guide sur les dons planifiés

GUIDE SUR LES
DONS PLANIFIÉS
À L’INTENTION DES CLIENTS
Les dons planifiés vous permettent de continuer à aider les autres,
même après votre décès.
La vie est plus radieuse sous le soleil
Les dons planifiés sont utiles plus que jamais aux organismes qui s’efforcent
d’améliorer la qualité de vie de la collectivité. De plus en plus de Canadiens
prennent l’initiative de combler le manque de financement dû à la conjoncture
économique actuelle. Nous redonnons à la société un peu de ce que nous avons
reçu en étant plus généreux.
Ce regain de générosité s’exprime particulièrement par les dons planifiés. Non seulement ces donations
apportent des fonds aux organismes qui en ont sérieusement besoin, mais elles permettent aussi aux
donateurs de bénéficier d’un allégement fiscal. Les dons planifiés vous permettent de contribuer à des
œuvres de bienfaisance de manière à en retirer le maximum d’avantages sur le plan fiscal et successoral.
Vous pouvez faire votre don en un seul versement ou en plusieurs versements répartis sur une période
déterminée, ou encore apporter votre soutien de façon permanente.
Habituellement, le don planifié a pour but de soutenir une cause qui est chère au donateur. Ce genre de
don pourrait être la meilleure chose que vous ayez jamais l’occasion de faire, tant par sa valeur que par
sa finalité. En général, vous faites don d’une partie des biens que vous avez accumulés durant votre vie –
épargne, titres, immeubles, prestations provenant d’un régime de retraite, contrats d’assurance-vie ou biens
meubles corporels.
Les dons planifiés sont souvent utilisés pour constituer une dotation permanente. Il est rare que les
donateurs veuillent que leurs dons soient affectés au règlement des frais de fonctionnement annuels de
l’organisme de bienfaisance.
S’ils sont effectués correctement, les dons planifiés sont avantageux pour l’organisme auquel ils sont
destinés et pour le donateur. Les dons importants devraient être intégrés à votre planification fiscale,
financière et successorale à long terme. La Financière Sun Life vous recommande de demander conseil à
des professionnels indépendants à ce sujet.
POURQUOI LA FINANCIÈRE SUN LIFE A-T-ELLE CRÉÉ CE GUIDE?
Nous avons élaboré ce guide à l’intention des organismes de bienfaisance pour leur donner un aperçu
des types de dons que pouvaient faire des particuliers. D’autre part, le gouvernement fédéral a adopté
de nouvelles dispositions fiscales afin d’inciter les particuliers à faire des dons de charité. Enfin, de
nombreux clients nous ont demandé de les aider à faire des dons de la manière la plus avantageuse
pour eux sur le plan fiscal et successoral.
Les renseignements que vous trouverez ci-dessous reflètent les règles du gouvernement fédéral en date du
mois de mai 2016 en ce qui a trait aux dons de bienfaisance. Étant donné que les règles sont susceptibles
d’être modifiées, nous vous invitons à discuter de vos besoins personnels avec votre conseiller.
Pour vous aider, nous avons créé un glossaire que vous trouverez à la fin du guide.
À NE PAS OUBLIER
Les dons planifiés sont une forme de gestion éclairée pour l’avenir. C’est une façon de
montrer que vous avez à cœur une institution sociale ou religieuse, des installations
communautaires, les arts, l’éducation ou encore la recherche.
TABLE DES MATIÈRES
QUE CONSIDÈRE-T-ON COMME UN DON? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
ÉTUDIER LES OPTIONS QUI VOUS SONT OFFERTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Dons en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Dons en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Legs par testament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Don de votre vivant d’un contrat d’assurance-vie permanente . . . . . . . . . . . . . . 8
Don du produit d’un contrat d’assurance-vie au décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Don des sommes payables au titre d’un REER ou d’un FERR au décès . . . . . . . . . . 10
Rentes de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Fiducies résiduaires de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Fonds de dotation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Fondations de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Rentes garanties en faveur d’un organisme de bienfaisance . . . . . . . . . . . . . . . 14
Assurance-vie compensatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
DE QUELS AVANTAGES FISCAUX PUIS-JE BÉNÉFICIER? . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
AUTRES SOURCES D’INFORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
L’IMPORTANCE DES CONSEILS PROFESSIONNELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Quelle aide votre conseiller peut-il vous apporter? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17-18
Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie ne
fournit pas de conseils d’ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle aux
conseillers ou à leurs clients. Avant de prendre une décision qui soit fondée sur ces renseignements, il vaut mieux
consulter un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de votre situation sur le plan juridique et fiscal.
QUE CONSIDÈRE-T-ON COMME UN DON?
Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), un don est un transfert volontaire d’un bien en retour duquel le
donateur ne reçoit pas de bénéfice. Les dons admissibles comprennent les dons effectués en espèces, en nature,
par exemple sous forme d’actions ou de biens immobiliers, ou encore sous forme de droit à un paiement ultérieur,
par exemple le produit d’un contrat d’assurance-vie.
Il existe également une catégorie spéciale, celle des « dons de biens culturels attestés », c’est-à-dire les dons
d’objets et d’œuvres d’art de grande valeur. Les dons offerts dans cette catégorie ont permis à de nombreux
musées canadiens d’acquérir des collections. Pour être pris en compte dans cette catégorie, les objets doivent être
attestés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
Votre don planifié peut être un don « dans l’instant présent », que l’organisme de bienfaisance peut utiliser
immédiatement ou il peut s’agir d’un don « différé », qui ne sera versé à l’organisme de bienfaisance qu’à une date
ultérieure, en général à votre décès.
Dans la plupart des cas, les dons planifiés donnent lieu à des engagements unilatéraux qui ne peuvent être annulés.
C’est pourquoi vous devez vous assurer que vous disposerez toujours de fonds suffisants pour répondre à vos
besoins et à ceux de votre famille avant de prendre des engagements importants. L’assurance-vie compensatoire
est un bon moyen de laisser quand même un héritage à votre famille. Il s’agit d’une assurance-vie d’un capital égal
au montant de votre don. Son coût peut être réglé avec une partie des économies d’impôt que votre don vous fait
réaliser. Ce sujet sera abordé plus en détail dans les pages suivantes.
Vous devez également savoir que certaines formes de dons ne sont pas reconnues comme telles par l’ARC aux fins
de l’impôt.
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QU’EST-CE
QUI N’EST PAS RECONNU COMME UN DON?
Donner du temps ou
offrir ses services
Un don doit être de l’argent ou un autre bien. Par exemple, si un avocat ou un
membre d’une autre profession libérale travaille gratuitement pour un organisme
de bienfaisance, il ne peut pas légalement demander que le temps consacré à cet
organisme soit considéré comme un don de charité. Il peut toutefois facturer à
l’organisme de bienfaisance les services qu’il a offerts, puis utiliser cet argent pour
faire un don en espèces reconnu par le fisc.
Biens de faible valeur
Les dons de vêtements et de meubles d’occasion ne peuvent pas donner lieu à
l’établissement d’un reçu aux fins de l’impôt.
Dons qui procurent un
avantage personnel
au donateur
Par exemple, le coût d’un billet pour assister à un dîner de collecte de fonds
ne sera pas entièrement pris en compte aux fins de l’impôt. La valeur du don
correspondra à la fraction du prix du billet qui vient en excédent de la valeur du
repas et de l’animation.
DON PLANIFIÉS
ÉTUDIER LES OPTIONS QUI VOUS SONT OFFERTES
Pour pouvoir donner lieu à un avantage fiscal, votre don doit non seulement entrer dans l’une des catégories de
dons admissibles, mais il doit également être fait à l’un des quelque 85 000 organismes qui sont autorisés par l’ARC à
délivrer aux donateurs des reçus aux fins de l’impôt.
