M COPYRIGHT au Mercosur et au Chili

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COPYRIGHT au Mercosur et au Chili
FICHE TECHNIQUE
Argentine
Loi applicable
Qu’est-ce qu’un droit
d’auteur?
Loi N° 11.723 du 28 septembre 1933
portant sur le Régime de Prop. Intellectuelle
Brésil
Loi N° 9.609 du 19 février 1998
(Loi des Logiciels)
Loi N° 9.610 du 19 février 1998.
(Loi sur les Droits d’Auteur)
Chili
Paraguay
Uruguay
Loi N° 17.336 sur la
Propriété Intellectuelle
Loi N° 1328/98
portant sur les
Droits d’Auteur
et Droits Connexes
Loi N° 9.739 du 17 décembre 1937 portant sur les
Droits d’Auteur
Loi Nº 17.805; Droits
d’Auteur dans le cadre de
l’Activité Journalistique
Venezuela
Loi du Copyright 1993
L’expression « droit d’auteur »désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit
d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques. Source WIPO
Durée
La vie de l’auteur plus 70 ans
La vie de l’auteur plus 70 ans
(à l’exception des logiciels)
La vie de l’auteur
plus 70 ans (à
l’exception des
logiciels)
La vie de
l’auteur plus
70 ans
La vie de l’auteur plus
50 ans
La vie de l’auteur
plus 60 ans
Durée des logiciels
La même
50 ans à compter du 1er
janvier de l’année suivant la
publication/création
70 ans à compter
de sa publication
La même
La même
La même
Est-il nécessaire
d’enregistrer?
Coût de
l’enregistrement (en €)*
Non. Tous les pays sont membres de laConvention de Berne. Ainsi, le droit d’auteur sur l’œuvre surgit automatiquement du fait de sa simple création.
L’enregistrement fournit à l’auteur une preuve de sa paternité littéraire
De €6 à €80 (de €76 à €361
en cas de logiciels)
De €6 à €24
€15
De €18 à €24
Environ €105 (demande et enregistrement)
Livres: Chambre du Livre Argentine
National Library
Logiciels: CESSI
For software: Brazilian Patent
and Trademark Office (INPI)
Department of
Intellectual Rights
(DDI)
National
Directorate
for Intellectual
Property (DINAPI),
National Library
Autonomous service
for Intellectual Property (SAPI)
De €7 à €18 + autres frais
Direction Nationale des Droits
d’Auteur
Où enregistrer?
Œuvres musicales: Société Argentine
d’Auteurs et Compositeurs
* Ces coûts n’incluent pas les honoraires d’avocats, taxes de maintenance et coûts de traduction,sauf mention expresse contraire.
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Informations
supplémentaires et liens d’intérêt
Pour en savoir plus sur les Droits d’Auteur au Mercosur IPR SMEs Helpdesk:
Par pays
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Brazil Country Factsheet
Chile Country Factsheet
Venezuela Country Factsheet
Uruguay Country Factsheet
Plus d’informations sur:
Logiciels au Brésil
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Attribution: Open Source.
Creative Commons License (CC BY-SA 2.0)
Copyleft II: Industries Créatives
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