Tabagisme: Nouvelle règlementation

Note Technique
HYGIENE & SECURITE
001 - 2007
LE TABAGISME
NOUVELLE REGLEMENTATION
Le saviez vous…..
9 La France compte 15 millions de fumeurs.
9 En moyenne, les jeunes fument leur première cigarette vers 14 ans et demi et commencent à
fumer régulièrement vers 16 ans.
9 Le tabac tue 66 000 fumeurs en France par an, mais également 5 000 non fumeurs.
9 Le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme , provoque le cancer du
poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des pathologies comme l’asthme.
L’ensemble de ces raisons a amené le Gouvernement à renforcer l’interdiction de fumer. Le décret du
15 novembre 2006 marque une nouvelle étape, déterminante, dans la prévention du tabagisme en
France. La présence, dans les lieux communs, de fumeurs et de non-fumeurs est désormais une
question de santé publique.
Réglementation applicable :
o La loi « Evin » n°91-32 du 10 janvier 1991
o Le décret n°20006-1386 du 15 novembre 2006.
o La circulaire du 27 novembre 2006.
Date d’application : 1er février 2007
A qui s’applique cette réglementation ?
o Les lieux affectés à un usage collectif, dès
lors que ces locaux sont fermés et couverts,
ainsi que les lieux de travail.
o Les établissements d’enseignement, de
formation, d’accueil et d’hébergements
destinés aux mineurs.
o Les moyens de transport collectif.
L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES ENTREPRISES :
Il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés.
Sont concernés par ces dispositions:
les locaux d’accueil et de réception,
les locaux affectés à la restauration collective,
les salles de réunion et de formation,
les salles et espaces de repos,
les lieux de passages,
les locaux sanitaires et médico-sanitaires,
les bureaux collectifs et individuels,
les ateliers.
Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation
apparente, accompagnée d’un message de prévention, aux entrées des bâtiments
ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
Centre de Gestion de la Fonction Publique du Territoire de Belfort
Hygiène et Sécurité – Contact : [email protected]
Janvier 2007
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LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX FUMEURS…
La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune
façon une obligation.
Dans le cas où un local réservé aux fumeurs est mis en place, des conditions
doivent être respectées afin de s’assurer que des non fumeurs - qu’ils soient
salariés, prestataires de services, agents d’entretien ou de maintenance - ne
puissent être exposés à la fumée de tabac.
Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes respectant
les normes précises de ventilation (article R.3511-3 du code de la santé
publique).
Ces emplacements ne doivent pas constituer un lieu de passage.
Ces emplacements doivent être dotés de fermetures automatiques.
Ces emplacements doivent avoir une superficie inférieure à 20% de la
superficie totale de l’établissement et chaque emplacement ne pourra excéder
35 m2.
Aucune prestation de service ne pourra y être délivrée.
Aucune tâche d’entretien ou de maintenance ne pourra y être exécutée
sans que l’air ait été renouvelé en l’absence de tout occupant pendant au
moins une heure.
Un message sanitaire de prévention, conforme à l’arrêté du ministre chargé
de la Santé, doit être apposé à l’entrée du local réservé aux fumeurs.
LES SANCTIONS…
La mise en place des emplacements fumeurs non conforme est punie d’une
amende de quatrième classe.
Ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni d’une amende de
quatrième classe.
Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer (encouragements
oraux, mise à disposition de cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer) est
puni d’une amende de quatrième classe.
Tout agent qui contrevient à l’interdiction de fumer s’expose à la sanction pénale
de contravention de troisième classe (article R 3512-1 du code de la santé publique).
Il s’expose, par ailleurs, à une sanction disciplinaire en raison de cette violation.
Si vous souhaitez arrêter de fumer….
Faîtes vous aider au 0825 309 310 (0,15 €/minute,
service ouvert de 8h à 20h du lundi au samedi)
Contactez le service de médecine
professionnelle
Centre de Gestion de la Fonction Publique du Territoire de Belfort
Hygiène et Sécurité – Contact : [email protected]
En savoir plus en quelques clicks…
www.tabac.gouv.fr
www.tabac-info-service.fr
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