Ces organismes comprennent :
•
les organismes de bienfaisance
•
les fondations publiques et privées
•
les associations enregistrées de sport amateur
•
les gouvernements et les agences gouvernementales du Canada (fédéral, provinces et
municipalités)
•
l’Organisation des Nations Unies et ses agences
•
les organismes de bienfaisance étrangers
•
les universités étrangères visées par le règlement et que des étudiants canadiens
fréquentent normalement.
Un organisme de bienfaisance étranger peut être enregistré auprès de l’ARC pour deux ans s’il a reçu un don
du gouvernement du Canada et qu’il mène des activités de secours à la suite d’un désastre, s’il fournit de l’aide
humanitaire d’urgence ou s’il exerce des activités dans l’intérêt national du Canada. En règle générale, vous pouvez
seulement recevoir un crédit d’impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance des États-Unis si vous avez
des revenus provenant de ce pays ou si vous y travaillez.
Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas inscrits auprès de l’ARC ne peuvent pas établir de reçus aux fins de l’impôt.
Un donateur potentiel devrait discuter avec l’organisme de bienfaisance auquel il prévoit faire un don pour s’assurer
qu’un don sous forme d’assurance-vie n’empêchera pas l’organisme de respecter son contingent des versements,
soit le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance doit dépenser chaque année pour ses activités de
bienfaisance. Les organismes de bienfaisance calculent leur contingent des versements comme un pourcentage de la
valeur moyenne de leurs biens qui n’ont pas été utilisés directement pour des activités de bienfaisance ou pour leurs
frais de gestion pendant les 24 mois précédant le début de leur
année fiscale.
ASTUCE
Dans le cas des organismes de bienfaisance publics, si cette
valeur moyenne excède 100 000 $, (25 000 $ pour les fondations
• Pour bénéficier d’un maximum de
privées), le contingent des versements est de 3,5 % de la valeur
crédits d’impôt, les couples mariés
moyenne de ces biens.
et les conjoints de fait peuvent
mettre en commun leurs reçus et
Un contrat d’assurance-vie pourrait poser des problèmes à un
les joindre à une seule déclaration
organisme de bienfaisance car le contrat devient un bien de
de revenus.
l’organisme qui n’est pas utilisé directement pour des activités
de bienfaisance tant que la personne assurée est en vie. De
• Si vous le souhaitez, vous pouvez
plus, la prime annuelle versée par le donateur n’est pas utilisée
également conserver pendant une
directement pour appuyer des activités de bienfaisance au cours
période allant jusqu’à six ans, y
de l’année où elle est versée.
compris l’année en cours, les reçus
pour des dons de moindre valeur
Vous pouvez vous entendre avec l’organisme auquel vous voulez
que vous avez faits en vue de les
faire un don de façon à ce que votre contribution ait un effet
déclarer plus tard en une seule
bénéfique à long terme, plutôt que d’être utilisée sur un an.
fois lorsque vos revenus pour une
Cela vous permettra également de vous assurer que l’organisme
année donnée seront plus élevés
respectera vos désirs. Par exemple, si vous voulez que votre don
que d’habitude et que vous aurez
soit réservé à un usage particulier, comme faire de la recherche ou
particulièrement intérêt à faire des
offrir une bourse d’études, vous pouvez travailler avec l’organisme
économies d’impôt.
de bienfaisance à établir les conditions garantissant que votre don
sera utilisé conformément à vos intentions.
5
LES DONS EN ESPÈCES
Vous pouvez faire toutes sortes de dons en espèces aux personnes qui font du porte-à-porte, par l’envoi d’un chèque
en réponse à un publipostage ou à une collecte de fonds par téléphone. Votre don peut avoir été prévu ou être
effectué pour répondre à un appel spécial. Votre don en espèces peut également être prélevé automatiquement sur
votre salaire pour être versé à un organisme de bienfaisance.
Pour demander un crédit d’impôt pour des dons de bienfaisance de ce type, il vous suffit de vérifier si l’organisme de
bienfaisance porte un numéro d’enregistrement attribué par l’ARC – ce numéro devrait figurer sur le reçu qui vous a
été remis – et de joindre votre reçu à votre déclaration de revenus. Afin de réduire les frais administratifs, la plupart
des organismes de bienfaisance délivrent automatiquement des reçus pour les dons d’un montant égal ou supérieur
à 10 $.
Même les personnes dont les revenus sont modestes font des dons en espèces pour soutenir les causes qui leur sont
chères, car ils représentent le type de dons le plus simple. Les dons planifiés mettent généralement en cause des sommes
plus élevées.
LES DONS EN NATURE
Lorsque vous faites un don en nature, vous donnez des biens qui vous appartiennent – tels que des titres et des biens
immobiliers – par opposition aux sommes d’argent qui sont versées dans le cas des dons en espèces.
Pour donner lieu à un crédit d’impôt, le don doit avoir une réelle valeur. Des objets usagés, tels que des vêtements ou
des meubles d’occasion, ne font généralement pas partie de cette catégorie.
Les dons en nature doivent également consister en biens tangibles, non en services personnels. De plus, le donateur ne
doit rien recevoir en échange de son don. Si, par exemple, vous êtes autorisé par l’organisme de bienfaisance à faire de
la publicité en échange d’un don de biens ou qu’il accepte de payer l’hypothèque sur un bien immobilier que vous lui
cédez, vous recevrez un reçu d’impôt dont le montant sera égal à la différence entre la valeur de votre don et la valeur
de l’avantage que vous recevez en retour. L’ARC peut toutefois refuser le reçu d’impôt si la valeur de l’avantage dont
vous bénéficiez est supérieure à 80 % de la valeur du don ou si vous ne pouvez pas confirmer la valeur.
Le montant du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance repose en général sur la juste valeur marchande des biens
qui font l’objet du don. Bien que l’ARC accepte en général l’évaluation effectuée par l’organisme de bienfaisance de la
valeur marchande des biens en ce qui concerne les dons de moins de 1 000 $, nous vous conseillons de faire évaluer
vos dons par un évaluateur indépendant pour ce qui est des dons de plus grande valeur, car il est possible que l’ARC
vérifie de plus près la valeur de ce type de dons.
L’ARC a établi des règles particulières en ce qui concerne les dons de biens culturels attestés et de fonds de terre
écosensible. Ces dons peuvent donner droit à un crédit d’impôt pouvant correspondre à 100 % de votre revenu net de
l’année d’imposition au cours de laquelle ils sont faits; les biens ainsi donnés sont exonérés de l’impôt sur les gains en
capital (l’exonération de l’inclusion des gains en capital ne s’applique pas aux dons de fonds de terre écosensible faits à
une fondation privée). Récemment, pour remédier à la planification fiscale gonflant la valeur des œuvres d’art destinées
à des dons, le gouvernement a resserré les règles applicables à l’évaluation des biens culturels.
Il existe aussi des règles particulières qui s’appliquent aux dons de valeurs inscrites en bourse. Dans les faits, ces
dispositions éliminent l’impôt sur les gains en capital lorsque vous faites don à des organismes de bienfaisance
canadiens de valeurs inscrites en bourse, telles que des actions canadiennes et certaines actions étrangères, des
obligations, des fonds communs de placement et des fonds distincts. Normalement vous devez payer de l’impôt sur
la moitié des gains en capital réalisés lorsque vous cédez des titres qui ont pris de la valeur. Cependant, si vous donnez
des titres inscrits en bourse à un organisme de bienfaisance, vous ne payez aucun impôt sur le gain en capital. Vous
recevez, en outre, un reçu d’impôt pour la valeur totale du don.
