01 M Guide pour l`enregistrement de marques au Brésil

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Guide pour l’enregistrement
de marques au Brésil
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FICHE TECHNIQUE
questions
importantes
01
Marques au Brésil, l’essentiel
02
Marques non-enregistrables
03
Procédure d’enregistrement
04
Liens utiles & informations
supplémentaires
01
Marques au Brésil,
l’essentiel
CONSEILS ET ALERTES
La protection de la marque commence à compter
de la date d’octroi de la marque.
——
Marques au Brésil, l’essentiel
Marques non-enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens utiles & informations supplémentaires
B | Quels types de signes peuvent-ils
être enregistrés comme marques au
Brésil?
A | Marques au Brésil, l’essentiel
On peut enregistrer comme marques les lettres, mots,
noms, images, symboles, couleurs, formes graphiques ou
une combinaison des éléments précédents.
Une marque est un signe distinctif et visiblement perceptible qui identifie et distingue des produits et services
d’autres produits et services similaires, de différentes origines. Au brésil, l’enregistrement de marques est régi par la
Loi de Propriété Industrielle (IPL) et l’INPI est l’organisme
chargé de leur octroi. Il faut souligner que l’enregistrement
octroyé par l’INPI n’est valable qu’au Brésil.
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Types de marques: de produit, de service, de certification,
collective, verbale, figurative, mixte ou tridimensionnelle.
Marque collective: utilisée pour identifier des produits
ou services en provenance de membres d’une certaine
société.
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Mercosur IPR SME Helpdesk Guide to trademark registration in Brazil
Marques de certification: utilisée pour certifier la conformité d’un produit ou service avec certaines normes
ou spécifications techniques, concrètement, vis-à-vis de
la qualité, la nature, le matériel utilisé et la méthodologie
employée.
CONSEILS ET ALERTES
Notez que les marques non-traditionnelles telles
que marques olfactives, marques sonores, de
mouvement et hologrammes ne peuvent pas être
enregistrées au Brésil. Cependant, elles ne sont
pas totalement dépourvues de protection au Brésil
et peuvent être défendues face à la concurrence
déloyale.
C | Quelle est la durée de protection de
la marque?
La marque est octroyée pour une période de dix ans à
compter de la date d’octroi et peut être renouvelée de
façon indéfinie pour des périodes de 10 ans.
D | Combien de temps met-on pour octroyer une marque?
Le temps impliquant habituellement l’enregistrement d’une
marque (depuis la demande jusqu’à l’octroi) va de 24 à
36 mois, pourvu que ne soit déposée une opposition. En
cas d’opposition, le processus peut être prorogé pendant
plusieurs années.
CONSEILS ET ALERTES
Contrairement de ce qui se passe en Europe, au
Brésil, l’INPI examine également d’office les motifs
relatifs de refus. Ainsi, alors qu’en Europe c’est le
titulaire d’une marque enregistrée précédemment
qui doit déposer l’opposition pour qu’elle soit considérée, au Brésil, les droits de tiers sont examinés d’office par l’office national des marques afin
d’éviter que l’on octroie une marque pouvant être
confondue avec une autre marque antérieure.
E | Peut-on enregistrer une marque pour
plusieurs produits ou services?
Oui, mais à travers plusieurs demandes. Le système de
marques brésilien est un système monoclasse; ainsi, si
les produits (ou services) sont compris dans une même
classe, il suffira de demander un seul enregistrement de
marque. Par contre, en cas de plusieurs classes, on doit
déposer une demande de marque pour chacune des classes que l’on souhaite protéger.
Exemple:
Si votre entreprise souhaite enregistrer la marque Fliper
pour des produits de soins capillaires dans la classe de
services de coiffeur (classe 2) et de shampoing poussecheveux (classe 5), vous devez déposer deux demandes
indépendantes, une pour chaque classe.
Vous pouvez consulter la liste de produits/services de la
Classification Internationale de Nice (NCL 10) sur le site
internet de l’INPI afin de vérifier que ceux que vous souhaitez enregistrer sont compris dans une même classe.
F | Quel est le coût d’une marque?
Le coût d’une demande de marque au Brésil est d’environ
390 euros, si la demande est faite en format papier (en présentiel ou par courrier), et de 336 euros en ligne. Cela inclut les taxes de demande et du certificat d’enregistrement
pour les 10 premières années.
Le renouvellement s’élève à environ 336 €.
