article L114-1 du C.A.S.F.

Détail d'un article de code
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Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre IV : Personnes handicapées.
Article L114-1
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en
vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein
exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit
des objectifs pluriannuels d'actions.
Cité par:
Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Nouveaux textes:
Code du sport. - art. L100-1 (V)
Anciens textes:
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab)
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B3EC71C46B376F3D22BA... 12/01/2012