Ces règles constituent un bon moyen d’encourager les contribuables à faire des dons aux organismes de bienfaisance. Le
gouvernement a constaté que plus de 300 millions de dollars de valeurs inscrites en bourse ont été donnés à des oeuvres
de bienfaisance publiques au cours des dix mois qui ont suivi, en 2006, l’exemption de l’impôt sur les gains en capital pour
ces dons. Depuis le budget 2007, cette exemption s’applique aussi aux dons effectués à des fondations privées.
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DON PLANIFIÉS
LES LEGS PAR TESTAMENT
Vous pouvez décider de faire un don important à un organisme de bienfaisance par testament, sachant que vous n‘aurez
alors plus besoin de votre argent.
Grâce à ces dons, vos ayants droit pourront bénéficier d’importantes économies d’impôt. En règle générale, vous serez
présumé avoir disposé des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite
(FERR) et de vos biens en immobilisation immédiatement avant votre décès, ce qui a pour résultat d’augmenter les
impôts à payer. Toutefois, si vous donnez ces biens par testament, un crédit d’impôt très intéressant pourrait s’appliquer
à votre dernière déclaration de revenus.
Le legs constitue une solution particulièrement souple, étant donné que vous pouvez annuler votre don en modifiant
simplement votre testament. Vous pouvez également choisir de donner un pourcentage de votre succession au
lieu d’indiquer un montant d’argent précis. Cela vous permet de vous assurer que la valeur de votre don demeure
proportionnelle à la valeur de vos biens.
Toutefois, les legs classiques comportent de gros inconvénients. La part des biens que vos ayants droit pourront donner
en fin de compte à l’organisme de bienfaisance que vous aurez choisi pourrait bien être diminuée, voire totalement
absorbée, par vos créanciers, les frais de gestion de votre succession et éventuellement les impôts, qui n’auront pas
été réduits autrement ou annulés grâce au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pouvant s’appliquer à votre
déclaration ultime. De plus, selon les lois sur les droits de la famille et sur le droit des successions en vigueur dans votre
province, il est possible que vous ne puissiez pas laisser tous les biens que vous voulez à un organisme de bienfaisance si
des personnes à votre charge contestent votre legs devant les tribunaux.
Il est préférable de demander l’avis de spécialistes sur ces questions, puisque même la constitution d’une fiducie
testamentaire (fiducie qui est créée à votre décès) n’est pas infaillible. En effet, votre testament peut encore être
contesté en cour et votre don annulé. Si vous pensez que vos héritiers pourraient remettre votre décision en cause,
joignez à votre testament une lettre contenant des explications sur vos volontés. Cependant, en droit, ce genre de
lettre n’engage pas l’exécuteur testamentaire (au Québec, le liquidateur de la succession) ni un juge, et votre testament
pourra toujours être contesté devant les tribunaux.
Le legs de type classique présente un autre inconvénient. Il est possible que vos ayants droit ne puissent bénéficier que
d’une partie du crédit d’impôt associé au don si vos revenus de l’année au cours de laquelle survient votre décès et ceux
de l’année précédente ne sont pas suffisamment élevés pour permettre d’obtenir un crédit d’impôt sur l’ensemble de
vos dons. Cela peut facilement se produire si votre décès survient au début de l’année, par exemple. En fait, des limites
s’appliquent au montant du revenu admissible au calcul du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance, aussi bien au
décès que du vivant du contribuable. Ces limites correspondent à un certain pourcentage des revenus du contribuable.
Pour avoir un aperçu des règles qui s’appliquent à l’attribution des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance au décès,
veuillez vous reporter à la section intitulée « De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier? ».
ASTUCE
Si, après avoir étudié les inconvénients que présente cette solution, vous désirez toujours faire un legs de forme
classique, nous vous présentons ci-dessous quelques conseils additionnels :
•
Prenez soin d’indiquer la dénomination sociale exacte des organismes de bienfaisance auxquels vous
voulez faire des dons.
•
Si vous prévoyez donner des biens, tels qu’un chalet, à un organisme de bienfaisance, n’oubliez pas de
modifier votre testament si vous décidez plus tard de vendre ces biens de votre vivant.
•
S i vous désirez laisser un don assez important pour qu’il soit affecté à un usage particulier,
communiquez avec l’organisme de bienfaisance afin de vous assurer au préalable qu’il peut accepter
votre don.
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Enfin, les legs à des organismes de bienfaisance n’échappent pas au processus d’homologation du testament, et
l’homologation entraîne la divulgation de vos intentions. Si vous désirez que votre don reste confidentiel, vous devez
savoir que l’homologation de votre testament aura pour conséquence de le rendre public. De plus, dans toutes les
provinces à l’exception du Québec, les frais d’homologation et les impôts reliés à l’administration de la succession
seront généralement déduits de la valeur de la succession, avant que celle-ci ne puisse être transmise aux héritiers.
Quelle que soit votre situation, il est toujours préférable de discuter de votre testament avec votre exécuteur
testamentaire (liquidateur au Québec) et de le faire revoir régulièrement par un spécialiste.
DON DE VOTRE VIVANT D’UN CONTRAT
D’ASSURANCE-VIE PERMANENTE
Un contrat d’assurance-vie permanente constitue une solution
rentable, car il vous permet de faire un don plus important que
vous ne pourriez le faire autrement à l’organisme de bienfaisance
de votre choix. Vous pouvez faire don d’un nouveau contrat
d’assurance ou d’un contrat existant dont vous pensez ne plus
avoir besoin.
Effectué correctement, le don planifié d’un contrat d’assurance-vie
vous permet également d’éliminer de nombreux problèmes qui
pourraient survenir si vous faisiez le don par testament.
Nul ne pourrait contester la distribution des sommes payables au
titre du contrat d’assurance-vie, car ce dernier appartient déjà de
votre vivant à l’organisme de bienfaisance. Vous souscrivez le contrat et décidez des conditions du versement des
prestations prévues par le contrat (en règle générale, vous convenez de faire à l’organisme de bienfaisance des dons
et celui-ci les utilise pour payer les primes d’assurance). Toutefois, l’organisme de bienfaisance est à la fois titulaire
et bénéficiaire du contrat et lui seul peut changer le bénéficiaire. Cette solution vous permet de vous assurer non
seulement que l’organisme de bienfaisance recevra votre don, mais vous saurez aussi de quel montant cet organisme
pourra bénéficier. À titre de bénéficiaire, l’organisme touche, à votre décès, toutes les sommes payables au titre du
contrat, et le règlement ne peut être contesté ou imposé, ni être réclamé par vos créanciers.
Un conseiller qualifié peut vous aider à profiter des économies d’impôt associées à ce type de don planifié d’un
contrat d’assurance-vie. Vous pouvez déduire toutes les primes payées après que l’organisme de bienfaisance
devient le titulaire du contrat. Un reçu d’impôt peut être émis pour chacun des montants de primes payés après
que l’organisme de bienfaisance soit devenu titulaire du contrat d’assurance. Vous pouvez aussi recevoir un reçu
aux fins de l’impôt correspondant à la valeur de rachat du contrat si vous faites don d’un contrat d’assurance-vie
permanente qui est déjà en vigueur. En matière de don planifié d’assurance-vie, le fait de vous assurer que l’organisme
de bienfaisance soit le titulaire et le bénéficiaire du contrat présente un autre avantage important. En effet, en vertu
de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, c’est le seul moyen pour vous de bénéficier d’une déduction fiscale
pour les primes que vous payez au cours de votre vie. Toutefois, le capital-décès payable à votre décès ne donne lieu
à aucune déduction fiscale.
