La fiscalité de l`assurance vie

La fiscalité
de l’assurance vie
Fiscalité en cas de rachat total ou partiel en assurance vie
Les produits imposables pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1998 sont fonction de la part
des produits inclus dans le rachat.
Rachat Partiel
Produits inclus dans le contrat
Produits inclus dans le rachat
Primes versées
Contrat d’assurance
Ils sont donnés par la formule suivante :
P1 = Montant du rachat partiel -
Total des primes versées à la date du rachat(1) x Montant du rachat
Valeur de rachat totale à la date du rachat
Le taux d’imposition des produits dépend de la durée d’existence du contrat à la date du rachat.
Date de souscription du contrat
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat au delà de 8 ans
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997
et produits des versements
effectués avant le 01/01/1998
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Exonération IR(1)
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997
et produits des versements
effectués à partir du 01/01/1998
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
7,5% ou IR (sur produits
acquis depuis le 01/01/1998
après abattement de 4600€
ou 9200€(2))
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Depuis le 26/09/1997
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
7,5% ou IR (sur produits
acquis depuis le 01/01/1998
après abattement de 4600€€
ou 9200€(2))
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Prélèvements sociaux applicables selon législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve d’une modification
ultérieure de la législation fiscale.
(1) S’agissant des versements effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements
programmés effectués en exécution d’un engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de
30 500 euros.
(2) 4600€€pour une personne seule et 9200€€pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Cas particuliers
Le régime fiscal des contrats d’assurance vie investis en actions dits contrats « DSK » ou « NSK ».
Sous réserve du respect des conditions d’investissement, les produits de ces bons ou contrats sont taxés
de la manière suivante :
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat au delà de 8 ans
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements sociaux
Exonération IR(1)
+ 15,5% de prélèvements sociaux
Prélèvements sociaux applicables selon la législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve d’une modification
ultérieure de la législation fiscale.
En cas de non-respect de l’une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat, le contrat cesse d’être
un contrat investi en actions et devient un contrat de droit commun dont les produits sont imposables
à l’impôt sur le revenu (fiscalité des rachats) lors de son dénouement ou de son rachat partiel selon les
modalités de droit commun.
Le régime fiscal des PEP assurance vie
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat entre 8 et 10 ans
Rachat au delà de 10 ans
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
24% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Exonération IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Exonération IR(1)
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
(1)
Prélèvements sociaux applicables selon la législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve d’une modification
ultérieure de la législation fiscale.
Fiscalité des rentes en assurance vie
Les versements successifs de la rente résultant du dénouement d’un contrat d’assurance vie sont
imposables à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant
déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de la perception de la rente et s’élève à :
•
•
•
•
70%
50%
40%
30%
pour
pour
pour
pour
les crédirentiers âgés de moins de 50 ans ;
ceux âgés de 50 à 59 ans inclus ;
ceux âgés de 60 à 69 ans ;
ceux âgés de plus de 69 ans.
La rente viagère étant considérée comme une rente à titre onéreux, le crédirentier ne bénéficie pas de
l’abattement de 10%.
Lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, les produits capitalisés jusqu’à la
date de sortie sont exonérés d’impôt sur le revenu quelles que soient la durée du contrat et sa date de
souscription.
Il faut néanmoins préciser que seuls les contrats se dénouant directement par le versement d’une rente
viagère ouvrent droit à cette exonération partielle. Les contrats se dénouant par le versement d’un capital
ultérieurement converti en rente viagère sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Cas particuliers
Le régime fiscal des PEP assurance vie
Rentes avant 8 ans
Rentes après 8 ans
Imposition d’une fraction des rentes à l’IR en fonction de l’âge du
crédirentier
+ 15,5% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en
fonction de l’âge du crédirentier
Exonération IR
+ 15,5% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en
fonction de l’âge du crédirentier
Prélèvements sociaux applicables selon la législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve d’une modification
ultérieure de la législation fiscale.
Fiscalité des avances en assurance vie
D’un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats ne sont pas taxées.
L’avance est un principe consentie pour une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) et doit
ainsi être remboursée par le souscripteur.
Lorsque l’avance est remboursée avant l’échéance du contrat d’assurance vie, l’assureur verse au
souscripteur le capital constitué sur le contrat conformément aux dispositions contractuelles. Si l’avance
n’est pas remboursée avant l’échéance du contrat ou en cas de décès de l’assuré avant le remboursement,
l’assureur verse au souscripteur ou au bénéficiaire en cas de décès le capital garanti diminué du montant
de l’avance non remboursée et des intérêts dus.
Fiscalité en cas de décès en assurance vie
D’un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats ne sont pas taxées.
L’avance est un principe consentie pour une durée de 3 ans (renouvelable par tacite reconduction) et doit
ainsi être remboursée par le souscripteur.
Contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991
Contrats souscrits ou substantiellement modifiés à compter du 20
novembre 1991
Date de
versement des primes
Avant le
13/10/1998
Avant le 13/10/1998
A compter du 13/10/1998
Âge de l’assuré à la
date de versement
des primes
Quel que soit l’âge de l’assuré
- 70 ans
+ 70 ans
- 70 ans
+ 70 ans
Assiette ou Taux de
taxation
Exonération
Exonération
Droits de
mutation en
fonction du lien
de parenté sur
l’actif successoral du montant
des primes
versées après
abattement de
30 500€(3)
Jusqu’au
902 838€€
imposition à
20% du capital
taxable, après
abattement de
152 500€€par
bénéficiaire.
Au-delà de 902
838€€
taxation
forfaitaire à
25%
Droits de
mutation en
fonction du lien
de parenté sur
l’actif successoral du montant
des primes
versées après
abattement de
30 500€(3)
Abattement
réparti entre les
bénéficiaires de
l’ensemble des
contrats souscrit par l’assuré.
Prélèvements sociaux
Prélèvements sociaux applicables selon législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve
d’une modification ultérieure de la législation fiscale(4).
A compter du
13/10/1998
Jusqu’au
902 838€
imposition à
20% du capital
taxable, après
abattement de
152 500€ par
bénéficiaire.
Au-delà de
902 838€,€
taxation
forfaitaire à
25%(3)
(3) Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, exonération des bénéficiaires conjoint survivant ou partenaire d’un
PACS (hors prélèvements sociaux). Exonération également pour les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions
cumulatives :
- il/elle doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- il/elle doit être, au moment de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité la mettant dans l’impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
- il/elle doit avoir été domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
(4) Depuis le 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats multisupports sont assujettis aux prélèvements
sociaux annuellement dès leur inscription en compte (à l’instar des contrats d’assurance vie monosupport en euro). La Loi prévoit
une procédure de régularisation au cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie euro du
contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement (en cas de
rachat total ou partiel) ou lors du décès de l’assuré.