Taxe sur les surfaces de bureaux 2014-2018

Commentaires

Transcription

Taxe sur les surfaces de bureaux 2014-2018
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE D'EVERE
#006/19.12.2013/A/0023#
Extrait du registre des délibérations du Conseil communal
Présents :
Excusé(e)s :
Georges Pollet, Président ;
Pierre Muylle, Bourgmestre f.f. ;
Joseph Corten, Jeanine Joannes-Wouters, Eliane Lepoivre-Daels, Fatiha Saidi, Martine Raets, Dominique
Clajot, Mohamed Ridouane Chahid, Échevin(e)s ;
Guy Vanhengel, Ingrid Haelvoet, Marc Bondu, Alain Vander Elst, Pascal Freson, Ali Ince, Rachid Chikhi, Pierre
Goberecht, Karin Bouko, Belma Tek, Ingrid Parmentier, Margriet Hubrechts, Véronique Mbombo Tshidimba, David
Cordonnier, Jean-Philippe Mommart, Christian Beoziere, Hicham Talhi, Mohamed Kheddoumi, Fabienne
Derome, Firyan Kaplan, Laurent Ali Chaftar, Conseillers communaux ;
Dirk Borremans, Secrétaire communal.
Rudi Vervoort, Philippe Trousson, Sabrina Cornu, Conseillers communaux.
Séance publique du 19.12.13
#Objet : Taxe sur les surfaces de bureaux. Exercices 2014 – 2018. (Modification)#
LE CONSEIL, réuni en séance publique ;
Vu sa délibération du 22 décembre 2011, établissant pour les exercices 2012 à 2016 une taxe sur les surfaces de bureaux, approuvée par lettre du
2 mars 2012 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu les finances communales ;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et
l’art. 1 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des
autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;
Vu la nécessité de tenir compte de l’inflation en indexant annuellement le taux ;
Considérant qu’il s'avère justifié de faire une distinction entre les petites et les grandes surfaces de bureaux ;
Considérant qu’il convient de poursuivre les efforts d’encouragement à la rénovation de bureaux situés sur le territoire de notre commune tout en
évitant la spéculation sur des surfaces de bureaux inexploitées ;
Considérant qu’il convient également de ne pas autoriser des demandes tardives d’exonération ne permettant pas le contrôle sur place du début et
de la fin du chantier ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE :
Article 1 :
D’adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les surfaces de bureaux.
Article 2 :
Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale.
Taxe sur les surfaces de bureaux.
I. DUREE ET ASSIETTE DE L’IMPOT
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2014 à 2018 une taxe sur les surfaces de bureaux installées sur le territoire de la commune.
Par surface de bureau, il faut entendre tout espace, occupé ou non, susceptible de servir au traitement de l’information, dans le cadre d’une
activité professionnelle. Cette affectation des surfaces à des fins de bureaux peut résulter des faits ou d’un permis d’urbanisme.
Le terme « information » est à comprendre au sens large : tout objet de connaissance ou de mémoire (textes, rapports, études, conférences,
données comptables, statistiques, brevets, sons, images, etc…). Cette information peut être contenue non seulement dans des documents, fichiers
informatiques, mais aussi dans des échantillons, prototypes ou archives.
Article 2 :
La base est constituée par la superficie brute des planchers, supposés continus, exprimée en m² , dans les limites fixées à l'extérieur des murs des
façades et à l'axe des murs mitoyens, quelle que soit la nature des locaux correspondants et y compris les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs
ou autres dégagements.
En cas de coexistence sur un même plancher, soit de plusieurs assiettes, soit d'une ou de plusieurs assiettes et d'une ou de plusieurs superficies
non imposables, la surface des gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs ou d'autres dégagements, ainsi que des locaux accessoires communs, est
répartie en proportion de la superficie de chaque entité.
La surface imposable est la surface brute mentionnée ci-dessus réduite de 10 % pour les dégagements et les locaux de service. Toute modification
de base devra être signalée à l'administration communale dans un délai de dix jours.
II. TAUX
Article 3 :
Au 1er janvier 2014, le taux de la taxe est fixé à 9,55 € / m² pour les 250 premiers m² et à 18,04 € / m² à partir de 251 m². Ce taux sera ensuite
augmenté au 1er janvier 2015, 2016, 2017 et 2018 de 2%. Les taux pour ces exercices seront donc fixés comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
250 premiers m²
9,55 €
9,74 €
9,94 €
10,13 €
10,34 €
À partir de 251 m²
18,04 €
18,40 €
18,77 €
19,14 €
19,53 €
Les parties de mètre carré seront considérées comme des mètres carrés entiers.
Article 4 :
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 7, 4° concernant l’exonération pour cause de rénovation, si la durée d’inoccupation d’une surface
imposable dépasse une durée de 6 mois au départ d’un 1er constat d’inoccupation, le taux est fixé à 25,00 € / m² en remplacement des taux prévus