Le don planifié d’un contrat d’assurance-vie donne la satisfaction de savoir que vous continuerez de soutenir
une cause ou une institution qui vous est chère, même après votre décès. Selon la formule d’assurance que vous
souscrivez, le capital de l’assurance pourrait même augmenter au fil du temps.
Si vous avez acquis votre contrat moins de trois ans avant d’en faire don à un organisme de bienfaisance, ou si vous
l’avez acquis moins de dix ans avant que le don soit fait et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales
raisons de cette acquisition était de faire don du contrat, l’organisme de bienfaisance peut seulement vous donner
un reçu pour le montant le moins élevé entre la juste valeur marchande (JVM) du contrat et son prix de base rajusté
(PBR). Il est important de tenir compte de cette considération si vous envisagez de vous faire transférer un contrat
détenu par une entreprise, puis d’en faire don. Vous serez considéré comme le titulaire du contrat à partir du
moment où vous l’acquerrez de l’entreprise.
8
DON PLANIFIÉS
DON DU PRODUIT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE AU DÉCÈS
Si vous préférez ne pas céder le contrat d’assurance-vie, les conditions sont un peu différentes.
Cette solution présente un certain nombre d’avantages. En effet, étant donné que vous êtes le titulaire du contrat,
vous avez la possibilité de changer de bénéficiaire à tout moment, comme dans le cas d’un legs. Vous avez accès
au besoin à la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie permanente durant toute votre vie. De plus, le capitaldécès n’entre pas dans la succession, de sorte que cet argent ne sera pas soumis aux frais associés au règlement de la
succession, et ce don ne sera pas divulgué.
Vous pouvez désigner l’organisme de votre choix à titre de bénéficiaire du contrat établi sur votre tête. L’organisme
de bienfaisance recevra à votre décès les sommes payables au titre de votre contrat d’assurance-vie. Aucune somme
ne sera incluse dans votre revenu et vos ayants droit n’auront aucun impôt à payer à votre décès, puisqu’il n’y aura pas
disposition du contrat. Le bénéficiaire désigné touche le capital-décès en franchise d’impôt.
De plus, vos ayants droit recevront de l’organisme de bienfaisance pour l’année au cours de laquelle surviendra votre
décès, un reçu faisant état du montant total payé à l’organisme de bienfaisance. Les sommes payables au titre du
contrat seront prises en compte à titre de don de bienfaisance dans votre dernière déclaration de revenus – celle qui
sera présentée en votre nom par votre exécuteur testamentaire (au Québec, le liquidateur de votre succession).
Toutefois, si vous ne cédez pas le contrat, vous ne recevrez pas de reçu aux fins de l’impôt pour les primes que
vous paierez durant votre vie. Comme il est précisé dans la section précédente intitulée Don de votre vivant d’un
contrat d’assurance-vie permanente, vous ne pouvez recevoir un reçu aux fins de l’impôt relativement à la juste
valeur marchande d’un contrat d’assurance-vie permanente déjà en vigueur que lorsque vous cédez le contrat à un
organisme de bienfaisance. Vous recevez également dans ce cas un reçu aux fins de l’impôt pour toutes les primes
payées après que le contrat a été cédé à l’organisme de bienfaisance.
Selon ce que vous préférez, vous pouvez choisir de faire don d’un contrat de votre vivant et recevoir des reçus
annuels aux fins de l’impôt pour les primes que vous payez pour le contrat qui fait l’objet du don (plus un reçu aux
fins de l’impôt pour la juste valeur marchande d’un contrat existant), ou faire don du produit d’un contrat après votre
décès et recevoir un seul reçu aux fins de l’impôt d’un montant plus important au décès.
DON D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DE VOTRE VIVANT OU
DON DU PRODUIT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE AU DÉCÈS
DON D’UN CONTRAT
DON DU PRODUIT D’UN CONTRAT
Qui est titulaire
du contrat?
L’organisme de bienfaisance
Vous
Qui est le bénéficiaire?
L’organisme de bienfaisance – Certitude,
mais pas de souplesse : vous ne pouvez pas
changer de bénéficiaire parce que vous n’êtes
plus titulaire du contrat.
L’organisme de bienfaisance – Souplesse.
Vous pouvez changer la désignation de
bénéficiaire à tout moment avant le décès
de la personne assurée.
Qui paie les primes?
L’organisme de bienfaisance, en qualité de
titulaire du contrat, doit en payer les primes,
mais vous pouvez lui faire don du montant
de celles-ci
Vous
Qui a accès à la valeur de
rachat du contrat?
L’organisme de bienfaisance
Vous, au besoin
Quels reçus pour
dons de bienfaisance
recevrez-vous?
1. Juste valeur marchande du contrat, le cas
échéant, lorsqu’il est donné
Produit total du contrat versé après
le décès
2.Primes futures, le cas échéant
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DON DES SOMMES PAYABLES AU TITRE D’UN REER OU D’UN FERR AU DÉCÈS
Une autre façon de faire un don à un organisme de bienfaisance consiste à désigner ce dernier comme bénéficiaire
de votre REER ou de votre FERR.
Ici encore, vous êtes le titulaire du REER ou du FERR, donc vous pouvez changer de bénéficiaire quand bon vous
semble, comme dans le cas d’un legs classique. L’organisme de bienfaisance que vous avez choisi recevra à votre
décès les sommes payables au titre de votre régime enregistré.
Dans le cas d’un REER ou d’un FERR, vous êtes réputé avoir reçu le solde intégral de vos comptes dans l’année au
cours de laquelle survient votre décès. Les sommes qui seront incluses dans votre revenu peuvent donner lieu à
une augmentation des impôts reliés à la dernière déclaration de revenus qui sera présentée en votre nom par
votre exécuteur testamentaire (au Québec, liquidateur de la succession).
D’autre part, les sommes payables au titre de votre régime enregistré, qui seront données à l’organisme de
bienfaisance, seront déclarées à titre de don de bienfaisance dans votre dernière déclaration de revenus.
LES RENTES DE BIENFAISANCE
Les rentes de bienfaisance, connues aussi sous le nom de « don assorti d’une rente », vous permettent de faire
des dons planifiés tout en vous procurant un revenu. Ces rentes présentent de nombreux avantages. Elles vous
permettent notamment d’appuyer l’organisme de bienfaisance de votre choix, tout en vous procurant des revenus
sans que vous ayez besoin de gérer vos placements. Cette solution peut être très avantageuse sur le plan fiscal.
La plupart des organismes de bienfaisance peuvent souscrire cette forme de rente. Un nombre limité d’organismes
de bienfaisance peuvent établir des rentes directement, mais la plupart des organismes souscrivent un contrat
de rente auprès d’une compagnie d’assurance. La rente assure le versement d’un montant déterminé pendant un
certain nombre d’années ou la vie durant. En règle générale, l’organisme de bienfaisance garde entre 25 et 30 % de la
donation et affecte le solde à la constitution de la rente. Une fois la rente établie, le choix est irrévocable.
La rente vous procure chaque année un revenu garanti, dont la totalité ou une grande partie est exonérée d’impôts.
Ce revenu peut être plus élevé que le rendement que vous procurerait une somme identique placée dans un
certificat de placement garanti (CPG), par exemple. Cela s’explique par le fait que l’ARC considère le revenu que vous
procure la rente, ou une partie de celui-ci, comme un remboursement de capital. Vous recevrez un reçu aux fins de
l’impôt d’un montant égal à l’excédent du montant de votre don sur le montant total estimé de la rente. Une bonne
partie de votre revenu de rente sera toujours exonérée d’impôt même si vous dépassez l’âge prévu dans les tables
de survie qui sont utilisées pour calculer les versements de rente. Ce type de don est plus avantageux pour les
donateurs âgés de 70 ans ou plus.
