Examen du budget fédéral 2010

Examen du budget fédéral 2010
le 5 mars 2010
Le 4 mars 2010, le ministre fédéral des Finances,
M. James Flaherty, a présenté le budget fédéral de 2010,
axé, a-t-il indiqué, sur « l’emploi et la croissance ». Ce
budget confirme les mesures de relance du Plan d’action
économique de l’an dernier, et vise une réduction
progressive du déficit au cours des cinq prochaines
années. En matière d’impôt sur le revenu des particuliers,
le budget ne prévoit aucune mesure d’importance, ni
aucune baisse d’impôt ou hausse de taux. Il contient plutôt
quelques mesures ciblées destinées à accroître l’équité
fiscale, telles que la limitation des avantages fiscaux
associés à l’exercice des options d’achat d’actions par
des employés, ainsi que des mesures d’assouplissement
pour certaines catégories de contribuables, comme les
organismes de bienfaisance et les bénéficiaires de Régimes
enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).
Les principales mesures en matière d’impôt sur le revenu
des particuliers sont résumées ci-après. Le lecteur est
invité à consulter son conseiller fiscal pour savoir quels en
seront les effets sur sa propre situation.
Résumé des propositions en matière
d’impôt sur le revenu des particuliers
Options d’achat d’actions des employés
La différence entre la juste valeur marchande du titre
au moment où une option d’achat d’actions est exercée
et le montant payé par l’employé pour acquérir le titre
est généralement assimilée à un avantage imposable
relatif à l’emploi. La plupart du temps, l’employé peut
déduire la moitié de ce montant de son revenu d’emploi.
Lors de l’émission d’actions dans le cadre de l’exercice
d’une option d’achat d’actions, l’employeur ne peut en
principe pas demander de déduction; toutefois, dans les
situations où l’employé renonce à ses droits à l’égard des
options d’achat d’actions en contrepartie d’un paiement
en espèces, celui-ci est entièrement déductible par
l’employeur et l’employé peut également se prévaloir de la
déduction de 50 %.
Le budget souhaite éliminer ce risque d’asymétrie dans
le traitement fiscal des futurs encaissements d’options
d’achat d’actions, en empêchant l’employé de se prévaloir
de la déduction de 50 % lorsque l’employeur demande
lui aussi une déduction à l’égard du paiement en espèces
(lorsqu’il n’y a pas d’émission d’actions).
Dans le cas des options de sociétés cotées, l’employé est
en principe imposé l’année où l’option est exercée. Ainsi,
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dans les cas où les options d’achat d’actions ne sont pas
« encaissées », les actions acquises par l’employé dans
le cadre de l’exercice de son option peuvent constituer
un avantage imposable relatif à l’emploi, sans qu’il y ait
eu versement d’un paiement de contrepartie en espèces.
Le budget fédéral de 2000 avait donc introduit une
mesure permettant à l’employé de choisir de reporter
l’imposition de cet avantage jusqu’à ce que les actions
acquises dans le cadre de l’exercice de l’option soient
vendues (à concurrence de certaines limites).
Ce report d’impôt peut certes présenter des avantages,
mais il peut également arriver que l’impôt dû par la suite
dépasse la valeur du titre si le cours de l’action a baissé entre
l’exercice de l’option et le moment où l’employé décide de
vendre ses titres. Aux termes de la réglementation fiscale
actuelle, il peut en découler une anomalie fiscale dans la
mesure où l’avantage relatif à l’emploi reporté ne peut pas
être compensé par la perte en capital liée à la baisse du cours
survenue après l’exercice de l’option.
Le budget propose plusieurs mesures pour s’attaquer à
cette situation :
(i) abolition immédiate de la possibilité, pour les
contribuables, de choisir de reporter l’impôt;
(ii) clarification des montants d’impôt sur le revenu que
les employeurs doivent retenir à la source et verser au
gouvernement sur les avantages imposables relatifs à
l’emploi associés à l’émission d’un titre; et
(iii) mise en place d’un allègement facultatif pour les
contribuables qui se sont prévalus du choix de
reporter l’impôt et qui ont par la suite vu la valeur des
actions sous-jacentes acquises reculer.
