Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
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Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
AFFICHAGE OBLIGATOIRE n03 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif CIRCULAIRE du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme ; JORF n°281 du 5 décembre 2006 page 18276 texte n° 6 – NOR: METT0612370C. Dispositions du Code de la santé publique : Article L.3511-7 (Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006) : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. La Région et les Services Interentreprises de Santé au Travail du Nord - Pas-de-Calais s’associent pour vous accompagner dans vos démarches d’évaluation et de prévention des risques professionnels liés à votre activité. Article R.3511-1 (Modifié par Décret 2007-1133 200707-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007) : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007. Concours financier de : Dans le cadre du programme régional «Bien-être au travail» et au travail en région Nord - Pas de Calais Réalisation ISTNF (M.G. & V.M.) en collaboration avec le SIMUP Version 0 - Avril 2013 DÉCRET n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; JORF n°265 du 16 novembre 2006 page 17249 texte n° 17 – NOR: SANX0609703D.