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Province du Brabant flamand
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
CONSEIL COMMUNAL
Séance du 19 décembre 2007.
Présents :
LINKEBEEK
1630
Monsieur D. Thiéry, Bourgmestre ff. - Président,
Madame F. Collet-Vandersmissen et Monsieur M. Schetgen
Echevins,
Messieurs E. Kirsch, E. De Bruycker, J-P. Everaert, F. Audag,
Monsieur Y. Ghequière, Madame D. Duquesne-Croonenberghs,
Messieurs E. Somerhausen et P. Sedyn, Madame C. Grüter-Laterre
et Monsieur P. Degrez, Conseillers communaux.
Madame L. Clerens, Secrétaire communal.
Le Conseil communal,
23. Approbation du règlement taxe sur l’enlèvement de déchets versés clandestinement.
Vu le décret communal, et notamment les articles 2, 42 et 43;
Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et
communales, telle que modifiée par les articles 91 à 94 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux
en matière fiscale;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale;
Vu l’Arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l’article 7 de la loi précitée du 23 mars 1999;
Vu l’Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège
des Bourgmestre et Echevins, en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou
communale;
Vu que la décision du Conseil communal du 28 mars 2007 doit être renouvelée;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE avec 11 voix pour et 2 voix contre (Eric Kirsch et Eric De Bruycker) :
Article 1er : Pour la période du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2012 une taxe sur l’enlèvement de
déchets versés clandestinement dans le domaine public est levée.
Article 2 : Le montant de la taxe est établi comme suit :
a) 4 € par km / transport;
b) 33 € par heure pour les frais de personnel et d’administration;
c) 19 € frais de mise en décharge par sac;
d) 12 € par heure pour l’utilisation d’un camion équipé d’une grue.
Ces montants sont cumulables.
Article 3 : La taxe est due par la personne qui sera désignée, après enquête, comme étant l’auteur du
versage clandestin.
Article 4 : La taxe est recouvrée conformément aux règles en vigueur, pour le recouvrement des
contributions directes de l’Etat.
Article 5 : La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. A défaut
de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de l’administration communale,
de l’intérêt de retard calculé d’après les règles fixées pour les contributions directes de l’Etat.
Article 6 :
§ 1er Si un redevable n’a pas payé sa taxe dans le délai prévu par l’avertissement extrait de rôle, le
receveur régional envoie une sommation de paiement à payer dans les quatorze jours.
§ 2 Si le redevable ne paye pas dans ce délai, le receveur régional lui fait signifier un commandement
dans les vingt-quatre heures sous peine d’exécution par voie de saisie.
Article 7 : Les dispositions du Titre VII Etablissement et recouvrement des impôts, Chapitre 1
Dispositions générales, Chapitre 3 Investigation et contrôle, Chapitre 4 Moyens de preuve de
l’administration, Chapitre 7 Voies de recours, Chapitre 8 Recouvrement de l’impôt, Chapitre 9 Droits et
privilèges du Trésor en matière de recouvrement et Chapitre 10 Sanctions, du Code des impôts sur les
revenus 1992 et les articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce Code, sont d’application aux taxes
communales pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus.
Article 8 :
§ 1er Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège des
Bourgmestre et Echevins.
§ 2 La réclamation doit sous peine de nullité être introduite par écrit. Elle est datée et signée par le
réclamant ou son représentant et mentionne :
1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
2° l'objet de la réclamation et un exposé des fait s et moyens.
§ 3 Sous peine d’échéance, la réclamation doit être introduite dans un délai de six mois :
- à compter à partir de la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle sur lequel est
mentionné le délai de réclamation, ou
- de la notification de la taxe, ou
- de la date de la perception de la taxe, d’une autre manière que par enrôlement.
Article 9 : Un recours peut être introduit contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins,
visée à l’article 8, § 1er auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles.
Article 10 : Une copie du présent règlement sera transmise à l’Autorité supérieure de tutelle.
Le Secrétaire,
(s) L.CLERENS
Le Bourgmestre-Président faisant ff.,
(s) D. THIERY