Bonification du Régime enregistré
d’épargne-invalidité (REEI)
Les REEI ont été instaurés en 2008 afin d’aider parents et
autres à économiser et à subvenir aux besoins d’un enfant
handicapé. Le REEI est un régime à imposition différée
dans lequel le revenu fructifie en franchise d’impôt
jusqu’à son retrait par le bénéficiaire handicapé. Le budget
propose un certain nombre de mesures pour bonifier les
REEI :
• Élargissement des règles de transfert de REER/FERR
qui permettent de transférer le produit du REER/FERR
d’une personne décédée dans le REEI d’un enfant ou
d’un petit-enfant handicapé dont le titulaire du REER/
FERR avait la charge. Le montant transférable ne peut
pas dépasser les droits de cotisation REEI disponibles
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du bénéficiaire, lesquels font l’objet d’un plafond viager
de 200 000 $. Le bénéficiaire sera imposé sur le montant
du transfert lorsque l’argent sera retiré du REEI. Cette
mesure s’appliquera pour les décès survenus à compter
du 4 mars 2010, mais des règles transitoires peuvent
s’appliquer pour les décès survenus plus tôt.
• À partir de 2011, possibilité de report prospectif sur
10 ans des droits à la Subvention canadienne pour
l’épargne-invalidité (SCEI) et au système de bons
canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI). Les
paiements de SCEI peuvent aller jusqu’à 3 500 $ par an
et les familles à faibles revenus peuvent obtenir jusqu’à
1 000 $ de BCEI selon leurs revenus. Cette possibilité
de report de droits donnera plus de souplesse aux
particuliers pour cotiser à leur REEI lorsqu’ils en auront
les moyens.
Prestations de sécurité sociale américaines
Pour les résidents canadiens qui reçoivent des prestations
de sécurité sociale américaines depuis une date antérieure
à 1996 (et pour les conjoints qui reçoivent des prestations
au survivant), le budget rétablit le taux d’inclusion d’avant
1996 pour le ramener à 50 % (contre 85 %) pour les
prestations reçues après 2009.
Crédit d’impôt pour exploration minière
Le budget propose de prolonger d’une année
l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière
(offert aux particuliers qui investissent dans des actions
accréditives, égal à 15 % des dépenses d’exploration
minière déterminées effectuées au Canada, et qui
devait expirer en mars 2010) de manière à inclure les
conventions d’émission d’actions accréditives conclues
avant le 1er avril 2011.
Autres mesures
Organismes de bienfaisance :
réforme du contingent des versements
Le contingent des versements vise à garantir que les
organismes de bienfaisance consacrent une partie
importante de leurs ressources à des fins de bienfaisance.
Les propositions contenues dans le budget entraîneront
une réforme en profondeur du mode de calcul du
contingent des versements, en supprimant notamment la
règle obligeant les organismes de bienfaisance à consacrer
chaque année au moins 80 % des dons assortis d’un reçu
d’impôt de l’année précédente (plus d’autres montants) à
des activités de bienfaisance.
Entités de placement étrangères et fiducies nonrésidentes
Il y a plusieurs années, le gouvernement avait avancé des
propositions visant à renforcer la réglementation fiscale
anti-évitement relative aux placements étrangers. Ces
propositions relatives à la notion « d’entités de placement
étrangères » sont restées au stade de projet en raison de
l’ampleur et de la complexité de ces questions. Comme
nous l’avions signalé dans notre sommaire budgétaire de
l’an dernier, le gouvernement avait proposé de réexaminer
ces règles et a depuis remplacé ses précédentes
propositions par des projets de renforcement plus
modestes de la réglementation existante.
Des projets de resserrement de la réglementation fiscale
destinés à assujettir les fiducies non résidentes à l’impôt
canadien avaient également fait l’objet d’un nouvel
examen à la suite du budget fédéral de 2009. Dans son
nouveau budget, le gouvernement révise ces ambitieuses
propositions afin de simplifier et de mieux cibler le champ
d’application de ces amendements.
Le gouvernement a également indiqué que ces
propositions révisées feraient l’objet d’une consultation
publique avant d’être soumises au parlement.
Opérations d’évitement fiscal
Le gouvernement a par ailleurs annoncé dans le cadre
du budget qu’il formulerait des propositions destinées à
améliorer l’équité du régime fiscal canadien en rendant
la déclaration des stratégies de planification fiscale
sophistiquées obligatoire. Ces propositions feront elles
aussi l’objet d’une consultation publique.
Si vous avez des questions à propos de ces
propositions budgétaires, veuillez consulter
votre conseiller fiscal.
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