nights shops 06 - Bienvenue au Camping communal de CHIMAY

Province de Hainaut
Arrondissement administratif
de THUIN
VILLE DE CHIMAY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 5 avril 2007
Présents : D. DANVOYE,
Bourgmestre-Président ;
M. ROYNET, E. THIRY, B. LOUETTE, B. JACQMIN,
Echevins;
F. BERNARD-RIFFLARD,
Présidente du CPAS ;
M. FRANSSEN, W. MEERTENS, O. SOBRY, A. BASTIEN-MARTIN, M. FRANCOISGOBEAUX, N. VAN KLEEF-DE SCHRYVER, H. GOUSEE-THIRY, N. BAÏOLET, S.
DOMER, H. COENE, B. VAN DE WEGHE, P. FALISE,
Conseillers communaux.
J. HUART-VAN TONGELEN,
Secrétaire communale.
Le Conseil,
Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes
provinciales et communales;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation , notamment l’article L1122-30 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Après en avoir délibéré;
ARRETE à l'unanimité:
Article 1er: Il est établi , pour les exercices 2007 à 2012 inclus , au profit de la commune ,une taxe
annuelle sur les night shops installés sur le territoire de la commune.
Par night shop, il faut entendre tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de
produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert,
durant la période comprise entre 1 heure et 5 heures du matin et ce, quel que soit le jour de la
semaine.
Article 2: La taxe est due par l’exploitant de l’établissement
Article 3 : Le montant de la taxe annuelle est fixé à 2.500,00 euros par établissement exploité au 1er
janvier de l’exercice concerné.
Article 4 : Seule sera prise en considération, la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;
toute année commencée est due en entier.
Article 5 : Procédure de déclaration et de sanction :
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu
de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le
contribuable qui n’a pas reçu de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au
plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la
part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Les taxes enrôlées d’office seront
majorées du simple de la taxe qui est due. Le montant de cette majoration sera également enrôlé.
Article 6: Le présent règlement sera transmis à la Députation Permanente du Conseil Provincial du
Hainaut.
Par le Conseil :
La secrétaire,
(s) J. HUART-VAN TONGELEN
Le Président,
(s) D. DANVOYE
Pour extrait conforme:
La secrétaire communale,
Le Bourgmestre,