Les couples préféreront peut-être une « rente réversible ». Ce type de rente procure un revenu jusqu’au décès des
deux rentiers.
ASTUCE
Autres avantages des rentes de bienfaisance
• Si les arrérages de la rente dépassent vos besoins, vous pouvez rendre une fraction de ces versements
à l’organisme de bienfaisance et obtenir à cet égard un reçu aux fins de l’impôt. Vous pouvez aussi
utiliser la somme excédentaire pour souscrire un contrat d’assurance-vie et utiliser les arrérages
exempts d’impôt de la rente pour payer les primes. Vous pouvez ensuite utiliser le contrat pour faire
un autre don à l’organisme de bienfaisance ou pour compenser la dévaluation de votre patrimoine qui
résulte de votre premier don (voir ci-après les paragraphes traitant des rentes garanties en faveur d’un
organisme de bienfaisance et de l’assurance-vie compensatoire).
•
10
N’oubliez pas que si vous cédez un contrat d’assurance à un organisme de bienfaisance, vous recevrez
un crédit d’impôt supplémentaire pour toutes les primes d’assurance que vous paierez. Toutefois,
l’organisme de bienfaisance doit être à la fois titulaire et bénéficiaire du contrat. Si vous êtes le titulaire
du contrat et que vous désignez l’organisme de bienfaisance comme bénéficiaire, vous ne recevrez pas
de crédit d’impôt pour les primes que vous aurez payées, mais un crédit d’impôt d’un montant égal
au capital-décès versé à l’organisme de bienfaisance vous sera attribué au moment de votre dernière
déclaration de revenus.
DON PLANIFIÉS
FIDUCIES RÉSIDUAIRES DE BIENFAISANCE
Une autre manière d’aider considérablement un organisme de bienfaisance tout en touchant immédiatement un
revenu consiste à établir une fiducie résiduaire de bienfaisance entre vifs (« entre vifs » signifie « durant votre vie »; il
s’agit donc d’une fiducie que vous créez durant votre vie). Comme pour la rente de bienfaisance, cette solution vous
permet de bénéficier immédiatement d’un allégement fiscal – plutôt que d’alléger le fardeau fiscal de vos ayants
droit à votre décès seulement.
La fiducie résiduaire de bienfaisance consiste en une fiducie que vous constituez de votre vivant en y affectant un
montant d’argent ou d’autres biens. Si les biens que vous transférez à la fiducie comportent des gains en capital non
réalisés, leur transfert pourrait avoir des conséquences fiscales liées aux gains en capital. La fiducie vous procure
un revenu votre vie durant si le don est composé d’actifs qu’il est possible d’investir. Si vous donnez des actifs non
financiers (comme un bien immobilier ou une œuvre d’art), vous en conserverez l’usage votre vie durant.
À votre décès, la valeur qui reste dans la fiducie, « la valeur résiduaire », ira directement à l’organisme de bienfaisance
de votre choix. L’organisme peut émettre un reçu officiel au moment de votre don pour un montant qui correspond
à la valeur du bien qu’il recevra. Votre crédit d’impôt sera fonction de la valeur de l’intérêt résiduaire – la valeur
actualisée du bien que l’organisme recevra de la fiducie à votre décès. Ce calcul tient compte de la valeur du bien
transféré dans la fiducie, des taux d’intérêt et de votre espérance de vie. Plus vous êtes âgé au moment de votre don,
plus le crédit d’impôt sera élevé. Pour les personnes âgées de 80 ans et plus, l’allégement fiscal peut atteindre 70 %
de la valeur du transfert.
Pour établir une fiducie résiduaire de bienfaisance, vous devrez faire appel à un avocat ou à un notaire spécialisé dans les
successions et les fiducies. Cette personne rédigera un acte de fiducie en désignant l’organisme de bienfaisance de votre
choix comme bénéficiaire du capital de la fiducie. Une fois choisi, le bénéficiaire du capital de la fiducie ne peut pas
être changé.
Vous établissez la fiducie en y affectant un montant d’argent ou d’autres biens. Il est préférable d’établir au départ
une fiducie d’au moins 200 000 $, car vous devrez payer des frais d’établissement ainsi que des frais de gestion
annuels. Ces frais peuvent se révéler trop élevés pour établir et administrer des fiducies d’un capital plus modeste.
Si vous avez un conjoint, vous pouvez établir votre fiducie de manière à ce que les biens que vous y avez affectés ne
soient transférés à l’organisme de bienfaisance que lorsque les deux conjoints seront décédés. Votre fiduciaire gérera
les biens de votre fiducie. Si votre fiduciaire manque d’expérience en gestion financière, vous pouvez l’aider en
incluant dans l’acte de fiducie une clause qui lui permettra d’engager un gestionnaire de placements professionnel.
Un gestionnaire de placements à qui vous demanderiez d’agir également comme fiduciaire pourrait se retrouver en
conflit d’intérêts s’il touche une commission sur les produits qu’il vend. Son devoir à l’égard des bénéficiaires de la
fiducie est d’obtenir les meilleurs placements au meilleur prix possible, et cela pourrait entrer en conflit avec la
façon dont il est rémunéré.
Les fiducies résiduaires de bienfaisance sont moins courantes au Canada qu’aux États-Unis, mais l’organisme de
bienfaisance que vous appuyez ou une société de fiducie devrait pouvoir vous diriger vers un avocat bien informé de
ces questions. Les frais juridiques liés à l’établissement d’une fiducie de cette nature dépendent en majeure partie de
sa complexité.
Si votre fiducie comporte des placements, vous toucherez chaque année les intérêts réalisés par la fiducie et vous
aurez des impôts à payer sur ces intérêts.
Avant d’établir une fiducie de cette nature, veillez à prendre en considération vos besoins financiers à long terme ainsi
que ceux de votre famille. Une fois que la fiducie est établie, vous ne pouvez pas retirer le capital que vous y avez placé.
Le capital reste intact et il est versé à l’organisme de bienfaisance à votre décès, sans passer par la succession.
11
CRÉDIT D’IMPÔT POUR DONS DE BIENFAISANCE ET IMPÔT SUR
LES GAINS EN CAPITAL : UNE QUESTION D’ÉQUILIBRE
L’impôt sur les gains en capital s’applique sur les biens en immobilisation dont la valeur s’est accrue et qui sont
transférés dans une fiducie résiduaire de bienfaisance. Vous pouvez établir la valeur des biens au montant
de votre choix (montant compris entre leur coût d’acquisition et leur juste valeur marchande) lorsque vous
faites un don. Cela permettra de réduire le montant de l’impôt sur les gains en capital que vous aurez à payer,
mais cela réduira également le montant du crédit d’impôt auquel vous pourriez avoir droit. Si votre situation
s’y prête, le crédit d’impôt qui vous sera attribué pourra compenser l’impôt sur les gains en capital que vous
aurez à payer. Les conditions fiscales se rapprochent de celles qui s’appliquent aux autres types de dons. Il est
important de savoir que si vous transférez des titres cotés en bourse dans votre fiducie, vous ne pourrez pas
bénéficier de la réduction de la fraction imposable des gains en capital à laquelle donnent droit normalement
les dons de titres cotés en bourse, car le transfert ne constitue pas un don effectué directement à un organisme
de bienfaisance. C’est pourquoi les règles fiscales touchant les dons de bienfaisance ne peuvent s’appliquer.
