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LÉGISLATION
Sommaire :
REPÈRES HISTORIQUES CONCERNANT LE HANDICAP
LOI sur le HANDICAP
DÉFINITION du HANDICAP
DROIT à la COMPENSATION
DROIT à la SCOLARITÉ
DROIT à l’EMPLOI
DROIT à l’ACCESSIBILITÉ
SYNDROME AUTISTIQUE
A.G.E.F.I.P.H. / F.I.P.H.F.P.
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REPÈRES HISTORIQUES CONCERNANT LE HANDICAP
30 Juin 1975 :
« Loi en faveur des personnes handicapées »
La loi fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des
handicaps; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés; accès des personnes
handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans
un cadre ordinaire de travail et de vie.
10 Juillet 1987 :
« Loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés »
Loi obligeant tout entreprise, regroupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6% de son
effectif salarié, des travailleurs handicapés.
11 février 2005 :
« Loi relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes
handicapées »
La loi pose le principe que tout handicapé a droit à la solidarité de l’ensemble de la société.
La politique du handicap : chronologie
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/chronologie/
Quelques rappels de l’ONU sur le droit des personnes handicapées.
Les documents internationaux suivants protègent les droits des personnes handicapées :
1971 : Déclaration des droits du déficient mental
1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées
1979 : Déclaration sur les droits des personnes aveugles et malentendantes
1993 : Règles pour l’égalisation des chances des handicapés
2006 : Convention des droits des personnes handicapées
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LOI sur le HANDICAP
4 piliers constituent la loi : compensation, scolarité, emploi, accessibilité.
La loi de 2005 sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles,
signé par vingt-deux ministres et secrétaires d’état.
Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme
d’une succession de modifications, ajouts, suppressions aux codes existants.
Loi n°2005-102
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id
La loi prend en compte la Classification Internationale du Fonctionnement (du handicap et de la santé) qui a une
vocation universelle et qui n’est pas spécifique aux personnes handicapées.
La loi pose le principe d’une reconnaissance des droits : les droits de de la personne handicapée.
La loi définit un ensemble de droits de la personne handicapée :
- droit à compensation : permettre de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne
- droit à la scolarité : la scolarisation en milieu ordinaire
- droit à l’emploi : la non-discrimination à l’embauche
- droit à l’accessibilité : permettre d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale
À retenir
La loi vise à :
- compenser le handicap
- favoriser l’insertion scolaire et professionnelle
- assurer un revenu minimum
DÉFINITION du HANDICAP
La loi impose un nouveau point de vue sur le handicap à travers une définition qui prend en compte les
conséquences du trouble subi par la personne, notamment dans sa vie quotidienne, plus que la nature et
l’origine de ce trouble.
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à
la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
CASF : L 114
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=20111028
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DROIT à la COMPENSATION
La loi généralise le principe de la compensation des conséquences du handicap en considérant que toute
personne handicapée doit avoir les moyens de réaliser son projet de vie et, pour cela, de bénéficier d’un
plan de compensation prenant en compte l’ensemble de ses besoins.
La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière,
aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient
l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement,
de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail
nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, (…) des aides de toute nature
à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté (…).
Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes
handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des
aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la
personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer
son avis. »
CASF : L 114-1-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796450&cidTexte=LEGITEXT000006074069
DROIT à la SCOLARITÉ
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans
l’école la plus proche de son domicile.
« Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la
scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans
l’établissement scolaire, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
CE : L 112-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86229DBEA044F38AEC833438BACE8884.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071191&id
Article=LEGIARTI000006524374&dateTexte=20130307&categorieLien=id#LEGIARTI000006524374
DROIT à l’EMPLOI
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises
de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.
« Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des
bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. »
CT : L 323-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86229DBEA044F38AEC833438BACE8884.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&id
Article=LEGIARTI000006648640&dateTexte=20130307&categorieLien=cid#LEGIARTI000006648640
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DROIT à l’ACCESSIBILITÉ
La loi handicap établit le principe de l’accessibilité généralisée.
L'accessibilité est valable pour tous les handicaps et dans tous les domaines de la vie.
Cette loi ne crée pas seulement l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports.
L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur
participation active dans tous les domaines de la vie.
- tous les handicaps sont concernés : physique, psychique, mental, cognitif, sensoriel (visuel, auditif).
- tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi,
formation, loisirs, santé, etc...
« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire
supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes
composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.
L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toutes personnes en
incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre bâti ainsi
qu’à tous les lieux, services, produits et activités.
La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de
tous ses membres. »
Définition donnée par les Pouvoirs Publics.
SYNDROME AUTISTIQUE
« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique (et des troubles qui lui sont
apparentés) bénéficie (quel que soit son âge) d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses
besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
thérapeutique et social. »
CASF : L 246-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34D3519B152888C1B8342E9BAABFE13.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157685
&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120415
À lui seul, le Syndrome d’Asperger permet la reconnaissance de la MDPH.
