- Gestion des risques
- Décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001
Analyse des risques de l’entreprise par une approche
méthodique d’identification, d’évaluation permettant un plan d’actions
correctives
- Analyse des risques
- Consignation dans le
document unique
23N°
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3-1-3 Etablir le document unique
24N°
-
Identifier la situation dangereuse
-
Identifier les postes concernés
-
Examiner les mesures existantes
-
Calculer la criticité
-
Planifier les mesures
-
Vérifier la réalisation
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4- Le risque routier
4-1- Statistiques d’accidents
4-1-1- Nationales - 2013
- 56.812 accidents corporels
- 3.268 tués
- 70.607 blessés (de plus)
4-1-2- Départementales (Maine et Loire 2013)
- 36 tués
Principales causes des accidents mortels
- Vitesse = 46%
- Alcool = 31%
- Non respect de la signalisation = 10%
25N°
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4-1- Statistiques d’accidents
4-1-3- Autres statistiques
 Sur les 3 268 tués sur les routes en 2013, (10%) sont liés au travail
 1 accident mortel du travail sur 2 est un accident de la route
 AT avec arrêt = 6 millions de journées perdues
(équivalent de 250 salariés plein temps)
 Accident avec IPP (hors décès) 39 078 en 2013
 Coût annuel des AT = 120 millions d’Euros
26N°
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4-2- Principes généraux de la prévention (9 points – extraits)
 Eviter le risque
 Supprimer ce qui est dangereux
 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins
 Eloigner et signaler ce qui présente encore un danger
 Protéger et former les salariés
...
27N°
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4-2- Mise en pratique
* texte CNAMTS adopté le
28 janvier 2004 par la
Commission ATMP
28N°
Bonnes pratiques *
Commentaires
REDUIRE L’EXPOSITION AU
RISQUE
Mettre à la disposition des salariés, un
restaurant d’entreprise ou la possibilité
de prendre les repas sur place.
PREFERER LES MOYENS DE
TRANSPORT COLLECTIFS AUX
MOYENS DE TRANSPORT
INDIVIDUELS
Inciter les salariés à utiliser les
transports collectifs .
AMENAGER LES ACCES A
L’ENTREPRISE ET FACILITER LE
STATIONNEMENT DES
VEHICULES
Aménager les abords de l’entreprise
(contact avec les collectivités locales),
l’éclairage, mettre à disposition des
parkings en nombre suffisant.
INCITER LES SALARIES A
VEILLER AU BON ETAT DE
LEUR VEHICULE
L’entreprise peut favoriser des
campagnes d’éclairage, de vérification
des pneumatiques des véhicules des
salariés …
PERMETTRE AUX SALARIES DE
PRENDRE LA ROUTE DANS DES
CONDITIONS AUSSI SÛRES
QUE POSSIBLE
Mettre en place des solutions du type
aménagement des horaires, …
INFORMER ET SENSIBILISER
LES SALARIES
Mettre en œuvre des journées de
sensibilisation, des actions ciblées de
formation, …
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Bien conduire,
c’est bien se conduire !
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49
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A.S.P.E.
A.S.P.E.
* texte CNAMTS adopté le
28 janvier 2004 par la
Commission ATMP
29N°
Bonnes pratiques *
Commentaires
EVITER LE RISQUE
Mettre en place des moyens tels que :
audio ou visioconférence.
EVALUER LE RISQUE
Prendre en compte le risque mission
dans le Document Unique.
RISQUE
Préférer les déplacements en avion ou
en train. Si la voiture est indispensable,
mettre en place des règles de gestion.
ADAPTER LE VEHICULE
Dans le cadre du travail le véhicule doit
être adapté à la fois au déplacement et
à la tâche.
PREPARER LES
DEPLACEMENTS POUR
RISQUE
Rationaliser les déplacements, prendre
en compte l’état des routes et la
météo, utiliser l’autoroute.
ETABLIR UN PROTOCOLE
POUR COMMUNIQUER EN
SECURITE
Dès qu’un salarié est au volant d’un
véhicule, interdire l’usage du
téléphone, ceci quel que soit le
dispositif technique : kit mains libre ou
pas .
DONNER AUX SALARIES LES
COMPETENCES NECESSAIRES
POUR CONDUIRE EN
SECURITE
Mettre en place des formations
adaptées.
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Conduire
est un acte de travail !
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A.S.P.E.
 Réaliser l’analyse du risque routier, suivant par exemple la méthode
V.E.C.O., (Véhicule, Environnement, Conducteur, Organisation) et
l’intégrer dans le D.U.
 Réaliser une enquête sur les déplacements des salariés (trajet,
mission)
 Nommer un référent sécurité routière
 Choisir les actions (prioriser ces dernières au regard de l’analyse),
 Définir des délais de réalisation
30N°
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4-3- Réglementation à appliquer
4-3-2- Recommandations CARSAT et Comité de pilotage pour la
prévention des risque professionnels
 Mission
 Trajet
VUL : Livre blanc (ED 5046) - comment choisir, aménager, etc…?
 Livre blanc : Prévenir le risque «trajet/domicile travail»
4-3-3- Code de santé publique (extrait)
 Article R.412-1à 3 - (lutte contre le tabagisme)
4-3-4- Règles de l’entreprise
 Règlement intérieur, usage du téléphone portable, pauses,
stationnement interne, contrôle des véhicules, alcool, etc..
30
31N°
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4-4- Réalisation de consignes
(Ecrire ce qui existe déjà et/ou ce qui est tenable)
 Choix du moyen de transport au regard du parcours
 Usage du téléphone portable
 Conduite à tenir face à l’alcool
 Protection des non fumeurs
 Port de la ceinture de sécurité
 Usage des ordinateurs pendant le parcours
 Utilisation du carnet de contrôle du véhicule
 Conduite à tenir en cas d’intempéries
 Respect des temps de pause
 Validité du Permis de conduire
 Stationnement interne des véhicules
 Respect sans conditions du Code de la route
32N°
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4-5 Contrôle et suivi
4- 5-1- Contrôle des véhicules
 Mise en place du carnet de contrôle du véhicule
 Contrôles techniques
 Entretien des véhicules (personnel compétent et dédié en interne ou
garagiste)
 Suivi du kilométrage par utilisateur
 Suivi des infractions
4-5-2- Validité du permis de conduire
 A l’embauche (dans le contrat de travail)
 Au moins une fois/an
33N°
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 Analyser le risque routier, mise à jour du D.U.
 Intégration à un Club sécurité routière
 Organiser un jeu sécurité routière
 Réaliser une (des) campagne (s) d’affichage sur des thèmes inhérents à
l’entreprise ou lors de la semaine nationale de la mobilité
 Contrôler la vitesse des véhicules, circulation interne (radar pédagogique)
 Réaliser des contrôles (pneumatiques, pare-brise, etc..) sur les véhicules
des salariés
 Sensibiliser le personnel, y compris la direction et l’encadrement, au risque
routier
34N°
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 5- Etude de cas
- Etude de cas
- Travail en sous groupe
- Restitution
35N°
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 6- Evaluation
- Evaluation de la sensibilisation
- Grille d’évaluation
36N°
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BP 31844,
49018 Angers Cedex
[email protected],
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Merci de votre attention
Au service des Entreprises
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