FONDS DE DOTATION
Beaucoup d’organismes de bienfaisance accepteront un don sous forme de fonds de dotation, dans lequel
l’organisme de bienfaisance peut placer le don qu’il reçoit et affecter le rendement du placement à un usage
déterminé par le donateur. L’organisme de bienfaisance ne peut utiliser le capital du fonds de dotation que dans
des cas bien précis ou lorsque le donateur a expressément donné son accord.
Les fonds de dotation sont utilisés pour aider à financer des activités ou des programmes offerts de façon
permanente par l’organisme de bienfaisance. Ces fonds peuvent aussi être créés pour aider un organisme de
bienfaisance à bâtir ou à acheter un nouvel immeuble, ou à agrandir ou rénover un immeuble existant. Un
organisme de bienfaisance peut utiliser un don de ce type pour acheter de l’équipement, tout comme la dotation
d’un hôpital peut servir à acheter une machine très coûteuse, tel qu’un tomodensitomètre par exemple, ou à
équiper un nouveau bloc opératoire.
Certaines personnes restent très attachées au collège ou à l’université où elles ont reçu leur diplôme. Si vous êtes
de ce nombre, vous pouvez aider l’établissement d’enseignement de votre choix en lui faisant don d’un fonds de
dotation. Ces fonds sont souvent utilisés pour créer des bourses d’étude, de perfectionnement ou de recherche.
Parfois les sommes très importantes qui sont versées à un fonds de dotation servent à créer un poste permanent,
tel que celui de professeur titulaire.
De nombreux types de dons peuvent être versés dans un fonds de dotation – il peut s’agir d’un contrat
d’assurance-vie, du produit d’un REER ou d’un FERR ou encore d’un legs.
FONDATIONS DE BIENFAISANCE
Aujourd’hui, il existe plus de 4 500 fondations canadiennes représentant un actif de plus de
10 milliards de dollars. Près des deux tiers d’entre elles sont des fondations privées de type familial. La
création et l’administration d’une fondation privée requièrent le recours à des professionnels spécialisés de la
planification successorale. C’est pourquoi vous ne devriez prendre cette option en considération que si vous
êtes prêt à placer plusieurs centaines de milliers de dollars dans des œuvres de bienfaisance. Cependant si
vous êtes en mesure de faire un don aussi important, cette solution vous donnera toute la latitude voulue
pour contrôler l’utilisation qui sera faite des dons, car la donation n’est pas liée à un organisme de
bienfaisance particulier.
Les fondations privées présentent deux avantages importants sur le plan administratif. Contrairement aux autres
organismes de bienfaisance, plus de la moitié de leur capital peut provenir d’une personne ou d’un groupe de
personnes liées. De plus, il n’est pas nécessaire qu’au moins la moitié des directeurs de la fondation transigent
sans lien de dépendance.
12
DON PLANIFIÉS
Vous pouvez créer une organisation à but non lucratif que vous financez vous-même ou avec l’aide d’un
petit groupe de personnes. Les administrateurs ou les fiduciaires de votre fondation privée attribueront des
subventions au cas par cas, et de cette façon, vous pourrez apporter votre soutien à des activités charitables
entreprises par d’autres personnes. Votre fondation peut également faire des dons à d’autres organismes de
bienfaisance enregistrés.
Depuis toujours, les fondations privées représentent, pour les personnes disposant d’un avoir net important, le
moyen de disposer de biens qui produisent des gains en capital importants. Grâce à la possibilité que vous avez
d’établir la valeur de votre don à un montant compris entre son coût d’acquisition et sa juste valeur marchande,
vous pouvez planifier les crédits d’impôt que vous êtes susceptible de recevoir, et ainsi réduire au minimum ou à
zéro vos impôts, tout en veillant à laisser un héritage durable.
Depuis mars 2007, les titres cotés en bourse sont exempts de l’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils font l’objet
d’un don à une fondation privée. Des règles spéciales sont toutefois prévues pour les fondations privées afin de
prévenir un abus de leurs privilèges fiscaux. Elles doivent déclarer leurs actions privées et publiques et payer une
pénalité fiscale si elles dépassent les limites prescrites.
Si vous avez moins d’argent à donner, vous pouvez vous tourner vers plus de 150 fondations non politiques qui
œuvrent au Canada. Ces fondations utilisent les dons qu’elles reçoivent de diverses personnes au profit d’une
ville ou d’une région. Selon la valeur de votre don, celui-ci peut être versé dans la caisse commune ou être
administré séparément selon vos indications (fonds à des fins recommandées par le donateur). Il existe également
des fondations créées dans un but particulier, qui placent l’argent provenant des dons et utilisent les revenus de
placement pour octroyer des subventions.
Bien que les dons soient souvent soumis à des conditions établies par les fondateurs, plusieurs grandes fondations
familiales n’ont maintenant plus aucun lien avec la famille donatrice d’origine.
13
RENTES GARANTIES EN FAVEUR D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE
Nous avons décrit dans la section portant sur les rentes de bienfaisance les avantages fiscaux d’un revenu de rente,
qui comprennent un remboursement de capital libre d’impôt, comparativement au revenu entièrement imposable
de placements tels que les CPG. Grâce aux rentes garanties en faveur d’un organisme de bienfaisance, vous pouvez
combiner les avantages fiscaux d’une rente et du don d’un contrat d’assurance-vie pour atteindre vos objectifs de
bienfaisance et de rentabilité sur le plan fiscal.
Pour ce faire, vous souscrivez un contrat d’assurance-vie. Vous en faites don à un organisme de bienfaisance ou vous
nommez celui-ci bénéficiaire du contrat, après avoir pris en considération les résultats de chacun des choix décrits
dans les sections du présent guide intitulées Don de votre vivant d’un contrat d’assurance-vie permanente et Don du
produit d’un contrat d’assurance-vie au décès. Vous souscrivez aussi une rente viagère et vous utilisez le revenu de
rente pour payer les primes. La rente peut être une rente de bienfaisance, mais cela n’est pas nécessaire. Que vous
choisissiez de recevoir un reçu annuel pour don de bienfaisance pour les primes ou un seul reçu aux fins de l’impôt
pour le produit du contrat après votre décès, le revenu de rente après impôt permet de faire un don plus important
qu’il serait possible d’effectuer en ayant recours à d’autres sources de provisionnement pour le don.
ASSURANCE-VIE COMPENSATOIRE
La souscription d’un contrat d’assurance-vie compensatoire au bénéfice de vos héritiers peut vous donner la
possibilité de faire un don à un organisme de bienfaisance.
De plus en plus de personnes qui désirent faire des dons importants à un organisme de bienfaisance sans toucher à
l’héritage qu’elles souhaitent laisser choisissent de souscrire un contrat d’assurance-vie compensatoire.
Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie en désignant vos héritiers comme bénéficiaires. Vos héritiers recevront les
sommes payables au titre de ce contrat à votre décès au lieu de recevoir l’argent, les actions, les œuvres d’art ou les
biens immobiliers que vous aurez donnés à un organisme de bienfaisance. Bien que les sommes payables au titre de
votre contrat risquent de ne pas être égales à la valeur des biens que vous aurez donnés, vous avez l’assurance que
les sommes payables au titre du contrat seront réglées au comptant à vos héritiers, sans qu’ils aient d’impôt à payer.
