Fiche d`inFor- mation Fiscale et sociale

Fiche d’information fiscale
et sociale
Cette fiche est établie conformément au régime
fiscal et social applicable au 1er janvier 2011 et
sous réserve des modifications pouvant intervenir ultérieurement. Seuls les textes en vigueur
déterminent la réglementation fiscale et sociale
applicable à votre contrat tout au long de son
existence.
Pour vous aider à choisir le mode d’imposition
le plus adapté à votre situation, votre conseiller
ag2r La Mondiale est à votre disposition. Si
vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez le signaler par courrier à La
Mondiale au moment du rachat.
Les plus-values sont exonérées d’impôt lorsque
le dénouement de l’adhésion résulte du licenciement, de mise à la retraite anticipée, de l’invalidité(1) ou de la cessation d’activité non salariée à
la suite d’un jugement de liquidation judiciaire de
l’adhérent ou de son conjoint. Pour bénéficier de
La fiscalité et les prélèvements sociaux des plus- cette exonération, la demande doit obligatoirement être formulée avant la fin de l’année qui suit
values
la date de l’événement. Lorsqu’il peut en bénéLors d’un rachat partiel ou total en cours d’adhésion ou au terme, les produits, appelés communé- ficier, l’adhérent doit s’abstenir de demander
d’opérer le prélèvement forfaitaire libératoire.
ment plus-values, sont soumis :
• à l’impôt sur le revenu en fonction de votre
Sur les contrats multisupports, les prélèvements
niveau d’imposition,
sociaux sur les plus-values sont appliqués :
• ou, sur option de votre part, au prélèvement
• lors de leur inscription en compte pour la
forfaitaire libératoire qui varie selon la durée de
partie en euros
votre adhésion au contrat à la date du rachat ou
• lors du rachat partiel ou total,
de son terme :
• au terme de l’adhésion,
• au décès de l’assuré.
Durée
Prélèvement forfaitaire
Le taux des prélèvements sociaux applicable
du contrat
libératoire
sur les plus-values est de 12,3 %.
Les prélèvements sociaux se décomposent de
Inférieure
35 %
la façon suivante :
Fiscalité Métropole, Départements et
Régions d’Outre Mer
Votre contrat entre dans le cadre des dispositions
fiscales et sociales de l’assurance vie.
à 4 ans
Comprise entre
4 et 8 ans
15 % (PEP : 19 %)
Supérieure à 8 ans
Pas d’imposition jusqu’à 4 600 €
de plus-values par an pour
une personne seule et 9 200 €
de plus-values par an pour un
couple soumis à imposition
commune. Au-delà, prélèvement
forfaitaire libératoire de 7,5 %.
(PEP : éxonération d’impôt sur
le revenu)
Contribution Sociale Généralisée (CSG)
8,2 %
Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvements sociaux (dont RSA)
3,6 %
Lorsque le rachat partiel ou le dénouement d’un
contrat multisupport résulte de l’invalidité(1) de
l’adhérent ou de son conjoint, les produits générés par le contrat ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
(1) invalidité classée dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
La fiscalité et les prélèvements sociaux des
rentes viagères
Vous pouvez profiter de l’épargne accumulée
sur le contrat sous forme de rente viagère. Seule
une fraction de la rente est imposable. La fraction imposée de celle-ci dépend de votre âge
lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Seule la fraction de la rente imposable est soumise aux prélèvements sociaux (12,3 %).
Âge de l’assuré à la mise
en place de la rente
Fraction de la
rente imposée
Avant 70 ans
Chaque bénéficiaire désigné par l’adhérent dispose, sur les sommes versées par l’assureur, d’une
exonération de droits de succession à hauteur de
152 500 €. Au-delà, les sommes sont soumises à
un prélèvement forfaitaire de 20 %(2).
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou les frères et
sœurs (sous respect de certaines conditions)
celui-ci n’est pas assujetti au prélèvement
forfaitaire de 20 %(2).
Après 70 ans
Les sommes versées après le 70e anniversaire de
l’assuré sont exonérées de droits de succession à
Entre 50 et 59 ans inclus
50%
hauteur de 30 500 €. Lorsque plusieurs contrats
Entre 60 et 69 ans inclus
40%
sont conclus sur la tête d’un même assuré, il est
Plus de 69 ans
30%
tenu compte de l’ensemble des primes versées
après le 70e anniversaire de l’assuré pour l’appréAprès 8 ans, dans le cadre de la fiscalité PEP :
ciation de la limite de 30 500 €.
sortie en rente viagère défiscalisée mais souSeules les primes versées au-delà de 30 500 €
mise aux prélèvements sociaux.
sont soumises aux droits de succession en fonction du degré de parenté entre l’assuré et le
La fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, les sommes placées bénéficiaire.
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire
sur le contrat, majorées des plus-values, sont
lié par un pacte civil de solidarité ou les frères et
versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en bénéficiant d’une exonération de droits de succes- sœurs (sous respect de certaines conditions),
celui-ci est exonéré de droits de succession. Les
sion dans les limites déterminées ci-dessous.
plus-values correspondant au(x) versement(s)
Cette exonération dépend de l’âge de l’assuré
réalisé(s) après le 70e anniversaire de l’assuré sont
lors des versements.
exonérées de droits de succession (2).
70%
(2) Hors prélèvements sociaux en vigueur
(3) Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements
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012011-462
Inférieur à 50 ans