Adoption de la loi de santé : ce qui va changer pour votre

18 déc 2015 Posted by Anne-Sophie CROUZET
Adoption de la loi de santé : ce qui va changer pour votre
profession, les réactions des syndicats
Malgré l’hostilité des professionnels (dont les opticiens), le projet de loi de modernisation
du système de santé a été définitivement adopté jeudi 17 décembre. Il contient diverses
dispositions qui touchent directement ou indirectement notre secteur. Le point sur les
conséquences du texte sur votre activité.
Davantage de prérogatives pour les opticiens : l’article 132 (ex-article 32 quater B) modifie
les articles L.4362-10 et L.4362-11 du code de la santé publique pour allonger le délai de
renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà des 3 ans actuels, dans
certaines conditions : ce délai variera selon l’âge ou l’état de santé du patient. Ce principe
est par ailleurs étendu aux lentilles correctrices (seules les corrections optiques des lentilles
de contact correctrices pourront être changées par l’opticien lors d’un renouvellement).
L’opticien pourra en outre réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à
la manipulation et à la pose des lentilles. Enfin, une dérogation est introduite de façon à
permettre à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le
porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Les modalités d’application de toutes ces
dispositions seront fixées par décret.
Tiers payant généralisé : l’article 83 (ex-article 18), sur lequel la contestation s’est
concentrée, fixe les étapes et les modalités de la généralisation du tiers payant. A compter
du 30 novembre 2017, tous les professionnels de santé appliqueront la dispense d’avance de
frais à l’ensemble des bénéficiaires de l’Assurance maladie.
Tarifs opposables pour les bénéficiaires de l’ACS : l’article 86 (ex-article 20) prévoit la mise
en place de tarifs maximum pour les équipements optiques (ainsi que pour les aides
auditives et les soins dentaires) vendus à des bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire
santé. Ce principe est calqué sur celui mis en place pour les bénéficiaires de la CMU-C, mais
le tarif applicable ne sera pas forcément le même. L’accord sur la qualité et les prix
maximaux pratiqués sera conclu avec l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance
maladie), les organismes d’assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de
prévoyance et les sociétés d’assurance.
Modification du cadre légal du DPC : L’article 114 (ex-article 28) prévoit que le
développement professionnel continu fasse désormais l’objet d’une obligation triennale, et
non plus annuelles. Ses orientations prioritaires sont définies par arrêté sur proposition des
représentants de chaque profession. Celles fixées pour les années 2016 à 2018 ont été
publiées le 17 décembre. Pour découvrir les orientations DPC relatives aux opticiens, cliquez
ici.
Premières réactions des syndicats :
Le Synope (Syndicat des opticiens entrepreneurs) “accueille avec satisfaction cette première
étape d’évolution du métier d’opticien, et de valorisation de son statut de professionnel de
santé, mais déplore en revanche le manque d’ambition de l’article 132 qui ne reprend qu’à
minima les recommandations du rapport Voynet pourtant saluées par l’ensemble des
professionnels de la filière.” Il regrette notamment l’assujettissement à prescription médicale
des séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. L’organisation reste
néanmoins confiante sur l’avenir, “car cette première étape de franchie constitue le socle
d’une évolution souhaitée par toute une filière, dont nous ne doutons pas qu’elle sera suivie
par d’autres”, explique-t-elle, en déclarant qu’elle participera aux décrets d’application.
La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) “se félicite de l’adoption définitive de
la loi santé et en particulier de son article 132 qui poursuit le mouvement d’émancipation de
l’opticien. La loi santé suit en cela l’esprit du rapport Voynet ; il renforce les compétences
indiscutables de l’opticien en matière de réfraction et fait un pas sans équivoque vers
l’opticien professionnel de santé visuelle. Cette évolution importante conforte la Fédération
dans sa volonté d’ancrer l’opticien au sein des professionnels de santé et dans son refus d’en
faire un simple exécutant à la solde des organismes complémentaires.” Le syndicat souligne
en outre que les orientations DPC “valident les propositions de la Fédération autour
du cœur de métier de l’opticien, loin des aspirations commerciales et administratives. Les
formations DPC devront porter sur la réfraction complexe, la contactologie, la basse vision, la
vision de l’enfant ou la vision de la personne âgée. L’opticien est un professionnel de santé et
les organismes complémentaires d’assurance maladie n’auront d’autre choix que de prendre
en compte cette évolution inexorable de la place de l’opticien dans la filière de santé visuelle.
Il est désormais temps d’envisager l’avenir de la profession en dehors des réseaux”, conclut la
Fnof.