Si vous choisissez de ne pas faire don à un organisme de bienfaisance de l’un de vos biens, une œuvre d’art par
exemple, et que la valeur de ce bien augmente, il faudra peut-être que ce bien soit vendu à votre décès pour payer
l’impôt sur les gains en capital. Selon les biens qui composent votre patrimoine, la valeur des biens transmis à
vos héritiers risque d’être sensiblement réduite. La solution de faire don de vos biens et de souscrire un contrat
d’assurance-vie compensatoire vous permet de savoir exactement ce que vous laisserez à vos héritiers à votre décès.
Vous pouvez aussi souscrire un contrat dont les sommes payables augmentent au même rythme que la valeur des
biens qui composent votre donation, c’est-à-dire un contrat qui prévoit un capital-décès croissant.
Selon votre âge et votre état de santé, vous pouvez être en mesure de payer les primes de votre contrat avec les
économies d’impôt que votre don de bienfaisance vous permet de réaliser de votre vivant. Les dons faits au moyen
d’un legs ne permettent pas de réaliser des économies d’impôt – vous devrez donc avoir d’autres sources de revenu
pour payer les primes.
Une autre option est d’affecter le revenu provenant d’une rente de bienfaisance ou de toute autre rente au paiement
des primes.
Si vous avez un conjoint, vous pouvez choisir de diminuer le coût des primes à payer en souscrivant un contrat sur
deux têtes payable au second décès. Ce type de contrat ne prévoit le versement des prestations aux bénéficiaires
qu’après le décès des deux personnes assurées.
14
DON PLANIFIÉS
DE QUELS AVANTAGES FISCAUX PUIS-JE BÉNÉFICIER?
Voici un aperçu des règles actuellement en vigueur en ce qui a trait aux donations et aux crédits d’impôts pour dons
de bienfaisance au Canada.
•
Les dons entre vifs – dons de bienfaisance effectués du vivant du donateur – peuvent donner droit à un crédit
d’impôt calculé sur un montant allant jusqu’à 75 % du revenu net du donateur.
Les primes d’un contrat d’assurance-vie qui a été donné à un organisme de bienfaisance peuvent donner lieu à
un crédit d’impôt de ce type.
•
En outre, si le don est un bien en immobilisation, 25 % du gain en capital réalisé et de la récupération
d’amortissement peut être ajouté au montant admissible au calcul du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.
•
Si le crédit d’impôt qui s’applique à un don effectué du vivant du donateur dépasse le maximum du revenu net,
le donateur peut reporter sur les cinq années suivantes la portion du crédit d’impôt dont il ne s’est pas prévalu.
Par exemple, si Jean fait un don de 200 000 $ à la fondation de l’hôpital qui se trouve près de chez lui et que son
revenu net pour l’année où il fait le don est de 80 000 $, il peut demander un crédit d’impôt de 60 000 $ pour
l’année où il fait le don, un crédit d’impôt de 60 000 $ pour chacune des deux années suivantes et un crédit
d’impôt de 20 000 $ pour la quatrième année (en supposant que son revenu ne change pas et qu’il ne fait aucun
autre don).
•
Les crédits d’impôt demandés pour les dons testamentaires – les dons faits lors du décès, tels qu’un legs
testamentaire ou la désignation d’une oeuvre caritative comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie peuvent atteindre jusqu’à 100 % du revenu net pour l’année du décès.
•
Après le décès du donateur, il peut y avoir un report d’une année pouvant atteindre le montant total du revenu net
de l’année précédant le décès. Le crédit d’impôt excédentaire relié aux dons peut être pris en compte dans ce report.
Cela nécessite généralement la présentation d’une déclaration de revenus modifiée pour l’année en question.
•
Les dons de biens culturels attestés canadiens et les dons de fonds de terre écosensibles peuvent donner droit
à un crédit d’impôt pouvant représenter la totalité du revenu net de l’année au cours de laquelle le don est
effectué. Ce type de don est exonéré de l’impôt sur les gains en capital.
•
Les dons de biens ayant pris de la valeur (ex. : œuvres d’art, immeubles, actions de sociétés privées) peuvent être
faits du vivant du donateur ou après son décès. Afin de réduire l’impôt sur les gains en capital qui s’applique aux
biens faisant l’objet du don, les donateurs peuvent établir la valeur de ce type de bien à un montant compris
entre leur coût de base rajusté et leur juste valeur marchande. Les donateurs peuvent demander un crédit
d’impôt calculé sur le revenu net ainsi qu’un crédit d’impôt supplémentaire égal à 25 % de l’impôt sur les gains
en capital qui résulte du don. Le crédit d’impôt supplémentaire doit être demandé dans l’année au cours de
laquelle le don a été effectué.
•
Les dons de titres cotés en bourse donnent lieu à un allégement fiscal très intéressant en vertu de règles
spéciales. Ces mesures incitatives ont pour effet d’éliminer l’impôt sur les gains en capital qui serait
normalement payable, lorsque vous faites don à des organismes de bienfaisance canadiens ou à des fondations
privées ou publiques de titres cotés en bourse, tels que des actions canadiennes et certaines actions étrangères.
Normalement vous devriez payer de l’impôt sur 50 % des gains en capital réalisés sur les titres ayant pris de la
valeur. Mais si vous donnez les titres à un organisme de bienfaisance, vous ne payez pas d’impôt sur les gains.
Votre reçu aux fins de l’impôt correspondra à la valeur des titres que vous aurez donnés.
Les conséquences des donations sur le plan fiscal varient d’une situation à l’autre. Par exemple, il est possible que
vous soyez assujetti à l’impôt minimum de remplacement. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste des
questions fiscales.
15
AUTRES SOURCES D’INFORMATION
Vous pouvez vous procurer des renseignements sur les dons planifiés de plusieurs façons. Vous pouvez notamment
communiquer avec l’organisme de bienfaisance de votre choix pour qu’il vous dirige vers un spécialiste des dons
planifiés. Vous pouvez aussi vous procurer auprès du bureau de l’ARC de votre région l’une des nombreuses
publications distribuées gratuitement qui expliquent les règles qui s’appliquent au crédit d’impôt pour dons de
bienfaisance. Par exemple, Les dons et l’impôt est une publication destinée au grand public. Si vous faites affaire avec
un conseiller fiscal, vous pouvez également lui demander conseil.
L’ARC donne son interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu dans des bulletins à l’intention des conseillers
fiscaux, et plusieurs de ces bulletins traitent des dons planifiés. Vous trouverez sur le site Web de l’ARC,
www.cra-arc.gc.ca, une foule de renseignements généraux et techniques sur les dons de bienfaisance sous les
rubriques Formulaires et publications et Organismes de bienfaisance et dons.
La Financière Sun Life dispose également de diverses sources d’information ayant trait aux dons planifiés. Votre
conseiller Financière Sun Life peut vous donner accès à ces ressources.
L’IMPORTANCE DES CONSEILS PROFESSIONNELS
Ne pensez pas que les dons planifiés ne sont réservés qu’aux gens riches. Même si vous jugez que vos moyens
sont modestes, un minimum de planification sérieuse peut vous aider à contribuer comme vous le souhaitez aux
organismes de bienfaisance de votre choix et à bénéficier d’un maximum de déductions fiscales. La planification
successorale peut paraître simple au premier abord, mais il peut être difficile de s’orienter dans un environnement
financier de plus en plus complexe. Vous pouvez dresser vous-même un programme de dons planifiés; toutefois, les
conseils de spécialistes peuvent se révéler précieux en cette matière.
Vous devrez sans doute demander conseil à divers spécialistes si vous voulez que votre programme de dons
planifiés soit bien conçu. Pour choisir les spécialistes qui vous aideront à planifier vos dons, vous devez tenir compte
de l’importance et de la complexité de votre donation, ainsi que de votre modèle de planification financière et
successorale. Vous devrez sans doute avoir recours aux services d’un avocat ou d’un notaire, d’un conseiller fiscal ou
d’un comptable, de la personne chargée des dons planifiés de l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi, ainsi
que d’un conseiller en assurance rompu à la planification de la sécurité financière.