à l’article 3.
Sous condition de la notification au redevable d’un 2ème constat qui lui signifie la durée de 6 mois écoulée, ce taux de 25,00 € / m² sera appliqué
au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui suit l’exercice concerné par le terme des 6 mois écoulés, même si la surface concernée est à nouveau
occupée. Pour les exercices suivants, ce taux restera inchangé tant qu’il y aura inoccupation et tant que le redevable n’aura pas fourni à notre
administration la preuve d’une nouvelle occupation.
Les constats d’inoccupation sont effectués par des agents habilités à cette fin conformément à l’article 8, c, et notifiés au redevable de la taxe dans
le mois qui suit son établissement.
Article 5 :
L'impôt est dû annuellement au 1er janvier de chaque exercice et est indivisible, sans préjudice de l’article 7, 4°.
III. REDEVABLE
Article 6 :
La taxe est due par le propriétaire de la surface de bureaux.
IV. EXONERATION
Article 7 :
Sont exonérés de la taxe :
1° les personnes de droit public, sauf en cas d'activités lucratives ou commerciales ;
2° les surfaces ne dépassant pas 50 m², sauf lorsque, situées dans un même immeuble, elles constituent une unité d'intérêts dans le chef de
l'assujetti ;
3° les surfaces exploitées dans un immeuble dont l'occupant, y domicilié, exerce une profession indépendante ou libérale, lorsqu'elles ne
dépassent pas le tiers de la surface totale ;
4° les surfaces inexploitées pour cause de rénovation complète sur une superficie de plus de 50% de la superficie de l’immeuble.
Par rénovation complète il faut entendre des travaux en profondeur de plus de 3 mois comprenant l’ensemble des remplacements des cloisons,
faux plafonds, faux planchers, chapes et des techniques y afférentes.
L’exonération ne porte que sur la durée stricte des travaux, dont le début et la fin sont signalés à l’administration par recommandé 8 jours à
l’avance avec la liste des travaux envisagés.
Toute demande introduite tardivement est irrecevable.
L’administration se réserve le droit de vérifier sur place la durée et l’ampleur des travaux, l’exonération faisant l’objet d’un remboursement de la
taxe payée au prorata du nombre de jours au cours desquels l’immeuble aura été en travaux.
Afin de conserver l’entièreté du bénéfice de l’exonération pour cause de rénovation, le redevable devra rester plein propriétaire du bien exonéré
pour une durée de cinq ans suivant l’année pour laquelle l’exonération aura été obtenue. Au cas où cette obligation ne serait pas respectée, le
propriétaire est tenu de payer par voie de rôle à l’administration communale d’Evere les montants indûment restitués.
V. DECLARATION, TAXATION D’OFFICE, MESURES DE CONTRÔLE
Article 8 :
a) Déclaration
Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition. Cette
déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. Ce dernier est tenu de fournir,
sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.
b) Taxation d’office
A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d’office. Avant de
procéder à la taxation d’office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable
par lettre recommandée à la poste.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
c) Mesures de contrôle
Les agents assermentés et désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sont qualifiés pour procéder à l’établissement et/ou contrôle des
assiettes fiscales et constater les contraventions aux dispositions du présent règlement.
Les procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusqu’à preuve du contraire.
VI. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Article 9 :
L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996. La taxe est payable dans les deux
mois de l’envoi de l’avertissement – extrait de rôle.
Le recouvrement de l’imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôt sur les revenus au profit de
l’Etat.
A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôt sur les revenus au
profit de l’Etat.
Le paiement de la taxe n’exempte pas du respect des normes et obligations urbanistiques en vigueur.
Article 10 :
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date
d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et
mentionne :
1. le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.
VII. REGLEMENT PRECEDENT
Article 11 :
Le présent règlement-taxe remplace au 1er janvier 2014 la décision du 22 décembre 2011 du Conseil communal établissant pour les exercices
2012 à 2016 une taxe sur les surfaces de bureaux.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
30 votants : 30 votes positifs.
Par le Conseil :
Le Secrétaire communal,
(s) Dirk Borremans
Par ordonnance :
Le Secrétaire communal,
Dirk Borremans
Pour copie conforme :
Délivrée à Evere, le 06.01.2014,
Le Président,
(s) Georges Pollet
Le Bourgmestre f.f.,
Pierre Muylle

Documents pareils