Il faut ajouter à cela les honoraires de l’agent de PI ou de
l’avocat spécialisé ainsi que les frais supplémentaires en
cas d’opposition (montant variable).
CONSEILS ET ALERTES
Si vous souhaitez enregistrer votre marque pour
des produits ou services qui ne figurent pas exactement sur la liste de l’INPI, vous pouvez inclure votre
propre rédaction. Cette alternative n’est disponible
qu’en ligne et les taxes à acquitter sont d’environ
127€.
Cependant, les personnes physiques, les PME, les institutions éducatives et de recherche ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes publics peuvent
obtenir une remise de 60% sur les tarifs généraux.
Pour connaître les montants des taxes applicables, vous
pouvez consulter le tableau officiel de l’ INPI (en portugais)
ou contacter Mercosur IPR SME Helpdesk. Nos experts
seront enchantés de vous aider dans les cinq langues disponibles sur notre Helpline.
02
Marques non-enregis-trables
——
Marques au Brésil, l’essentiel
Marques non-enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens utiles & informations supplémentaires
La Loi brésilienne de Propriété Industrielle cite dans son
Mercosur IPR SME Helpdesk: FREE CONFIDENTIAL FAST & FOR SMEs
21
Guide to trademark registration in Brazil Mercosur IPR SME Helpdesk
article 124, 23 cas dans lesquels les marques ne peuvent
pas être enregistrées ; il s’agit des motifs de refus absolus
ou relatifs. Les motifs de refus principaux sont les suivants:
++ Reproduction ou imitation d’une marque antérieure
enregistrée (même partialement) pour identifier des
produits ou services identiques ou similaires susceptibles d’induire à confusion ou d’association;
++ Les signes utilisés comme moyen de publicité;
++ Les signes contraires aux bonnes mœurs qui peuvent offenser l’honneur ou l’image de toute personne;
++ Les noms, acronymes, drapeaux, emblèmes, monuments, médailles ou symboles d’état, de nations,
régions, organismes gouvernementaux ou organisations internationales;
++ Reproduction ou imitation d’éléments distinctifs de
noms commerciaux de tiers pouvant induire à confusion ou association;
++ Les couleurs et leurs noms, sauf si elles sont placées ou combinées de façon distinctive;
++ Les signes induisant à de fausses idées quant à
l’origine, la nature, la qualité ou l’utilité des produits
ou services;
++ Les signes reproduisant ou imitant des indications
d’origine (ex: Champagne, Cognac, Bordeaux etc);
++ Les noms civils, patronymiques et images de tiers à
moins qu’ils aient donné leur consentement;
De même, outre ces motifs de refus, l’article 124 exige que
la marque serve à sa condition essentielle, soit le caractère distinctif. Voici donc la caractéristique d’une marque,
soit, sa capacité de distinguer un produit/service d’un autre
similaire.
03
Procédure
d’enregistrement
——
Marques au Brésil, l’essentiel
Marques non-enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens utiles & informations supplémentaires
B | La représentation à travers d’un
Agent de la Propriété Intellectuelle ou
d’un autre représentant est-elle obligatoire?
Les demandeurs étrangers doivent désigner un représentant qualifié, résidant au Brésil, avec des pouvoirs pour
leur représentation administrative et judiciaire, y compris
la réception de notifications (Art. 217 de la Loi de Propriété
Industrielle). Cette personne peut être aussi bien un Agent
de PI qu’un avocat spécialisé (traditionnellement) ou tout
citoyen brésilien (depuis juin 2014).
C | Où puis-je déposer ma demande de
marque?
L’organisme compétent est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), situé à Rua São Bento, 01 – Centro,
Rio de Janeiro – RJ, 20090-010, Brésil. 3 voies sont possibles:
Via internet
Phases à suivre pour l’enregistrement en ligne d’une marque:
++ S’inscrire sur le système E-INPI, au nom propre
(client) ou pour le compte d’autrui (Advogado/Procurador sem habilitação especial).
++ Consulter le guide des droits et émettre le formulaire
de paiement de taxes ou GRU (Formulaire de paiement de taxes fédérales ou Guia de Recolhimento
da União) correspondant
++ Acquitter la taxe correspondante
++ Accéder à la plateforme E-Marcas et envoyer le formulaire de demande d’enregistrement de marque
ainsi que les pièces jointes nécessaires.
++ Vous pouvez suivre le progrès de la procédure à
travers le Système Push-INPI à travers lequel le demandeur peut recevoir les informations principales
du processus via courrier électronique.