Il est nécessaire que le personnel des MDPH soit renseigné sur le SA.
Certains médecins, insuffisamment formés, continuent à se référer aux taux d’incapacité plutôt qu’aux
difficultés.
Et il est parfois malaisé de discriminer entre une difficulté modérée et une difficulté grave.
Certaines MDPH ont fabriqué des outils qui leur sont propres : ces adaptations peuvent avoir des
conséquences sur les droits des personnes (dans certains départements, l’élaboration d’un guide du logement
propre conduit à une interprétation plus restrictive de la réglementation).
Il faut expliquer le besoin de respect du droit à compensation pour les personnes atteintes des syndromes
autistiques et la difficulté d’évaluation de ce besoin.
L’incidence de ces troubles cognitifs porte sur la vie quotidienne.
Et en entretien, les personnes atteintes des syndromes autistiques peuvent facilement donner le change et
donner le sentiment que la difficulté n’est pas si grande.
Mais c’est en situation qu’on mesure l’impact de ces troubles.
Le GEVA (Guide d’Évaluation Multidimensionnelle) manque encore de précision pour les syndromes
autistiques. Il faut faire évoluer le GEVA en s’appuyant sur la CIF.
Les troubles cognitifs génèrent des situations de handicap.
Les textes légaux et les outils d’évaluation ne sont pas suffisamment adaptés aux troubles cognitifs.
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A.G.E.F.I.P.H. / F.I.P.H.F.P.
Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique
Ces associations ont pour mission d’améliorer l'accès à l'emploi et le maintien dans l’emploi des
travailleurs handicapés.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aides proposées par ces associations.
AGEFIPH : Ses ressources proviennent des contributions des entreprises privées, de plus de 20 salariés
n'atteignant pas le quota de 6% de personnes handicapées parmi leurs salariés.
En 2011 :
Le Public emploie 4,2%
Le Privé emploie 2,8%
On est donc encore loin des 6% imposés par la Loi
La décision d’une RQTH donne droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour
l’employeur.
Depuis le 1/1/2011, il existe deux sortes de primes :
La prime à l’insertion
Aide versée à la fois au salarié handicapé et à l’employeur.
1) Public concernés
Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrites ou non à Pôle Emploi
CT : L 5212-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&cidTexte=LEGITEXT000006072050
2) Bénéficiaire de la prime
salarié handicapé et employeur.
3) Montant de la Prime
1.600 € pour l’employeur
(la prime peut être versée pour chaque nouvelle embauche d’un salarié handicapé)
800 € pour le salarié
(la prime ne peut être versée qu'une seule fois au cours de la vie professionnelle du salarié handicapé)
4) Conditions relatives au contrat de travail
- CDI
- CDD d’une durée minimale de 12 mois
5) Durée du travail requise
En cas de travail partiel, la durée minimale de travail doit être au moins égale à 16h/sem ou 720h/an
6) Contrats de travail non acceptés
Sont exclus, du versement de la prime, les contrats de travail suivants :
- les contrats subventionnés par l’état CUI/CAE
- les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste
- les contrats de travail temporaires
- les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national
- les contrats de VRP multicartes
- les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur
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La prime initiative emploi
Aide versée seulement à l’employeur.
1) Public concernés
Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrites ou non à Pôle Emploi.
L’employeur doit recruter des personnes handicapées qui répondent à l’un des critères suivant :
- être à la recherche d’un emploi depuis au moins 12 mois
- avoir des difficultés spécifiques d’insertion du fait de la nature de leur handicap
- être âgé de 45 ans et plus
- être bénéficiaire d’un minima social (RSA, AAH…)
CT : L 5212-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018882112&cidTexte=LEGITEXT000006072050
2) Bénéficiaire de la prime
employeur.
3) Montant de la Prime
3.000 € si le travail est à temps plein
2.000 € si le travail est à temps partiel d’au moins 16h/sem ou 720h/an
4) Conditions relatives au contrat de travail
- CDI
- CDD d’une durée minimale de 12 mois
5) Durée du travail requise
En cas de travail partiel, la durée minimale de travail doit être au moins égale à 16h/sem ou 720h/an
6) Contrats de travail non acceptés
Sont exclus, du versement de la prime, les contrats de travail suivants :
- les contrats subventionnés par l’état CUI/CAE
- les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes ouvrant droit à l’aide au poste
- les contrats de travail temporaire
- les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national
- les contrats de VRP multicartes
- les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur
Précision
AGEFIPH ne peut pas financer la formation si l’employé est déjà dans l'emploi.
Il faut avoir un financement (et faire la demande d’A.P.R.E.) avant le contrat d'embauche.
Et l'Employeur ne peut pas avoir d'aide de cette association si l'Employé à un Contrat Aidé (CUI/CAE).
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