fiche technique – regime de retraite supplementaire 1/2

FICHE TECHNIQUE – REGIME DE RETRAITE
SUPPLEMENTAIRE 1/2
(type article 82 du CGI avec disponibilité de l’épargne)
Mise à jour – Août 2012
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par l'entreprise en sursalaire au profit d'un
ou de plusieurs membres de son personnel, garantissant une retraite supplémentaire ou un capital au
terme.
TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS
Les cotisations, assimilées à un salaire, sont passées en frais généraux dans le poste Frais
de Personnel (art. 39 1-1° du CGI).
Une fiscalité avantageuse pour
l'entreprise
De ce fait, l'entreprise peut déduire le montant total de ces cotisations de son bénéfice
annuel imposable
Le salarié intègre dans son revenu annuel imposable le montant total des cotisations
versées. (art. 82 du CGI).
Un avantage en argent pour le salarié
Il acquitte la CSG de 7,5 % et la CRDS de 0,5 %.
Il bénéficie sur ce sursalaire de l’abattement de 10 % ou frais réels.
Charges sociales
Sur le montant des cotisations versées, l'entreprise et le salarié supportent
Taxes et contributions diverses sur salaires (taxe sur les salaires le cas échéant,
apprentissage, construction, formation
professionnelle ....)
-
les charges URSSAF
les cotisations de retraite complémentaires (ARRCO - AGIRC)
les cotisations de l'assurance Chômage (ASSEDIC - APEC)
les taxes et contributions patronales diverses afférentes aux
salaires.
TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS
Pour les contrats mono-supports (dits en €), application année par année, à la date de leur
En cours de contrat
.
sur le montant des produits
inscription au contrat, de la CSG de 8,2 %, du prélèvement social de 5,4 %, de la CRDS de
0,5 %, de la contribution additionnelle de 0,3 %, de la contribution RSA de 1,1%.
Pour les contrats multi-supports, les prélèvements sociaux de 15,5% sont prélevés sur la
plus value à la date du dénouement ou en cas de rachat.
Ce document est conforme à la réglementation fiscale et sociale en vigueur au 1er août 2012.
Ce document original est la propriété du groupe AG2R LA MONDIALE. Toute reproduction ou cession est interdite. Non contractuel, ce document n'est ni un conseil fourni ni une
consultation et ne peut engager la responsabilité du Groupe en cas d'exploitation.
FICHE TECHNIQUE – REGIME DE RETRAITE
SUPPLEMENTAIRE 2/2
(type article 82 du CGI avec disponibilité de l’épargne)
TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS (suite)
Le capital est réglé au(x) bénéficiaire(s)
.
si décès
Pour les décès survenus à compter du 31 juillet 2011 :
◘ prélèvement de 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902.838 € après
application de l’abattement de 152.500 €
◘ prélèvement de 25 % au-delà de 1.055.338 €.
La loi TEPA du 21 août 2007 prévoit que l’article 990 I du CGI ne s’applique pas lorsque le
bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant, ou le partenaire lié par un pacs, ou le
frère ou la sœur sous conditions.
Pour les contrats multi-supports, les prélèvements sociaux de 15,5% sont dus sur la plusvalue générée par les primes sauf si cette plus-value a déjà subi les prélèvements sociaux
Au terme
(ou en cas de rachat de
lors du rachat.
- Les rentes viagères à titre onéreux ne sont imposables que pour 70 % à 30 % de
leur montant, suivant l'âge du bénéficiaire à la date de leur liquidation
l'épargne avant le terme)
.
si règlement d'une rente
.
s'il est âgé de moins de 50 ans
: 70 %
.
s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus
: 50 %
.
s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus
: 40 %
. s'il est âgé de plus de 69 ans
: 30 %
Elles supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % au prorata du montant
imposable.
-
Si le salarié avait opté pour la fiscalité du PEP, la rente servie est totalement exonérée
d'impôt si le Plan a duré au moins 8 ans.
Elle supporte néanmoins les prélèvements sociaux de 15,5 %
sur la fraction de son montant qui aurait été soumise à l'impôt par référence à la
fiscalité de l’assurance vie (cf. ci-dessus).
.
si règlement d'un capital
-
Les capitaux réglés en cas de vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques.
-
Toutefois, les plus-values réalisées sont imposables.
Le bénéficiaire peut choisir de réintégrer les plus-values dans son revenu imposable ou
opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement est de :
.
35 % des plus-values si le contrat a moins de 4 ans.
.
15 % des plus-values (1) si le contrat a entre 4 et 8 ans .
.
7,5 % des plus-values supérieures à 4 600 € (2) (9 200 € pour un couple marié ou
pacsé) réalisées sur les versements postérieurs au 1er Janvier 1998 ou 0 % des plus
values si le contrat est en fiscalité PEP dès lors que le contrat a plus de 8 ans.
Si le contrat est en euros, la fraction de plus-values réalisées entre les derniers
prélèvements sociaux annuels et le règlement du capital est soumise aux prélèvements.
Si le contrat est en unités de compte, les plus values réalisées subissent les
-
prélèvements sociaux de 15,5 %.
Ce document est conforme à la réglementation fiscale et sociale en vigueur au 1er août 2012.
(1)
(2)
Le prélèvement de 19 % est passé à 24 % pour les PEP à compter du 1er janvier 2012 (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de
finances rectificative pour 2011).
Cet abattement annuel concerne l’ensemble des contrats détenus par un même souscripteur.
Ce document original est la propriété du groupe AG2R LA MONDIALE. Toute reproduction ou cession est interdite. Non contractuel, ce document n'est ni un conseil fourni ni une
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