You can track the process using the Push-INPI System,
whereby the applicant can receive the main information
about the process by e-mail.
A | Quels documents doit-on annexer à
la demande?
++ Formulaire de demande d’enregistrement de marque
++ Justificatif de paiement
++ Image numérique de la marque (le cas échéant)
++ Procuration (le cas échéant)
++ Documents relatifs à la revendication de priorité
unioniste (le cas échéant)
++ Caractéristiques du produit ou service faisant l’objet
d’une certification et mesures de contrôle (marque
de certification)
++ Règlement d’usage (marque collective)
3
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Mercosur IPR SME Helpdesk Guide to trademark registration in Brazil
En présentiel
A travers un formulaire en format papier, disponible sur le
site internet de l’INPI pour être imprimé. Celui-ci doit être
remis personnellement auprès du siège de cet organisme
à Rio de Janeiro ou au service de l’institut existant dans
d’autres états du pays.
Par la Poste
Vous pouvez également envoyer le formulaire en format
papier par courrier ordinaire.
PHASES DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT
++ Examen formel. Après avoir reçu les documents,
l’INPI vérifie l’existence d’erreurs formelles (données incorrectes, défaut de paiement de taxes, absence de documents, etc). S’il y en a, on les notifie
à travers la publication sur le Bulletin Officiel de la
Propriété Industrielle (Revista da Propriedade Industrial), afin qu’elles soient réparées dans un délai
de 5 jours à compter de la publication.
++ Publication sur le Bulletin Officiel de Marques.
Une fois qu’on aura vérifié qu’il n’y en a pas (ou
lorsqu’elles seront réparées, le cas échéant), on
réalise la publication sur la RPI afin que tout tiers
intéressé dépose son opposition.
++ Phase d’opposition: On dispose, à compter de la publication, de 60 jours calendaires pour déposer toute
opposition de la part de tiers dont les droits seraient
touchés, auprès de l’INPI. Si une opposition se produit, elle sera notifiée à l’intéressé qui aura accès à
une copie de l’opposition, en disposant d’un délai de
60 jours pour présenter sa défense.
++ Examen de fond: en absence d’oppositions, on donne la raison au demandeur et l’INPI évalue ensuite
si les conditions d’enregistrement sont remplies, y
compris l’analyse de motifs relatifs de refus.
++ Enregistrement. Si la décision de l’INPI est favorable, vous devez verser la taxe de protection correspondante pour la première décennie et de délivrance du certificat d’enregistrement. Vous disposez
pour cela de soixante (60) jours à compter de la date
de publication de l’octroi ou de 30 jours supplémentaires (surtaxe).
Finalement, la marque est enregistrée et on délivre le certificat légal correspondant d’une durée de 10 ans à compter
de la date d’octroi.
La réglementation en vigueur dans le pays admet la
possibilité de céder la demande d’enregistrement et
l’enregistrement d’une marque de façon contractuelle, ce
qui implique une autre possibilité d’acquérir des marques
dans le pays. De même, on peut octroyer des licences
d’utilisation sur la marque.
CONSEILS ET ALERTES
Aussi bien les licences d’usage que la cession
de la demande et l’enregistrement de la marque
doivent être inscrits auprès de l’INPI pour pouvoir
s’opposer à des tiers.
04
Liens utiles & informations
supplémentaires
——
Marques au Brésil, l’essentiel
Marques non-enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens utiles & informations supplémentaires
INPI: www.inpi.gov.br
Système Manuel de l’utilisateur E-marques (en portugais):
www.inpi.gov.br/images/docs/manual_do_usuario_e-marcas_-_
versao_2_2_final_0.pdf
Tableau de taxes INPI:
www.inpi.gov.br/images/docs/marcas_2.pdf
Electronic Journal of Intellectual Property (Revista da Propiedade Industrial): revistas.inpi.gov.br/rpi
Base de données de marques de l’INPI:
www.inpi.gov.br/portal/artigo/busca__marcas
Dernière mise à jour: Avril 2015
CONSEILS ET ALERTES
Avant de réaliser la demande de marque pour les
produits et services choisis, il est indispensable de
réaliser une recherche préliminaire vis-à-vis des
marques déjà enregistrées. Il est recommandé que
cette étude soit faite par des professionnels spécialisés mais vous pouvez consulter vous-même la
base de données de l’INPI, ce qui vous permettra
d’écarter des cas d’identité.
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