QUELLE AIDE VOTRE CONSEILLER PEUT-IL VOUS APPORTER?
Le conseiller peut vous aider à :
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•
examiner tous les aspects de votre planification
financière et successorale
•
définir clairement vos objectifs financiers en
matière de dons planifiés
•
déceler les problèmes qui se posent et les
occasions à saisir
•
mettre au point un programme de dons planifiés et
une stratégie financière
•
réaliser votre programme de dons planifiés
•
revoir vos plans périodiquement pour vérifier qu’ils
répondent toujours parfaitement à vos besoins.
DON PLANIFIÉS
GLOSSAIRE
BÉNÉFICIAIRE – Personne qui reçoit un avantage ou un don en vertu d’un testament ou d’une fiducie, ou personne
au bénéfice de laquelle est créée une fiducie. Ce terme s’entend également de la personne désignée comme la
prestataire d’un contrat d’assurance-vie, d’un REER, d’un FERR, d’un régime de retraite enregistré ou d’une rente
immédiate ou différée.
BIEN CULTUREL ATTESTÉ – Don à une institution culturelle désignée d’un bien qui présente un intérêt
exceptionnel d’après la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT – Déduction fiscale allouée pour la dépréciation – usure, détérioration de
biens en immobilisation tel que de l’équipement de production.
DON À L’ÉTAT – Don à un organisme du gouvernement fédéral ou provincial ou à une fondation publique
autorisé à recueillir des fonds pour des institutions telles que des hôpitaux, des musées, des bibliothèques et
des universités.
DON DIFFÉRÉ – Don que vous vous engagez à faire à un organisme de bienfaisance et qui sera versé à une date
ultérieure, en général après votre décès. Pour les fins fiscales, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est
calculée sans tenir compte des avances sur contrat consenties aux termes du contrat et non remboursées, des
participations de contrats payables ni des intérêts payables sur ces participations.
DON EN NATURE – Don d’un bien autre que de l’argent.
DON IMMÉDIAT – Don de bienfaisance que vous versez dans l’instant à l’organisme qui peut en profiter
immédiatement et non pas à une date ultérieure.
DON PLANIFIÉ – Don de bienfaisance effectué de manière à en retirer un maximum d’avantages sur le plan fiscal
et successoral.
DONATION ENTRE VIFS – Don de bienfaisance versé du vivant du donateur.
DONATION TESTAMENTAIRE – Don effectué au décès, comme un legs dans un testament.
FIDUCIAIRE – Personne ou institution qui détient le titre de propriété et qui doit respecter les conditions de la
fiducie. Le fiduciaire peut être une société de fiducie ou une personne physique. Il est aussi possible de désigner des
cofiduciaires, en désignant une société de fiducie pour gérer les biens et s’occuper des questions d’ordre juridique,
l’autre fiduciaire se chargeant de donner des conseils quant à la distribution des fonds. Au Québec, le fiduciaire est
la personne ou l’institution qui détient et administre le patrimoine de la fiducie. Le Code civil prévoit des règles
précises pour la désignation d’un fiduciaire, ses fonctions et son acceptation ou refus de ces fonctions.
FIDUCIE – Acte juridique par lequel une personne transfère un bien à un fiduciaire afin que celui-ci détienne et
gère ce bien au bénéfice d’une personne ou d’une institution. Une fiducie testamentaire est établie par testament
et ne prend effet qu’après le décès du testateur. Une fiducie entre vifs est une fiducie établie du vivant de la
personne. Au Québec, une fiducie est définie comme étant un patrimoine d’affectation, qui est créée en vertu du
Code civil et qui peut faire partie de l’une des trois catégories suivantes : les fiducies personnelles (au bénéfice
de certaines personnes, p. ex. les fiducies familiales entre vifs et les fiducies testamentaires), les fiducies privées
(pour conserver un bien pour un usage particulier, p. ex. un REER) et les fiducies sociales (pour des raisons sociales,
p. ex. une fondation de bienfaisance).
17
FIDUCIE RÉSIDUAIRE DE BIENFAISANCE – Stratégie de donation qui consiste à transférer des biens à une fiducie
et à désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire du capital. Vous pouvez (vous-même ou une
personne que vous aurez désignée) utiliser ces biens ou disposer des revenus qu’ils génèrent de votre vivant.
FONDS DE DOTATION – Fonds provenant d’un don effectué pour financer un projet particulier. L’organisme de
bienfaisance place le don et utilise les revenus produits par ce placement pour financer le projet.
GAIN OU PERTE EN CAPITAL – Différence entre la juste valeur marchande d’un bien en immobilisation et son prix
de base rajusté – fonction essentiellement de la plus-value (ou de la moins-value) du bien.
HOMOLOGATION DU TESTAMENT – Procédure officielle par laquelle une autorité judiciaire ou une autre
autorité compétente établit que le testament présenté est bien le dernier testament rédigé par le testateur, et
confirme le nom de l’exécuteur ou des exécuteurs testamentaires (liquidateurs, au Québec). Cette procédure
donne lieu à l’ouverture d’un dossier à la Cour, à l’établissement de la liste des biens de la personne décédée et
au paiement de frais. Au Québec, les testaments doivent être vérifiés s’ils ne sont pas notariés, mais il n’y a pas de
frais de vérification à payer.
IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT – Ensemble de règles qui ont été conçues pour limiter les avantages
fiscaux dont le contribuable peut bénéficier au cours d’une année grâce aux mesures d’incitation fiscale qui
s’appliquent par exemple aux gains en capital et aux placements dans un abri fiscal.
PRIX DE BASE RAJUSTÉ – Coût d’un bien en immobilisation aux fins de l’impôt.
SUCCESSION – Droits, titre ou intérêt d’une personne dans un bien. On utilise aussi ce terme pour désigner tous
les biens d’une personne lorsqu’elle décède.
TESTAMENT – Document juridique établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose
des biens qu’il laissera en mourant. Le testament prend effet au décès du testateur.
VALEUR DE RACHAT – Somme que l’assureur doit payer lorsque vous résiliez un contrat d’assurance-vie ou
que vous en disposez.
18
DON PLANIFIÉS
Notes
POURQUOI CHOISIR LA FINANCIÈRE SUN LIFE?
La Financière Sun Life est une organisation de services
financiers de premier plan à l’échelle internationale. Au
Canada, nous avons commencé à vendre de l’assurancevie en 1871. Depuis, l’engagement que nous avons pris
d’aider les gens à atteindre la sécurité financière à toutes
les étapes de leur vie grâce à des produits de pointe, des
conseils d’expert et des solutions novatrices nous a permis
de faire connaître la Financière Sun Life, une marque en
laquelle les gens ont confiance.
NAME
Pour la septième année d’affilée, nous avons été désignés
par les Canadiens comme la « compagnie d’assurance-vie
la plus digne de confiance » du Canada, dans le cadre du
sondage Marques de confianceMC 2016 de Sélection du
Reader’s Digest. Nous sommes honorés d’avoir reçu ce titre
et de la confiance que vous continuez de nous témoigner.
DATE
CURRENT AGE
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SÉCURITÉ FINANCIÈRE À TOUTES LES ÉTAPES DE VOTRE VIE.
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téléphonez au 1-877-SUN-LIFE (1-877-786-5433).
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MC
La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life.
© Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2016.
820-1901-08-16
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