DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

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DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
(Bulletin n°3)
N° 10071*05
ADRESSEZ VOTRE DEMANDE
Si vous êtes né(e)
en France métropolitaine, dans un
département d’Outre-mer
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Si vous êtes né(e)
hors de France
justificatif d’identité en cours de validité obligatoire
www.cjn.justice.gouv.fr
Si vous êtes né(e) dans un territoire ou
une collectivité territoriale d’Outre-mer
(sauf Saint-Pierre-et-Miquelon)
[email protected]
Justificatif d’identité (format GIF, JPEG ou PDF)
et adresse postale personnelle obligatoires
réponse sous quelques jours
réponse sous quelques jours
au greffe
ère
du tribunal de 1 instance
de votre lieu de naissance
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3
réponse sous 2 semaines
Remplissez toutes les rubriques en caractères d’imprimerie
VOTRE ETAT CIVIL
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne (Art R. 82 du code de procédure pénale)
NOM
I_________________________________________________________________________________________I
PRÉNOM(S)
I_________________________________________________________________________________________I
NOM D’USAGE
(ex : nom marital)
I_________________________________________________________________________________________I
NÉ(E) LE
I__I__I
A
I____________________________________________________I
N̊ DÉPARTEMENT
I__I__I__I
Filiation
I__I__I__I__I
ARRONDISSEMENT
(PARIS, LYON)
I__I__I
DOM TOM OU PAYS autre que France I_____________________________________________I
F Masculin
SEXE
I__I__I
F Féminin
|______________________________________| |________________________________|
Nom du père
prénom
I______________________________________I I___________________________ ____I
Nom de la mère
prénom
VOTRE ADRESSE PERSONNELLE
Le bulletin n° 3 ne peut en aucun cas être délivré à un tiers (Article 777 du code de procédure pénale)
I__________________________________________________________________________________________I
N̊ et Voie
I__________________________________________________________________________________________I
Code postal
I__I__I__I__I__I
Ville
I__________________________________________________________________________________________I
Pays
I__________________________________________________________________________________________I
NOMBRE D’EXTRAITS DEMANDÉS
I__I
Le
I________________________ __I
Signature du demandeur :
GRATUIT - NE PAS JOINDRE
d’enveloppe ou de timbre pour le retour

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